Mise en place de la signature électronique (3 décembre 2013)

Le mardi 3 décembre 2013, Monsieur Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice, a remis à Monsieur Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, la carte électronique qui permettra aux magistrats de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français de signer leurs arrêts par voie numérique.

En étant la première cour suprême d’Europe à se doter d’un tel dispositif, la Cour de cassation française parachève son ambitieux programme de dématérialisation des procédures.