07-RDH.006
Décision du 17 janvier 2008

Renvoi


Demandeur(s) : X... Dominique


RENVOI sur la demande en date du 09 octobre 2007 présentée par X... Dominique et tendant au réexamen de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 mai 2002

LA COMMISSION REEXAMEN,

Attendu que, par jugement du 9 février 2000, le tribunal correctionnel de Grasse a déclaré le prévenu coupable "d’avoir entre le 19 octobre 1993 et le 16 novembre 1993, à Cannes, exécuté des travaux de gros oeuvre... et d’aménagement de l’immeuble, nonobstant le jugement du 11 octobre 1993 ordonnant un sursis à exécution du permis de construire du 27 octobre 1992, faits prévus et réprimés par les articles L. 480-4, L. 480-3 et L. 480-7 du code de l’urbanisme..." ; qu’il a condamné le prévenu à une amende de 1 500 000 francs, à la démolition des travaux irrégulièrement exécutés et à la remise en état des lieux sous astreinte de 500 francs par jour de retard dans un délai de douze mois à compter de la décision ;

Attendu que, par arrêt du 3 juillet 2001, la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, après requalification des faits, a déclaré l’intéressé coupable "d’avoir, à Cannes, du 25 octobre 1993 au 16 novembre 1993, exécuté des travaux de gros oeuvre... et d’aménagement d’un hôtel sans permis de construire, faits prévus et réprimés par les articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du code de l’urbanisme..." ; qu’elle a confirmé l’amende ainsi que la démolition et la remise en état des lieux sous astreinte, y ajoutant, aux frais du condamné, l’affichage de l’arrêt par extrait, à la mairie de Cannes durant deux mois, et sa publication par extrait dans le journal "Nice Matin" ;

Attendu que, par arrêt du 6 mai 2002, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Monsieur X... et estimé que la cour d’appel avait justifié sa décision au regard des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l’urbanisme au motif que "le constructeur ne peut se prévaloir d’aucun permis de construire lorsque l’exécution de celui-ci a été suspendue par une décision du juge administratif" ;

Que, par arrêt du 10 octobre 2006, la Cour européenne des droits de l’homme a dit qu’il y avait eu violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que, le 9 octobre 2007, M. X... a saisi la Commission de réexamen d’une demande tendant à "faire droit à sa demande de réexamen, renvoyer l’affaire devant la Cour de cassation statuant en assemblée plénière et ordonner la suspension de toutes les condamnations qui n’auraient pas encore été exécutées au jour de la demande de réexamen" ;

Sur la demande de réexamen :

Attendu qu’après avoir relevé "le manque de jurisprudence préalable en ce qui concerne l’assimilation entre sursis à exécution du permis et interdiction de construire" faute de "précédents topiques fournis par le Gouvernement en ce sens", la Cour européenne des droits de l’homme a retenu que "même en tant que professionnel qui pouvait s’entourer des conseils de juristes, il était difficile, voire impossible pour le requérant, de prévoir le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation et donc de savoir qu’au moment où il les a commis ses actes pouvaient entraîner une sanction pénale..." ; qu’elle a estimé en conséquence qu’il y avait eu violation de l’article 7 de la Convention ;

Attendu que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée a entraîné pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation peut mettre un terme ;

Sur la demande de suspension de l’exécution des condamnations :

Attendu qu’il y a lieu de suspendre l’exécution des condamnations non encore exécutées par le demandeur ;

Par ces motifs :

FAIT droit à la demande de réexamen de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 6 mai 2002 ayant rejeté le pourvoi de Dominique X... contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, l’ayant condamné à une amende de 1 500 000 francs, à la démolition des travaux irrégulièrement exécutés et à la remise en état des lieux sous astreinte de 500 francs par jour de retard dans un délai de douze mois à compter de la décision, ainsi qu’à l’affichage de l’arrêt par extrait à la mairie de Cannes durant deux mois, et à sa publication par extrait dans le journal "Nice matin" ;

FAIT DROIT à la demande de suspension des condamnations non encore exécutées ;

RENVOIE l’affaire devant la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière


Président : Mme Chanet

Rapporteur : Mme Koering-Joulin

Avocat général : M. Mouton

Avocat(s) : Me Balat