13REV037
Décision du 16 mars 2015
Commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen

Irrecevabilité

Révision et réexamen des décisions pénales


Demandeur(s) : Mme X... ; et autres


 

Vu la demande susvisée ;

Vu les mémoires produits ;

Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ;

Sur la qualité à agir des requérants :

Mme Raymonde X... veuve Y... au nom de Raymond Z..., son concubin décédé, et Mme Jeannine A... veuve B..., Thierry, Eric et Catherine B... au nom de Gabriel B..., leur époux et père décédé, ont qualité à agir en application de l’article 622-2 du code de procédure pénale.

Sur le fond :

I - Faits et procédure

Le 30 décembre 1946, vers 2 heures du matin, Henri C..., régisseur du château de [...] à [...] (Indre), était avisé par Louise D... que son mari, Louis D..., qui était un des gardes-chasse du domaine et qui était parti en tournée le 29 décembre vers 14 heures 30, n’avait pas rejoint son domicile. Henri C... mettait tout le personnel à sa disposition à la recherche du garde-chasse et avertissait la gendarmerie de [...] de la disparition.

Les recherches se sont poursuivies en vain toute la journée du 30 décembre et ce n’est que le 31 décembre à 9 heures 15 que fut retrouvé le corps sans vie de Louis D... immergé en bordure de l’étang des Saules. Les enquêteurs constataient que le corps avait été déplacé. L’autopsie révélait que la victime avait été atteinte de quatre coups de fusil qui l’avait touchée à la face antérieure de l’épaule droite, dans la partie gauche du dos, au bras et à l’aisselle gauches et au flanc gauche. Seule cette dernière charge avait été mortelle.

Les enquêteurs apprenaient que, dans la journée du 29 décembre 1946, une partie de chasse s’était déroulée dans les terres et les bois environnant le domaine de [...] et l’enquête allait s’orienter vers ce groupe de chasseurs à la suite de la déposition de D. E... qui, entendu par les gendarmes de la brigade de [...] dans la journée du 30 décembre 1946, avait déclaré que la veille, vers 15 heures ou 15 heures 30, alors qu’il chassait seul du côté de l’étang de [...], il avait entendu plusieurs coups de fusil et une vive discussion dans le bois [...] et qu’arrivé à la lisière du bois, il avait vu une camionnette chargée de chasseurs se diriger vers la [...] et le garde-chasse D... se diriger vers l’étang [...].

Par ailleurs, André B..., employé de la ferme exploitée par D. E..., entendu le 30 décembre, déclarait avoir vu la veille vers 15 heures 30 passer la camionnette de chasseurs qui s’était arrêtée dans le bois [...] et l’avoir vue environ une heure plus tard se diriger en sens inverse vers la [...]. André B... apercevait, quelques instants plus tard, Louis D... s’en allant en se courbant, son fusil à la main, dans la direction des étangs [...].

Les participants à la partie de chasse allaient être identifiés comme étant :

Jacob Z..., 48 ans, cultivateur, locataire de la ferme de la [...] depuis juin 1946, un de ses fils, Stanislas Z..., cultivateur, 20 ans un autre de ses fils, Raymond Z..., cultivateur, 19 ans Christian F..., voisin de la [...], cultivateur, 18 ans Albert G..., domestique de Christian F..., 21 ans Gabriel B..., ouvrier maçon, 19 ans, de [...] Bernard H..., cultivateur, 18 ans, de [...] André I..., cultivateur, 26 ans, de [...] Jean J..., cultivateur, 21 ans, de [...] Emile K..., boucher, 26 ans, de [...] Gervais K..., boucher, 23 ans, de [...], qui était venu avec sa camionnette François L..., de [...], beau-frère de Jacob Z..., M..., d’[...], ami de Jacob Z..., H..., enfant de troupe âgé de 14 ans, de [...] E. G. Z..., 14 ans, et J. Z..., 10 ans, enfants de Jacob Z....

Entendu le 30 décembre 1946 par les gendarmes de la brigade de [...], Gabriel B... déclarait avoir chassé la veille de 14 heures 30 à 15 heures 30 au lieu-dit [...] en compagnie de Christian F..., des fils Z..., de leur père et de plusieurs chasseurs de [...] qu’il ne connaissait pas. Il indiquait être revenu à [...] dans la camionnette d’un des participants et être rentré chez sa mère à 15 heures 45. Il précisait avoir tiré trois coups de fusil et n’avoir tué aucun gibier. Il déclarait ne pas être au courant de la disparition du garde-chasse D... et ne pas l’avoir vu au cours de la journée du 29 décembre.

Lors de sa première audition recueillie le 30 décembre 1946 par les gendarmes de la brigade de [...], Raymond Z... déclarait que la veille, vers 11 heures, plusieurs personnes de [...] étaient venues faire une partie de chasse chez son père à la [...]. Il indiquait qu’il s’était rendu avec eux vers 15 heures au bois [...] où ils étaient restés une heure environ, mais qu’ils n’avaient pas vu le garde-chasse D... pendant ce laps de temps. Après être revenu à la [...], Raymond Z... était allé avec d’autres chasseurs faire un tour sur la propriété de Christian F..., située à proximité. Il précisait que sept coups de fusil avaient été tirés et que Gabriel B... avait tué un lapin. Il indiquait que les chasseurs étaient partis vers 17 heures en camionnette en direction de [...]. Il ne pouvait donner aucune information sur la disparition du garde-chasse D..., mais évoquait l’hypothèse d’une vengeance.

D’autres personnes ayant participé, en totalité ou en partie, à la chasse au cours de l’après-midi du 29 décembre, ont été entendues par les gendarmes : il s’agit de Jacob Z..., Stanislas Z..., J. Z..., Christian F..., et Albert G.... Ils ont donné des faits une version identique, pour l’essentiel, à celle de Raymond Z....

Devant les contradictions relevées dans les explications de Gabriel B..., les gendarmes ont procédé à une nouvelle audition de l’intéressé le 31 décembre 1946. Gabriel B... a indiqué qu’il s’était rendu chez Christian F..., à la [...], dans la matinée du 29 décembre, qu’ils avaient chassé tous les deux sur la propriété de ce dernier et qu’ils s’étaient rendus, vers 14 heures 30, chez la famille Z... où se trouvaient également plusieurs chasseurs originaires de [...] ou de [...]. Après avoir été rejoints par Albert G..., domestique de Christian F..., les chasseurs, au nombre de quatorze, sont partis en camionnette au bois [...] où ils avaient chassé une demi-heure. Ils avaient ensuite regagné la [...], vers 15 heures 30, puis s’étaient rendus dans une vigne appartenant à Christian F... et située à proximité. Gabriel B... précisait avoir tiré six coups de fusil et avoir tué un lapin, puis avoir quitté la [...] à 17 heures dans la camionnette d’un chasseur de [...] qui l’avait déposé à [...]. Gabriel B... indiquait ne pas avoir vu le garde-chasse D... au cours de la journée du 29 décembre et ignorer dans quelles circonstances il avait été tué.

Le 31 décembre 1946, le procureur de la République de Châteauroux ouvrait une information contre personne non dénommée du chef d’homicide volontaire et le juge d’instruction donnait commission rogatoire à la 20e brigade régionale de police judiciaire de Limoges et à tous autres officiers de police judiciaire compétents.

Entendus le 1er janvier 1947 par le commissaire de police O..., André I..., Bernard H..., Christian F... et Albert G... ont donné du déroulement des faits au cours de l’après-midi du 29 décembre une version identique à celle que Raymond Z... avait donnée aux gendarmes le 30 décembre 1946.

Le 2 janvier 1947, les enquêteurs découvraient des bourres et douilles de cartouches de chasse à l’extrémité sud de l’étang [...] et localisaient à cet endroit le lieu du crime, à proximité de la ferme de la [...] occupée par la famille Z....

