Cass. Soc., 28 avril 2002 (six arrêts et les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général)

Conclusions de M. BENMAKHLOUF,

Premier avocat général


La présente audience est consacrée à l’examen de trente dossiers qui portent sur les suites données par les juridictions civiles à des demandes d’indemnisation consécutives à des maladies professionnelles dues à la contamination par l’amiante.

Parallèlement à ces procédures, des instances devant des juridictions de l’ordre administratif(1) ou devant des juridictions pénales(2) se déroulent.

Récemment, les dispositions réglementaires prises en application des dispositions législatives qui ont créé le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)(3) sont intervenues ; l’avenir dira quelle sera leur incidence sur la saisine des différentes juridictions.

L’existence de dispositions législatives et réglementaires spécifiques(4) au domaine de l’amiante, le contexte émotionnel qui l’entoure, le caractère impressionnant du constat de cette "catastrophe sanitaire" et des prévisions faites pour plusieurs décennies, montrent que, parmi les maladies professionnelles, celles de l’amiante tiennent une place toute particulière.

Il est vrai que, outre ses importantes applications industrielles, l’amiante a connu, de par ses qualités ignifuges, des utilisations très larges et d’une extrême variété y compris dans la vie quotidienne de chacun : immeubles, véhicules automobiles, etc... Depuis le 1er janvier 1997, l’utilisation de cette fibre reconnue dangereuse pour la santé est interdite(5) après que, à partir de 1977(6), les niveaux d’empoussièrement admis eussent été progressivement abaissés.

Assurément, les solutions que la Cour apportera aux questions qui lui sont posées devront tenir compte de cette indéniable singularité. En même temps, elles témoigneront de la nécessité de ne pas séparer par trop ces maladies des autres affections professionnelles, parfois tout aussi douloureuses pour les victimes et leur entourage.

Ces solutions permettront non seulement d’harmoniser, comme il se doit, la jurisprudence des cours et tribunaux, mais aussi d’apporter des réponses aux autres pourvois, nombreux, appelés à être inscrits au rôle dans un proche avenir.

Ceux qui vous sont d’ores et déjà soumis posent un certain nombre de questions de principe. Pour l’essentiel, elles peuvent être regroupées sous quatre rubriques : prescription et article 40 de la loi modifiée(7) du 23 décembre 1998 - faute inexcusable - recevabilité et opposabilité - situation des ayants droit.

Je voudrais préciser au préalable à l’intention du public présent que l’évocation de certaines affaires seulement ne marque en aucune manière un moindre intérêt pour les autres affaires, l’objet de cette audience étant de n’examiner que les points de droit.

Je précise également que, tenant compte d’une modification législative intervenue le 21 décembre dernier, j’ai été conduit à modifier une partie du sens des conclusions précédemment communiquées.

 

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I - PRESCRIPTION ET ARTICLE 40 DE LA LOI DE 1998

A - La prescription

On se souvient que sur cette question, la chambre sociale s’était prononcée notamment(8) le 21 janvier1993(9).

Elle avait énoncé que si le jour de la clôture de l’enquête diligentée à la suite d’un accident mortel du travail constitue le point de départ de la prescription biennale des actions ouvertes aux ayants droit de la victime, cette prescription ne court contre eux qu’à la condition que la Caisse, conformément aux dispositions de l’article R. 442-14 du Code de la sécurité sociale, les ait avertis de la clôture, par pli recommandé, du dépôt de l’ensemble du dossier dans ses bureaux, en leur adressant une expédition du procès-verbal d’enquête.

Plus récemment, la Chambre s’est à nouveau prononcée.

Par l’arrêt du 27 avril 2000(10), elle a énoncé qu’il résulte de ces textes (articles L. 465, L. 495 et L. 499 (anciens), aujourd’hui L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5, du Code de la sécurité sociale) que les droits de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à compter, soit de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie, soit de la cessation du paiement de l’indemnité journalière, soit de la cessation du travail, soit de la clôture de l’enquête, et, dans ce dernier cas, même si la caisse primaire d’assurance maladie n’en a pas averti les victimes ou leurs ayants droit et ne leur a pas adressé une expédition du procès-verbal, conformément aux prescriptions de l’article L. 478 (ancien), aujourd’hui R. 442-14, du même Code ; que l’omission par la Caisse d’effectuer ces diligences(11) ne constitue pas pour la victime ou pour ses ayants droit une impossibilité d’agir en recherche de la faute inexcusable de l’employeur, dès lors qu’ils ont eu connaissance en temps utile de la prise en charge de la maladie par la Caisse à titre de maladie professionnelle ;

La lecture de cette décision montre que, dans l’arrêt que la Cour censurait, il avait été relevé que la CPAM, qui avait fait procéder à l’enquête légale, n’avait pas averti les victimes par lettre recommandée du dépôt du dossier dans ses bureaux et ne leur avait pas adressé une copie du procès-verbal d’enquête. La cour d’appel avait énoncé que, l’enquête ne comportant pas de terme préfix, l’assuré n’en connaissait pas nécessairement la date de clôture si ce n’est par la notification qui devait lui être faite, de sorte que la prescription ne courrait contre les victimes ou leurs ayants droit qu’à compter de cette notification.

