07-RDH.008
Décision du 28 février 2008

Irrecevabilité


Demandeur(s) : Y... Noël, Société France 2, X... Marc


IRRECEVABILITE et renvoi sur les demandes présentée par Y... Noël, X... Marc, la société France 2

LA COMMISSION DE REEXAMEN,

Attendu qu’à la suite de propos tenus en 1999 lors d’une émission de la société France 2, dont M. X... était à l’époque le président du conseil d’administration, par M. Y..., parlementaire, sur M. Z..., ancien directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI), la cour d’appel de Paris, par arrêt du 3 octobre 2001, a confirmé un jugement ayant déclaré M. X..., en qualité d’auteur, et M. Y..., en qualité de complice, coupables du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public, et les ayant condamnés, chacun, à une peine d’amende de 10 000 francs, ainsi que, solidairement au paiement d’une somme de 50 000 francs à titre de dommages intérêts, en ordonnant la publication d’un communiqué et en déclarant la société civilement responsable ;

Que, par arrêt du 22 octobre 2002, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X..., M. Y... et la société ;

Que, par arrêt du 7 novembre 2006, la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par le seul M. Y..., a dit qu’il y avait eu violation de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Que M. X..., M. Y... et la société ont saisi la Commission de réexamen et sollicitent le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris ;

Sur la recevabilité des demandes de réexamen formées par M. X... et la société France 2 :

Attendu que M. X... et la société France 2 n’ayant pas saisi la Cour européenne des droits de l’homme à la suite de l’arrêt du 22 octobre 2002, leur demande de réexamen est irrecevable ;

Sur le fond :

Attendu que la Cour européenne des droits de l’homme retient dans son arrêt du 7 novembre 2006 que les condamnations prononcées pour diffamation envers un fonctionnaire public l’ont été en violation de l’article 10 de Convention ; qu’elle énonce que ces violations, qui tiennent au rejet du fait justificatif de bonne foi "parce que les motifs retenus par le juge interne pour conclure à l’absence de bonne foi mettent en exergue une particulière raideur dans la lecture des propos du requérant, qui se concilie mal avec le droit au respect de la liberté d’expression" s’agissant au surplus "d’un sujet d’intérêt général", résultent également de l’application faite en l’espèce de l’incrimination de diffamation envers un fonctionnaire public, parce que, si celle-ci peut être justifiée par les impératifs de la protection des fonctionnaires, "elle ne voit (...) pas en quoi un tel enjeu pouvait perdurer à l’époque où (ont été tenus) les propos diffamatoires : le SCPRI n’existait plus et, âgé de 76 ans, le fonctionnaire en question n’était pas en activité" ;

Attendu que ces violations, par leur nature et leur gravité, entraînent pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l’affaire peut mettre un terme ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLES les demandes de réexamen formées par M. X... et la société France 2 ;

FAIT DROIT à la demande de réexamen de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 octobre 2001, formée par M. Y... ;

RENVOIE l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée


Président : Mme Chanet

Rapporteur : M. Boval

Avocat général : M. Blais

Avocat(s) : Me Comte, Me Waquet