Entendu le 2 janvier 1947 par l’inspecteur de police P..., Albert G... revenait sur ses premières déclarations et déclarait que dans l’après-midi du 29 décembre 1946 les chasseurs s’étaient rendus dans un bois où plusieurs d’entre eux avaient rencontré le garde-chasse D... qui les avait menacés d’un procès-verbal car ils chassaient au furet sur les terres du domaine de [...]. Après être revenus à la ferme Z..., les chasseurs étaient repartis vers l’étang [...] où ils avaient retrouvé le garde-chasse. Raymond Z... avait tiré deux coups de fusil qui avaient blessé Louis D... et Gabriel B... s’était approché de lui et l’avait achevé en tirant deux autres coups de fusil.

Entendu le 3 janvier 1947 par le commissaire de police O..., Christian F... confirmait la déclaration de son domestique, Albert G..., et reconnaissait qu’ils avaient été “les témoins involontaires et impuissants de la mort du garde-chasse D...”. Il donnait des faits une version identique à celle de son domestique et la confirmait lors d’une audition effectuée le 4 janvier.

Les déclarations de Gabriel B... ont été recueillies par le commissaire de police O... par procès-verbal du 5 janvier 1947 et celles de Raymond Z... par l’inspecteur de police Q... le 7 janvier 1947. Ils ont reconnu leur participation aux faits.

Il en est de même de Bernard H... (procès-verbal du 6 janvier 1947), de Gervais K... (procès-verbal du 7 janvier 1947), d’André I... (procès-verbal du 7 janvier 1947), de J... (procès-verbal du 7 janvier 1947), de Stanislas Z... (procès-verbal du 8 janvier 1947) et d’Emile K... (procès-verbal du 8 janvier 1947). Tous les procès-verbaux ont été établis par le commissaire de police O....

Cette version des faits était confirmée par les auditions de Z... et d’ Z... entendus par le commissaire de police O... le 11 janvier 1947.

Lors de leur première comparution devant le juge d’instruction le 8 janvier 1947, Gabriel B... et Raymond Z..., inculpés pour le meurtre de Louis D..., confirmait les déclarations qu’ils avaient faites aux services de police.

Les versions des faits données par les personnes qui ont participé à la partie de chasse s’étant déroulée au cours de l’après-midi du 29 décembre 1946 sont, pour l’essentiel, concordantes. Cette version est la suivante. Gabriel B..., s’était rendu dans la matinée à bicyclette chez Christian F... à la [...] pour chasser. Accompagnés d’Albert G..., les deux hommes avaient chassé sur la propriété de F... toute la matinée, puis étaient rentrés chez celui-ci pour déjeuner. Après le repas, vers 14 heures, Jacob Z..., accompagné de son fils Stanislas, avait demandé à Christian F... l’autorisation d’aller chasser dans son bois [...]. F... avait accepté et il avait été décidé que B... et F... se joindraient aux chasseurs invités par Jacob Z.... F... et B... s’étaient ainsi rendus chez les Z... où ils avaient bu un café et mangé un morceau de gâteau. Albert G... les avait rejoints alors que tout le monde s’apprêtait à partir dans la camionnette de Gervais K.... Quatorze personnes avaient participé à cette première partie de chasse, à savoir Jacob Z... et ses deux fils Raymond et Stanislas, Gabriel B..., Christian F... et Albert G..., Bernard H..., André I..., J..., Emile K..., Gervais K..., François L..., M... et H.... Une fois la camionnette garée dans l’allée du bois [...], les chasseurs s’étaient dispersés. Au bout d’un moment, Gabriel B..., Emile K..., Jacob Z... et Stanislas Z... s’étaient retrouvés sur le bord de la chaussée formant la limite avec le domaine de [...]. Stanislas Z..., qui n’avait pas de fusil, mais avait apporté un furet, avait introduit l’animal dans un des terriers se trouvant sur la chaussée. C’est à ce moment qu’était intervenu le garde-chasse D.... Il leur avait demandé ce qu’ils faisaient là. Il avait sorti un carnet et, s’adressant à Gabriel B..., lui avait dit “toi, je n’écris pas ton nom puisque je te connais”. Après avoir écrit le nom des Z..., il avait demandé son nom à Emile K... qui lui avait répondu “je t’emmerde” et n’avait pas décliné son identité. Les deux Z... avaient dit au garde-chasse qu’ils allaient chasser à la [...] et qu’ils iraient peut-être même aux Rondières. Louis D... avait répondu qu’il y irait aussi. Le groupe B... avait rejoint les autres chasseurs et il avait été décidé de rentrer à la [...] avec la camionnette. Arrivés à la [...], Jacob Z..., François L... et J. M... avaient décidé de ne pas poursuivre la partie de chasse. Les deux derniers étaient rentrés chez eux avec leurs épouses. En revanche, les deux plus jeunes garçons Z... s’étaient joints aux chasseurs. Selon Albert G..., Raymond Z... aurait dit aux autres membres du groupe au départ de la maison : “Si on voit le garde, on le descend.” Tout le monde était d’accord. Les chasseurs avaient quitté la ferme de la [...] vers 16 heures et avaient suivi une haie vive. Ils étaient arrivés à hauteur d’une autre haie séparant le fonds exploité par les Z... du domaine de [...]. Plusieurs chasseurs se trouvaient sur cette propriété, les frères Raymond et Stanislas Z..., Gabriel B... et Bernard H.... Les autres étaient restés sur les terres exploitées par les Z.... Alors qu’ils étaient presque arrivés à l’étang [...], les chasseurs avaient vu arriver le garde-chasse D... sur la chaussée de l’étang. Christian F... et Albert G... s’étaient écartés des autres membres du groupe et avaient traversé la vigne des Z.... Quand Raymond Z... avait vu arriver le garde-chasse, il avait dit aux autres chasseurs “Bon sang, le voilà. Il est culotté. Il n’y a qu’à rester cachés derrière la bouchure et quand il va arriver, on va le descendre.” Les autres chasseurs l’avaient désapprouvé et s’étaient éloignés un peu, à l’exception de Gabriel B..., de Stanislas Z... et de Bernard H.... Selon Gabriel B..., en s’adressant à lui, Raymond Z... s’était proposé de tirer le premier et lui avait demandé de tirer après. Gabriel B... avait précisé que Raymond Z... avait insisté en disant que le garde-chasse était un salaud et qu’il fallait le descendre. Pendant la discussion, les quatre hommes s’étaient avancés, puis s’étaient arrêtés. Raymond Z... était en avant, à la gauche de Gabriel B..., Stanislas Z... à la droite de celui-ci et Bernard H..., en arrière. Lorsque Louis D... s’était trouvé à vingt mètres du groupe, Raymond Z... lui avait dit de ne pas approcher “autrement je te descends tout de suite.”, tout en le mettant en joue. Le garde-chasse avait continué à avancer et Raymond Z... avait tiré un premier coup de fusil. Louis D... avait chancelé et fait demi-tour. Raymond Z... avait tiré une seconde fois. Louis D... avait fait quelques pas en levant un bras et était tombé. Raymond Z... avait demandé à Gabriel B... de tirer et celui-ci avait tiré deux coups de fusil sur le garde-chasse. Le groupe avait ensuite rejoint les autres chasseurs qui avaient tiré une salve de coups de fusil en l’air. Selon Raymond Z..., c’est Gabriel B... qui aurait crié au garde-chasse “si tu avances, je te descends”. Il a précisé qu’ayant mis le garde-chasse en joue, il aurait entendu quelqu’un crier “tire, tire”. Les deux frères Z..., Gabriel B... et Bernard H... étaient revenus auprès de Louis D... et avaient caché le corps dans les roseaux. Raymond Z... a précisé que Bernard H... et lui avaient fouillé le garde-chasse et qu’il avait pris le carnet sur lequel celui-ci avait inscrit les noms de son frère Stanislas, d’un K... et de I.... A l’exception de Christian F... et d’Albert G... qui avaient quitté le groupe et s’étaient rendus chez Henri R..., cultivateur au lieudit Marnoux, dont Christian F... devait louer le fils comme domestique, les chasseurs étaient retournés à la [...]. En chemin, Gabriel B... avait tué un lapin qu’il avait donné à un des bouchers de [...] qui lui avait remis deux cartouches en échange. Alors que le groupe prenait une collation à la ferme de la [...], Gabriel B..., Raymond Z..., Stanislas Z... et Bernard H... étaient revenus en courant auprès du cadavre et l’avaient transporté dans l’étang des Saules. Gabriel B... avait saisi le corps par le pied gauche, Bernard H... par le pied droit, Stanislas Z... par la main gauche et Raymond Z... par le bras droit. Ce dernier portait le fusil et la casquette du garde-chasse. Pour effectuer le parcours, long de près d’un kilomètre, les hommes s’étaient arrêtés à trois ou quatre reprises. Le corps avait été déposé sur la berge de l’étang et retourné face contre terre. Les deux frères Z... étaient entrés dans l’eau et avaient tiré le corps par les manches jusqu’à quatre ou cinq mètres dans l’eau. Raymond Z... a indiqué qu’ils étaient mouillés jusqu’aux genoux et c’est ce qui expliquait que les pantalons saisis lors de la perquisition effectuée le 1er janvier 1947 étaient mouillés alors qu’aucun n’avait été lavé. Raymond Z... a également précisé qu’il avait brûlé le carnet pris sur le garde-chasse dans la cuisinière de la cuisine et que, pour égarer les soupçons, il avait ôté la pointe servant le percuteur du coup droit de son fusil. Gabriel B... était reparti en camionnette avec les chasseurs venant de [...] et de [...] qui l’avaient déposé vers 17 heures 15 à [...]. Albert G... a indiqué que le lendemain 30 décembre, vers 8 heures, Raymond Z... était venu le voir et l’avait menacé de lui “casser la gueule” s’il parlait. Raymond Z... a indiqué que c’est son frère Stanislas qui s’était rendu chez F... pour leur demander de ne rien dire et de tenir bon.