Cette analyse, non conforme aux dispositions en vigueur, n’a donc pas été retenue.

Essentielle est évidemment la précision selon laquelle l’omission par la Caisse des diligences qui lui incombent ne constitue pas pour la victime (ou pour ses ayants droit) une impossibilité d’agir dès lors qu’elle a eu connaissance en temps utile de la prise en charge professionnelle de la maladie.

C’est ce critère d’appréciation qui serait donc à prendre en considération.

Au demeurant, la réforme introduite par la loi du 21 décembre 2001 à l’article 40 de la loi de 1998 (cf. B, ci-après), ne devrait pas, d’un point de vue logique, avoir d’incidence sur la question de la prescription proprement dite. En effet, cet article relatif au relevé de forclusion - quelle que soit l’évolution de sa rédaction -, ne s’applique, par définition même, qu’après que la prescription soit intervenue et ait été constatée.

Toutefois, les deux questions sont en réalité liées et, dans une perspective de raccourcissement de la procédure imposée aux parties, la Cour envisagera peut-être de considérer que, eu égard à la volonté manifestée le 21 décembre dernier par le législateur, les droits de la victime ne sont pas prescrits.

 

B - L’article 40 de la loi de 1998

a) Interprétation de cette disposition

La critique concerne des arrêts qui ont fait bénéficier de l’article 40 des parties dont les demandes étaient atteintes par la prescription.

Cette disposition le permettait-elle ?

Pour la compréhension de la difficulté, une brève rétrospective est nécessaire.

Le paragraphe II de l’article 40 visait alors la réouverture "des droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale". Selon les demandeurs, cette disposition ne correspondait pas aux majorations de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3 remboursées par l’employeur, la Caisse se bornant à faire l’avance.

La question était de savoir s’il fallait entendre par le terme "charge" une prise en charge financière temporaire et en quelque sorte gestionnaire des versements par la Caisse ou, de manière plus restrictive, le fait pour celle-ci de supporter définitivement la charge des sommes versées.

Dans les productions, il était fait état d’un projet de loi qui prévoyait l’exclusion de la réouverture des délais en matière de faute inexcusable.

Mais si l’on consultait les travaux préparatoires de la loi(12), on constatait que le projet (document Assemblée Nationale, n° 1106) ayant abouti à la loi de 1998 se référait aux "droits nés des dispositions du livre IV " ; en cours d’élaboration parlementaire, à cette rédaction large avait été substituée(13) une rédaction qui se référait aux "prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge". Il importe de souligner l’intention alors traduite dans l’exposé des motifs du projet de loi (La levée de la forclusion concerne tous les dossiers...), dans l’intervention du ministre chargé de présenter l’amendement précité - point de vue qui n’avait pas été contredit lors des débats parlementaires - (La finalité de la mesure est de permettre aux victimes de l’amiante... de bénéficier de tous les éléments d’indemnisation qui s’y rattachent : prestations, indemnités et, le cas échéant, majorations...) et, d’ailleurs, de la circulaire d’application du 26 janvier 2000 (... De ce fait, la possibilité d’une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable est ouverte.).

 

Cependant, le législateur vient de se prononcer à nouveau, cette fois sans laisser place à l’interrogation.

En effet, l’article 49 de la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002(14) a apporté une rédaction nouvelle au paragraphe II de l’article 40, qui est la suivante : Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit Code et par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre VII du Code rural, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur... (le reste sans changement).

La même disposition précise d’ailleurs s’appliquer, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, aux procédures relatives au contentieux de la sécurité sociale devant les juridictions. Les travaux préparatoires montrent que le législateur a eu plus particulièrement présentes à l’esprit les instances pendantes devant la Cour de cassation(15).

En cet état clarifié du droit positif, la Chambre pourra donc en tirer aisément les conséquences.

b) L’article 40 étant ainsi interprété, peut-il être invoqué dans le cas où la maladie professionnelle du salarié aurait été reconnue en temps utile  ?

Cette question est posée par plusieurs pourvois.

La loi de 1998 ne prévoyait pas de distinction à cet égard ; les modifications ultérieures, y compris la plus récente, paraissent avoir laissé inchangé cet état du droit(16).

Il pourrait être objecté que la loi ne faisant pas cette distinction, il n’y a pas lieu de retenir celle-ci.

Cependant, l’étendue du domaine d’application de l’article 40, qui ne peut être considéré comme se suffisant en lui-même, nécessite d’être précisée. Il est donc nécessaire d’interpréter cette disposition.

