00 RDH 001
Décision du 4 octobre 2001
Commission de réexamen d’une décision pénale (article 89 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes)

Irrecevabilité


Demandeur au réexamen : M. X...


Attendu que par arrêt du 1er avril 1997, la cour d’appel de Lyon, 4 ème chambre, a condamné X..., pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à cinq ans d’emprisonnement avec maintien en détention, à l’interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des scellés ; que, par arrêt du 3 juillet 1997, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par X... contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon, que, par décision du 11 mars 1999, la Cour européenne des droits de l’homme a dit irrecevable la requête présentée le 11 septembre 1998 par X... invoquant diverses violations de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article 626-1 du Code de procédure pénale, le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme a constaté que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu en l’espèce que la demande, motivée par une décision de la Cour européenne des droits de l’homme ayant déclaré irrecevable la requête de X..., n’entre pas dans les prévisions du texte précité, d’où il suit qu’elle est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de réexamen ;


Présidente : Mme Chanet
Rapporteur : M. Assié, conseiller
Avocat général : M. Launay