Le Tribunal des conflits

Le tribunal des conflits a été institué par l’article 89 de la Constitution de 1848. Il a été supprimé au lendemain du coup d’Etat du 2 décembre 1851 mais définitivement rétabli par la loi du 24 mai 1872. Ses attributions ont été renforcées par la loi du 20 avril 1932 et le décret du 25 juillet 1960.

Le tribunal des conflits est une juridiction paritaire composée de 9 membres dont le Ministre de la justice faisant fonction de président, 3 conseillers de la Cour de cassation désignés par leurs pairs, 3 conseillers d’Etat désignés par le Conseil d’Etat et deux autres membres désignés par les précédents. Le ministère public est constitué de deux maîtres des requêtes et de deux avocats généraux.

Le tribunal des conflits siège au Palais Royal dans les locaux du Conseil d’Etat.

Le tribunal des conflits a pour mission de veiller au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il a vocation à connaître principalement deux types de conflits : le conflit de décisions et le conflit d’attribution.

Le conflit de décisions concerne l’hypothèse où un ordre juridique et un ordre administratif ont chacun rendu une décision sur le fond, chacune s’avérant contraire à celle rendue par l’autre. Le plaideur saisi lui-même le tribunal pour que celui-ci juge sur le fond et évite ainsi le déni de justice.

Le conflit d’attribution comprend deux subdivisions. Le conflit est positif lorsque l’Administration prétend qu’un ordre judiciaire a été saisi à tort. Le conflit est négatif lorsque deux juridictions d’ordres différents ont décliné la compétence de l’ordre auxquelles elles appartiennent pour connaître du même litige.