13-RDH.002
Décision du 25 avril 2013

Renvoi


Demandeur(s) : M. David X...


RENVOI sur les demandes, déposées le 1er mars 2013, présentées par M. David X..., et tendant, d’une part, au réexamen de la décision définitive en date du 3 octobre 2008 par laquelle la cour d’assises du département de La Réunion l’a déclaré coupable de tentative d’assassinat et l’a condamné à trente ans de réclusion criminelle et dix ans de privation des droits civiques, civils et de famille, d’autre part, à la suspension de l’exécution de cette condamnation

LA COMMISSION DE REEXAMEN,

Attendu que, par arrêt devenu définitif du 3 octobre 2008, la cour d’assises du département de La Réunion a déclaré M. X... coupable de tentative d’assassinat sur la personne de M. Jean-Daniel Z..., commise le 1er janvier 2001, et l’a condamné à trente ans de réclusion criminelle ainsi qu’à dix ans de privation des droits civiques, civils et de famille ; que M. X... a saisi la Cour européenne des droits de l’homme ; que, par arrêt du 10 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme, 5ème section, a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la recevabilité :

Attendu que la requête est recevable, l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ayant acquis un caractère définitif ;

Sur la demande de réexamen :

Attendu que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que M. X... n’avait pas disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre la décision de condamnation et n’avait pas bénéficié d’un procès équitable ;

Attendu que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour M. X... des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de son affaire par une juridiction du fond peut mettre un terme ;

Sur la demande de suspension de l’exécution de la condamnation :

Attendu qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la condamnation ;

Qu’il convient, pour garantir la représentation en justice de M. X... compte-tenu de la peine encourue, de lui faire application des articles 626-5, alinéa 3, 624, alinéas 3 à 6, et 731 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 132-44 et 132-45 du code pénal ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare recevables les demandes ;

Fait droit à la demande de réexamen de la décision de la cour d’assises du département de La Réunion du 3 octobre 2008 ;

Renvoie l’affaire devant la cour d’assises du département de La Réunion, autrement composée ;

Ordonne la suspension de l’exécution de la condamnation ;

Dit que M. X... sera, sauf s’il est détenu pour autre cause, soumis aux mesures de contrôle et obligations suivantes :

. établir sa résidence au domicile de Mme Y..., [...],

. répondre aux convocations du juge de l’application des peines,

. obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines avant tout déplacement hors des départements de la région Ile-de-France ou à l’étranger et, lorsqu’il est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations, pour tout changement de résidence,

. exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle,

Désigne le juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de Meaux pour assurer le suivi de la mesure


Président : M. Castel

Rapporteur : M. Castel

Avocat général : M. Liberge

Avocat(s) : Me Boniface ; Me Dujardin ; Me Spinosi