08-RDH.002
Décision du 27 novembre 2008

Renvoi


Demandeur(s) : X... Jean-Claude


RENVOI sur la demande en date du 17 juin 2008 présentée par X... Jean-Claude et tendant au réexamen à titre principal de l’arrêt de la Chambre criminelle du 25 juin 2003 et à titre subsidiaire de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon du 13 mars 2002

LA COMMISSION DE REEXAMEN,

Attendu que Jean-Claude X..., poursuivi pour escroquerie a été relaxé le 30 mars 2001 par le tribunal correctionnel ;

Attendu que, sur l’action publique, le 20 avril 2001, le procureur général a dans le délai de deux mois usé de son droit d’appel en application de l’article 505 du code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt du 3 mars 2002 la cour d’appel de Lyon a déclaré recevable l’appel du procureur général et a condamné Jean-Claude X... à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 120 000 euros d’amende ainsi qu’à des dommages intérêts à verser aux parties civiles ;

Attendu que par arrêt de rejet du 23 juin 2003, la chambre criminelle de la cour de cassation, sur pourvoi de l’intéressé, a énoncé que l’article 505 du code de procédure pénale qui fixe à deux mois le délai d’appel du procureur général, n’est pas contraire à l’exigence d’un procès équitable, dès lors que le prévenu bénéficie également d’un droit d’appel et dispose d’un délai lui permettant de l’exercer utilement ;

Attendu que la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par le requérant, relève que le délai d’appel de deux mois du procureur général n’est pas compatible avec les dispositions de l’article 6 § 1 de la convention pour ne pas respecter l’égalité des armes lors d’un procès pénal ;

Attendu que cette violation, par sa nature et sa gravité, a entraîné en l’espèce pour le condamné en appel et qui avait été relaxé en première instance, des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l’affaire peur mettre un terme ;

Par ces motifs :

FAIT droit à la demande de réexamen de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 13 mars 2002 ayant condamné M. X... à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis et à une peine d’amende de 120 000 euros ;

RENVOIE l’affaire devant la cour d’appel de Lyon autrement composée


Président : Mme Chanet

Rapporteur : Mme Beth

Avocat général : M. Di Guardia, premier avocat général