Communiqué du premier président faisant suite à la mise en cause de la gestion du patrimoine de la Cour de cassation

mercredi 18 avril 2018


Télécharger le communiqué

Le Canard enchaîné du 18 avril 2018 comporte un article qui discrédite la gestion de la Cour de cassation à travers le marché public de réfection de son mobilier.

La haute juridiction est implantée au 5 Quai de l’Horloge dans des locaux historiques. Elle est tenue d’en assurer la parfaite conservation, ainsi que du mobilier et œuvres d’art qu’ils abritent, sous le contrôle du service de la Conservation des monuments historiques et de la direction du Mobilier national.

La Grand’chambre de la Cour est intégralement classée. C’est là que se tiennent les audiences solennelles à caractère national de la Cour de cassation. Les chaises et fauteuils de cette salle, qui n’ont pas fait l’objet de restauration durant de nombreuses années, commencent à présenter un état de dégradation qui engage la responsabilité de la Cour.

C’est pourquoi un marché public a été publié, la procédure d’appel d’offre étant obligatoire dès lors que le seuil de dépense évalué est susceptible de dépasser un seuil de 25 000 euros hors taxe par an. Le but de cette procédure est de permettre une mise en concurrence des entreprises, dans des conditions de stricte égalité, afin d’aboutir à une prestation de qualité au meilleur coût possible. Les textes imposent de faire mention d’un prix minimum et d’un prix maximum, ce qui ne signifie pas pour autant que les crédits seront engagés à hauteur du montant le plus élevé. Le marché public est un outil de gestion obligatoire. Son utilisation dépend ensuite des crédits alloués. Les indications précises que comporte le cahier des clauses administratives et techniques particulières (CCATP) du marché public ne relèvent pas d’un choix arbitraire. Elles sont induites par les travaux qu’impliquent des sièges et fauteuils historiques et qui doivent répondre à des règles de l’art spécifiques, dans un lieu entièrement classé. Le choix même des couleurs est dicté par une gamme chromatique résultant des règles fixées par l’administration des bâtiments de France. Faute de toutes ces indications très précises et techniques dans le CCATP, la Cour de cassation serait exposée à des offres d’entreprises ne correspondant pas aux prestations attendues dans le contexte précité.

Les comptes de la Cour de cassation et leur gestion sont soumis à tous les contrôles prévus par la loi et ne se prêtent à aucune fantaisie.