Textes en vigueur

Les procédures de révision et de réexamen en matière pénale ont été ré-écrites par la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive. Cette version reste pour l’essentiel en vigueur.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a étendu la procédure de réexamen au civil en matière d’état des personnes.

Code de l’organisation judiciaire

Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale

Article L. 451-1 à L 451-2 du code de l’organisation judiciaire

Chapitre II : Réexamen en matière civile

Article L 452-1 à L 452-6 du code de l’organisation judiciaire

 

Code de procédure pénale

Titre II : Des demandes en révision et en réexamen

Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
Article 622 à 622-2

Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen
Articles 623 à 623-1

Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Articles 624 à 624-6

Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
Article 624-7

Chapitre V : Des demandes de suspension de l’exécution de la condamnation
Article 625

Chapitre VI : Des demandes d’actes préalables
Article 626

Chapitre VII : De la réparation à raison d’une condamnation
Article 626-1

Code de procédure civile

Chapitre VII : Le réexamen en matière civile

Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
Articles 1031-8 à 1031-21 du code de procédure civile

Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Articles 1031-22 à 1031-23 du code de procédure civile