Interrogé le 13 janvier 1947 par le juge d’instruction qui lui a notifié une inculpation supplétive du chef d’assassinat, Raymond Z... est revenu sur les déclarations qu’il avait faites à la police et a contesté être l’auteur du meurtre du garde-chasse. Il a donné de son emploi du temps de l’après-midi du 29 décembre 1946 une version identique à celle qu’il avait donnée aux gendarmes le 30 décembre 1946. Sur l’interpellation du juge, Raymond Z... a déclaré : “Si j’ai avoué aux inspecteurs, c’est que j’étais très fatigué par les interrogatoires auxquels ils m’ont soumis et pour avoir la paix j’ai préféré ne pas discuter.” Raymond Z... a ajouté : “Je reconnais que lors de mon interrogatoire de première comparution, je vous ai fait des aveux complets. Je reconnais que vous ne m’avez en aucune façon forcé à faire des aveux, mais je ne vous ai pas dit la vérité à ce moment là, car j’étais encore très fatigué.”

Lors de son interrogatoire du 18 janvier 1947, Gabriel B... est également revenu sur les déclarations qu’il avait faites aux policiers et a donné des faits une version semblable à celle qu’il avait donnée aux gendarmes lors de sa première déposition. A la question du juge, Gabriel B... a répondu : “Si j’ai avoué aux inspecteurs que j’avais tué le garde D..., c’est parce que ceux-ci m’ont soumis à des interrogatoires extrêmement prolongés, j’étais très fatigué et je me suis contenté de répondre oui à tout ce qu’ils disaient.” Il ajoutait : “Je reconnais que je vous ai également fait des aveux complets lors de mon interrogatoire de 1ère comparution, si je l’ai fait c’est parce que les inspecteurs m’ont dit qu’il fallait que je renouvelle devant vous.”

Entendu comme témoin par le juge d’instruction le 15 janvier 1947, Z... revenait également sur les déclarations qu’il avait faites aux policiers en précisant : “Bien que l’inspecteur O... ne m’ait pas battu et n’ait pas menacé de me battre et bien que j’aie été interrogé constamment en la présence de mon père, j’ai menti parce que j’avais peur ;” Entendu le même jour, Jean Z... déclarait au juge d’instruction : “Je n’ai pas dit la vérité lorsque j’ai été interrogé le 11 janvier 1947 par l’inspecteur O.... J’avais peur d’être battu, je reconnais cependant que je n’ai pas été battu et que les inspecteurs ne m’ont pas menacé. D’autre part, mon père assistait à mon interrogatoire.”

Entendu comme témoin le 18 janvier 1947, Christian F... s’est également rétracté en faisant valoir que les inspecteurs l’avaient “soumis à de très longs interrogatoires” et qu’il était fatigué. Il a confirmé sa version lors de sa confrontation le 22 janvier 1947 avec Albert G... qui a, quant à lui, maintenu ses déclarations.

Interrogé le 15 janvier 1947 en sa qualité d’inculpé par le juge d’instruction, André I..., après s’être rétracté et avoir donné des faits une version identique à la première version donnée aux gendarmes, a déclaré : “Je reconnais que j’ai fait des aveux complets à l’inspecteur O..., mais j’étais extrêmement fatigué par les interrogatoires auxquels il m’a soumis. Je reconnais que j’ai passé les mêmes aveux devant vous, mais j’étais encore très fatigué et très déprimé.”

Le même jour, Jean J... a été interrogé par le juge d’instruction et s’est également rétracté pour les motifs suivants : “Si j’ai fait des aveux à l’inspecteur O..., c’est que j’étais fatigué par les longs interrogatoires auxquels il m’avait soumis. Je me trouvais d’autre part sous la contrainte. Je reconnais que j’ai passé les mêmes aveux devant vous lors de mon interrogatoire de première comparution ; vous ne m’avez en aucune façon forcé à vous faire ces aveux, mais je me trouvais encore complètement épuisé après les longs interrogatoires que j’avais subis.”

Interrogé en qualité d’inculpé le 16 janvier 1947 par le juge d’instruction, Bernard H... est revenu sur les déclarations qu’il avait faites devant les policiers pour reprendre en substance les premières déclarations qu’il avait faites aux gendarmes. Pour expliquer son revirement, il déclarait : “Si j’ai fait des aveux complets aux inspecteurs et à vous-même, c’est que j’étais très déprimé par les longs interrogatoires auxquels j’ai été soumis. ”

Le même jour, Emile K... est revenu sur ses aveux pour le motif suivant : “J’ai avoué devant les inspecteurs car j’étais épuisé ; quand vous m’avez interrogé, vous ne m’avez fait aucune menace, mais j’étais encore extrêmement fatigué et je n’ai pas la force de réagir.”

Interrogé le même jour Gervais K..., après être revenu sur ces aveux, a déclaré : “Je reconnais que j’ai fait des aveux complets devant les inspecteurs et vous-même, mais j’étais extrêmement déprimé et je n’avais pas la force de réagir.”

Egalement interrogé le 16 janvier 1947, Stanislas Z... expliquait ainsi sa rétractation : “Je reconnais avoir fait des aveux complets aux inspecteurs de la police judiciaire ; je les ai faits parce que j’étais complètement épuisé par les longs interrogatoires de première comparution [une ligne a de toute évidence été omise par le greffier qui a établi une copie de l’original du procès-verbal]. J’étais encore très fatigué et je n’ai pas eu la force de réagir. Je reconnais que vous ne m’avez en aucune façon forcé à faire des aveux.”

Le 28 janvier 1947, le juge d’instruction a procédé à l’audition des fonctionnaires de police et des gendarmes ayant participé à l’enquête, puis à leur confrontation avec Gabriel B....

L’inspecteur de police P... a déclaré : “J’ai procédé à l’interrogatoire complet de B... Gabriel. Après s’être montré réticent pendant deux heures environ, B... a fini par comprendre les raisons pour lesquelles il semblait préférable pour lui d’avouer. Je lui ai en effet donné lecture des aveux de F... et de G... et il a fini par me dire la vérité. Je précise que B... est resté assez longtemps arrogant avant de passer des aveux. C’est en faisant appel à sa raison que j’ai fini par obtenir des aveux. Je puis vous affirmer que B... n’a pas été contraint, il n’a pas été bousculé, il n’a reçu aucun coup.”

Le commissaire principal S... a décrit le comportement de Gabriel B... qui, après être passé aux aveux, s’est précipité sur lui, l’a pris à bras le corps et s’est mis à pleurer sur son épaule. Le témoin a précisé que Gabriel B... a eu une attitude énergique à l’égard des autres participants les incitant vivement à dire la vérité. Devant leur réticence, Gabriel B... a mis une paire de gifles à Bernard H....

