Cour de révision et de réexamen

Cette juridiction placée auprès de la Cour de cassation, examine :

• d’une part les demandes de révision
• d’autre part les demandes de réexamen d’une décision définitive, lorsque un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit que cette décision a violé la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.