Avis de M. de GOUTTES, 
Premier avocat général relatif à la décision du 30 mai 2002 RDH 010


 I - OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES SUR LA PROCÉDURE ET LA REQUÊTE EN RÉEXAMEN 

 

 A - LES ARRÊTS CRITIQUÉS :

 Dans la requête du 12 juin 2001 qui vous est soumise aujourd’hui, M. X..., assisté de son avocat, Me Francis Tissot, sollicite, en application de l’article 626-1 du Code de procédure pénale, le réexamen de deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation, consécutivement au prononcé de deux arrêts de condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme :

 1 - Le premier arrêt concerné est celui de la chambre criminelle en date du 15 mars 1993, qui a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 avril 1992, ayant condamné le requérant à cinq ans d’emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 10 ans d’interdiction de l’exercice d’une profession commerciale, pour abus de confiance, faux en écritures privées, abus de bien sociaux, escroquerie.

 La demande de réexamen de cette première décision est fondée sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 31 mars 1998 (affaire "Y... et X... c/ France" n° 21/1997/805/1008 et n° 22/1997/806/1009), qui a condamné la France pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que la cause du requérant n’avait pas été entendue : 

 - d’une part, dans un délai raisonnable ;
 - d’autre part, d’une manière équitable devant la Cour de cassation. 

 Le dispositif de l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998 est ainsi rédigé :

 "Par ces motifs, la Cour :

1. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce que la cause des requérants n’a pas été entendue dans un délai raisonnable ;
2. Dit, par dix-neuf voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce que la cause des requérants n’a pas été entendue équitablement par la Cour de cassation ;
3. Dit, par vingt voix contre une, que le présent arrêt constitue par lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au dommage moral allégué ;
4. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus".

 Il est à noter qu’ici, seul est en cause le caractère équitable de la procédure devant la Cour de cassation. Vous n’aurez pas à prendre en compte, en revanche, la violation du délai raisonnable, puisque le requérant lui-même a noté "qu’il est aujourd’hui malheureusement évident que l’absence de délai raisonnable est un fait acquis qui ne peut être réparé..." (cf. : p. 19, alinéa 4 de la requête).

 Au demeurant, la Commission de réexamen considère, depuis notamment sa décision "Z..." du 21 juin 2001, que "la violation de l’exigence du délai raisonnable prévu à l’article 6-1 de la Convention européenne, n’est pas de nature à entraîner le réexamen du pourvoi ou de la décision de la juridiction de jugement".

 2 - Le second arrêt visé par la requête en réexamen est celui de la chambre criminelle en date du 12 juin 1995, qui a rejeté le pourvoi formé par M.. X... contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 mai 1994, statuant dans la même affaire, mais sur renvoi après cassation et uniquement sur les dispositions civiles concernant le requérant et la société A....

 La demande de réexamen de ce second arrêt de la chambre criminelle est fondée sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 25 janvier 2000 (affaire X... c/ France" - n° 29.507/95), qui a condamné à nouveau la France pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, en reprenant les mêmes motifs que dans l’arrêt précité du 31 mars 1998.

 Le dispositif de l’arrêt de la Cour européenne du 25 janvier 2000 est rédigé
 comme suit :

 "Par ces motifs, la cour, à l’unanimité :

 1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
 2. Dit que le présent arrêt constitue par lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice moral ;
 3. Dit :
 a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 20.000 (vingt mille) francs français pour frais et dépens ;
 b) que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 3,47 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
 4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus".

 

B - LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES :

 

 Dans sa longue requête en réexamen, qui comprend 43 pages, M. X..., en se fondant sur les deux arrêts successifs de la Cour européenne des 31 mars 1998 et 25 janvier 2000, critique tout à la fois :

- l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 avril 1992 ;
- le premier arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 1993 ;
- l’arrêt de la cour d’appel de renvoi de Paris du 17 mai 1994 ;
- le second arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 1995.

 1 - S’agissant des arrêts des cours d’appel de Versailles et de Paris, le requérant renouvelle les critiques qu’il avait déjà formulées antérieurement sur la conduite de la procédure, en invoquant à nouveau des irrégularités et des erreurs dans l’enquête, l’instruction, les jugements et les arrêts (pages 4 à 15 du mémoire).

 Mais ces griefs n’auront pas à être examinés par votre Commission, car ils n’ont pas donné lieu à un constat de violation de la Convention par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme des 31 mars 1998 et 25 janvier 2000.

 Conformément à votre jurisprudence, les demandes qui tendent au réexamen de pourvois sur le fondement de violations qui n’ont pas été constatées par la Cour européenne des droits de l’homme ne peuvent être accueillies (cf. : notamment, décisions "B..." du 15 février 2001 et "C..." du 21 juin 2001).

 En aucun cas, en effet, il n’appartient à la Commission de réexamen de relever de sa propre initiative des violations de la Convention en se substituant au juge européen.

 2 - S’agissant du dernier arrêt critiqué de la chambre criminelle, celui en date du 12 juin 1995, vous n’aurez pas non plus à le prendre directement en compte dans votre examen, dans la mesure où :

- d’une part, il porte exclusivement sur les intérêts civils, et non sur l’accusation ou la condamnation pénale au sens de l’article 626-1 du Code de procédure pénale, ce qui est d’ailleurs relevé expressément au § 20 de l’arrêt de la Cour européenne du 25 janvier 2000 ;

- d’autre part, l’arrêt de la Cour européenne du 25 janvier 2000 le concernant ne fait que renvoyer, pour le constat de violation, au précédent arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998 visant la décision de la chambre criminelle du 15 mars 1993 sur l’action publique.