Le maréchal des logis-chef U..., commandant la brigade de gendarmerie de [...], a déclaré que, lorsque Gabriel B... a été mis en présence de Raymond Z..., il l’a giflé “pour mieux le persuader qu’il convenait enfin de dire la vérité.”

Le lieutenant de gendarmerie V... a déclaré avoir assisté à la fin de l’interrogatoire de Gabriel B... et avoir “constaté qu’il n’avait pas été soumis à des pressions quelconques.”

Confronté aux témoins, Gabriel B... a confirmé que ceux-ci lui ont lu les dépositions de F... et de G... et l’ont forcé de dire “oui”. Il a précisé : “Je reconnais cependant que lorsque l’inspecteur P... a commencé à m’interroger, il n’a pas employé à mon égard d’arguments frappants. Il s’est seulement contenté de me conseiller de dire la vérité en me donnant tout un tas de bonnes raisons. Ce n’est qu’au bout de deux à trois heures que j’ai fini par lui dire que ce qu’il disait était la vérité. Il est faux qu’au moment où le commissaire S... est entré je me suis jeté à son cou et j’ai sangloté sur son épaule.”

Invité à préciser dans quelles conditions il avait conduit les enquêteurs sur les lieux des faits, Gabriel B... a déclaré : “Il est bien exact que je suis allé sur les lieux avec les inspecteurs. Je marchais en tête, mais les inspecteurs qui me suivaient m’obligeaient à prendre tel chemin plutôt que tel autre. En ce qui concerne l’endroit ou le garde serait tombé, les inspecteurs m’ont dit : C’est ici que l’on a trouvé des bourres ; par conséquent c’est ici que tu as tué le garde.” Le commissaire O..., le commissaire principal S... et le maréchal des logis-chef U..., qui ont participé au transport sur les lieux, ont tous affirmé que Gabriel B... avait suivi l’itinéraire de sa propre initiative lequel avait fait l’objet d’un croquis signé par l’inculpé. Gabriel B... a cependant déclaré : “Je persiste à vous dire que j’ai été forcé de suivre l’itinéraire que je vous ais indiqué. Il en est de même en ce qui concerne l’endroit où le corps du garde aurait été transporté. Je reconnais que je n’ai pas été frappé, mais j’affirme que le chef U... m’a dit “si tu en profites pour t’éloigner un peu trop, je te fiche une balle dans la peau” Pour ce qui est du croquis, je reconnais que le l’ai signé. Je n’ai pas été frappé ; on m’a seulement dit de le signer et j’ai obéi.”

A la fin de la confrontation, Gabriel B... a déclaré : “Je vous répète à nouveau que je n’ai jamais été brutalisé par les témoins ici présents, sauf par le commissaire O... qui m’a donné des coups de pieds dans le derrière lorsque je cherchais sur le terrain des bourres correspondant aux coups de feu que nous avions tirés sur les alouettes. C’est antérieurement à mon interrogatoire par l’inspecteur P... que j’ai été frappé par un individu qui s’appelle je crois XX... et qui était sans doute un policier.” [Il ressort des pièces de la procédure que le service régional de police judiciaire de Limoges comprenait un inspecteur-chauffeur du nom de Jean XX....] Le commissaire O... a contesté avoir donné des coups de pieds à l’inculpé, ce qu’a confirmé le maréchal des logis-chef U....

Le 28 janvier 1947, le juge d’instruction a procédé à l’interrogatoire de Raymond Z... et à sa confrontation avec le commissaire O..., l’inspecteur Q... et le maréchal des logis-chef U....

Pour expliquer ses aveux, Raymond Z... a déclaré : “Je reconnais que j’ai fait des aveux complets aux inspecteurs, mais j’ai été forcé parce que j’ai été battu. Je reconnais, d’autre, part, que je me suis décidé à avouer lorsque B..., après m’avoir donné une paire de gifles, m’a dit “ce n’est plus la peine de mentir, j’ai tout dit ; tu n’as qu’à avouer”. J’ajoute d’ailleurs que G... également avait eu vis-à-vis de moi la même attitude et F... également. Puis, par la suite H... est venu me dire également qu’il valait mieux avouer.”

Devant les dénégations du commissaire O..., Raymond Z... a maintenu ses déclarations dans les termes suivants : “Je persiste à dire que j’ai été battu. D’autre part, je me suis contenté de réponde “oui” à tout ce qu’on disait.”

Entendu au cours de la confrontation, Bernard H... a indiqué : “Je reconnais que j’ai dit à Raymond Z... qu’il valait mieux avouer, mais si je l’ai fait, c’est que j’étais forcé et que j’avais été battu.” Enfin, Christian F... a également déclaré : “Je reconnais que j’ai conseillé à Raymond Z... qu’il valait mieux avouer. Si je l’ai fait, c’est que j’avais été menacé et battu par les inspecteurs.”

Sur la question des violences qui auraient été exercées sur les personnes gardées à vue, le juge d’instruction du tribunal du [...]a procédé à l’audition du maréchal des logis-chef U... le 19 avril 1947. Celui-ci a déclaré qu’il était un ami d’enfance de Georges H..., le père de Bernard H..., lequel avait été gendarme avant de prendre sa retraite et de s’installer comme agriculteur. Le témoin a expliqué qu’il avait reçu à sa table Bernard H... les 5, 6 et 7 janvier 1947 pour déjeuner et dîner alors qu’il était en garde à vue. Il a précisé que Bernard H... avait bénéficié d’un régime de faveur et qu’il n’était pas enfermé dans la chambre de sûreté, mais couchait dans une chambre à l’hôtel. Le maréchal des logis-chef U... a notamment déclaré : “Le 6 janvier, Bernard H... devait faire des aveux complets au commissaire O.... Après ses aveux, il vint comme d’habitude dîner à la maison et là, en présence de ma femme, il a renouvelé spontanément ses aveux, nous racontant exactement comment les choses s’étaient passées ; c’est-à-dire qu’il se trouvait exactement derrière Z... Raymond et B... Gabriel lorsque ces deux derniers avaient tué le garde-chasse ; il a ajouté que c’était bien lui qui avait aidé Raymond Z..., son frère et B... à transporter le corps à l’étang des Saules. Comme je lui demandais pourquoi c’était lui plus qu’un autre qui avait été choisi pour aider au transport du corps, il me répondit que, connaissant particulièrement les Z..., ceux-ci lui avaient demandé de les aider à faire ce transport.” M. U... a poursuivi ainsi son audition : “J’affirme qu’à aucun moment Bernard H... ne m’a indiqué que les inspecteurs de la police de Limoges l’avaient brutalisé pour lui faire avouer ce qui s’était passé. J’affirme d’ailleurs qu’il ne portait aucune trace ni marque de coup quelconque. Lorsqu’il a confirmé ses aveux devant ma femme, il a parlé à cœur ouvert et comme on parle au père d’un ami.”

Dans le procès-verbal de transport établi à la suite de la reconstitution organisée le 12 avril 1947, le juge d’instruction a transcrit les propos tenus par Gabriel B... quand, sur les lieux présumés des faits, il a demandé aux inculpés de prendre la place qui était la leur telle qu’elle était mentionnée sur le croquis réalisé le 8 janvier 1947 sur les indications de Gabriel B.... Celui-ci a alors indiqué qu’il avait signé le croquis sous la menace d’un revolver.

A été versé au dossier d’instruction le rapport établi le 30 avril 1947 par le détective privé Raoul XZ..., ancien inspecteur principal de police, mandaté par les familles H..., Z..., B..., I..., J... et K.... M. XZ... écrit notamment dans son rapport : “Les familles prétendent que leurs enfants ont eu à subir de graves sévices durant les 8 jours qu’ils ont été gardés à la gendarmerie.”

Le juge d’instruction a procédé le 17 mai 1947 à l’interrogatoire définitif de Raymond Z... au cours duquel a notamment été évoquée la question des violences qui auraient été exercées contre l’inculpé par les enquêteurs. Raymond Z... a maintenu avoir été forcé par les policiers à avouer avoir commis le meurtre du garde-chasse et avoir maintenu ses aveux lors de sa première comparution par crainte d’être à nouveau frappé par les policiers.

