Rapport de Mme QUENSON, 
Conseiller rapporteur, relatif à la décision du 30 mai 2002 RDH 010


 

 M. X..., PDG de deux sociétés liées par des protocoles d’accord commerciaux avec la société Iveco dont il était par ailleurs salarié a été placé en garde à vue le 2 octobre 1984 ; il a été inculpé le 4 octobre 1984 des chefs d’abus de confiance, délivrance de documents administratifs à l’aide de faux renseignements, certificats et attestations ; le 22 octobre 1984, il a été inculpé de faux en écriture privée de commerce ou de banque ; le 14 décembre 1984 il a été inculpé d’abus de biens sociaux, délits assimilés à la banqueroute simple (non déclaration de l’état de cessation de paiement dans le délai légal) et frauduleuse (détournement d’une partie de l’actif social), présentation et publication de bilan inexact et escroquerie.

 Par jugement du 14 novembre 1990, le tribunal correctionnel de Chartres l’a reconnu coupable d’abus de confiance, faux en écritures privées de commerce ou de banque, escroquerie présentation et publication de bilans inexacts et abus de biens sociaux et l’a condamné à une peine de 5 ans d’emprisonnement dont 3 avec sursis simple, assortie d’une interdiction d’exercer une profession commerciale pendant 10 ans, et déclare irrecevable la constitution de partie civile de la société Iveco Unic.

 Par arrêt du 2 avril 1992 la cour d’appel de Versailles l’a relaxé du chef d’abus de biens sociaux, a confirmé la déclaration de culpabilité sur les autres chefs, a confirmé la peine prononcée et l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société Iveco Unic.

 M. X... et la société Iveco ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

 Par arrêt du 5 mars 1993 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... et cassé en ses seules dispositions civiles concernant la société Iveco Unic (devenue Iveco France) et M. X... l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.

 M. X... a saisi la Commission européenne des droits de l’homme le 7 septembre 1993, qui le 22 janvier 1996, a retenu la requête en ce qu’elle visait la durée de la procédure, l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions de l’avocat général au requérant.

 Par arrêt du 31 mars 1998, la Cour européenne des droits de l’homme constituée en grande chambre a :

 - estimé que la longueur de la procédure résulte pour l’essentiel d’un manque de célérité dans la conduite de l’information et dit à l’unanimité qu’il y avait eu violation de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce que la cause du requérant n’a pas été entendue dans un délai raisonnable,

 - constaté que l’intégralité du rapport du conseiller rapporteur y compris le second volet comportant l’analyse juridique de l’affaire et l’avis sur le mérite du pourvoi ainsi que le projet d’arrêt avaient été communiqués à l’avocat général, rappelé que "celui-ci n’est pas membre de la formation de jugement. Il a pour mission de veiller à ce que la loi soit correctement appliquée lorsqu’elle est claire, et correctement interprétée lorsqu elle est ambiguë, "Il conseille les juges quant à la solution à adopter dans chaque espèce et, avec l’autorité que lui confèrent ses fonctions, peut influencer leur décision dans un sens soit favorable, soit contraire à la thèse du demandeur",

 - estimé que "étant donné l’importance du rapport du conseiller rapporteur, principalement du second volet de celui-ci, le rôle de l’avocat général et les conséquences de l’issue de la procédure pour M. X..., le déséquilibre ainsi créé, faute d’une communication identique du rapport au conseil du requérant, ne s’accorde pas avec les exigences du procès équitable",

 - estimé que l’absence de communication des conclusions de l’avocat général au requérant "est pareillement sujette à caution",

 - et dit par dix neuf voix contre deux qu’il y a eu violation de l’article 6-1 de la Convention en ce que la cause du requérant n’a pas été entendue équitablement par la Cour de cassation,

 - dit par vingt voix contre une que l’effet constitue par lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au dommage moral allégué.

 Par arrêt du 17 mai 1994 la cour d’appel de Paris statuant sur renvoi de cassation a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Iveco France et limité sa créance contre M. X... à 20 710 000 Frs

 Un pourvoi a été formé par M. X... le 20 mai 1994 par déclaration à la maison d’arrêt.

 Un pourvoi a été formé le 20 mai 1994 par déclaration au greffe au nom de M. X... et de M. Y... ès qualités de syndic de la société Servex.

 Par arrêt du 12 juin 1995 la chambre criminelle a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. X... le 20 mai 1994 par déclaration à la maison d’arrêt, et rejeté le pourvoi formé par déclaration au greffe par M. X... et M. Y... ès qualités.

 M. X... a saisi la Commission européenne des droits de l’homme le 10 novembre 1994 qui le 26 février 1997 a retenu la requête quant au grief tiré de l’équité de la procédure devant la Cour de cassation ayant abouti à l’arrêt du 12 juin 1995 et relatif à l’absence de communication au requérant ou à son conseil des conclusions de l’avocat général et du rapport du conseiller rapporteur.

 Par arrêt du 25 janvier 2000, la Cour européenne des droits de l’homme (3ème section) a :

 - constaté que la procédure devant la Chambre criminelle avait exclusivement trait à l’action civile,

 - rappelé son précédent arrêt,

 - considéré que rien n’indique que la procédure devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation a notablement évolué entre mars 1993 et juin l995, et qu’elle ne voyait pas de raison de parvenir à une conclusion distincte,

 - dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6-1 de la Convention et que l’arrêt constitue par lui-même une satisfaction suffisante quant au préjudice moral.

 

 

 

 Par requête parvenue au secrétariat le 14 juin 2001, M. X... a saisi la commission de réexamen.

 Il sollicite le réexamen de son pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du 2 avril 1992 de la cour d’appel de Versailles et de celui formé à l’encontre de l’arrêt du 17 mai 1994 de la cour d’appel de Paris "qui ont méconnu ses droits et les arrêts du 31 mars 1998 et 25 janvier 2000 de la Cour européenne des droits de l’homme ne pouvant à eux seuls constituer une satisfaction équitable telle que prévue par l’article 626-1 du Code de procédure pénale".

 Il se prévaut d’une violation des articles 6-1 et 6-3 b de la Convention reprenant l’argumentation soutenue devant la Cour européenne relativement à la communication du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions de l’avocat général

 Il ne se prévaut pas de l’absence de délai raisonnable (p.19 de sa requête).