 3 - S’agissant enfin de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 mars 1993 qui vous intéresse ici, les griefs formulés par M. X... concernent essentiellement trois aspects de la procédure devant la Cour de cassation :

1) la communication du rapport du conseiller rapporteur à l’avocat général, alors que ce document n’est pas communiqué aux parties ni à leurs conseils, créerait, selon le requérant, un déséquilibre qui ne s’accorderait pas avec les exigences du procès équitable ;

2) l’absence de communication des conclusions de l’avocat général au demandeur au pourvoi, à l’époque des faits de la cause, ne serait pas non plus conforme aux exigences du procès équitable ;

3) le statut du ministère public à la Cour de cassation, tel qu’il résulte des dispositions du Code de l’organisation judiciaire, notamment des articles R. 132-1 et R. 213-21 de ce Code, ne permettrait pas de le distinguer de celui des cours et tribunaux. Les avocats généraux à la Cour de cassation, placés sous la direction du procureur général, seraient donc de véritables "parties" jointes dans la procédure, dont le rôle consisterait à faire respecter l’ordre public et à relever dans les dossiers tous les éléments de nature à constituer une violation de la loi ou une atteinte aux droits de la défense (cf. : page 27 de la requête).

 

 Ce troisième grief n’aura pas à être examiné par votre Commission, car il n’a pas été retenu par la Cour européenne dans les motifs de son constat de violation de l’article 6-1 de la Convention. Ici encore, la jurisprudence de votre Commission instaurée par la décision "B..." du 15 février 2001 trouvera à s’appliquer.

 En définitive, vous aurez à vous prononcer seulement sur les deux premiers griefs qui ont bien fait l’objet d’un constat de violation par la Cour européenne : il s’agit pour vous de dire s’il y a lieu ou non à réexamen de l’arrêt de la chambre criminelle du fait que le requérant n’a pas eu accès :

- d’une part, au rapport du conseiller rapporteur, dont l’avocat général, de son côté, a eu connaissance ;
- d’autre part aux conclusions de l’avocat général.

 Ce réexamen, s’il a lieu, devra conduire au renvoi de l’affaire devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, conformément à l’article 626-4 (premier tiret) du Code de procédure pénale.

 

 Sous le bénéfice de ces observations préliminaires, il convient d’apprécier le mérite de la demande de réexamen sur deux plans :

- au plan formel, en ce qui concerne sa recevabilité ;
- puis sur le fond même de la demande.

 

II - APPRÉCIATION CRITIQUE DE LA REQUÊTE EN RÉEXAMEN :

A - L’APPRÉCIATION DE LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE :

 1 - En premier lieu, s’agissant des conditions de délai, la requête, datée du 12 juin 2001, a été présentée moins d’un an après la publication de la loi du 15 juin 2000 et elle remplit donc les conditions prescrites à titre transitoire par l’article 89-II de la loi précitée, même si elle a été formée plus d’un an après les décisions de la Cour européenne concernées (cf. : article 626-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale).

 2 - En deuxième lieu, sur le principe même de la recevabilité d’une demande de réexamen dirigée contre un arrêt de la chambre criminelle, vous n’ignorez pas les raisons qui semblaient initialement militer en faveur de l’exclusion du réexamen des arrêts de la Cour de cassation : l’article 626-1 du Code de procédure pénale exige une "condamnation" prononcée en violation des dispositions de la Convention européenne. Or la Cour de cassation ne juge pas le fond des affaires ; elle n’est pas un troisième degré de juridiction et elle ne prononce pas de condamnation. Un pourvoi en cassation ne peut tendre qu’à l’annulation totale ou partielle de la décision attaquée.

 Néanmoins, depuis les décisions "B..." du 15 février 2001 et "D..." du 14 mars 2002, rendues par votre Commission, il apparaît que vous admettez désormais, dans son principe, la recevabilité d’une telle demande. En effet, malgré la rédaction de l’article 626-1 du Code de procédure pénale, qui ne semble viser, à première vue, que le réexamen d’une décision pénale définitive ayant prononcé une condamnation, vous avez considéré, à la lumière du texte de l’article 626-4 du Code de procédure pénale et des débats parlementaires de la loi du 15 juin 2000, que la possibilité d’un réexamen d’une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation avait bien été prévue par le législateur.

 

 B - L’APPRÉCIATION DES MÉRITES DE LA REQUÊTE SUR LE FOND

 Tout d’abord, il convient de préciser que, pour apprécier les mérites de la requête de M. X... sur le fond, votre Commission devra se placer à l’époque de l’arrêt concerné de la chambre criminelle, c’est à dire en raisonnant sur la base des pratiques de la communication du rapport du conseiller et des conclusions de l’avocat général telles qu’elles existaient en 1993.

 S’il est vrai qu’à la suite des arrêts "X... c/ France" de la Cour européenne, ces pratiques ont été modifiées depuis la fin de l’année 2001 dans le sens d’une plus grande fermeture de l’accès au rapport du conseiller rapporteur - ce qui ne justifierait certainement plus, aujourd’hui, une condamnation des juges européens -, ces changements récents ne pourront pas être pris en compte pour apprécier la situation qui prévalait en 1993 ou en 1995. 

 Cela étant dit, pour bien comprendre la finalité de la procédure de réexamen, il est utile de se rappeler la Recommandation du 19 janvier 2000 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe dont elle s’est inspirée.

 Selon cette Recommandation, les Etats membres sont encouragés à examiner leurs systèmes juridiques nationaux en vue d’assurer qu’il existe des possibilités appropriées pour le réexamen d’une affaire, y compris la réouverture d’une procédure, dans le cas où la Cour a constaté une violation de la Convention, en particulier lorsque :

1) "la partie lésée continue de souffrir des conséquences négatives très graves à la suite de la décision nationale, conséquences qui ne peuvent être effacées par la satisfaction équitable et qui ne peuvent être modifiées que par le réexamen ou la réouverture,
et
2) il résulte de l’arrêt de la Cour que :
 a) la décision interne attaquée est contraire sur le fond à la Convention
ou :
 b) la violation constatée est causée par des erreurs ou des défaillances de procédure d’une telle gravité qu’un doute sérieux est jeté sur le résultat interne de la procédure attaquée".

 Tenant compte de cette Recommandation, le texte de l’article 626-1 du Code de procédure pénale, dont la rédaction ne brille pas par sa simplicité, a retenu plusieurs conditions de fond pour que le réexamen d’une décision pénale définitive soit possible :

 B - 1 - Il faut, en 1er lieu, un arrêt de la Cour européenne constatant la violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui est le cas en l’espèce avec l’arrêt du 31 mars 1998 condamnant la France pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne.

