Cour de révision et de réexamen
Cette juridiction placée auprès de la Cour de cassation, examine :
- d’une part les demandes de révision
- d’autre part les demandes de réexamen d’une décision définitive, lorsque un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit que cette décision a violé la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Textes fixant les procédures de révision et de réexamen
Décisions de réexamen d’une décision civile
Décisions de réexamen d’une décision pénale
Décisions de révision
Cette rubrique est en cours de refonte ; les décisions antérieures seront prochainement intégrées dans cette rubrique
Procédure de demande de réexamen au pénal
Procédure de demande de réexamen au civil
Procédure de demande de révision
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