Rappelons que le législateur(17), en 1998, avait entendu remédier à la situation des personnes qui par méconnaissance du lien entre leur maladie et leur activité professionnelle, avaient déposé tardivement leur déclaration par rapport à la date où le diagnostic de leur affection avait été fait. De même, la levée de la forclusion concerne tous les dossiers, dès lors qu’une constatation médicale a été faite, qu’il y ait eu absence de déclaration ou rejet, pour quelque raison que ce soit.

En cet état, on pouvait donc soutenir que la loi ne devait pas s’appliquer aux personnes qui, ayant déclaré leur maladie et le caractère professionnel de celle-ci ayant été reconnu, n’étaient plus dans l’ignorance de leur situation et se trouvaient dès lors mises en mesure d’invoquer, le cas échéant, une faute inexcusable à l’origine de leur affection. Dans cette hypothèse, l’article 40 n’aurait donc pas autorisé ceux qui ont eu, en connaissance de cause, la possibilité de faire valoir leurs droits, à faire revivre leur demande après que les délais sont écoulés et la prescription acquise.

Cependant, eu égard à la volonté claire manifestée par le législateur dans son intervention récente de permettre un large accès au relevé de forclusion, il convient de considérer désormais que la prescription est levée dans tous les cas.

 

 

II - LA FAUTE INEXCUSABLE

Cette question centrale est naturellement posée dans la quasi-totalité des dossiers.

On sait que, selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, Lorsque l’accident (ou la maladie) est dû à la faute inexcusable de l’employeur..., la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants(18). Celle-ci comprend une majoration des indemnités qui sont dues ; dans les cas les plus nombreux - la totalité de ceux examinés aujourd’hui -, il s’agit d’une majoration de la rente. S’y ajoutent la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime, des préjudices esthétique et d’agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Enfin, en cas de décès, les ayants droit ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente, peuvent demander réparation de leur préjudice moral.

On sait aussi que la définition de la faute inexcusable, énoncée de longue date(19), a fait preuve d’une grande stabilité au travers des époques et des changements intervenus dans la société, en particulier au sein de l’entreprise. Il convient d’en rappeler les termes : Constitue une faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, toute faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative mais ne comportant pas d’élément intentionnel.

Fort nombreuses sont les décisions sur ce sujet. Sans pouvoir les citer, on peut relever parmi les grandes catégories de fautes, le fait d’imposer au personnel des conditions de travail dangereuses, de manquer à la plus élémentaire prudence, de violer les règles de sécurité du travail... A noter que le fait justificatif prévu par la définition peut être retenu à la condition que l’utilité du comportement dont il s’agit n’apparaisse pas dans le seul intérêt de l’employeur, notamment pour lui procurer un profit supplémentaire.(20)

Citons à titre d’illustrations(21) l’exposition de salariés au risque de silicose, à celui des effets d’une substance radioactive ou encore à ceux du benzène...

On sait enfin qu’il n’est pas nécessaire pour le juge du fond de préciser par une mention expresse de sa décision que tous les éléments constitutifs ainsi définis se trouvent réunis ; il suffit que les caractères de cette faute ressortent clairement de ses constatations de fait(22). Mais il va de soi que cette faute ne saurait être présumée(23), la preuve devant en être apportée par le demandeur.

A cet égard, il importe de remarquer que pour les maladies de l’amiante, dont le temps de latence se compte souvent par décennies, la mise en évidence de l’exposition au risque est parfois difficile (éléments de preuve disparus ou malaisés à reconstituer, entreprise elle-même disparue, témoignages imprécis...). C’est l’une des difficultés de ces instances.

S’agissant de l’évaluation des éléments de preuve, elle relève naturellement, sauf dénaturation, de l’appréciation souveraine des juridictions du fond. Il n’empêche que le contrôle de la Cour ne peut se dispenser de s’assurer que la décision a précisément caractérisé la faute et qu’en particulier, elle n’est pas entachée d’un défaut de base légale. Dans les instances en cours d’examen, cette difficile question se pose notamment à propos d’attestations versées aux débats et sur lesquelles des cours d’appel ont pris appui pour fonder leur décision. Les solutions à y apporter ne peuvent évidemment être dégagées qu’à l’occasion de l’examen individuel de chaque affaire. Il est vrai que l’hésitation, dans un certain nombre de cas, est permise.

Parmi les éléments entrant dans la définition de la faute inexcusable, la condition de la conscience du danger est particulièrement discutée dans les dossiers examinés.

Il s’agit de savoir ce qu’en l’état de la réglementation et des connaissances scientifiques acquises lors de la période considérée, l’on pouvait attendre d’un entrepreneur avisé(24). Vous aurez à apprécier si la distinction entre l’utilisateur et le transformateur de l’amiante mérite d’être retenue ou si elle n’est pas déjà englobée dans ce concept d’entrepreneur avisé ou, à tout le moins, induite par lui.

