05 RDH 003
Décision du 24 novembre 2005
Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH

Désignation de juridiction

 


 

Demandeur : M. A... X...

 


 

RENVOI devant la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine sur la demande parvenue au secrétariat le 22 juillet 2005 présentée par A... X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 5 décembre 1998 par la cour d’assises des mineurs de Maine-et-Loire

LA COMMISSION DE REEXAMEN, Attendu que, par arrêt du 5 décembre 1998, la cour d’assises des mineurs de Maine-et-Loire a déclaré A... X... coupable de viol aggravé et de vol en réunion en état de récidive légale et l’a condamné à la peine de huit ans d’emprisonnement ; Que, par arrêt du 12 janvier 2000, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... ; Que, par arrêt du 19 octobre 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Que M. X... a saisi la Commission de réexamen d’une demande, parvenue à son secrétariat le 22 juillet 2005, tendant au réexamen de l’arrêt de la cour d’assises des mineurs de Maine-et-Loire du 5 décembre 1998 ; Attendu que la Cour européenne des droits de l’homme a retenu que la violation de l’article 6.1 et 6.3 de la Convention résultait de la durée excessive des débats devant la cour d’assises et de l’état de fatigue susceptible d’en résulter tant pour l’accusé ou son conseil que pour les juges et les jurés et que les conditions dans lesquelles s’étaient déroulés les débats ne pouvaient répondre aux exigences d’un procès équitable et notamment du respect des droits de la défense et d’égalité des armes ; Attendu que ces violations, par leur nature et leur gravité, entraînent pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l’affaire peut mettre un terme ;

Par ces motifs :

 Fait droit à la demande de réexamen de la décision de la cour d’assises des mineurs de Maine-et-Loire en date du 5 décembre 1998, ayant condamné A... X... à huit ans d’emprisonnement ; Renvoie l’affaire devant la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine

 


 

Président : Mme Chanet

Rapporteur : M. Assié

Avocat général : M. Charpenel

Avocat(s) : Me Berahya Lazaru