09-RDH.001
Décision du 8 octobre 2009

Irrecevabilité


Demandeur(s) : X... Gérard


IRRECEVABILITE de la demande en date du 13 mai 2009 présentée par X... Gérard et tendant au réexamen de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 13 mars 2002, qui, pour escroqueries, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, une amende de 120 000 euros et interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils

LA COMMISSION DE REEXAMEN,

Attendu que MM. Gérard X... et Jean-Claude X... ont été condamnés par la cour d’appel de Lyon, le 13 mars 2002, le premier à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, le second à deux ans de la même peine, les deux à une amende de 120 000 euros et interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de cinq ans pour escroqueries ; que la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi le 25 juin 2003 ;

Que, par requête du 13 mai 2009, M. Gérard X... a sollicité le réexamen de son affaire en invoquant l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 22 mai 2008 rendu à la seule requête de son frère, M. Jean-Claude X... ;

Attendu que M. Gérard X... n’ayant pas saisi la Cour européenne des droits de l’homme à la suite de l’arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2003, sa demande de réexamen est irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE irrecevable la demande de réexamen formée par M. Gérard X...


Président : Mme Chanet

Rapporteur : Mme Agostini

Avocat général : M. Raysséguier (premier avocat général)

Avocat(s) : Me Ortscheidt