 B - 2 - En 2ème lieu, il faut une décision pénale nationale définitive ayant reconnu la personne coupable d’une infraction.

 Bien que la Cour de cassation ne juge pas le fond des affaires et ne prononce pas de condamnation, et en dépit de la rédaction restrictive de l’article 626-1 du Code de procédure pénale, vous semblez admettre désormais, depuis les décisions "B..." et "D..." rendues par votre Commission respectivement les 15 février 2001 et 14 mars 2002, qu’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation puisse être assimilé à une telle décision pénale définitive, au moins lorsqu’il rejette le pourvoi en cassation contre la décision des juges du fond contenant la violation.

 

 B - 3 - En 3ème lieu, il faut que soit caractérisé un lien de causalité entre la violation constatée par la Cour européenne et la condamnation prononcée (selon l’article 626-1 du Code de procédure pénale, il faut qu’il "résulte" d’un arrêt rendu par la Cour européenne que la condamnation ait été prononcée en violation des dispositions de la Convention).

 Votre Commission a progressivement explicité ce que l’on devait entendre par cette condition, notamment dans les décisions "B..." du 15 février 2001, "C..." du 21 juin 2001, " E..." du 8 novembre 2001.

 Dans la décision "B...", vous avez dit, tout en admettant la recevabilité de la requête, que la demande devait être rejetée au fond en ce qu’elle tendait au réexamen du pourvoi sur le fondement de violations alléguées qui n’avaient pas été constatées par la Cour européenne des droits de l’homme.

 Dans la décision "C...", vous avez estimé que la demande était irrecevable en ce qu’elle tendait au réexamen de la décision sur le fondement de griefs qui seraient constitutifs d’une violation de l’article 6-1 de la Convention européenne écartée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

 Dans la décision E...", vous avez déclaré irrecevable la demande qui soutenait pour la première fois devant la Commission de réexamen que la condamnation avait été prononcée sur le fondement de preuves irrégulièrement recueillies en violation de la Convention européenne.

 

 Cette jurisprudence va vous permettre d’écarter en l’espèce, comme je l’ai déjà indiqué, toutes les violations alléguées par M. X... qui touchent au déroulement de la procédure devant les juridictions du fond (irrégularités et erreurs invoquées dans la conduite de l’enquête, de l’instruction, du jugement et des arrêts), lesquelles n’ont pas été constatées par la Cour européenne.

 Mais vous aurez ici à vous prononcer sur une autre question délicate : peut-on dire que le lien causal entre la violation constatée par la Cour européenne et la condamnation prononcée existe lorsque la violation concerne uniquement, comme en l’espèce, le déroulement de la procédure devant la Cour de cassation - à savoir la non communication au requérant du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions de l’avocat général -, mais ne concerne nullement la décision sur le fond et la question de la culpabilité telle qu’elle a été tranchée par les juges du fait.

 Si l’on se réfère à la jurisprudence de votre Commission, on peut constater que, dans la majorité des cas qui vous ont été soumis jusqu’à présent, la violation relevée résultait de la décision de la juridiction du fond elle-même, parfois suivie d’un arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi en cassation contre cette décision.

 Dans une autre affaire (votre décision "F..." du 24 janvier 2002), la violation était reprochée à la fois à la juridiction du fond et à la chambre criminelle de la Cour de cassation, et vous avez accueilli la requête en réexamen.

 Le seul cas similaire au nôtre, à ma connaissance, est celui que vous avez jugé le 15 février 2001 dans l’affaire B..." : la violation constatée par la Cour européenne n’y concernait pas l’arrêt sur le fond, mais seulement l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (en ce que le demandeur au pourvoi, non représenté par un avocat aux conseils, n’avait pas eu communication des conclusions de l’avocat général).

 Or, dans cette dernière requête "B...", s’il est vrai que vous n’avez pas constaté son irrecevabilité pour défaut de lien causal entre la violation constatée et la condamnation prononcée, vous ne l’avez pas moins rejetée pour un autre motif à savoir que "la violation constatée n’avait pas entraîné pour le condamné d’autres conséquences dommageables que celles auxquelles la Cour européenne des droits de l’homme avait mis un terme par la satisfaction équitable qu’elle lui avait allouée".

 Le présent dossier devrait vous permettre de vous orienter dans le même sens, non seulement sur le terrain du lien de causalité, puisque rien dans l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998 ne fait apparaître l’existence de ce lien causal entre la violation constatée et la condamnation prononcée, mais aussi sur le terrain des conséquences dommageables, que nous allons examiner maintenant.

 

 B - 4 - En 4ème lieu, il faut, en effet, que la violation constatée des dispositions de la Convention européenne "par sa nature et sa gravité, entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles "la satisfaction équitable" allouée [par la Cour européenne] sur le fondement de l’article 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme".

 Cette dernière condition semble elle-même suspendre le bénéfice du réexamen à une triple nécessité :

 

1) l’existence d’une satisfaction équitable allouée ;
2) la nature et la gravité de la violation ;
3) les conséquences dommageables de la violation pour le requérant.

 
 1) LA SATISFACTION ÉQUITABLE ALLOUÉE :

 Force est de constater que, dans notre affaire, ni l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998, ni d’ailleurs celui du 25 janvier 2000, n’ont accordé d’indemnisation financière du préjudice causé.

 Dans les deux cas, la Cour européenne a dit que ses arrêts constituaient par eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice allégué.

 Par ailleurs, on ne saurait confondre la satisfaction équitable allouée et la condamnation au remboursement des frais et dépens qui figure dans le second arrêt de la Cour européenne du 25 janvier 2000.

 Faut-il alors considérer qu’en l’absence de satisfaction équitable allouée par la Cour européenne, le rejet de la requête s’impose ?

 C’est une question que vous avez déjà rencontrée.

 Une interprétation stricte du texte de l’article 626-1 du Code de procédure pénale aurait pu, il est vrai, justifier un tel rejet.

 A l’appui de cette interprétation, on pourrait faire valoir qu’à l’époque où elle a statué (en mars 1998 et en janvier 2000), la Cour européenne savait qu’il n’existait pas de procédure de réexamen en France et que M. X... ne pouvait pas espérer d’autre satisfaction ou indemnisation au plan national. Elle a donc estimé, de façon définitive, qu’il n’y avait pas lieu de compenser autrement que par son arrêt de condamnation le dommage dont faisait état le requérant(1).

