Cycle Risques, assurances, responsabilités 2006-2007
Quatrième conférence
La réparation du préjudice économique
26 avril 2007

Cycle Risques, assurances, responsabilités 2006-2007

Cycle Risques, assurances, responsabilités 2006-2007

 

 


 

Ce cycle de conférences a vocation à être publié notamment par Droit in-situ, sous système in-situ

 

 


 

Jeudi 26 avril 2007
Grand’Chambre de la Cour de cassation

 

Synopsis de M. Nussenbaum (pdf)

Synopsis de MM. Matuchansky et Guyomar (pdf)

 

1. Le préjudice économique est entendu ici comme l’atteinte aux biens et à l’activité économique tant des individus que des entreprises à la suite de fautes contractuelles ou délictuelles.

 

Une analyse de la portée et des limites du principe de la réparation intégrale (art. 1149 C.civ.) sera proposée afin d’établir s’il permet effectivement de réparer l’ensemble des préjudices économiques et s’il exerce un effet suffisamment dissuasif

Cette analyse est rendue nécessaire car l’application du principe de réparation intégrale qui s’exerce dans le cadre du pouvoir souverain du juge du fond (« le juge justifie l’existence de dommage par la seule évaluation qu’il en fait sans être tenu d’en préciser les éléments ayant servi à en déterminer le montant » cité par G.Viney - Les effets de la responsabilité, 2ème éd., LGDJ, p.126) qui rend difficile la traçabilité jurisprudentielle des principes méthodologiques conduisant à l’évaluation des dommages économiques puisqu’il s’agit pour chaque situation de question de fait.

L’analyse des effets du principe de réparation intégrale et du pouvoir souverain sera menée, tant en matière de réparation que de dissuasion, à la fois sur un plan général et particulier des pratiques anticoncurrentielles à la lumière des expériences françaises et germaniques.

 

2. L’analyse de l’efficacité de la réparation des dommages économiques suppose une interrogation sur les modalités de la procédure tant au niveau du juge du fond que du contrôle par la Cour de cassation.

Dans le cas du juge du fond il s’agit de s’interroger sur l’intérêt d’un renforcement des procédures d’instruction en matière civile en associant le juge, les parties et l’expert pour la recherche de la vérité. Cela concerne ici non seulement des questions de droit (faute et existence d’un préjudice) mais aussi la détermination des principales composantes et paramètres de l’évaluation des dommages : nature (pertes subies ou gain manqué, perte de chance), types de coûts et de bénéfices pris en compte, durée et nature des informations prises en compte notamment lorsque l’évaluation des dommages est réalisée longtemps après le fait générateur.

Dans le cas du juge de cassation, on s’interrogera sur la possibilité d’exercer un contrôle de la motivation concernant l’évaluation des dommages ; ce contrôle devant consister à vérifier la justification par le juge de ses choix concernant les principaux paramètres de l’évaluation des dommages.

Ce contrôle devra s’appuyer sur une grille des dommages économiques qui pourra constituer une aide à la démarche de contrôle dés lors qu’en matière de dommages économiques une barêmisation n’est pas nécessairement réalisable.

La distinction entre les dommages contractuels (limités au champ du prévisible) et délictuels devra être approfondie notamment à la lumière des expériences de la common law.

Le cas particulier de la perte de chance, construction spécifique de l’approche civiliste, sera analysé.

 

3. Il faut également resituer la réparation des dommages dans une approche systémique, notamment du fait du rôle de l’assurance. L’analyse économique de son rôle dans la réparation est nécessaire car son équilibre budgétaire impose de faire dépendre les prîmes du niveau des réparations. De ce fait, les décisions judiciaires relatives aux réparations des préjudices traduisent un choix social implicite qui a un impact sur le coût de l’assurance pour les assurés, ce qui n’est pas sans influence sur l’activité économique.

 

Responsable :

Maurice Nussenbaum, professeur à l’Université Paris IX-Dauphine

 

 

Membres du groupe de travail :

 

- Laurent Aynès, professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

- Cornelis Canenbley, avocat au Barreau de Düsseldorf

- Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d’Etat

- Olivier Matuchansky, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

- Maurice Nussenbaum, professeur à l’Université Paris-Dauphine (Paris IX), Expert agréé par la Cour de cassation (responsable du groupe de travail)

- Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation

- Robert Saint-Esteben, avocat au Barreau de Paris

- Marion Simmons, Competition Appeal Tribunal

- Pierre-Yves Thiriez, directeur technique Sinistres, AXA France solutions

 

 

Programme du colloque :

 

14h : Accueil, par Bruno Cotte, doyen des présidents de chambre, faisant fonction de premier président de la Cour de cassation

 

14h10 : Introduction, par Maurice Nussenbaum, professeur à l’Université Paris-Dauphine (Paris IX), Expert agréé par la Cour de cassation (responsable du groupe de travail)

 

I – Les aspects économiques de la réparation du préjudice économique :

 

14h30 : L’économie de l’assurance et son incidence sur la réparation du préjudice économique,

par Pierre-Yves Thiriez, Directeur Technique Sinistres, AXA France et Valérie Dupuy, Direction Technique Sinistres Responsabilité Civile, AXA France

 

La réparation du préjudice économique né d’une pratique anti-concurrentielle,

14h50 : par Cornelis Canenbley, avocat au Barreau de Düsseldorf, (contribution - pdf)

15h10 : et Robert Saint-Esteben, avocat au Barreau de Paris (contribution - pdf)

 

II – Les aspects procéduraux de la réparation du préjudice économique :

 

15h30 : La procédure de réparation du préjudice économique,

par Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation

Contribution de Marion Simmons QC, competition appeal tribunal (anglais)

 

Le contrôle par la Cour de cassation,

15h50 : par Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d’Etat,

16h10 : et Olivier Matuchansky, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

 

16h30 : pause

 

III – Les aspects théoriques de la réparation du préjudice économique :

 

Réparation intégrale et la typologie des préjudices,

16h50 : par Laurent Aynès, professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

17h10 : et Maurice Nussenbaum, professeur à l’Université Paris-Dauphine (Paris IX)

 

17h30 : Conclusion du discutant, par Daniel Tricot, président de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.

 

18h : Clôture des travaux.

 

Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats

 

 

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