3- Arret du 7 juillet 2004 - Cour de justice de la République

N° affaire 04 – 001

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COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

NATURE DE L’INFRACTION : Escroquerie

COUR SAISIE PAR : arrêt de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République du 23 janvier 2003

Rappel de la procédure :

Attendu que, par arrêt du 23 janvier 2003, la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République a renvoyé Michel X... devant ladite Cour pour avoir à Paris, depuis 1989 et jusqu’au 29 mars 1993 , étant membre du Gouvernement et dans l’exercice de ses fonctions, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, trompé le ministre des Affaires Sociales et le ministre du Budget et de les avoir déterminés ainsi, au préjudice de l’Etat, à remettre des fonds d’un montant de 8.510.000,00 francs ;

Faits prévus et réprimés par les articles 405 ancien et 313-1 du Code Pénal ;

Que, par ordonnance rendue le 12 février 2004, le président de la Cour de justice de la République a fixé l’ouverture des débats au 13 avril 2004, à 14 heures 30 ;

Qu’il a été régulièrement procédé aux formalités prévues aux articles 28 et 30 de la loi organique du 23 novembre 1993 ;

Qu’à l’audience du 13 avril 2004, la Cour de justice de la République, a en application de l’article 416 du Code de procédure pénale, ordonné que le prévenu, éventuellement assisté de ses avocats, sera entendu en son domicile par Monsieur Le Gall, président de la Cour de justice de la République, accompagné d’un greffier, et dit qu’il en sera dressé procès-verbal, et que le débat sera repris après citation nouvelle
du prévenu ;

Vu le procès verbal de transport en date du 29 avril 2004 ;

Vu le procès-verbal d’audition de Monsieur Michel X... en date du 29 avril

Attendu que, par ordonnance rendue le 06 mai 2004, le président de la Cour de justice de la République a fixé l’ouverture des débats au 28 juin 2004, à 14 heures 30

Qu’il a été régulièrement procédé aux formalités prévues aux articles 28 et 30 de la loi organique du 23 novembre 1993 ;

Motivation

I - Rappel des faits

Michel X... a été nommé secrétaire d’Etat chargé des handicapés et des accidentés de la vie le 28 juin 1988. Il a occupé ce poste jusqu’ au 29 mars 1993 dans les divers gouvernements qui se sont succédés.

En 1989, pour pallier, selon lui, l’insuffisance des moyens financiers accordés à son ministère, il a créé cinq associations, ayant pour objet apparent l’aide aux personnes handicapées. Ces associations, qui n’avaient aucun adhérent et qui ne percevaient aucune cotisation, étaient totalement fictives et avaient pour seul but de recueillir des subventions de l’Etat, lesquelles étaient ensuite utilisées, à la convenance du ministre, à des fins étrangères aux missions pour lesquelles elles avaient été attribuées.

Ces subventions ont été demandées par les associations en cause à partir du 29 septembre 1989 et encaissées par elles jusqu’au 11 mars 1992. Leur montant total est de 8.510.000 francs (1.297.341,10 euros) ainsi réparti :

• Association "Image Nouvelle" : 300.000 francs.
• Association "Arts et Spectacles de la Différence" : 520.000 francs.
• Association "Nature et Histoire Naturelle" : 530.000 francs.
• "Association pour !’Insertion et la Promotion de la Personne Handicapée" : 2.530.000 francs.
• Association "Liaison Handicaps" : 4.630.000 francs.

 Les fonds ainsi perçus ont, notamment, servi à payer des collaborateurs ou amis du secrétaire d’Etat dont certains n’effectuaient aucun travail, à régler des dépenses personnelles de Michel X..., des travaux à son domicile, des loyers, ainsi qu’à financer des études fictives, ces divers procédés permettant de dégager des liquidités utilisées par Michel X... et ses complices.

II - Discussion

A - Sur la prescription de certains des faits poursuivis :

Michel X... soutient que l’action publique est éteinte par la prescription pour les subventions perçues par les associations plus de trois ans avant la date à laquelle le procureur général a saisi la commission des requêtes près la Cour de justice de la République (1er septembre 1994), soit pour celles encaissées avant le 1er septembre 1991.

Cette exception ne saurait être admise dès lors que la prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque, comme en l’espèce, les manoeuvres frauduleuses constituent, non pas une série d’escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique.

En effet, ainsi que l’ont noté les experts Y... et Z..., les cinq associations en cause ne formaient qu’une "entité économique unique, volontairement distribuée en structures juridiques apparemment distinctes".

N’ayant aucun adhérent et ne percevant aucune cotisation, elles n’avaient aucune autonomie et étaient gérées, en fait, par Michel X..., aidé de son homme de confiance, A... Q..., avec le concours de Mauricette S..., secrétaire particulière du ministre. Les dossiers de ces associations étaient rassemblés dans une armoire, fermée à clef, dans le bureau de cette dernière, laquelle imputait les dépenses sur le budget de l’une ou l’autre des associations selon les ordres reçus de Michel X....