Le juge d’instruction a procédé le 20 mai 1947 à l’interrogatoire définitif de Gabriel B... qui a maintenu qu’il avait signé le croquis désignant l’endroit où le garde-chasse avait été tué et l’emplacement des protagonistes après avoir été menacé par les enquêteurs avec leurs armes. Le magistrat instructeur a également évoqué la question des violences qui auraient été exercées sur les personnes gardées à vue dans les mêmes termes que lors de l’interrogatoire de Raymond Z.... Gabriel B... a notamment déclaré : “Je ne m’explique pas comment les policiers ont inventé tous ces détails ; en tout cas, tout ce qu’ils m’ont fait raconter est faux.” et : “Si j’ai avoué à nouveau devant le juge d’instruction, c’est parce que les policiers et les gendarmes étaient toujours là ; je craignais de dire la vérité en leur présence ; je craignais à nouveau d’être brutalisé.” Le juge d’instruction a rappelé à Gabriel B... que, lors de la confrontation avec les policiers, il avait déclaré que l’inspecteur P..., qui avait

recueilli ses aveux, ne l’avait à aucun moment brutalisé. Gabriel B... répondit : “Il est exact que l’inspecteur P... ne m’a pas personnellement brutalisé, mais auparavant d’autres policiers m’avaient brutalisé.”

Dans une lettre qu’il a adressée le 8 mars 1947 au juge d’instruction du Blanc, Me XB..., avocat des frères K..., de Bernard H..., d’André I... et de Jean J..., écrivait notamment : “(...) Dès le début de l’information, j’avais demandé à M. le juge d’instruction de Châteauroux, devant les dénégations de mes clients et aussi devant les coups et les pressions dont ils affirmaient avoir été l’objet et dont moi-même j’ai pu constater les traces, de bien vouloir faire procéder à une nouvelle enquête par d’autres policiers que ceux qui avaient effectué la première (...)”

Le 5 février 1947, Me Ferrière a adressé au juge d’instruction de Châteauroux une lettre dans laquelle elle lui demandait de confier la poursuite des investigations à d’autres enquêteurs et écrivait : “(...) Il est certain que, quel que soit le mérite de certains policiers, de lourdes fautes ont été commises par d’autres qui, pour découvrir un coupable, se sont fiés plutôt à la solidité de leurs poings qu’à la finesse de leur esprit. Ces fautes, connues de la plus grande partie de la population de [...], rendent particulièrement suspectes les conclusions de ce premier épisode policier (...)”

L’acte d’accusation dressé par le procureur général le 3 juin 1947 après l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises de l’Indre rendu par la chambre des mises en accusation le 24 mai 1947 fait état de la rétractation des deux accusés et de la même attitude adoptée par les six personnes poursuivies dans la procédure correctionnelle au motif que les aveux auraient été obtenus par la violence.

Accusés d’avoir, le 29 décembre 1946, sur le territoire de la commune de [...], volontairement donné avec préméditation la mort à Louis D..., Gabriel B... et Raymond Z... ont été déclarés coupables de meurtre par arrêt de la cour d’assises de l’Indre du 26 juin 1947 et condamnés à quinze ans de travaux forcés et dix ans d’interdiction de séjour.

Cette décision ayant été annulée par arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 1948 et la cause et les parties renvoyées devant la cour d’assises de la Vienne. Gabriel B... et Raymond Z..., déclarés à nouveau coupables de meurtre, ont, par arrêt de du 3 décembre 1948, été condamnés à vingt ans de travaux forcés.

Après annulation de cette décision par arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 1949, la cour d’assises de la Gironde, désignée comme juridiction de renvoi a, par arrêt du 5 juillet 1950, condamné Gabriel B... et Raymond Z... à quinze ans de travaux forcés pour meurtre. Les condamnés se sont désistés de leur pourvoi et l’arrêt est devenu définitif.

De leur côté, Stanislas Z..., Bernard H..., Emile K..., André I..., Jean J... et Gervais K... ont été condamnés par arrêt de la cour d’appel de Bourges du 12 février 1948 pour abstention volontaire d’empêcher la commission d’un crime les trois premiers à la peine de deux ans d’emprisonnement et les trois derniers à celle de dix-huit mois d’emprisonnement.

II - Le recours en grâce et les précédentes demandes de révision

Le 4 décembre 1950, Me André Le Troquer, qui avait assisté les accusés devant les cours d’assises de Poitiers et de Bordeaux, a déposé un recours en grâce en faveur de Raymond Z... et de Gabriel B.... A l’appui de sa requête, Me Le Troquer mettait notamment en évidence les conditions dans lesquelles les accusés et leurs camarades avaient fait des aveux à l’issue d’une garde à vue d’une longueur exceptionnelle au cours de laquelle une contrainte physique avait été exercée à leur encontre. L’avocat se fondait sur les témoignages du médecin de la prison, le docteur XA..., qui avait déclaré lors de son audition par la cour d’assises de Châteauroux, que “les jeunes gens portaient des traces de coups” et de deux surveillants de la maison d’arrêt de Châteauroux qui avaient confirmé ce fait lors de l’audition par la cour d’assises de Poitiers.

Le 5 août 1952, Me Le Troquer a adressé au garde des sceaux une demande d’enquête qui faisait suite à la rétractation d’Albert G... publiée dans le journal de Châteauroux, La Marseillaise, qui a été à l’initiative d’une campagne de presse du 26 juillet au 30 août 1952 en faveur de la révision du procès. Cette campagne a été relayée par les journaux nationaux Libération et France-Soir. Il convient de relever qu’Albert G..., qui est présenté comme un personnage faible et influençable, s’était déjà rétracté au cours de l’instruction après avoir été l’objet d’une mise en scène orchestrée par le père de Bernard H..., ancien gendarme, avec la participation de l’avocat XB... et d’un huissier de justice. Devant le juge d’instruction, Albert G... était revenu sur sa rétractation et avait maintenu par la suite sa version des faits, notamment au cours des procès d’assises.

Plusieurs enquêtes ont été diligentées à la suite de la lettre du 5 août 1952 qui a de toute évidence été analysée comme une requête en révision. Ont notamment été entendus les 13 et 14 avril 1953 Albert XC..., Maurice XD... et Robert XE..., respectivement surveillants et médecin à la maison d’arrêt de Châteauroux en janvier 1947. Le docteur XE... a déclaré qu’en sa qualité de médecin de la prison de Châteauroux, il avait examiné Raymond Z... et Gabriel B... dans les jours qui ont suivi leur incarcération et qu’il avait constaté que “les intéressés portaient des ecchymoses et des traces de coups sur le visage”. Le docteur XE... a précisé qu’il avait été appelé par la défense à témoigner sur ces faits devant les assises de l’Indre. M. XD..., alors en activité, a déclaré se souvenir “parfaitement que tous ces détenus portaient des traces nettement apparentes de coups et violences”. Il a précisé qu’après les formalités d’écrou les détenus avaient été conduits aux douches et qu’il avait remarqué qu’ils étaient blessés. Le témoin a ajouté : “L’un d’eux avait une oreille décollée. Tous étaient marqués au visage. Je crois me rappeler que trois d’entre eux étaient davantage blessés que les autres ; c’était, autant que je puisse m’en souvenir, les nommés K..., I... et H.... Je ne puis vous préciser quelles étaient les blessures des sieurs Z... et B..., mais encore une fois je vous affirme qu’ils étaient tous nettement marqués.” M. XD... poursuivait ainsi sa déposition : “La rumeur publique, quelques jours plus tard, semblait porter des accusations contre le personnel de la maison d’arrêt de Châteauroux au sujet de ces blessures et je me rappelle que je n’en étais pas très heureux Au cours des procès d’assises qui ont suivi cette affaire, j’ai été appelé, ainsi que mon collègue XC..., à témoigner dans ce sens à la demande des avocats de la défense. Je l’ai fait à la cour de Châteauroux, ainsi qu’à celle de Poitiers.” Albert XC... a également déclaré que lors de leur arrivée à la prison de Châteauroux, les personnes incarcérées dans cette affaire “avaient tous des traces de coups ou violences sur le visage” et que “les marques étaient bien apparentes”. Le témoin a précisé ne plus se souvenir du genre de marques que portait Gabriel B..., mais que Raymond Z... avait des égratignures au visage, mais qu’il était moins marqué que les autres. Albert XC... a ajouté : “Afin de dégager ma responsabilité, j’avais pris l’initiative de faire signer des attestations par les trois détenus qui m’avaient paru être les plus marqués. C’étaient I..., H... et K... Gervais. J’ai conservé ces attestations. Quoi qu’il en soit, je suis en mesure d’affirmer, comme je l’ai fait aux audiences des cours d’assises de Châteauroux et de Poitiers, que Z... et B... portaient bien des traces de coups et violences au visage.” A la déposition étaient jointes les copies de trois attestations dactylographiées, datées du 9 janvier 1947 et libellées ainsi (orthographe respectée) : “Je soussigné I... André reconnait que les traces de coups que je portes aux côté gauche et à la figure m’ont bien été données avant mon arrivée en prison.”, “Je soussigné K... Gervaix reconnait que les traces de coups que je porte au visage mon été faites pendant mon interrogatoire avant de rentrer à la prison de Châteauroux.”, “Je soussigné H... Bernard reconnai que les traces de coups que je porte au visage m’on bien été porter avant mon arrivée à la prison.”

