Compte-rendu annuel d’activité

COMPTE-RENDU ANNUEL D’ACTIVITÉ

Les personnes ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste doivent porter sans délai à la connaissance du procureur de la République tout changement intervenu dans leur situation (article 4 du décret n/ 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires).
Les experts inscrits doivent également faire connaître tous les ans avant le 1er mars au premier président et au procureur général près la cour d’appel, ou, le cas échéant, au premier président et au procureur général près la Cour de cassation, le nombre de rapports déposés ainsi que les formations suivies dans l’année écoulée (article 23 du décret du 23 décembre 2004 précité).
Le procureur général près la cour d’appel ou le procureur général près la Cour de cassation peut par ailleurs procéder à tout moment aux enquêtes utiles pour vérifier que les
experts satisfont à leurs obligations et s’en acquittent avec ponctualité (article 25 du décret du 23 décembre 2004).
Il appartient donc à chaque expert inscrit de compléter le compte-rendu annuel d’activité et de le retourner (à l’adresse mentionnée en 1ère page de l’exemplaire vierge fourni), tous les ans avant le 1er mars, y compris l’année suivant l’inscription sur la liste nationale.
Le service des experts reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire (experts.pg.courdecassation@justice.fr).

 

Télécharger le dossier