Cour de révision et de réexamen

Cette juridiction placée auprès de la Cour de cassation, examine :

  • d’une part les demandes de révision
  • d’autre part les demandes de réexamen d’une décision définitive, lorsque un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit que cette décision a violé la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Vous trouverez infra : des synthèses rappelant les procédures de révision et de réexamen, les textes fixant ces procédures, et les décisions rendues en ces matières.

Textes fixant les procédures de révision et de réexamen

Décisions de réexamen d’une décision civile

Décisions de réexamen d’une décision pénale

Décisions de révision

Cette rubrique est en cours de refonte ; les décisions antérieures seront prochainement intégrées dans cette rubrique

Procédure de demande de réexamen au pénal

Procédure de demande de réexamen au civil

Procédure de demande de révision