 Toutefois, c’est vers une interprétation beaucoup plus libérale que s’est déjà orientée votre Commission :

 Dans votre décision "Z..." du 21 juin 2001, vous avez rejeté la requête, non pas parce que la Cour européenne des droits de l’homme avait estimé que "le constat d’une violation fournissait en soi une satisfaction équitable suffisante", mais parce que la violation de l’exigence du délai raisonnable prévu à l’article 6-1 de la Convention européenne n’était pas "de nature à entraîner la révision".

 Vous avez fait la même interprétation dans les requêtes "G..." (décision du 6 décembre 2001), puis "F..." (décision du 24 janvier 2002), que vous avez déclarées fondées alors que la Cour européenne n’avait pas accordé d’indemnisation financière du préjudice causé.

 Plusieurs arguments tirés des débats législatifs, des Recommandations européennes, de la doctrine et de la jurisprudence européenne militaient, en effet, en faveur de votre interprétation libérale :

 D’une part, l’amendement initial présenté par M. Jack Lang ne rattachait nullement la possibilité de réexamen à l’allocation d’une satisfaction équitable, mais au fait que la "réparation équitable du préjudice causé par cette violation ne pouvait être obtenue que par la voie de la révision".

 D’autre part, dans son rapport présenté au Sénat, le 22 mars 2000, M. Jolibois reliait directement la procédure de réexamen envisagée au plan national à la Recommandation du Conseil de l’Europe précitée du 19 janvier 2000. C’est donc à la lumière des conditions posées par cette Recommandation pour réexamen que doit être interprété le texte national.

 Cette analyse est confirmée également par la doctrine (cf. : notamment F. Le Gunehec, Gazette du Palais 19 juillet 2000 p. 1407 et suiv. ; M. Roujou de Boubee, Dalloz 2000 n° 10 ; M. Renucci, Dalloz 2000, Chron. p. 658 et suiv. ; Christine Barberot, jurisclasseur procédure pénale, articles 626-1 et suiv. et Rapport de la Cour de cassation pour l’année 2001 p. 639 et suiv.).

 Enfin, toute distinction entre l’octroi d’une compensation financière à titre de satisfaction équitable, et le simple constat de violation valant en quelque sorte condamnation morale pourrait laisser place à une inégalité de traitement devant des violations de même nature et de même gravité. En effet, en matière de satisfaction équitable, la Cour européenne de Strasbourg n’a pas eu de doctrine bien nette, refusant la "mercantilisation" de la procédure, mais privilégiant le caractère discrétionnaire de sa décision.

 La satisfaction équitable peut donc revêtir, alternativement, deux formes différentes, soit l’indemnisation financière, soit la réparation, symbolique et morale, que constitue l’énoncé même de la violation d’une disposition de la Convention.

 

 2) LA NATURE ET LA GRAVITÉ DE LA VIOLATION :

 C’est à votre Commission qu’il appartient d’apprécier, in concreto, la nature et la gravité de la violation constatée par la Cour européenne.

 Si l’on se réfère à votre jurisprudence, on peut constater que, d’ores et déjà, vous avez décidé qu’étaient susceptibles de fonder un réexamen, par exemple :

- la violation du droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, au sens de l’article 6-3-b de la Convention européenne (décision "H..." du 30 novembre 2000) ;

- la violation du droit à l’assistance d’un défenseur, au sens de l’article 6-3-c de la Convention (même décision "H..." et décision "F..." du 24 janvier 2002) ;

- la violation du droit à un tribunal impartial, au sens de l’article 6-1 de la Convention (décision "G..." du 6 décembre 2001) ;

- la violation du droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6-1 de la Convention (décision "D..." du 14 mars 2002) ;

 

 Mais toutes les violations des règles du procès équitable, au sens de l’article 6-1 de la Convention, n’ont pas une nature et une gravité telles qu’elles justifient le réexamen au sens de l’article 626-1 du Code de procédure pénale. La gravité de la violation ne se confond pas avec la nature de la violation. Votre Commission apprécie cette gravité de façon concrète, en mesurant ses conséquences sur l’aboutissement de la procédure en cause :

- Ainsi, vous avez décidé le 21 juin 2001, dans l’affaire "Z...", que le non respect du délai raisonnable n’est pas de nature à entraîner le réexamen du pourvoi ou de la décision de la juridiction de jugement, alors pourtant qu’une durée excessive de la procédure et les conséquences qui en résultent, notamment les risques de déperdition des preuves, peuvent affecter les droits de la défense ;

- Dans votre décision "B..." du 15 février 2001, qui concernait le cas, plus proche du nôtre, de la non communication des conclusions de l’avocat général à un demandeur au pourvoi non représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, vous avez rejeté la requête au motif que "la violation constatée n’avait pas entraîné pour le condamné d’autres conséquences dommageables que celles auxquelles la Cour européenne avait mis un terme par la satisfaction équitable qu’elle lui avait allouée".

 Il est à noter que cette dernière affaire, proche de la nôtre en apparence, s’en différencie cependant nettement, non seulement parce que le rejet du pourvoi de M. B... résultait d’un défaut de dépôt du mémoire personnel dans le délai requis, mais surtout parce que le demandeur n’avait pas été représenté par un avocat aux Conseils, alors que, dans notre espèce, M. X... a été, quant à lui, parfaitement représenté lors des deux pourvois soumis à la chambre criminelle.

 Pour apprécier in concreto, dans le cas de M. X..., si l’absence de communication au demandeur du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions de l’avocat général constitue une violation d’une nature et d’une gravité telle qu’elle a pu influer sur l’issue de la procédure, il convient, me semble-t-il, de se poser trois questions principales :

- la non communication du rapport du conseiller rapporteur et des conclusions de l’avocat général a-t-elle pu entraver effectivement la défense de M. X... devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

- l’absence de communication du "rapport" du conseiller rapporteur a-t-elle pu faire grief à M. X... ?

