12-RDH.001
Décision du 5 juillet 2012

Renvoi


Demandeur(s) : Gisèle X...


RENVOIE sur la demande en date du 28 mars 2012, présentée par Gisèle X..., et tendant au réexamen de la décision définitive en date du 10 janvier 2008 par laquelle la cour d’appel de Paris l’a déclarée coupable de violation du secret professionnel et l’a dispensée de peine

LA COMMISSION DE REEXAMEN,

Vu les convocations régulièrement adressées à l’intéressée et à son avocat ;

Vu la demande susvisée ;

Vu les articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu les observations orales développées à l’audience par Me Pettiti, avocat de Mme X... ;

Vu les observations orales développées par M. Liberge, avocat général ;

Mme X... ayant eu la parole en dernier ;

Attendu que, par jugement du 11 mai 2007, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré la requérante coupable de violation du secret professionnel pour avoir, en sa qualité d’avocat, "révélé l’existence et le contenu de pièces figurant dans une procédure d’instruction, en l’espèce un rapport d’expert reçu par le juge d’instruction en charge de la procédure", l’a dispensée de peine et a statué sur les intérêts civils ; que, par arrêt du 10 janvier 2008, la cour d’appel de Paris a, par motifs propres et adoptés, confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; que, par arrêt du 28 octobre 2008, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X... ;

Attendu que, par arrêt du 15 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la déclaration de culpabilité de Mme X..., même suivie d’une dispense de peine, portait atteinte à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que l’arrêt énonce notamment "qu’au regard des circonstances de l’espèce, la protection des informations confidentielles ne peut constituer un motif suffisant pour déclarer Mme X... coupable de violation du secret professionnel" et que "compte-tenu du statut spécifique des avocats qui les place dans une situation centrale dans l’administration de la justice, un juste équilibre n’a pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit de la requérante au respect de sa liberté d’expression et celle de préserver le secret de l’instruction ainsi que les droits des personnes mises en cause et de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire" ;

Attendu que, par requête du 28 mars 2012, Mme X... a saisi la commission de réexamen ;

Attendu que par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour Mme X... des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de son affaire par une juridiction du fond peut mettre un terme ;

Par ces motifs :

FAIT droit à la demande de réexamen de la décision définitive en date du 10 janvier 2008 par laquelle la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris a retenu la culpabilité de Mme X..., l’a dispensée de peine et a statué sur les intérêts civils ;

RENVOIE l’affaire devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris autrement composée


Président : M. Castel

Rapporteur : M. Castel

Avocat général : M. Liberge

Avocat(s) : Me Pettiti