Composition de la Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Article 89 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes

Président

  •  Mme Christine Chanet, conseillère, président

Membres titulaires

  • M. Alexandre Linden, conseiller
  • Mme Renée Koering-Joulin, conseillère
  • M. Francis Assié, conseiller
  • M. Bruno Boval, conseiller
  • M. André Potoski, conseiller
  • Mme Dominique Bignon conseillère 

Membres suppléants 

  • M. Savinien Grignon-Dumoulin, conseiller référendaire
  • Mme Marie-Madeleine Renard-Payen, conseillère
  • Mme Frédérique Agostini, conseillère référendaire
  • M. Claude Creton, conseiller référendaire
  • M. Jean-Marc Pietton, conseiller référendaire
  • M. Fabrice Delbano, conseiller référendaire
  • Mme Véronique Slove, conseillère référendaire 

Ministère public

  • parquet général de la Cour de cassation