11-RDH.001
Décision du 14 mars 2012

Renvoi


Demandeur(s) : M. Claude X...


RENVOIE sur la demande en date du 14 octobre 2011 présentée par Claude X..., et tendant au réexamen de l’arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris le 26 octobre 2004

LA COMMISSION DE REEXAMEN,

Vu les convocations régulièrement adressées à l’intéressé et à ses avocats ;

Vu la demande susvisée ;

Vu les articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu les observations orales développées à l’audience par Me Spinosi, avocat de Claude X... ;

Vu les observations orales développées par M. Cordier, Avocat général ;

L’avocat du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Attendu que, par jugement du 31 octobre 2002, le tribunal correctionnel de Paris, après avoir déclaré irrecevables les exceptions de nullités soulevées par le requérant, prises de ce qu’il avait été entendu sous serment, en qualité de témoin, durant sa garde à vue, l’a déclaré coupable de complicité de violences aggravées et condamné à cinq ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l’épreuve ; que par arrêt du 26 octobre 2004, la cour d’appel de Paris, par motifs propres et adoptés, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; qu’enfin, par arrêt du 27 juin 2006, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... ;

Attendu que, par arrêt du 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il avait été porté atteinte au droit du requérant de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence tel que garanti par l’article 6 §§ 1 et 3 b de la Convention, dès lors que M. X..., qui avait été tenu de prêter serment "de dire toute la vérité, rien que la vérité" lors de son placement en garde à vue et n’avait bénéficié d’un avocat que vingt heures après le début de la mesure, n’avait été ni informé, au début de son interrogatoire, du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées ou encore de ne répondre qu’aux questions qu’il souhaitait, ni assisté par son conseil lors de cet interrogatoire et de ceux qui ont suivi ; que la Cour a relevé que les déclarations de M. X... avaient été ultérieurement utilisées par les juridictions pénales pour établir sa culpabilité puis le condamner ;

Attendu que, par requête du 14 octobre 2011, M. X... a saisi la Commission de réexamen d’une demande tendant au renvoi de son affaire "devant une juridiction de même ordre et de même degré" que la cour d’appel de Paris ;

Attendu que par sa nature et sa gravité, la violation constatée a entraîné pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de son affaire par une autre cour d’appel peut mettre un terme ;

Par ces motifs :

FAIT droit à la demande de réexamen de la décision de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris, du 26 octobre 2004, ayant condamné Claude X... à cinq ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l’épreuve ;

RENVOIE l’affaire devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris autrement composée


Président : M. Castel

Rapporteur : Mme Koering-Joulin

Avocat général : M. Cordier

Avocat(s) : Me Charrière-Bournazel, Me Spinosi