Comme on le sait, la conscience du danger n’exige pas la connaissance effective de la situation créée mais la conscience que l’employeur devait ou aurait dû avoir raisonnablement du danger(25), laquelle est appréciée en fonction de l’expérience et des connaissances techniques de son auteur(26).

 

Dans le domaine considéré, dès lors, deux thèses s’opposent :

- selon la première, la connaissance des dangers de l’amiante(27) en relation avec, en particulier, la survenance d’un mésothéliome pleural est relativement récente, contrairement à ce qui concerne l’asbestose(28). De même, la réglementation spécifique à ces poussières n’a été prise qu’en 1977, la période antérieure étant régie par des dispositions sur l’empoussièrement en général. On ne pourrait donc reprocher à quiconque, notamment à un employeur industriel, d’y avoir eu recours ;

- selon la seconde thèse, même si les connaissances scientifiques n’ont évolué que de façon progressive et si les dispositions spécifiques à l’amiante sont, en effet, relativement récentes, il existait à l’époque considérée des textes(29) protecteurs du travail en milieu exposé à des poussières dangereuses pour la santé, ainsi que l’obligation générale de sécurité incombant à l’employeur. La mise en danger de contracter une asbestose étant alors connue, le fait qu’une affection de plus grande gravité ait été contractée aurait rendu, en quelque sorte, d’autant plus inexcusable la faute commise.

 

La Chambre a déjà rendu un certain nombre de décisions dans ce domaine. On y relève notamment que :

- le décret du 3 octobre 1951 ayant inscrit l’asbestose parmi les maladies professionnelles et ayant mentionné au nombre des travaux pouvant la provoquer, le calorifugeage, au moyen de produits d’amiante, la société concernée (Air Liquide(30)) ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger... ;

- l’employeur (la SNCF(31)) aurait dû avoir conscience du danger qu’il faisait courir à son salarié en l’exposant sans protection aux poussières d’amiante, puisque l’asbestose a été inscrite dès 1950 au tableau n° 30 des maladies professionnelles... (il s’agissait d’un salarié atteint à la fois d’asbestose et d’un mésothéliome) ;

- en relevant que ce n’est qu’après la cessation de l’exposition au risque que sont intervenus le décret du 5 janvier 1976 mentionnant au tableau n° 30 les travaux portant sur des produits d’amiante ou à base d’amiante et le décret du 17 août 1977 imposant des mesures particulières d’hygiène dans les établissements où le personnel est exposé à ces poussières, la cour d’appel a pu décider qu’en l’état de la législation alors en vigueur et des connaissances scientifiques de l’époque, l’employeur (Air Liquide(32)) avait pu ne pas avoir conscience du risque couru par le salarié... ;

- l’entreprise (NORMED(33)) avait cessé d’utiliser l’amiante à partir de 1977 et pour la période antérieure, compte tenu de la législation alors en vigueur, elle avait pu ne pas avoir conscience du risque encouru par le salarié... (la maladie dont il s’agit était un mésothéliome).

On remarquera que ces décisions laissent un pouvoir certain d’appréciation aux juridictions du fond.

Celles-ci doivent en effet tenir compte de multiples facteurs, notamment du domaine d’activité de l’entreprise, des modalités d’utilisation de l’amiante, de la période considérée, des particularités et de l’intensité de l’exposition au risque, de la nature de la maladie, du temps de latence tel qu’il peut être évalué, etc...

En raison de la diversité et de la complexité des situations de fait qui doivent être appréhendées, comme du caractère évolutif qui à bien des égards a été celui de la matière des maladies de l’amiante, il n’apparaît pas souhaitable de modifier par trop l’équilibre jurisprudentiel ainsi réalisé.

Toutefois, à cette souplesse nécessaire, il convient d’apporter deux tempéraments.

D’une part, il ne peut être considéré qu’antérieurement aux dispositions spécifiques intervenues à partir de 1977, un vide juridique aurait existé et que, de la sorte, l’usage de l’amiante aurait échappé à la réglementation (réserve étant faite, en tout état de cause, de l’application de l’obligation générale de sécurité). Dès lors que la période d’emploi du salarié était en partie ou en totalité antérieure à l’adoption des dispositions spécifiques, le juge, qui ne paraît en aucun des dossiers examinés avoir entendu éviter de faire application de celles-ci, devait, pour la période antérieure, faire application des dispositions alors seules en vigueur(34).

D’autre part le fait que le tableau n° 30 des affections respiratoires liées à l’amiante ait été créé dès 1945 et qu’il ait été complété à plusieurs reprises, a eu pour conséquence que, quelle que fût la pathologie concernée et les incertitudes scientifiques de l’époque, tout entrepreneur avisé(35) était dès cette période tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l’usage, alors encore licite, de cette fibre : faut-il, dans cette optique, aller jusqu’à parler de mise en oeuvre du principe de précaution (ou plutôt du principe de prévention) ?

