00 RDH 002 
Décision du 15 février 2001
Commission de réexamen d’une décision pénale (article 89 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes)

Rejet


Demandeur au réexamen : M. X...

 


 

Attendu que, par jugement du tribunal de police de Beaune du 14 janvier 1994, X... a été reconnu coupable d’une contravention pour excès de vitesse et condamné à 1 500 francs d’amende, ainsi qu’à sept jours de suspension du permis de conduire ; que, par arrêt du 25 mai 1994, la cour d’appel de Dijon a confirmé la culpabilité de X... et a réformé la peine en fixant l’amende à 3000 francs et la suspension du permis de conduire à un mois ; que, par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 janvier 1995, le pourvoi formé par X... contre cet arrêt a été rejeté, son mémoire personnel n’étant pas parvenu au greffe dans le délai prévu par l’article 585-1 du Code de procédure pénale ; que, par arrêt du 8 février 2000, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que l’arrêt du 4 janvier 1995 avait été rendu en violation de l’article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en l’absence de communication des conclusions de l’avocat général au demandeur au pourvoi non représenté par un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation ;

Mais attendu que, d’une part, la demande, en ce qu’elle tend au réexamen du pourvoi sur le fondement de violations alléguées, mais qui n’ont pas été constatées par la Cour européenne des droits de l’homme, ne peut être accueillie ;

Attendu que, d’autre part, quelles qu’en soient la nature et la gravité, la violation constatée n’a pas entraîné pour le condamné d’autres conséquences dommageables que celles auxquelles la Cour européenne des droits de l’homme a mis un terme par la satisfaction équitable qu’elle lui a allouée ;

Qu’il s’ensuit que la demande, qui n’est pas justifiée, doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la demande de réexamen ;


Présidente : Mme Chanet
Rapporteur : Mme Barberot, conseiller référendaire
Avocat général : M. Di Guardia
Avocat : Me Rio, avocat au Barreau de Paris