La requête en révision a été rejetée par le garde des sceaux le 20 mai 1953 en l’absence de fait nouveau au sens de l’article 443 du code pénal, dans sa rédaction alors applicable.

Raymond Z... et Gabriel B... ont cependant bénéficié d’une grâce présidentielle et ont été libérés le 22 juillet 1954 après sept ans et six mois d’incarcération.

Dans leurs premières requêtes en révision, présentées les 8 juillet 1980, 16 juillet 1981 et 24 janvier 1984, Raymond Z... et Gabriel B... invoquaient comme éléments nouveaux les témoignages ou attestations de H..., de Marcel B..., de JulietteXF... veuve XG... et de Fernand XH..., ainsi que les conclusions d’une expertise médico-légale et balistique réalisée en 1982 à la demande du procureur général de Bordeaux. Par dépêche du 19 février 1986, les requêtes ont été transmises par le garde des sceaux au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la chambre criminelle. Par arrêt du 15 juin 1988, publié au bulletin sous le numéro 273, la chambre criminelle a rejeté la demande en révision au motif que “certains des éléments de fait invoqués à l’appui de la demande en révision ne sont pas nouveaux, ayant été connus lors des débats devant la cour d’assises et que ceux qui pourraient être tenus pour nouveaux ne sont pas de nature à établir l’innocence des condamnés.”

Le 17 janvier 1991, Raymond Z... et Gabriel B... ont présenté une nouvelle requête en révision en se fondant sur les éléments de fait qui avaient déjà été invoqués au soutien des précédentes requêtes et sur la loi du 23 juin 1989 qui avait notamment substitué la notion de "doute sur la culpabilité du condamné" à celle d’innocence qui figurait à l’article 622-4° du code de procédure pénale. Par décision du 5 mars 1993, la commission de révision des condamnations pénales a dit n’y avoir lieu de saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation statuant comme cour de révision au motif que les demandeurs ne justifiaient d’aucun fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur leur culpabilité.

Le 7 mars 1996, Raymond Z... et Gabriel B... ont présenté une nouvelle requête en révision en se fondant sur une attestation délivrée par M. XI.... La demande a été rejetée par décision de la commission de révision des condamnations pénales du 18 novembre 1996.

Les 9 juin et 8 septembre 2005, Raymond Z... et les héritiers de Gabriel B... ont présenté une nouvelle requête en révision reprenant pour partie les éléments invoqués précédemment (témoignages de JulietteXF... veuve XG... et de Fernand XH..., expertise balistique) et se fondant par ailleurs sur plusieurs attestations mettant en cause Désiré E... comme étant l’auteur du crime et la sincérité du témoignage d’Albert G.... D’autres attestations mettaient en cause, pour la première fois, Marcel B..., comme ayant pu avoir un rôle dans la commission du crime ou dans les actes qui l’avaient suivi.

La requête déposée le 9 juin 2005 fait également état des violences qu’auraient subies les personnes entendues dans cette affaire au cours d’une garde à vue ayant duré une semaine. Il était notamment mentionné : “Les accusés et autres mis en cause détailleront les coups, humiliations et supplices subis lors de leurs interrogatoires jusqu’à ce qu’ils acceptent de signer leurs déclarations conformes à celle de G... : violences de tous ordres ; agenouillés sur une règle durant plusieurs heures ; “prière des juifs” (doigts pressés sur des bâtonnets situés entre chaque phalange), mis à nu et enfermés dans un cabanon extérieur ; Emile K... qui, à la suite de ces violences policières perdra une molaire et aura une côte cassée lui perforant le poumon, ne sera ainsi, à l’issue de son “interrogatoire”, pas mis en détention provisoire et ne rejoindra sa prison qu’après sa condamnation correctionnelle pour le délit d’abstention volontaire d’empêcher un crime au même titre que cinq autres chasseurs.” Les requérants écrivaient également : “L’état physique et moral de Messieurs Z... et B... sera constaté dès leur arrivée à la maison d’arrêt de Châteauroux par des gardiens et par l’infirmière, Madame XJ..., qui en témoigneront en cour d’assises et ultérieurement.”

Cette requête a été rejetée le 19 mars 2007.

III - La requête déposée le 8 février 2013

Le 8 février 2013, Mme Raymonde X... veuve Y..., agissant pour le compte de Raymond Z..., décédé, et Mme Jeannine A... veuve B..., M. Thierry B..., M. Eric B... et Mme Catherine B..., agissant pour le compte de Gabriel B..., décédé, ont déposé une nouvelle requête en révision des condamnations prononcées le 5 juillet 1950 par la cour d’assises de la Gironde.

Ils se prévalent d’un premier fait nouveau constitué par les déclarations de Bernard H... sur les tortures subies du 31 décembre 1946 au 8 janvier 1947 et versent à l’appui de leurs prétentions la copie d’un procès-verbal dressé par Me Gobert, huissier de justice associé, le 7 février 2012 constituant la transcription de la déposition de Bernard H.... Celui-ci a notamment déclaré à l’huissier de justice : “(...) Nous avons raconté que notre partie de chasse s’était déroulée sans histoire et sans aucun incident. Devant notre réponse, les policiers nous ont alors emmenés à la gendarmerie de [...] puis nous ont conduits à la mairie de [...] pour les interrogatoires. Les interrogatoires très musclés ont alors commencé immédiatement. Ils avaient lieu la nuit et ont duré huit jours. Les policiers voulaient nous extorquer des aveux à tout prix. Nous ne pouvions en donner car nous n’avions absolument rien fait. Ils voulaient une signature, les dépositions étant rédigées par avance. Ces huit jours furent terribles dans la mesure où lorsqu’on entrait dans la salle après avoir entendu les cris de douleur de mes amis, je voyais sur le sol des cheveux arrachés, du sang ainsi que sur les [...]. Parmi les supplices endurés, je me souviens de celui-ci qui me terrorise encore : j’étais torse nu avec un pantalon retenu par une ceinture. Deux policiers me prenaient par la ceinture et le laissaient pendre par la fenêtre. A la suite des sévices des policiers, Emile K... a eu les dents et une côte cassée ainsi qu’un poumon perforé. Au bout de ces huit jours terribles, ils ont finalement réussi à l’extorquer des aveux.”

Les requérants se prévalent d’un second fait nouveau constitué “par la partialité idéologique de l’enquête menée par le commissaire Georges O...”. Ils versent à cette fin un rapport daté du 11 août 1943 adressé au sous-préfet du [...]par le commissaire de police O... portant à la connaissance de celui-ci que dans la nuit du 9 au 10 août 1943 deux papillons [sur lesquels les branches de la croix gammée ont été détournées pour faire apparaître le mot “Laval”] ont été apposés sur les [...] des immeubles du Blanc. Le commissaire O... finissait son rapport ainsi : “L’origine de ces papillons semblerait à première vue d’origine communo-gaulliste et cette opération pourrait être une des conséquences de l’activité que manifestent depuis quelque temps dans l’arrondissement du [...]les militants de cette tendance.”