Il est vrai que les dispositions anciennes et récentes ont des domaines d’application et des mesures de l’empoussièrement sensiblement différents. Il n’empêche que les précautions qui incombaient à des professionnels avertis impliquaient la mise en oeuvre des dispositions générales régissant les poussières industrielles même si elles n’auraient pas permis d’éliminer tout risque d’inhalation de poussières d’amiante. Il s’agissait, dans les cas examinés, de l’application du droit en vigueur mais aussi de la mise en oeuvre d’un principe de prudence, relevé par le juge du fond.

En définitive, il convient pour celui-ci de distinguer, avec la précision nécessaire, entre les différentes activités industrielles ayant eu recours à l’amiante et entre les modalités d’utilisation faite de cette substance, pour apprécier si l’employeur a pu avoir conscience de l’exposition du salarié au risque et, en conséquence, retenir ou non l’existence d’une faute inexcusable.

III - RECEVABILITE ET OPPOSABILITE

A - Questions de recevabilité

1) La question a été soulevée par un mémoire de la recevabilité du pourvoi d’une Caisse qui serait dépourvue d’intérêt dans le cas où le financement aurait été inscrit au compte spécial. L’hypothèse est celle dans laquelle une caisse régionale d’assurance maladie a décidé de ne pas imputer la dépense résultant de la maladie au compte d’un employeur en raison d’une exposition du salarié au risque chez d’autres employeurs.

Ce pourvoi semble néanmoins recevable.

En effet, même si un employeur dont la faute inexcusable a été reconnue ne supporte pas en définitive la charge financière en résultant, il n’empêche que, la cause de l’indemnisation complémentaire étant établie, la Caisse, qui fait l’avance des sommes allouées, a intérêt à contester une décision d’inopposabilité.

Adopter le point de vue inverse reviendrait à juger que les Caisses sont privées d’intérêt à agir à l’encontre des employeurs d’assurés victimes d’une maladie professionnelle dès lors qu’ils bénéficient d’une tarification collective, généralisation qu’il convient d’éviter.

2) A été également soulevée l’irrecevabilité du pourvoi d’un employeur qui soutient avoir un intérêt moral à ce que son comportement ne soit pas qualifié de faute inexcusable et un intérêt juridique à obtenir la censure d’une doctrine estimée erronée.

Il est vrai que, dans une affaire, à l’exception des frais irrépétibles, la société employeur n’était pas concernée par les dispositions à incidence financière de l’arrêt : pour certains salariés, c’était le compte spécial de l’article 40 dont il s’agissait ; pour un autre salarié, l’inopposabilité avait été déclarée.

Pouvait-on dire, pour autant, que la décision ne faisait pas grief à l’employeur ?

On sait (décisions de la Cour rendues en application de l’article 609 du nouveau Code de procédure civile) qu’est irrecevable le pourvoi formé par une personne contre une décision à laquelle elle n’était pas partie et qui n’a prononcé aucune condamnation à son encontre. Il a été également jugé qu’une partie condamnée aux dépens ou à une amende civile justifie d’un intérêt suffisant.

En l’espèce, la société concernée était partie à la procédure et elle avait fait l’objet d’une condamnation au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

En tout état de cause, même si l’on ne considère pas la disposition retenant une faute inexcusable comme une "condamnation", il ne paraît pas possible de dire que la décision ne préjudiciait pas moralement aux droits de cette société s’agissant d’une appréciation de faute "inexcusable" portée sur son comportement d’employeur.

3) Deux autres questions sur la recevabilité de différentes actions sont posées.

a) L’action en recherche de faute inexcusable à l’égard de l’employeur est-elle irrecevable lorsque la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie lui a été déclarée inopposable ?

Pour retenir la recevabilité, la cour d’appel rappelait qu’en matière de réparation des risques professionnels, les rapports entre la Caisse et l’assuré sont indépendants des rapports entre cet organisme et l’employeur ainsi que des rapports entre la victime et celui-ci. Elle observait que la seule conséquence de la décision d’inopposabilité était que la Caisse ne pouvait tenir compte de la rente accordée pour fixer le taux de cotisation de l’employeur. Elle observait que la victime ne saurait, en tout état de cause, être privée de la possibilité de faire reconnaître une faute inexcusable, la juridiction devant nécessairement, pour ce faire, apprécier le caractère professionnel ou non de la maladie.

Ces considérations n’apparaissent pas critiquables.

On se trouvait, il est vrai, dans la situation où le caractère professionnel de l’affection avait été établi par la Caisse de manière non contradictoire à l’égard de l’employeur. Mais le fait que cette appréciation ait eu lieu, comme il se doit, de façon contradictoire devant la cour d’appel permettait de lever l’objection.

b) Les demandes de la victime ou de ses ayants droit peuvent-elles être dirigées contre l’employeur seul ou ne doivent-elles pas l’être aussi directement contre la Caisse ?

