08-RDH.001
Décision du 27 novembre 2008

Irrecevabilité


Demandeur(s) : X... Yves


IRRECEVABILITE de la demande en date du 11 juin 2008 présentée par X... Yves et tendant au réexamen de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Chambéry en date du 15 février 2006 et à la suspension de l’exécution de la condamnation

LA COMMISSION DE REEXAMEN,

Attendu que M. X... a été condamné par la cour d’appel de Chambéry le 15 février 2006 à un an d’emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale ; que la cour de cassation a rejeté son pourvoi le 17 janvier 2007 ;

Que par requête du 11 juin 2008, M. X... a sollicité le réexamen de son affaire en invoquant un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme et du citoyen du 21 février 2008 (Y... et autres contre France) statuant sur la régularité des visites domiciliaires ;

Attendu que la demande de réexamen qui ne se fonde pas sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme et du citoyen rendue à la requête de M. X... n’entre pas dans les prévisions de l’article 626-1 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE la demande de réexamen présentée par M. X...


Président : Mme Chanet

Rapporteur : Mme Betch

Avocat général : M. Di Guardia, premier avocat général