Si les associations en cause disposaient, pour leur permettre d’avoir une existence juridique, d’un Bureau composé d’un président, un trésorier et un secrétaire, les titulaires de ces postes étaient des amis ou connaissances de Michel X..., A... Q... ou Mauricette S... qui n’ont jamais exercé, dans la réalité, les fonctions qui étaient censées être les leurs. Certains d’entre eux avaient accepté, pour rendre service, que leur nom soit utilisé. D’autres ignoraient même qu’ils avaient été désignés à ces postes. Aucun d’eux ne s’est réellement impliqué dans la vie associative. A... Q... ou Mauricette S... ont imité leur signature sur de nombreux chèques ou documents associatifs.

Il faut également noter que lesdites associations présentaient des demandes de subventions groupées, certaines attributions ayant même fait l’objet d’un arrêté administratif commun.

 L’unicité de la manoeuvre frauduleuse étant ainsi établie et les derniers fonds encaissés par les associations l’ayant été le 11 mars 1992, la prescription n’est donc pas acquise pour l’ensemble des faits visés aux poursuites.

Au surplus, la prescription ne saurait être acquise pour aucune des subventions en cause, dès lors que les premiers versements sont intervenus en janvier 1990 et que les actes d’instruction diligentés dans la procédure de droit commun, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile régulièrement déposée le 8 décembre 1992 par Serge Sautereau, ont eu un effet interruptif de prescription à l’égard de l’ensemble des infractions connexes, fussent-elles commises par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.

En effet, les règles fixées par le Code de procédure pénale sont applicables devant la Cour de justice de la République dès lors qu’il n’y est pas dérogé par une disposition spéciale de la loi organique du 23 novembre 1993.

Ladite loi ne prévoyant aucune règlementation spécifique en ce qui concerne la prescription, il convient d’appliquer les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale en vertu desquels aucun des faits poursuivis ne se trouve prescrit.

B - Sur la culpabilité :

Michel X... reconnaît avoir créé les cinq associations pour recueillir des subventions publiques mais il conteste l’utilisation de ces subventions à des fins étrangères à la politique globale du handicap que menait son ministère. Il déclare qu’il serait "meurtri et scandalisé si, parmi les fonds publics qu’ila eu à gérer, une quelconque somme a été détournée au préjudice de la cause des handicapés".

Ces dénégations ne sauraient être retenues car les expertises comptables qui ont été diligentées et les témoignages qui ont été reçus lors de l’enquête, de l’instruction et des débats révèlent, au contraire, une utilisation abusive, à des fins personnelles, des fonds qui ont transité par le patrimoine desdites associations.

En effet, les faux commis dans la constitution et le fonctionnement de ces associations fictives, le recours à des études de faisabilité dépourvues de tout fondement constituent les manoeuvres frauduleuses qui ont déterminé la remise des fonds obtenus.

Même si certaines sommes ont été utilisées pour régler des dépenses qui incombaient à la collectivité publique, leur utilisation à cette fin n’était pas conforme à l’objet associatif pour lequel elles avaient été accordées.

Michel X... est le concepteur, le décideur et, au surplus, l’un des bénéficiaires du délit d’escroquerie ainsi constitué.

 C - Sur la peine :

Les sommes détournées sont importantes. Elles ont permis au ministre de mener un train de vie dispendieux : location d’un appartement de grand luxe, travaux d’aménagement onéreux, frais de réceptions somptuaires ...

Michel X... a profité des fonctions gouvernementales qui étaient les siennes pour procéder à ces détournements. Il a abusé de sa situation de ministre pour vaincre la résistance des organes de contrôle de la dépense publique qui ont, sans doute, tardé à alerter leurs autorités hiérarchiques des anomalies qu’ils avaient constatées ; Un tel comportement, émanant d’un ministre de la République, est particulièrement condamnable.

Au vu de ces éléments, il convient de prononcer, à l’encontre de Michel X..., une peine de trois ans d’emprisonnement qui est seule de nature à stigmatiser avec suffisamment de rigueur l’attitude du prévenu. Il y a lieu, également, de lui infliger une amende de 20.000 euros et de lui interdire, pendant cinq ans, l’exercice du droit de vote et d’éligibilité.

Toutefois, il doit être tenu compte du lourd handicap dont souffre l’intéressé. Selon le certificat médical du Professeur Fiessenger, en date du 26 janvier 2004, Michel X... est atteint d’une tétraplégie entraînant des déficits moteurs et de nombreux troubles liés à son immobilisation qui nécessitent des soins lourds et permanents, l’ensemble de ces troubles contribuant à faire de Michel X... un patient grabataire pour lequel tout déplacement est devenu quasiment impossible.

Un handicap aussi important est pratiquement incompatible avec la détention. C’est pourquoi la peine d’emprisonnement prononcée sera assortie du sursis.

Par ces motifs,

La Cour,

Après avoir délibéré et voté conformément à l’article 32 de la loi organique du 23 novembre 1993,

Statuant publiquement et contradictoirement, Rejette l’exception de prescription,
Déclare Michel X... coupable des faits qui lui sont reprochés, En répression,
Le condamne à trois ans d’emprisonnement,