Discours prononcé pour l’installation de la Cour de justice de la République
10 février 1994

 

 

CEREMONIE D’INSTALLATION

DE LA

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

 

Jeudi 10 février 1994

Allocution du Président

Monsieur Louis GONDRE

Conseiller à la Cour de Cassation

 

 

Le 19 juillet 1993 le Congrès, réuni au château de Versailles, instituait la Cour de Justice de la République en donnant du Titre X de la Constitution une nouvelle rédaction.

 

Ainsi se trouvait consacrée une réforme de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement initiée, par Monsieur le Président de la République, et mise en oeuvre par Monsieur le Premier Ministre et Monsieur le Garde des Sceaux ;

 

Le 23 novembre 1993, la loi organique, votée par le Parlement après des débats qui, par leur grande qualité et leur sérénité témoignent du haut niveau de notre démocratie, venait définir les règles d’organisation et de fonctionnement de la nouvelle Cour.

 

Désormais toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès de la Commission des requêtes, émanant des trois plus hautes juridictions de la République.

 

Cette Commission, dont l’appréciation est souveraine, transmet la procédure à Monsieur le Procureur Général si elle estime qu’il y a lieu d’engager des poursuites, sa décision s’impose à lui.

 

L’information est alors conduite collégialement par la Commission d’instruction qui a seule qualité pour procéder aux auditions des membres du Gouvernement dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et des droits de la défense. Elle entend en qualité de témoin les personnes qui se déclarent victimes, celles-ci, à défaut de pouvoir se constituer parties civiles, peuvent exercer des actions en réparation de dommages devant les juridictions ordinaires.

 

Après avoir recueilli les réquisitions de Monsieur le Procureur Général, la Commission d’instruction peut dire qu’il n’y a pas lieu à suivre mais si elle considère que les faits constituent un crime ou un délit, elle ordonne le renvoi de l’affaire devant la formation de jugement de la Cour de Justice de la République, laquelle après débats contradictoires statue sur la culpabilité et sur la peine par un vote à bulletins secrets à la majorité absolue.

 

Les arrêts de la Commission d’instruction, de même que ceux de la formation de jugement peuvent faire l’objet de pourvois devant l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation.

 

Ainsi est définie une procédure particulière quant au mode de saisine de la Commission des requêtes, afin de permettre à toute personne, physique ou morale, française ou étrangère, de dénoncer les actes d’un ministre qui lui auraient occasionné un grave préjudice et qui seraient susceptible de revêtir une qualification pénale, mais sans que le droit qui leur est ouvert devienne un instrument de harcèlement de l’action gouvernementale.

 

Procédure plus solennelle aussi au stade de l’instruction et du jugement pour garantir, tant à nos concitoyens qu’à ceux qui ont eu en charge les affaires de l’Etat, une justice impartiale.

 

Une telle procédure supposait l’existence d’une juridiction spécifique et autonome pour la mettre en oeuvre.

 

Renouant avec une tradition issue de la Constitution du 3 septembre 1791, et quelque peu oubliée depuis, le Pouvoir constituant de 1993 a harmonieusement associé dans la formation de jugement de la Cour de Justice de la République trois magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation et douze parlementaires en faisant d’eux des juges et non des jurés.

 

Nos collègues d’origine parlementaire ont choisi pour leur élection un mode de scrutin qui fasse d’eux l’élu de leur Assemblée toute entière, et pas seulement l’élu de l’une des familles la composant.

 

Par le serment de magistrat qu’ils ont prêté, ils sont devenus des juges, prêts à oublier, le temps de leur mission, leurs engagements politiques et les circonstances du moment, et à s’interroger dans le silence et la sincérité de leur conscience sur les preuves qui leur seront rapportées et sur les moyens de défense qui leur seront produits.

 

Ils apporteront leur expérience et leur connaissance du service public, les magistrats professionnels partageront avec eux leur connaissance du droit, il n’y aura pas et il ne peut y avoir de prééminence des uns ou des autres.

 

Comme le déclarait l’un de leurs pairs devant le Congrès, "le juge, garant de l’Etat impartial, ne doit se reconnaître de dépendance qu’à l’égard du droit et de lui seul ; cela signifie qu’il doit se défier non seulement du pouvoir mais encore de ses convictions et finalement de lui-même tant il est vrai qu’un bon juge doit se méfier de sa puissance ".

 

Les membres des différentes instances de la Cour, qu’ils appartiennent à l’une de deux commissions ou qu’ils soient investis de la fonction suprême de prononcer une sentence, auront à distinguer ce qui relève de la responsabilité politique ou administrative de ce qui relève de la responsabilité pénale.

 

Ils auront à tenir compte de la nature des activités ministérielles, et notamment de celles qui concernent la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

 

En qualité de juge, ils auront à rechercher si une faute pénale a été commise, si elle présente un caractère de gravité, et s’il existe un lien de causalité entre les faits et le comportement incriminé.

 

La discussion qui sera engagée, les réponses qui seront faites en qualifiant pénalement les faits au regard de la loi et en prononçant sur la culpabilité constitueront la motivation des décisions.

 

L’appréciation des faits sera toujours souveraine, le pourvoi éventuellement formé devant l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation ne pouvant remettre en question que la régularité de la procédure suivie et les conditions d’existence légale des arrêts.

 

En créant la Cour de justice de la République le Pouvoir constituant a tenu à confirmer que le fonctionnement de la démocratie ne saurait s’accompagner d’une irresponsabilité pénale de fait des membres du Gouvernement. Il n’y a pas d’autorité sans responsabilité.

 

Déjà, la Déclaration des droits de l’Homme du 26 août 1789 mentionnait que la société a le droit de demander compte de son administration à tout agent public. Aujourd’hui encore la société française, toujours éprise d’égalité et de progrès, aspire à plus de justice et de transparence dans la vie publique.

 

La faculté ouverte à chaque citoyen de saisir une instance pour faire examiner ses griefs contre un ministre répond à ce besoin.

 

La composition pluraliste de la juridiction appelée à connaître de la responsabilité pénale de membre du Gouvernement est un gage de son indépendance et de son impartialité.

 

Ainsi, séparée de la puissance législative et de l’exécutrice, selon le principe énoncé par Montesquieu, la Cour de Justice de la République tient sa légalité de la Constitution, et vous, mes chers collègues, tenez votre légitimité de l’élection.

 

Puissent vos décisions être inattaquables devant le Tribunal de l’Histoire.