- l’absence de communication des "conclusions" de l’avocat général a–t-elle pu également faire grief à M. X... ?

 a) 1ère QUESTION : L’absence de communication du rapport du conseiller et des conclusions de l’avocat général a-t-elle pu entraver la défense de M. X... devant la chambre criminelle  ?

 Il me semble qu’il existe trois raisons de penser que, dans notre cas particulier, le requérant a bien été mis en mesure de présenter pleinement sa défense devant la chambre criminelle, nonobstant l’absence de communication de l’intégralité du rapport du conseiller et des conclusions de l’avocat général :

 . En 1er lieu, à la différence du cas de M. B..., M. X... a été représenté par un avocat aux Conseils, à savoir la SCP Boré et Xavier, tant pour le premier pourvoi qui a conduit à l’arrêt de la chambre criminelle du 15 mars 1993 que pour le second pourvoi qui a conduit à l’arrêt du 12 juin 1995.

 . En 2ème lieu, tous les moyens de défense de M. X... ont été amplement exposés dans les nombreux mémoires écrits qu’a déposés la SCP Boré et Xavier :

 Ainsi, lors du pourvoi contre l’arrêt de condamnation de la cour d’appel de Versailles du 2 avril 1992 (arrêt de la chambre criminelle du 15 mars 1993), six mémoires ont été successivement déposés par la SCP Boré et Xavier :

- un mémoire ampliatif de 46 pages, comprenant 6 moyens et diverses branches, déposé le 1er septembre 1992 ;
- un mémoire complémentaire, déposé le 12 octobre 1992 ;
- un mémoire en défense, déposé le 12 octobre 1992 ;
- un mémoire en réplique, déposé le 18 février 1993 ;
- un nouveau mémoire complémentaire, déposé le 9 mars 1993 ;
- un mémoire de production, déposé le 15 mars 1993.

 A ces six mémoires, s’ajoute une note en délibéré déposée le 16 mars 1993 par la SCP Boré et Xavier, ce qui est une pratique assez rare à la Cour de cassation.

 On ajoutera que, lors du second pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de renvoi de Paris du 17 mai 1994 (arrêt de la chambre criminelle du 12 juin 1995 sur les intérêts civils), deux mémoires ont été encore déposés par la SCP Boré et Xavier :

- un mémoire ampliatif de 19 pages, comprenant 2 moyens et plusieurs branches, déposé le 5 octobre 1994 ;
- un mémoire en réplique, déposé le 4 avril 1995.

 Au vu de ce nombre assez exceptionnel de mémoires déposés, ainsi que de la note en délibéré remise à la Chambre, on peut estimer, dès lors, que la chambre criminelle a disposé de tous les éléments nécessaires pour se prononcer en pleine connaissance de cause.

 Il faut rappeler ici, surtout, que la procédure devant la Cour de cassation est essentiellement écrite, que la Cour de cassation n’est saisie que par les moyens formulés dans le mémoire ampliatif, qu’aucun moyen nouveau ne peut être présenté par les avocats à l’audience (ainsi que l’a relevé l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998 au § 79) et que la chambre criminelle, en l’espèce, a rejeté les pourvois parce que les moyens présentés par M. X... se bornaient à remettre en question l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond.

 On voit mal, dans ces conditions, comment la communication du rapport du conseiller et des conclusions de l’avocat général au requérant, intervenant nécessairement après le dépôt du mémoire ampliatif contenant tous les moyens formulés, auraient pu modifier en quoi que ce soit l’issue du pourvoi.

 . En 3ème lieu, puisque M. X... était représenté par un avocat aux Conseils, à la différence du cas de M. B..., cet avocat aurait pu venir à l’audience de la chambre criminelle, y entendre la lecture du rapport ainsi que les conclusions de l’avocat général, et y répliquer, le cas échéant.

 Or il apparaît que la SCP Boré et Xavier n’a pas exercé cette faculté, qui lui aurait permis d’avoir la parole en dernier à l’audience, après le conseiller rapporteur et l’avocat général (cf. : § 102, alinéa 4 et § 105, alinéa 3, de l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998 ; § 21, alinéa 2, de l’arrêt de la Cour européenne du 25 janvier 2000).

 C’est donc au requérant et à son avocat qu’est imputable le choix de ne pas s’être présenté à l’audience.

 Nous savons néanmoins que, lors du premier pourvoi en cause (arrêt de la chambre criminelle du 15 mars 1993), la SCP Boré et Xavier a déposé, après ses nombreux mémoires écrits, une "note en délibéré" à l’attention de la chambre criminelle.

 Or, cette pratique de la note en délibéré, déjà relevée par la Cour européenne dans son arrêt du 31 mars 1998, a été, depuis lors, considérée comme un élément essentiel du procès équitable par la Cour européenne dans l’arrêt "I..." du 7 juin 2001, qui s’est exprimé en ces termes : "Il n’est pas contesté que les parties peuvent répliquer par une note en délibéré aux conclusions du Commissaire du Gouvernement, ce qui permet, et c’est l’essentiel aux yeux de la Cour, de contribuer au respect du principe du contradictoire".

 Il convient ici de souligner l’importance que représente a posteriori l’arrêt "I..." pour la présente affaire, puisque d’une part, cet arrêt ne contient aucune condamnation concernant l’inégalité des armes pouvant résulter de la communication au commissaire du Gouvernement de la note du rapporteur, alors pourtant que la question avait été posée par la requérante (cf. : § 56, alinéa 4 de l’arrêt I...), d’autre part ce même arrêt semble traduire une évolution dans la jurisprudence de la Cour européenne, qui ne paraît plus considérer comme aussi primordiale la question de la communication du projet du rapporteur au commissaire du Gouvernement (ou à l’avocat général), mais qui privilégie désormais la faculté pour les parties de répliquer aux conclusions du commissaire du Gouvernement ou à l’avocat général, au besoin par une note en délibéré (comme l’a prévu d’ailleurs expressément la nouvelle loi belge du 14 novembre 2000, adoptée à la suite des arrêts de la Cour européenne mettant en cause la Cour de cassation de la Belgique pour les mêmes raisons).