La cour d’appel relevait que si les rente et indemnités complémentaires sont versées directement par la Caisse, la demande doit être dirigée contre l’employeur et qu’il ne saurait donc être fait grief à la victime et à ses ayants droit d’avoir dirigé leur action non contre la Caisse mais contre l’employeur.

Cela résulte de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale selon lequel ils ont "... le droit de demander à l’employeur...", mais aussi de l’article suivant qui, en cas de défaut d’accord amiable sur la faute inexcusable prévoit que, la juridiction étant saisie, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la Caisse en déclaration de jugement commun : l’action est donc bien dirigée, quelles qu’en soient ses conséquences, contre l’employeur.

 

B - L’opposabilité

Cette question(36) soulève en particulier celle du respect du principe du contradictoire par les Caisses dans l’instruction de la reconnaissance du caractère professionnel des maladies (et d’ailleurs des accidents du travail).

Dans une affaire, sont invoquées par le demandeur, outre les dispositions pertinentes(37) du Code de la sécurité sociale, la décision de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2000(38) en ce qu’elle a censuré l’absence de communication à une entreprise de l’avis du médecin qualifié en matière de contentieux de la tarification, des décisions de la Chambre qui retiendraient une "solution traditionnelle" et une circulaire du 19 juin 2001 de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, entièrement consacrée à ce sujet(39).

Le mémoire souligne qu’en charge d’un service public, la Caisse ne satisfait pas au principe du contradictoire dont elle doit assurer le respect, en estimant suffisant que l’employeur ait pu prendre connaissance du dossier à une seule reprise et ce, quel que soit le stade de l’instruction.

Il est vrai qu’admettre la pratique ainsi décrite, obligerait l’employeur à une vigilance quasi-permanente quant à l’évolution de l’instruction afin de pouvoir prendre connaissance de celle-ci et d’en discuter les éléments susceptibles de lui faire grief. Cette pratique témoignerait d’une conception par trop restrictive du devoir d’information des Caisses et, en conséquence, d’une méconnaissance du nécessaire, exact et complet respect par elles du principe de la contradiction. Or, comme la Chambre l’a énoncé, les dispositions relatives aux obligations d’information préalable incombant aux Caisses sont des dispositions impératives, destinées à conférer un caractère contradictoire à la procédure de reconnaissance. Il va d’ailleurs de soi que cette exigence bénéficie tout autant aux autres parties et notamment à la victime.

Dans la même espèce, la CPAM, quant à elle, observe en particulier que le contradictoire est respecté à travers les textes réglementaires actuels sauf aux pouvoirs publics, s’ils les estimaient insuffisants, à en envisager la modification. Elle souligne que ce qui est en cause, c’est la façon dont le principe est mis en oeuvre.

C’est, en effet, par l’examen attentif des conditions concrètes de cette mise en oeuvre que le juge du fond doit s’assurer du respect du principe. En particulier, il lui appartient de constater et, le cas échéant de rechercher, les éléments de fait qui, au cours de la procédure de reconnaissance, notamment lorsqu’une enquête est diligentée, mettent en évidence la réalité de la connaissance par les parties du déroulement de celle-ci, l’existence d’un dialogue entre elles et la Caisse, leur information et leur accès au dossier : en bref, le respect du principe du contradictoire(40).

Les solutions aux questions d’opposabilité ainsi posées par les pourvois devraient refléter l’exigence légitimement manifestée dans ce domaine.

IV - SITUATION DES AYANTS DROIT

Dans plusieurs affaires, les ayants droit du salarié avaient demandé que l’indemnisation des préjudices complémentaires de leur auteur fût fixée pour ses souffrances physiques et morales et pour son préjudice d’agrément. La cour d’appel y avait fait droit après avoir, dans l’une d’entre elles, énoncé très clairement que "la créance... est transmise à ses ayants droit".

Deux points de vue sont en présence :

- soit on considère que les articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale instituent un régime propre à la matière en cas de faute inexcusable, dérogatoire au droit commun et caractérisé par son aspect alternatif : les ayants droit, ayant la possibilité de faire réparer leur préjudice moral propre, ils ne peuvent prétendre au bénéfice de la réparation des préjudices de leur auteur ;

- soit on estime que ces dispositions ne font pas obstacle à la transmission par la voie successorale de droit commun, conformément en particulier à la décision de la Chambre mixte du 30 avril 1976 à laquelle la juridiction de l’ordre administratif s’est d’ailleurs ralliée (CE, 29 mars 2000) : l’héritier peut demander l’indemnisation des préjudices de son auteur, même si celui-ci n’avait introduit aucune action avant son décès (dans le cas considéré, c’est la victime qui avait intenté l’action en faute inexcusable, action poursuivie par ses ayants droit).