Les requérants écrivent notamment dans leur requête : “Les options idéologiques fascisantes et xénophobes du commissaire Georges O... sont à rapprocher des sympathies communistes de Gabriel B... et de l’origine polonaise de Raymond Z....”

Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont déposé d’autres pièces qui seront analysées ci-après.

A/ Sur les violences exercées contre les personnes gardées à vue

Il a été rappelé ci-dessus que toutes les personnes mises en cause dans la procédure criminelle et dans la procédure correctionnelle se sont rétractées lors de leur deuxième comparution devant le juge d’instruction. Elles ont expliqué avoir fait des aveux lors de l’enquête initiale en raison des contraintes et des pressions exercées par les policiers et les gendarmes à leur encontre.

Plusieurs d’entre elles ont été entendues par le conseiller Jean-Claude Pometan qui avait été désigné comme conseiller rapporteur dans le cadre de la précédente requête en révision. La teneur de leur déposition sur la question des violences exercées contre eux est la suivante :

° Raymond Z... le 8 septembre 2005 : “(...) J’ai été amené dans une cellule à la gendarmerie de [...]. Ensuite les interrogatoires ont eu lieu la nuit dans la salle principale de la mairie. Je suis resté 6 jours sans manger, j’ai seulement bu de l’eau. L’inspecteur P... m’interrogeait. A chaque interrogatoire, j’étais nu et frappé à coups de poing. Les coups pleuvaient de partout. Lorsque je tombais, sur le point de perdre connaissance, on me versait une bonbonne d’eau sur la figure. L’inspecteur P... m’a fait ce qu’il appelle la “prière des juifs” qui consistait à passer des règles en fer entre les doigts et à les serrer alors que je me trouvais à genoux sur une autre règle. Ces supplices m’ont été infligés jusqu’à ce que je signe un procès-verbal dont je ne connaissais pas le contenu. Il s’agissait de me faire signer la même chose que G... et F.... Au bout de 6 jours j’ai signé parce que je n’en pouvais plus. Emile K... qui était le plus âgé a tenu pendant 7 jours. Il a eu une côte cassée et un poumon perforé et a perdu une molaire. En raison de son état de santé, il a été le seul à être laissé en liberté jusqu’à sa condamnation. Pendant ce temps G... était logé au Bœuf couronné aux frais de M. XO...à [...]. / Ces violences ont été évoquées devant la cour d’assises de Bordeaux mais tout de suite l’avocat de la partie civile me coupait la parole et les contestait. Ces violences ont moins été évoquées devant la cour d’assises de la Gironde qu’elles l’avaient été devant la cour d’assises de l’Indre. Devant la cour d’assises de l’Indre nous avions fait citer l’infirmière de la prison. Nous ne l’avons pas fait citer devant la cour d’assises de la Gironde.”

° Bernard H... le 10 novembre 2005 : “(...) A partir du 1er janvier, j’ai été interrogé comme les autres dans une salle de la mairie de [...] surtout la nuit. J’ai été interrogé par 4 ou 5 policiers. J’ai été frappé à coups de poing et à coups de pied. Ils jouaient à me balancer de l’un à l’autre comme un ballon. A un moment ils m’ont tenu torse nu devant la fenêtre ouverte de la mairie en me menaçant de me jeter du premier étage. Je garde de ces jours et surtout de ces nuits un souvenir de cauchemar. Je mes suis senti humilié. J’ai ainsi été frappé jusqu’à ce que j’accepte de signer un procès-verbal d’aveux. Pour répondre à votre question, je ne l’ai pas relu, j’aurais été incapable de le lire. Nous étions complètement perdus, les policiers s’étant acharnés sur nous pendant des jours.(...).” Bernard H... devait également contester avoir été reçu plus d’une fois à la table du chef U..., un ami de son père ancien gendarme, avoir reconnu les faits devant lui et son épouse et avoir bénéficié d’un traitement de faveur. Bernard H... a également précisé : “Lorsque je suis arrivé à la maison d’arrêt, je présentais des traces de coups qui ont été constatées par le médecin de la maison d’arrêt, également par l’assistante sociale qui a témoigné. Les gardiens de prison ont également témoigné aux assises pour certifier que ce n’était pas eux qui nous avaient frappés.”

° Emile K... le 10 novembre 2005 : “(...) Les policiers m’ont conduit à la gendarmerie de [...]. Ils se sont comportés comme des monstres et encore, employer ce mot, c’est être poli. Tout de suite, le commissaire Darau m’a désigné un poêle Mirus et il m’a dit “tu est d’accord, c’est bien un poêle et si je veux que ce soit un poste de radio, tu verras on y arrivera, ce sera un poste de radio.” / Ensuite, il y a eu le soir du 2 janvier, 3 janvier, 4 janvier, des 5, 6, 7 et 8 janvier, des postes de radio on en voyait partout. Tout le monde était fou. Les policiers se sont comportés comme des tortionnaires, des bouteilles d’alcool il y en avait partout. Dès le soir du 2 janvier, j’ai entendu mon frère crier dans la mairie, hurler de douleur, j’ai voulu me précipiter et les policiers m’en ont empêché. J’ai été mis dans un cabanon à côté de la gendarmerie dans lequel il y avait des ordures, il faisait un froid épouvantable, j’y suis resté huit jours. (...) De temps en temps on venait me chercher, on me demandait si je voulais me mettre à table et on me conduisait dans un bureau de la gendarmerie. Il y avait 8 policiers et 7 gendarmes. Ils se sont comportés comme des bêtes fauves. J’ai encore toutes les dents que ma mère m’a données, si ce n’est une seule que j’ai perdue à [...]. J’ai été frappé à coups de poing et de pied. Tout était bon. (...) Ils m’ont également fait ce qu’ils appelaient la prière des juifs en me serrant les doigts sur des morceaux de bois. Il fallait absolument signer un procès-verbal. J’ai tenu jusqu’au 8 janvier en refusant de le faire.” Emile K... a précisé que le jour où il avait signé ses aveux, le commissaire O... l’avait conduit dans un bureau de la mairie, avait posé son arme auprès de lui et avait tapé le procès-verbal. Il a ajouté qu’il avait accepté de signer le procès-verbal de peur de perdre la vie et alors que le chef U... l’avait attrapé par les oreilles et lui avait cogné la tête contre le mur, Emile K... a indiqué qu’à la suite des coups reçus, il a eu un enfoncement de la cage thoracique et que l’un de ses poumons avait été atteint.

° Stanislas Z... le 17 novembre 2005 : “(...) (Les gendarmes) m’ont menotté et ils m’ont attaché dans la cave. Des policiers en civil sont ensuite venus nous chercher et nous ont amenés à la mairie. Il y avait le commissaire O.... Le commissaire O... m’a donné un coup de poing dans le ventre. Ils m’ont donné des gifles. (...) Entre les interrogatoires ils me ramenaient à la gendarmerie où je restais seul attaché dans la cave. Je me rappelle qu’un gendarme est venu me frapper, il s’agissait du gendarmeXP.... (...) Lorsque j’ai été amené à la maison d’arrêt, j’avais le visage barbouillé de sang et la joue enflée. (...) En ce qui me concerne, j’ai reçu des coups de poing et des gifles, je n’ai pas reçu d’autres mauvais traitements.”