 Cette avancée de la jurisprudence européenne que représente l’arrêt "I..." par rapport aux arrêts "X...", jointe à l’opinion dissidente exprimée par le président de la Cour européenne et six autres juges européens dans ledit arrêt "I...", est un élément que vous devrez aussi prendre en considération.

 Autrement dit, vous devrez rechercher, comme vous y invite la Cour européenne elle-même (cf. : § 104 de l’arrêt du 31 mars 1998) si, "considérée dans sa globalité, la procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation a revêtu en l’espèce un caractère équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention".

 

 b) 2ème QUESTION : L’absence de communication du rapport du conseiller a-t-elle fait grief en l’espèce à M. X...?

 Ici encore, plusieurs raisons permettent de penser que M. X... n’est pas fondé à se plaindre de l’absence de communication du rapport et des travaux préparatoires du conseiller rapporteur :

 . En 1er lieu, la Cour européenne admet elle-même que le rapport, dans sa version intégrale (comprenant une analyse juridique de l’affaire et un avis sur le mérite du pourvoi), ainsi que les projets d’arrêts, sont "légitimement couverts par le secret du délibéré" et qu’ils restent "en tout état de cause confidentiels à l’égard des avocats des parties" (cf. : § 105 de l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998).

 Admettre la thèse du requérant et instaurer la communication intégrale des travaux préparatoires du rapporteur aux parties irait donc bien au-delà des exigences de la Cour européenne elle-même.

 . En 2ème lieu, à l’époque où la chambre criminelle a été saisie des deux pourvois successifs de M. X... (en mars 1993 et juin 1995), le "sens" du rapport du conseiller rapporteur était communiqué à l’ordre des avocats aux Conseils une semaine avant l’audience.

 L’existence de cette pratique (qui a cessé à la fin de l’année 1998) est expressément constatée par l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998, au § 105, alinéa 2, qui indique que "de nos jours, une mention au rôle diffusé à l’ordre des avocats aux Conseils une semaine avant l’audience informe les avocats des parties du sens dudit avis - du conseiller rapporteur - (irrecevabilité du pourvoi, rejet, cassation totale ou partielle)".

 La SCP Boré et Xavier avait donc pu avoir connaissance, dans la présente affaire, du sens du rapport du conseiller Culié et en informer M. X...

 . En 3ème lieu, l’avocat de M. X... , comme le requérant lui-même, s’il avait été présent à l’audience, aurait pu entendre la lecture du rapport faite oralement par le conseiller rapporteur et en tenir compte pour sa plaidoirie.

 Or, pour bon nombre de conseillers rapporteurs, cette lecture ne se limite pas seulement au premier volet du rapport, contenant l’exposé des faits, de la procédure et des moyens de cassation. Elle peut comporter une première analyse juridique de l’affaire, de nature à éclairer grandement ceux qui assistent à l’audience. 

 Une fois encore, l’avocat et le requérant se sont privés de cette information précieuse en n’étant pas présents à l’audience. 

 . En 4ème lieu - et enfin - , la communication de l’intégralité des travaux préparatoires du rapporteur au seul avocat général trouve, quant à elle, sa justification dans le fait que l’avocat général à la Cour de cassation fait partie de la juridiction (cf. : articles L 121-1 et R 121-4 du Code de l’organisation judiciaire), qu’il participe aux processus d’élaboration de la décision de la Cour et à l’accomplissement de sa fonction juridictionnelle et qu’il n’est nullement une partie au procès, mais un magistrat indépendant et impartial exprimant son avis en droit sur l’interprétation de la loi.

 La chambre criminelle a eu elle-même souvent l’occasion de rappeler, dans ses arrêts, que le rôle de l’avocat général devant la Cour de cassation n’est pas de soutenir l’accusation contre le prévenu, mais seulement de s’assurer qu’il a été jugé conformément à la loi (cf. : cass. crim. 16 novembre 1999, bull. n° 257 ; 8 mars 2000, n° V 99-87.101).

 Comme l’a déclaré le juge de Meyer dans son opinion partiellement dissidente à propos de l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998, "Le conseiller rapporteur et l’avocat général ne peuvent pas être dissociés de la Cour elle-même. Le rapport et le projet d’arrêt de l’un et les conclusions de l’autre se situent en dehors et au-dessus du débat des parties : ce sont des éléments du processus d’élaboration de la décision, préparatoires au délibéré proprement dit. Le fait qu’ils se les communiquent mutuellement avant l’audience, sans en faire part aux parties, ne porte en aucune manière atteinte au caractère équitable de la procédure... "A-t-on quelque raison de penser, - ajoutait le juge de Meyer - , qu’en l’espèce M. Culié, conseiller rapporteur, et M. Libouban, avocat général, auraient manqué d’indépendance ou auraient méconnu le devoir d’impartialité et d’objectivité inhérent à leurs fonctions ? En tout cas, il n’a pas été démontré, ni même allégué, que les appréhensions qu’auraient pu avoir les intéressés (M. X.... et Mme Y...) à cet égard eussent pu passer pour objectivement justifiées... En regardant au-delà des apparences, on n’aperçoit aucune réalité contraire au droit des requérants à un procès équitable".

 C’est un point de vue similaire qui est exprimé par le président Bruno Genevois à propos du Conseil d’Etat (cf. : RFDA 2001 p. 994) lorsqu’il rappelle également que les conclusions du commissaire du Gouvernement (ce qui vaut aussi pour l’avocat général à la Cour de cassation) sont intimement liées au processus interne d’élaboration de la décision contentieuse, qu’elles font partie des travaux préparatoires du jugement et se situent à l’intérieur des démarches de la juridiction.

 Ceci nous conduit à la troisième question.

 c) 3ème QUESTION : L’absence de communication de l’intégralité des conclusions de l’avocat général a-t-elle pu faire grief en l’espèce à M. X... ? 

 . Il convient de rappeler, en premier lieu, qu’on ne peut pas parler de communication des réquisitions ou des conclusions "écrites" de l’avocat général, puisqu’elles n’ont pas d’existence légale.

