01 RHD 003
Décision du 21 juin 2001
Commission de réexamen d’une décision pénale (article 89 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes)

Rejet


Demandeur au réexamen : M. X...


Attendu que par arrêt, devenu définitif, de la cour d’appel de Nancy du 25 septembre 1987, X... a été reconnu coupable de tentative d’escroquerie et condamné à la peine de 18 mois d’emprisonnement ; que sur rapport de la Commission européenne des droits de l’homme, le Comité des Ministres du Conseil ,de l’Europe a, le 17 novembre 1994, dit qu’il y avait eu, en l’espèce, violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6 § 1 de ladite Convention ;

Attendu, d’une part, que la demande, en ce qu’elle tend au réexamen de la décision sur le fondement de griefs qui seraient constitutifs d’une violation de l’article 6 - 1 de la CEDH écartée par le Comité des Ministres, n’est pas recevable ;

Attendu, d’autre part, qu’il résulte de la décision du Comité des Ministres que la condamnation n’a pas été prononcée en violation des dispositions de l’article 8 de la CEDH ; d’où il suit que la demande ne peut être accueillie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la demande de réexamen ;


Présidente : Mme Chanet
Rapporteur : M. Métivet, conseiller
Avocat général : M. Marin
Avocat(s) : Me Le Lay, avocat au Barreau du Val-de-Marne