L’interprétation combinée des dispositions précitées du Code de la sécurité sociale (notamment, la signification de la conjonction "ou") comporte ses limites.

On peut observer que le "principe d’immunité"(41) applicable en matière de maladies professionnelles (et d’accidents du travail) ne paraît pas impliquer l’exclusion de la transmission des droits patrimoniaux de la personne décédée à ses ayants cause.

En effet, les dispositions relatives à la faute inexcusable sont exceptées du champ d’application de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit qu’aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.

Il ne résulte pas de ces dispositions que la reconnaissance à ceux-ci de modalités de réparation qui leur sont propres soit exclusive de la transmission, en quelque sorte naturelle, aux héritiers des droits de leur auteur.

Dans cet ordre d’idées, l’action en majoration de rente pour faute inexcusable engagée par la veuve de la victime et les droits de créance qui étaient susceptibles d’en résulter jusqu’à la date de son propre décès se trouvent transmis à ses héritiers(42). De même, en cas d’accident du travail suivi de mort, aucun texte n’exclut la possibilité pour l’ayant droit de voir la rente lui revenant en propre majorée en raison de la faute inexcusable de l’employeur alors même que la victime aurait précédemment bénéficié d’une telle majoration(43) ; à noter que l’arrêt censuré par cette dernière décision avait énoncé que si la victime d’un accident du travail décède des suites de l’accident, les droits à majoration de rente sont épuisés et ne peuvent renaître au profit du conjoint survivant.

Il apparaît donc souhaitable d’affirmer que, nonobstant l’existence de dispositions particulières à l’indemnisation des ayants droit en matière de sécurité sociale, les dispositions du droit commun relatives à la transmission successorale sont applicables. Le particularisme d’une discipline juridique ne saurait aller jusqu’à son isolement par rapport aux autres disciplines spécialement lorsque celles-ci ont une vocation des plus générales. Il n’est pas certain que l’autonomie du droit de la sécurité sociale doive avoir cette étendue.

Il va de soi qu’un tel principe, qui renvoie aux règles du droit civil, doit, par cohérence, être limité aux personnes qui ont la qualité d’héritier.

La même nécessité de cohérence impliquera d’ailleurs, le moment venu, l’extension du principe au domaine des accidents du travail.

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1. Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 2000 et, sur appel, cour administrative d’appel de la même ville, 18 octobre 2001 : ces deux juridictions ont jugé que la responsabilité de l’Etat se trouve engagée. Cette décision fait l’objet de recours devant le Conseil d’Etat

2. Auxquelles il convient d’ajouter l’existence de nombreuses demandes adressées aux commissions d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) prévues par les articles 706-4 et suivants du Code de procédure pénale ; cette possibilité prend fin avec la mise en fonctionnement du FIVA -cf note suivante-

3. Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, article 53 (Journal officiel du 24 décembre 2000) ; décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 (Journal officiel du 24 octobre 2001)

4. S’y ajoutent les directives européennes n° 83-477 du 19 septembre 1983 (transposée le 27 mars 1987) et n° 91-382 du 25 juin 1991 (transposée le 6 juillet 1992) concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante pendant le travail ; une proposition de directive du 20 juillet 2001 tend à renforcer cette protection

5. Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 (Journal officiel du 26 décembre 1996)

6. Décret n° 77-949 du 17 août 1977 limitant l’inhalation par jour de fibres d’amiante à 2 fibres par millilitre d’air

7. Loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; loi n° 2001-1246 de financement de la sécurité sociale pour 2002

8. Antérieurement, Soc. 10 mai 1989, Bull. n° 353 : L’article L. 465 du Code de la sécurité sociale (ancien) fixe le point de départ de la prescription de deux ans au jour de la clôture de l’enquête et non point de la notification à la victime ou à ses ayants droit du dépôt de l’ensemble du dossier dans ses bureaux (de l’organisme social), notification prévue par l’article L. 478 dudit Code auquel ne se réfère pas l’article L. 465

9. Bull. n° 23, deux arrêts

10. Bull. n° 157

11. Faire procéder à l’enquête lorsqu’elle est obligatoire, expédier à la victime ou à ses ayants droit une expédition du procès-verbal, les aviser du dépôt du dossier dans ses bureaux...

12. Journal officiel du 27 décembre 1998, p. 19658

13. Amendement du gouvernement n° 281, A.N., séance du 30 octobre 1998, adopté conforme le 17 novembre 1998 par le Sénat

14. Journal officiel du 26 décembre 2001, page 20561

15. A.N., séance du 22 novembre 2001, Journal officiel, p. 8496

16. L’article 40 avait été modifié une première fois par l’article 35 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 qui avait porté la durée pour demander le bénéfice de la réouverture, de deux ans à trois ans : les victimes ou leurs ayants droit disposaient, dès lors, de cette possibilité jusqu’au 27 décembre 2001 (à condition, comme la loi l’exigeait par ailleurs, que la première constatation médicale ait été fixée entre le 1er janvier 1947 et sa date de mise en vigueur).