 En effet, conformément aux articles L.132-3 du Code de l’organisation judiciaire et 602 du Code de procédure pénale, les conclusions ou l’avis de l’avocat général ne sont présentés qu’oralement à l’audience. La chambre criminelle a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises dans ses arrêts (cf. : par exemple : cass. crim. 18 décembre 1966, "J...", Bull. 475 ; 16 novembre 1999, "K...", Bull. n° 257 ; 8 mars 2000, n° V 99-87.101) : les réquisitions de l’avocat général qui, selon l’article 602 du Code de procédure pénale, ne sont présentées qu’oralement à l’audience, ne peuvent être communiquées préalablement aux parties ; celles-ci ont la possibilité, en application du même texte, de faire présenter des observations à l’audience par le ministère d’un avocat à la Cour de cassation, lequel sera invité par le président, pour satisfaire aux exigences du débat contradictoire, à reprendre la parole, s’il le souhaite, après l’intervention de l’avocat général.

 . En 2ème lieu, même si les conclusions de l’avocat général ne sont en principe développées qu’oralement à l’audience, une pratique constante, beaucoup plus libérale, fait que les avocats aux Conseils peuvent venir s’entretenir avec les avocats généraux dans leurs bureaux, bien avant l’audience et chaque fois qu’ils l’estiment nécessaire, sur les mérites de leurs moyens et le sens détaillé du projet de conclusions de l’avocat général. Ce dialogue très ouvert entre les avocats aux Conseils et les avocats généraux, au cours duquel chacun peut exprimer librement son point de vue, existe depuis longtemps et il existait en tout cas assurément à l’époque de l’arrêt de la chambre criminelle du 15 mars 1993.

 Il aurait suffit, par conséquent, à Mes Boré et Xavier de demander un entretien avec l’avocat général concerné (M. Libouban en 1993, puis M. Amiel en 1995) pour qu’ils puissent avoir connaissance de la teneur du projet de conclusions avant l’audience, quand bien même le "sens" de ces conclusions n’était pas, à l’époque, systématiquement communiqué à l’avance à l’Ordre des avocats aux Conseils (comme il l’est depuis 1999).

 . En 3ème lieu, s’agissant des conclusions orales de l’avocat général à l’audience, l’usage était admis, dès 1993, de permettre aux parties, dans toutes les affaires plaidées, de répliquer aux conclusions de l’avocat général, soit oralement, soit même par une note en délibéré, ainsi que le relève le § 79 de l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998, en se référant à cet égard aux discours prononcés aux audiences solennelles de la Cour de cassation par l’avocat général Michel Jéol le 6 janvier 1995 et par le procureur général Jean-François Burgelin le 10 janvier 1997 (discours dont le contenu est contesté à tort par la requête en réexamen de M. X..., page 25).

 Dans ces conditions, il me paraît abusif de dire qu’il n’existait aucun accès aux conclusions de l’avocat général pour les parties à l’époque des deux arrêts concernés de la chambre criminelle.

 Au demeurant, il faut ajouter que l’obligation d’une communication préalable intégrale des conclusions de l’avocat général, comme le demande le requérant, irait bien au-delà des exigences de la Cour européenne elle-même, qui a admis, dans son arrêt du 31 mars 1998 (§ 106), que la pratique de la communication du simple "sens" de ces conclusions pouvait être suffisante (pratique dont il n’est pas avéré, a-t-elle ajouté, qu’elle existait à l’époque des faits de la cause).

 

 3) LES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES DE LA VIOLATION POUR LE REQUÉRANT  :

 

 A supposer même que vous admettiez que la violation constatée en l’espèce - l’absence de communication du rapport du conseiller et des conclusions de l’avocat général - soit d’une gravité qui puisse justifier en principe un réexamen (ce sur quoi on peut légitimement éprouver de grandes hésitations), encore faut-il, selon l’article 626-1 du Code de procédure pénale, que cette violation ait entraîné pour le condamné des "conséquences dommageables" telles que la satisfaction équitable allouée par la Cour européenne soit insusceptible d’y mettre un terme.

 Pour apprécier ce que l’on doit entendre par de telles "conséquences dommageables", il convient, ici encore, de se référer à la Recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 19 janvier 2000.

 Selon cette Recommandation, il faut :

- d’une part, que la partie lésée continue de souffrir de conséquences négatives très graves à la suite de la décision nationale ;
- d’autre part, que l’irrégularité constatée jette un doute sérieux sur le résultat interne de la procédure attaquée.

 a) S’agissant de la seconde condition, concernant l’influence de la violation constatée sur le sens de la décision de condamnation, je vous ai déjà indiqué les raisons pour lesquelles, de mon point de vue, l’absence de communication au requérant du rapport du conseiller et des conclusions de l’avocat général n’avait pas pu avoir d’incidence effective, dans le cas d’espèce, sur l’issue du pourvoi. Je vous rappelle en effet :

- que l’avocat de M. X... avait déposé de nombreux mémoires (ampliatif, complémentaires, en défense, en réplique, en production), ainsi qu’une note en délibéré, ce qui lui avait permis de développer amplement tous ses moyens de défense ;

- que la procédure devant la Cour de cassation est essentiellement écrite, que la Cour de cassation n’est saisie que des moyens formulés dans le mémoire ampliatif et qu’aucun moyen nouveau ne peut être présenté par les avocats à l’audience ;

- que l’avocat du requérant pouvait avoir connaissance avant l’audience, dès cette époque, du sens du rapport du conseiller rapporteur et des informations que pouvait lui donner l’avocat général sur ses conclusions ;

- qu’enfin, à l’audience elle-même, l’avocat du requérant aurait pu, s’il avait été présent, entendre le rapport oral du conseiller rapporteur et les conclusions orales de l’avocat général, puis y répliquer, si nécessaire, soit oralement, soit même par une note en délibéré. 

 Dans ces conditions, on peut raisonnablement penser que, même si l’avocat de M. X... avait eu communication de l’intégralité du rapport du conseiller et des conclusions de l’avocat général, cela n’aurait rien changé à la décision de la chambre criminelle qui - il faut le souligner à nouveau - a rejeté les pourvois concernés parce que les moyens présentés se bornaient à remettre en question l’appréciation souveraine des juges du fond.