° Jean J... le 17 novembre 2005 : “(...) J’ai dû rester 6 jours à la gendarmerie et à la mairie de [...]. Au début, le commissaire O... m’a montré un poêle et il m’a dit “tu verras on te fera dire que c’est un poste de TSF”. J’ai été matraqué dans la salle de la mairie. Il y avait du sang partout. Ils étaient 6 à me frapper à coups de poing et à jouer à la balle avec moi. A la fin le commissaire O... m’a dit “tu signes”. Nous étions devenus des loques. J’ai signé sans lire ce que j’ai signé. Dans l’état où j’étais je n’aurais pas pu le lire. Le juge d’instruction s’est ensuite rendu à la mairie. C’était en même temps. Nous avons signé car nous étions sous le choc. Les gardiens de prison ont vu que nous étions dans un état pitoyable. Le surlendemain nous avons été examinés par le docteur XQ... à la maison d’arrêt. Je ne sais pas s’il a établi un certificat médical. Trois gardiens de prison sont venus témoigner devant la cour d’assises de Châteauroux pour dire dans quel état nous étions arrivés à la maison d’arrêt. Les policiers ont voulu faire croire que c’était les gardiens qui nous avaient frappés alors qu’ils ne nous avaient jamais touchés. Je ne me rappelle pas si les trois gardiens ont été entendus devant la cour d’assises de la Gironde.”

Ces dépositions doivent être mises en parallèle avec celles du médecin et des surveillants de la maison d’arrêt de Châteauroux recueillies à la demande de la Chancellerie les 13 et 14 avril 1953 et rappelées ci-dessus.

La presse locale a rendu compte du procès de Raymond Z... et de Gabriel B... devant la cour d’assises de la Gironde. Il est notamment fait état des propos des accusés et des personnes condamnées dans le cadre de la procédure correctionnelle sur les conditions dans lesquelles leurs dépositions ont été recueillies par les enquêteurs.

Dans un article publié le 5 juillet 1950 dans le journal République de Bordeaux, il est notamment rapporté : “Tout de suite, le système de défense des deux accusés se précise : s’ils ont avoué c’est que les policiers les ont frappés (...) Z... : on nous a menés sur les lieux du crime où nous n’étions jamais venus. On nous a sommés d’avouer sous la menace de revolver. Par la suite, nous étions harassés par des interrogatoires interminables et brutaux : on nous a roués de coups pendant des nuits entières. B... : on me faisait courir tout nu, à quatre pattes. (...) Le commissaire principal S... et le commissaire O..., de la police judiciaire, rendent minutieusement compte de leur enquête et se défendent bien entendu d’avoir frappé les prévenus. (...) L’inspecteur P... reçoit des accusés un hommage inattendu : “C’est le seul policier, disent-ils, qui ne nous ait pas battus.” (...) Un témoin provoque un certain remous dans l’auditoire en affirmant ; “La salle où on nous a interrogés était pleine de sang : c’était un véritable abattoir ;”

De même, dans un article publié le 5 juillet 1950 dans le journal Sud-Ouest, il est écrit : “(...) Plus tard, lors de la déposition des témoins cités par l’accusation, les deux prévenus se défendent pied à pied. “Les policiers m’ont battu, torturé”, prétend Z.... “Ils m’ont forcé à parler”, affirme B... qui tient tête à l’inspecteur O... qui assure le contraire. (...) “Les aveux nous ont été arrachés par les coups, je dis la vérité, Monsieur le président”, crie B.... “Celui-ci ne nous a pas frappés, celui-là nous a cognés le plus, etc...etc...”, soulignent les accusés devant les inspecteurs qui défilent à la barre. Mais les policiers, inspecteurs et chef de gendarmerie se défendent d’être intervenus brutalement. “Jamais, précise notamment le commandant V..., je n’ai vu mes hommes se livrer à de tels actes. Jamais je n’ai vu des traces de coups sur les accusés ... B... a avoué devant moi.”

Il ressort des développements qui précèdent que la question des violences dénoncées par les personnes gardées à vue et des conditions dans lesquelles leurs dépositions ont été recueillies par les enquêteurs a été débattue devant la cour d’assises de la Gironde. Les violences ne peuvent donc pas, en tant que telles, constituer un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès au sens de l’article 622 du code de procédure pénale.

Qualifiant les violences dénoncées par Raymond Z... et Gabriel B... d’actes de torture, les requérants demandent à la commission d’instruction d’écarter les procès-verbaux d’audition établis dans ces conditions en se fondant sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée à New-York le 10 décembre 1984 dont l’article 15 enjoint à tout Etat de “veiller à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite”. Les requérants soutiennent que la date des faits ne présente pas un motif pertinent de rejet du moyen car l’article 15 ne limite pas dans le temps les conditions de sa recevabilité.

Une telle prétention ne peut cependant pas prospérer. En effet, l’entrée en vigueur après le prononcé d’une décision dont la révision est poursuivie d’une norme nouvelle, fût-elle impérative, ne constitue pas un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au sens de l’article 622 du code de procédure pénale.

De surcroît, la qualification donnée par la convention internationale aux agissements dénoncés par les requérants ne présente aucun caractère de nouveauté alors que les violences illégitimes étaient, à l’époque des faits, réprimées par l’article 186 du code pénal et que la chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionnait de la nullité les preuves obtenues illégalement. La ratification par la France de la Convention de New-York n’a donc pas les effets allégués par les requérants.

En outre, la demande tendant à écarter les pièces d’une procédure soumise à son examen excède les pouvoirs que la loi a donnés à la commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen lesquels, aux termes de l’article 624 du code de procédure pénale, consistent en l’exécution de “tout acte d’information utile à l’instruction de la demande”. Il n’entre donc pas dans les pouvoirs de la commission d’instruction d’extraire du dossier les procès-verbaux des auditions des personnes gardées à vue et de transmettre à la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen une procédure expurgée de ces procès-verbaux, ainsi que le sollicitent les requérants.

B/ Sur la “partialité idéologique de l’enquête”

Les requérants soutiennent que la partialité idéologique de l’enquête conduite par le commissaire de police Georges O..., dont les “options idéologiques fascisantes et xénophobes” sont à rapprocher des sympathies communistes de Gabriel B... et de l’origine polonaise de Raymond Z..., constitue un second élément inconnu de la juridiction de nature à justifier le renvoi de l’affaire devant la Cour de révision et de réexamen.

La preuve de leurs allégations n’est cependant pas rapportée. En effet, les pièces produites par les requérants n’établissent pas que Georges O..., installé dans les fonctions de commissaire de police au [...]le 19 janvier 1943 et nommé en septembre 1944 à Limoges, aurait eu le comportement qu’ils lui prêtent. Les rapports qu’il a adressés en juillet et août 1943 au sous-préfet du Blanc, au procureur de la République et à plusieurs chefs de services de police signalant l’apposition, sur des immeubles de la commune, de papillons sur lesquels le nom de Laval avait été détourné pour constituer les branches de la croix gammée et le parachutage de tracts par des avions alliés ne traduisent aucune participation active de ce fonctionnaire d’autorité à la collaboration avec l’occupant ni aucune approbation de la politique conduite par le gouvernement de Vichy. Il en va de même de la fiche de renseignement d’état civil transmise au sous-préfet du [...]le 9 novembre 1943 après l’arrestation par les Allemands, une semaine auparavant, du lieutenant-colonel XS... qui devait mourir en déportation. Un document établi à la Libération par l’organisation de résistance Noyautage des administrations publiques relatif aux fonctionnaires du commissariat de police du [...]et à leur comportement pendant l’Occupation comporte les observations suivantes sur l’attitude du commissaire Georges O... : “A fermé les yeux sur les actes de la Résistance, mais n’a pas osé, par crainte, prendre nettement position. Insuffisant comme commissaire de police.” La commission d’instruction relève que si le commissaire O... a été muté à Limoges en septembre 1944 où il a poursuivi sa carrière dans le service régional de police judiciaire, il n’a fait l’objet d’aucune sanction et, encore moins, d’une mesure d’épuration. On ne saurait déduire de son absence de participation active à la résistance intérieure - à l’instar de la quasi totalité de la population française - une adhésion à l’idéologie du gouvernement de Vichy.

En l’absence de tout élément corroborant les allégations des requérants sur les “options idéologiques fascisantes et xénophobes” du commissaire Georges O..., il n’y a pas lieu d’accueillir leur demande subsidiaire de supplément d’information.

Il ressort des développements qui précèdent qu’en l’absence d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, la requête est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande présentée pour Messieurs Raymond Z... et Gabriel B....

 


Président : M. Moignard
Rapporteur : M. Maunand, conseiller
Avocat général : M. Boccon-Gibod, premier avocat général
Avocat(s) : Me Mignard ; Me Blard