La nouvelle loi (article 20, I ) supprime ce délai pour formuler une demande de réouverture ; ce faisant, elle pérennise - au-delà du 27 décembre 2001 - la possibilité de levée de forclusion

17. Cf. Exposé des motifs

18. Articles L. 452-2 à L. 452-4

19. Ch. réun. 15 juillet 1941, Bull. n° 183 ; Ass. Plén. 18 juillet 1980

20. Soc. 3 décembre 1975, Bull. n° 588

21. Soc. 18 mai 2000, pourvoi n° 98- 20.154 ; 7 décembre 1989, n° 88-14.208 ; 13 juin 1991, Bull. p. 184

22. Soc. 6 mai 1965, Bull. n° 368 ; 31 mars 1971, n° 279

23. Soc. 13 novembre 1964, Bull. n° 761

24. Soc. 27 juin 1968, Bull. n° 336

25. Soc. 27 février 1985, Bull. n° 131 ; 15 juillet 1999, D. 1999, IR, 207

26. Soc. 7 février 1962, Bull. p. 109 ; 15 juillet 1999 précité

27. Sur les éléments ayant pu permettre de favoriser cette connaissance, citons par exemple le rapport Auribault, inspecteur du travail qui, dès 1906, constatait une importante mortalité dans une usine textile, ou encore les conclusions du congrès tenu à Caen en 1964. C’est dans les années 1930 que la relation entre l’amiante et la survenance de pathologies graves a été soupçonnée. Un tournant dans la prise de conscience des dangers de cette fibre se situe dans les années 1950. En 1977, le Centre international de recherche contre le cancer confirmait le risque de pathologies cancéreuses de l’appareil respiratoire. Enfin, le rapport de juin 1996 de l’INSERM relatif aux effets sur la santé des principaux types d’exposition à l’amiante a préludé à l’interdiction pure et simple

28. Cette maladie figure au tableau des maladies professionnelles depuis le décret n° 50-1082 du 31 août 1950. Antérieurement, un décret du 3 août 1945 avait créé le tableau n° 30 relatif aux affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante

29. Notamment la loi du 12 juin 1893 concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, le décret du 10 mars 1894 pris pour l’application de cette loi et le décret du 10 juillet 1913 pris pour l’exécution des dispositions du livre II du Code du travail en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis. Ces dispositions, souvent modifiées et complétées, ont été largement reprises dans le Code du travail

30. Soc. 22 novembre 1990, pourvoi n° 89-12.970

31. Soc.3 décembre 1992, pourvoi n° 90-19.171

32. Soc. 19 mai 1994, pourvoi n° 92-14.938 - renvoi après cassation -

33. Soc. 19 mars 1998, pourvoi n° 96-17.781

34. Cf. note 29. Ainsi, selon la loi de 1893, les manufactures, fabriques, usines, chantiers, ateliers en tout genre et leurs dépendances doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel ; selon l’article 6 du décret de 1894, ...pour les poussières déterminées par les meules, les batteurs, les broyeurs et tous autres appareils mécaniques, il sera installé autour des appareils des tambours en communication avec une ventilation aspirante énergique...l’air des ateliers sera renouvelé de façon à rester dans l’état de pureté nécessaire à la santé des ouvriers...

35. Soc. 27 juin 1968, précité

36. Sur une application récente, Soc. 20 décembre 2001, pourvoi n° 00-13.621

37. Notamment, articles R. 441-11 et R. 441-13

38. Pourvoi n° 99-11.303, Bull. n° 404, au visa (sur le deuxième moyen) des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 16 du nouveau Code de procédure civile

39. On peut en citer le passage de conclusion suivant (p. 14) : "Enfin, sur le plan de notre image institutionnelle, le respect du contradictoire est de nature à faire reconnaître le professionnalisme et l’impartialité de tous ceux qui concourent à la mission de gestion des risques professionnels"

40. Jugé récemment (Soc. 20 décembre 2001, pourvoi n° 00-12.615) que doit être censuré un arrêt qui avait écarté les griefs d’un employeur concernant une décision d’inopposabilité, alors que celui-ci n’avait reçu de la part de la Caisse aucune information mais seulement l’avis d’attribution d’une rente, et que le refus de l’organisme social de lui communiquer les pièces du dossier visé à l’article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale rendait la décision de prise en charge inopposable à cet employeur

41. J.J. Dupeyroux, Droit de la sécurité sociale, n° 393, Dalloz (13e éd.)

42. Soc. 28 mars 1984, Bull. n° 131

43. Soc. 25 mai 1988, Bull. n° 310