07-RDH.003
Décision du 17 janvier 2008

Irrecevabilité


Demandeur(s) : X... Mohamed


IRRECEVABILITE de la demande en date du 30 mai 2007 présentée par X... Mohamed

LA COMMISSION DE REEXAMEN,

Attendu que le 7 avril 1993, à 7 h 30, Pascal X... a été découvert mort dans une cellule du commissariat d’Arcachon où il avait été placé quelques heures auparavant alors qu’il se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique ; qu’à la suite d’une information ouverte pour recherche des causes de la mort et sur plainte avec constitution de partie civile de M. Mohamed X... et de Mme Suzette X... son épouse, père et mère de Pascal X..., pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et non assistance à personne en danger, le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux, après jonction de ces procédures, a rendu le 28 juin 1996 une ordonnance de non lieu ; que par arrêt du 19 juin 2003, la cour d’appel de Bordeaux, après avoir ordonné un supplément d’information, a confirmé l’ordonnance de non lieu ; que le pourvoi formé par les époux X... a été déclaré non admis par un arrêt du 27 janvier 2004 de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; que par arrêt du 1er juin 2006, devenu définitif, la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir retenu, d’une part, que le gouvernement français n’avait pas fourni d’explication plausible sur l’origine du décès de Pascal X... et que l’inertie des policiers, face à la détresse physique et morale de l’intéressé, et l’absence de surveillance policière effective et médicale, ont enfreint l’obligation qu’a l’Etat de protéger la vie des personnes gardées à vue, d’autre part, que les autorités n’ont pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable et qu’elles n’ont pas mené d’enquête effective, en particulier à bref délai, sur le décès de Pascal X..., a dit qu’il y avait eu violation de l’article 2 de la Convention tant sous son volet substantiel que sous son volet procédural ;

Attendu que, par requête parvenue à son secrétariat le 1er juin 2007, M. Mohamed X... a saisi la Commission de réexamen d’une demande tendant au réexamen de l’affaire et à "la réouverture de l’information par une autre juridiction que celle mise en cause" ;

Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 626-1 du code de procédure pénale, que le réexamen ne peut être demandé qu’au bénéfice d’une personne "reconnue coupable d’une infraction" ; qu’il s’ensuit que M. Mohamed X..., en sa qualité de partie civile et d’ayant droit de son fils Pascal, n’est pas recevable à demander le réexamen de la décision de non lieu définitive prononcée à la suite du décès de celui-ci ;

Par ces motifs :

DECLARE irrecevable la demande de réexamen


Président : Mme Chanet
Rapporteur : M. Assié
Avocat général : M. Davenas
Avocat(s) : Me Spinosi