07-RDH.007
Décision du 28 février 2008

Renvoi


Demandeur(s) : X... Michel


RENVOI sur la demande en date du 11 octobre 2007 présentée par X... Michel et tendant au réexamen de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 juin 2001

LA COMMISSION DE REEXAMEN,

Attendu que, par arrêt du 13 juin 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l’arrêt du 16 octobre 2000 de la cour d’appel de Paris qui l’a condamné à la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs d’amende pour faux, usage de faux et prise illégale d’intérêts ; que, par arrêt du 14 novembre 2006, la Cour européenne des droits de l’homme a dit justifiée la peine prononcée mais a précisé qu’il y avait eu violation par la Cour de cassation de l’article 6 § 1 de la Convention, le rapport du conseiller rapporteur n’ayant pas été communiqué au demandeur au pourvoi alors qu’il l’avait été à l’avocat général ;

Sur la demande de réexamen :

Attendu que la Cour européenne des droits de l’homme a relevé qu’en l’espèce, faute de communication au demandeur du pourvoi du rapport du conseiller rapporteur alors que cette pièce avait été communiquée à l’avocat général, les principes du contradictoire et de l’égalité des armes ont été méconnus ;

Attendu que cette violation, par sa nature et sa gravité, a entraîné pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l’affaire peut mettre un terme ;

Par ces motifs :

FAIT DROIT à la demande de réexamen de l’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2001 ;

RENVOIE l’affaire devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation


Président : Mme Chanet

Rapporteur : Mme Betch

Avocat général : M. Salvat

Avocat(s) :