Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits dispose désormais d’un site autonome, accessible sous l’intitulé suivant : www.tribunal-conflits.fr, comportant, outre les informations sur sa composition et son activité, toutes les décisions fichées, rendues depuis janvier 2011, accompagnées d’un commentaire et, le cas échéant, des conclusions du commissaire du Gouvernement. Prochainement, sa consultation permettra de se reporter directement aux décisions antérieures mentionnées dans les commentaires et d’être dirigé directement sur les sites du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation pour y consulter les décisions référencées.

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