00 RDH 004
Décision du 21 juin 2001
Commission de réexamen d’une décision pénale (article 89 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes)

Rejet


Demandeur au réexamen : M. X...


Attendu que par arrêt devenu définitif de la cour d’assises du département de la LOIRE du 5 décembre 1997 X... a été condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle, la durée de la période de sûreté étant portée aux deux tiers de la peine, et dix ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour viols sur mineure de 15 ans et viol en récidive, commis les 21 janvier 1994 et 16 février 1994 ;

Attendu que par arrêt du 2 août 2000 la Cour Européenne des droits de l’Homme a relevé que 14 mois se sont écoulés entre la date de l’arrêt de renvoi en jugement (1er octobre 1996) et celle de l’audience devant la cour d’assises de la LOIRE (5 décembre 1997) et que pendant ce temps le requérant se trouvait toujours en détention provisoire ; qu’elle a retenu "qu’elle ne saurait estimer "raisonnable" le laps de temps écoulé en l’espèce, dit qu’il y a eu violation de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant ;

Attendu que par requête reçue le 21 septembre 2000 l’intéressé a sollicité la révision de son jugement ; qu’en ses observations écrites il soutient que la violation constatée ayant consisté en une procédure trop longue l’ayant privé du droit à un procès équitable, il est bien fondé à solliciter que soit ordonné le réexamen de son pourvoi, "voire" que son dossier soit renvoyé devant une autre cour d’assises, et que soit prononcée la suspension de l’exécution de sa condamnation ;

Sur la demande de réexamen :

Mais attendu que la violation de l’exigence du délai raisonnable prévu à l’article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l’homme n’est pas de nature à entraîner le réexamen du pourvoi ou de la décision de la juridiction de jugement ;

Sur la demande de suspension de l’exécution de la peine :

Et attendu que par voie de conséquence la demande devient sans objet ;

Qu’il s’ensuit que les demandes formées par X... doivent être rejetées ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette les demandes de réexamen et de suspension de l’exécution de la peine ;


Présidente : Mme Chanet
Rapporteur : Mme Quenson, conseiller
Avocat général : M. Chemithe
Avocat(s) : Me Bouzidi, avocat aux conseils