07-RDH.004
Décision du 11 octobre 2007

Renvoi


Demandeur(s) : Marie-Hélène X...


RENVOI sur les demandes en date des 16 juillet et 1er août 2007 présentées par Marie-Hélène X...

LA COMMISSION DE REEXAMEN,

Attendu que, par ordonnance de renvoi du 17 juin 1999, Marie-Hélène X... a été poursuivie devant le tribunal de grande instance de PARIS 17ème chambre comme prévenue d’avoir :

1) sur le territoire national, notamment à Paris et dans les départements de la Corse du Sud et de la Haute Corse, depuis temps non prescrit, et jusqu’au 16 décembre 1996 participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’actes de terrorisme mentionnés à l’article 421-1 du Code pénal, et notamment une tentative d’extorsion de fonds commise au nom et pour le compte de l’organisation terroriste "F.L.N.C. Canal historique" courant décembre 1996 au préjudice de Jacques Y... ;

2) sur le territoire national, notamment à Paris et dans les départements de la Corse du Sud et de la Haute Corse, depuis temps non prescrit, courant décembre 1996, tenté d’extorquer par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque, en l’espèce la remise de la somme de 4 millions de francs au préjudice de Jacques Y..., Président Directeur Général de la S.A.D.S. Investissements, ladite tentative manifestée par un commencement d’exécution, en l’espèce le fait en concertation avec André Z..., Nicolas A..., Laurent B..., François C..., Dominique D... et François E..., d’exiger de la victime au nom et pour le compte de l’organisation clandestine armée "F.L.N.C. Canal historique" la remise de la somme susvisée sous la menace de représailles en cas d’inexécution, n’ayant été suspendue ou n’ayant manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs, en l’espèce le refus opposé de la victime, avec cette circonstance que l’infraction ci-dessus spécifiée est en relation à titre principal ou connexe avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
Attendu que, par jugement du 8 mars 2000, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré Marie-Hélène X... coupable des délits de participation à une entente en vue de préparer des actes de terrorisme et de tentative d’extorsion de fonds en relation avec une entreprise terroriste et l’a condamnée à la peine de quatre ans d’emprisonnement, a prononcé à son encontre pendant la durée de cinq ans l’interdiction des droits civiques, portant sur le droit de vote, l’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle et le droit de témoigner en justice, et a prononcé la confiscation partielle des scellés ; que le jugement a statué sur les demandes des parties civiles ; que par arrêt du 29 mai 2001 la cour d’appel de Paris (10ème chambre section A) a confirmé le jugement déféré en ce que le tribunal a déclaré Marie-Hélène X... coupable du délit de participation à une entente en vue de préparer des actes de terrorisme, le réformant pour le surplus sur la déclaration de culpabilité et requalifiant les faits poursuivis a déclaré Marie-Hélène X..., coupable de complicité de tentative d’extorsion de fonds en relation avec une entreprise terroriste dans les conditions de temps et de lieux visés par la prévention et le modifiant sur la peine d’emprisonnement infligée, l’a condamnée à la peine de trois ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et a statué sur les demandes des parties civiles ; que par arrêt du 6 mars 2002 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Marie-Hélène X... contre l’arrêt du 29 mai 2001 ; que par arrêt en date du 19 décembre 2006 la Cour européenne des droits de l’homme a constaté que la requalification des faits de tentative d’extorsion de fonds en complicité de ce délit a été effectuée au moment du délibéré de la cour d’appel, estimé qu’une atteinte a été portée au droit de la requérante à être informée de manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle, ainsi qu’à son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires et que partant, il y a eu violation du paragraphe 3 a et b de l’article 6 de la Convention, combiné avec le paragraphe 1 du même article qui prescrit une procédure équitable ;

Attendu que, par requête du 16 juillet 2007, Marie-Hélène X... a saisi la Commission de réexamen d’une requête tendant au réexamen ; que par mémoire additionnel du 1er août 2007 Marie-Hélène X... a demandé la suspension de l’exécution de la condamnation prononcée à son encontre, l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant été ramené à exécution le 19 juillet 2007 par son incarcération au centre de détention de Borgo (Corse) ;

Sur la demande de réexamen :

Attendu que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée par la Cour européenne des Droits de l’homme a entraîné pour la condamnée, des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l’affaire par une autre cour d’appel peut mettre un terme ;

Sur la demande de suspension de l’exécution de la condamnation :

Attendu qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée par la cour d’appel ;

Par ces motifs :

FAIT DROIT à la demande de réexamen de la décision de la cour d’appel de Paris du 29 mai 2001 ayant condamné Marie-Hélène X... à la peine de trois ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, prononcé à son encontre pendant la durée de cinq ans l’interdiction des droits civiques, portant sur le droit de vote, l’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle et le droit de témoigner en justice et prononcé la confiscation partielle des scellés ;

RENVOIE l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

ORDONNE la suspension de l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée par la cour d’appel de Paris 10 ème chambre le 29 mai 2001


Président : Mme Chanet
Rapporteur : Mme Quenson
Avocat général : M. Davenas
Avocat(s) : Me Pain