La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français

Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et cours d’appel. Afin de garantir une interprétation uniforme de la loi, l’article L 411-1 du code de l’organisation judiciaire dispose : “Il y a pour toute la République une Cour de cassation”.

PrésentationOrganisation
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    Entretien avec Jean-Yves Frouin

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    Sénat : audition de B Louvel

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    Test d’un logiciel d’anonymisation

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    Dernier arrêt d’Assemblée plénière

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    BICC spécial droit social

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  • https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_formations_4/colloques_videos_6111/entre_tradition_34972.html
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    Vidéo : "La profession du notaire"

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  • https://www.courdecassation.fr/article34966
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    Espagne : audience de rentrée

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    Le Rapport annuel est en ligne

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  • https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_formations_4/place_autorite_7659/video_visionner_colloque_intergalite_34404.html
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  • http://abonnes.lemonde.fr/police-justice/article/2016/05/23/bertrand-louvel-pour-echapper-a-la-suspicion-il-faut-modifier-le-systeme-de-nomminaion-des-juges_4924289_1653578.html
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    Le Monde : interview de B Louvel

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  • https://www.courdecassation.fr/publications_26/discours_publications_diverses_2039/discours_2202/marin_procureur_7116/interview_donnee_figaro_07.04.16_34002.html
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    Le Figaro : interview de JC Marin

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    Deux oeuvres, de l’ombre à la lumière

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