14-RDH.001
Décision du 25 septembre 2014

Renvoi


Demandeur(s) : M. Jean-Jacques X...


RENVOI sur la demande, déposée le 21 mars 2014, présentée par M. Jean-Jacques X..., et tendant au réexamen de la décision définitive en date du 15 janvier 2009 par laquelle la cour d’appel de Paris l’a déclaré coupable de diffamation publique envers M. Y... et l’a condamné à mille euros d’amende ainsi qu’à des réparations civiles

LA COMMISSION DE REEXAMEN,

Attendu que par arrêt du 15 janvier 2009, la cour d’appel de Paris a déclaré M. X... coupable de diffamation publique envers M. Guy Y..., à la suite de la publication, dans le "Quotidien de la Réunion", d’un article reproduisant des propos qu’il avait tenus lors d’une réunion publique ;

Que, par arrêt du 10 novembre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... ;

Que par arrêt du 10 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme, estimant qu’un juste équilibre n’avait pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant, a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 10 de la Convention sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour M. X... des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de son affaire par une juridiction du fond peut mettre un terme ;

PAR CES MOTIFS :

Fait droit à la demande de réexamen de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2009 ;

Renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Saint Denis


Président : Mme Ract Madoux

Rapporteur : Mme Ract Madoux

Avocat général : M. Bonnet

Avocat(s) : Me Blondel ; Me Le Gunehec