 J’observe d’ailleurs que, dans vos décisions précédentes, vous n’avez admis le réexamen que lorsque la violation constatée a pu influer sur le sens de la décision de condamnation : par exemple, lorsque le requérant n’a pas bénéficié du droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et du droit d’avoir un défenseur de son choix (cf. : décision "H..." du 30 novembre 2000), lorsqu’il a été privé du droit à l’assistance d’un défenseur et du droit d’exercer un recours (décision "F..." du 24 janvier 2002), lorsqu’il a été privé du droit d’accès au juge (décision "D..." du14 mars 2002), ou encore lorsqu’a été mise en doute l’impartialité de la juridiction (décision "G..." du 6 décembre 2001).

 En revanche, vous avez refusé d’admettre l’existence d’une conséquence dommageable dans l’affaire "B..." (décision du 15 février 2001) où la chambre criminelle, après avoir relevé que le demandeur à la cassation n’avait pas fait parvenir son mémoire au greffe de la Cour de cassation dans les délais requis, avait rejeté le pourvoi au motif que "le mémoire n’était pas recevable et ne pouvait saisir la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait soutenir". Vous avez estimé en effet que, dans un cas comme celui-là, l’Assemblée plénière n’aurait pu que rejeter le pourvoi, dès lors que la forclusion était acquise et que le réexamen n’était pas susceptible d’aboutir au résultat escompté par le requérant : obtenir, en répondant aux conclusions de l’avocat général, une autre décision de la Cour de cassation.

 Il me semble qu’une constatation assez similaire peut être faite dans le cas de M. X... : si vous acceptiez le réexamen, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation ne pourrait à son tour, selon toute vraisemblance, que rejeter le pourvoi, dans la mesure où les moyens présentés se sont bornés à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et des circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux.

 b) S’agissant, enfin, de savoir si le requérant continue de souffrir de conséquences négatives très graves à la suite de la décision nationale critiquée, il est intéressant de se reporter à la jurisprudence de votre Commission sur cette question : ainsi, la preuve de ces conséquences négatives très graves n’a pas été considérée comme rapportée dans le cas de M. B..., condamné pour excès de vitesse à 3.000 francs d’amende et un mois de suspension du permis de conduire, mais elle a été, au contraire, considérée comme rapportée dans les cas de MM. H... et G..., qui purgeaient une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée à l’issue d’un procès jugé inéquitable, ou dans le cas de M. F..., qui avait été condamné à une peine de 18 ans d’emprisonnement jamais exécutée mais se trouvait toujours sous le coup d’un mandat d’arrêt international.

 Dans notre cas d’espèce, M. X... a fait valoir auprès de la Cour européenne (cf. : § 109 de l’arrêt du 31 mars 1998), au titre des conséquences négatives dont il avait souffert, la détention de 16 mois qu’il avait subie (dont une détention provisoire de 3 mois et 4 jours du 4 octobre 1984 au 8 janvier 1985).

 Il a soutenu, par ailleurs, que la cessation d’activité des sociétés qu’il dirigeait (les SA "L..." et la SARL "M...") était une conséquence de sa détention provisoire et que leur dépôt de bilan lui avait été imposé par les autorités judiciaires.

 Pour toutes ces conséquences négatives (incluant donc les effets de l’emprisonnement et de l’interdiction professionnelle de 10 ans), M. X... avait demandé à la Cour européenne la somme de 6 millions de francs français en réparation du préjudice moral, et le paiement d’un minimum de 41.923.570 francs français correspondant à des pertes de salaires et de dividendes et à des capitaux investis dans les sociétés.

 Or la Cour européenne a répondu avec netteté (dans le § 112 et dans le dispositif de l’arrêt du 31 mars 1998), d’une part qu’elle ne voyait aucun lien de causalité entre les préjudices matériels invoqués par le requérant et l’atteinte à son droit à un procès équitable ou le dépassement du délai raisonnable, d’autre part, que son arrêt constatant la violation de l’article 6§1 "constituait par lui-même une satisfaction équitable suffisante quant au dommage moral allégué", la Cour européenne ajoutant qu’elle rejetait, "à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus".

 Etant donné la réponse très claire qu’a ainsi donnée la Cour européenne aux demandes de M. X... dès 1998 (à une époque où il pouvait pourtant prétendre effectivement souffrir des conséquences de sa détention, à peine achevée, et de son interdiction professionnelle qui était en cours), on voit mal ce qui pourrait justifier, en 2002, l’existence d’autres conséquences dommageables ou, selon l’expression de la Recommandation du Conseil de l’Europe du 19 janvier 2000, d’autres "conséquences négatives très graves", résultant de la décision attaquée dont le requérant "continuerait" à souffrir aujourd’hui.

 

 

EN CONCLUSION

 

 Vous avez à opter en définitive, me semble-t-il, entre deux solutions possibles :

- soit une interprétation "in abstracto" de l’article 626-1 du Code de procédure pénale, qui tendrait à admettre que toute violation constatée par la Cour européenne des règles du procès équitable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, est en elle-même d’une nature et d’une gravité suffisantes pour justifier le réexamen de la décision pénale critiquée. Cette interprétation, qui s’en tiendrait aux "apparences", vous conduirait, dans le présent dossier, à faire droit à la demande de réexamen de M. X... ;

- soit une interprétation "in concreto" de l’article 626-1 qui, regardant au-delà des "apparences"et pour toutes les circonstances particulières de l’affaire que je viens d’exposer amplement, devrait vous amener à rejeter la requête en réexamen de M. X..., en considérant que la communication du rapport du conseiller et des conclusions de l’avocat général n’aurait en rien modifié l’issue du pourvoi en l’espèce et, par conséquent, que la violation constatée n’a pas entraîné pour le condamné d’autres conséquences dommageables que celles auxquelles la Cour européenne a mis un terme par la satisfaction équitable qu’elle lui a allouée.

 La décision de rejet, que je vous propose ainsi, ne serait nullement en contradiction, par ailleurs, avec l’arrêt de la Cour européenne du 31 mars 1998, puisque c’est sur une partie de ses propres constatations que peut se fonder ce rejet.

 

 

1 Rappelons qu’aux termes de l’article 41 nouveau de la Convention européenne (article 50 ancien) : "Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de la violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable".