2 - Arrêt du 30 avril 2010 - Cour de justice de la République

N° affaire : 10-001

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COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

Nature des infractions :corruption passive par une personne dépositaire de l’autorité publique, complicité d’abus de biens sociaux, complicité de recel d’abus de bien sociaux.

Cour saisie par  : Trois arrêts de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République en date du 9 avril 2009.

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Attendu que, par arrêt du 09 avril 2009, la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République a renvoyé devant ladite Cour :

Charles X..., pour avoir, étant dépositaire de l’autorité publique en sa qualité de ministre d’Etat, ministre de !’Intérieur et de l’aménagement du territoire, à Paris et sur le territoire national, courant 1994, sollicité ou agréé, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, en l’espèce un financement futur de ses activités LL...tiques, en vue d’accomplir un acte de sa fonction, à savoir l’octroi, le 21 mars 1994, d’une autorisation d’exploitation à la société du Grand Casino d’Annemasse, dirigée par Robert Z... et Michel A... ;

Faits prévus et réprimés par les articles 177 ancien, 432-11 et 432-17 du code pénal ;

Attendu que, par arrêt du 09 avril 2009, la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République a renvoyé devant ladite Cour :

Charles X..., pour s’être à Paris et sur le territoire national, courant 1994, étant ministre d’Etat, ministre de !’Intérieur et de l’aménagement du territoire, rendu complice :

1°) du délit d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société anonyme GEC Alsthom Transport par Pierre B..., Claude C... et Bernard D..., en ayant, par promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, et plus précisément, en faisant du versement d’une commission la condition de la délivrance de son agrément au transfert du siège de la société anonyme GEC-Alsthom Transport de la Défense (Hauts-de-Seine) à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis, provoqué les dirigeants de la société à faire, de mauvaise foi, de ses biens et de son crédit,• et plus précisément d’une somme de 5.200.000 francs, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ;

2° du recel, de, tout ou en partie, de la somme de 5.200.000 francs provenant du délit d’abus de biens sociaux ci-dessus spécifié commis par Pierre B..., Claude C... et Bernard D..., au préjudice de la société anonyme GEC-Alsthom Transport ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 321-1 du code pénal, 437 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L.242-6 et L.242-30 du code du commerce ;

Attendu que, par arrêt du 09 avril 2009, la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République a renvoyé devant ladite Cour :

Charles X..., pour s’être, étant ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sciemment, par aide et assistance, provocation ou instruction données, rendu complice :
 
1°) d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société SOFREMI, dont il était ministre de tutelle, par Bernard E... et Bernard F..., respectivement président directeur général et directeur général adjoint, qui ont fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient directement ou indirectement intéressés, en l’espèce, en acceptant de verser les commissions indues ci-après spécifiées :

- 6 millions de francs, versés le 26 juillet 1993 sur le compte « Munford » à l’lnvestment Bank of Zurich (IBZ), dont Etienne G... était l’ayant droit économique, au titre du contrat « Déminage du Koweit » ;

- 15 millions de francs (5 millions de francs le 20 octobre 1993, 4 millions de francs le 14 décembre 1993, 6 millions de francs le 17 novembre 1994) au profit du compte lngeneria Mar Del Plata à l’IBZ de Genève dont Etienne G... était l’ayant droit économique, fonds ayant transité par le compte Bromley Development à la Société de Banque Suisse (SBS) au titre du contrat « Province de Buenos-Aires » ;

- 14 millions de francs (2 millions de francs le 22 février 1994, 12 millions de francs le 12 août 1994), au profit du compte Brenco Trading Limited à la banque Cantrade à Genève, au titre du contrat « Santa Fé de Bogota » ;

- 1 million de francs versés le 10 mai 1994, au profit du compte Brenco Trading Limited à la banque Cantrade à Genève, au titre du contrat « Sivam Brésil » ;

2°) du recel, de tout ou partie des fonds ci-après mentionnés qui provenaient des délits d’abus de biens sociaux, ci-dessus spécifiés, commis au préjudice de la Sofremi par Bernard E... et Bernard F... :

- 9.820.000 francs provenant de commissions indues versées par la Sofremi à Pierre Joseph H... (virement de 12 millions de francs du 12 juillet 1994 vers la société Brenco Trading Limited), fonds encaissés le 9 septembre 1994, après avoir transité sur plusieurs autres comptes à l’étranger, sur un compte « Dowman Finance SA » à l’IBZ de Genève dont Pierre-Philippe X... était l’ayant droit économique et Etienne G... le mandataire ;

- les fonds provenant de commissions indues versées par la Sofremi à Etienne G... et encaissés au profit de la Société d’Edition du Quotidien du Maire, pour les montants suivants :

- 3 millions de francs versés le 4 août 1993, par la Sofremi à la société Munford Finance au titre du contrat « Déminage du Koweil » ;

- 9 millions de francs ( 3 millions de francs le 20 octobre 1993, 4 millions de francs le 20 décembre 1993, 2 millions de francs le 28 septembre 1994) versés par la Sofremi à la société lngeneria Mar Del Plata au titre du contrat « Province de Buenos-Aires » ;

Faits prévus et réprimés par les articles 59 et 60 anciens, 121-6, 121-7, 321-1 du code pénal, 437 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 codifiés aux articles L.242-6 et L.242-30 du code du commerce ;

Que, par ordonnance rendue le 28 janvier 2010, le président de la Cour de justice de la République a fixé l’ouverture des débats au lundi 19 avril 2010 à 14 heures.

Qu’il a été régulièrement procédé aux formalités prévues aux articles 28 et 30 de la loi organique, le prévenu ayant été cité à personne le 15 mars 2010 ;

II -Discussion

A - Sur la culpabilité

Charles X... conteste être coupable des infractions qui lui sont reprochées.

1- Sur l’affaire du casino d’Annemasse

Charles X... ne conteste pas avoir accordé à la Société d’Exploitation du Grand Casino d’Annemasse l’autorisation des jeux par arrêté du 21 mars 1994 alors que la Commission Supérieure des Jeux avait émis un avis défavorable à l’octroi de cette autorisation.
Il invoque le caractère régalien de sa décision et le fait qu’il souhaitait, en accordant cette autorisation, lutter contre une stigmatisation des corses, trop souvent développée dans l’administration des jeux.
Il soutient qu’en toute occurrence, il ne pouvait, penser, en 1994, qu’il aurait besoin d’un financement pour se présenter aux élections européennes en 1999 et qu’il n’y a aucun lien entre sa décision de 1994 et la contribution de 7,5 MF apportée par la fille de Michel A... en 1999 au financement de la liste conduite par l’ancien ministre, sur laquelle elle figurait en 55ème position (non éligible). 
La cour considère que n’est pas établie l’existence d’un pacte de corruption entre Charles X... et Michel A..., en 1994, à la date à laquelle le ministre d’Etat accorde l’autorisation des jeux au casino d’Annemasse.
Il est certain qu’en accordant son autorisation, Charles X..., qui savait que Michel A... était le partenaire en affaires de Robert Z..., a voulu favoriser un ami de longue date.
Il est certain également que Michel A..., cinq ans plus tard, a voulu aider financièrement Charles X... en apportant, par l’intermédiaire de sa fille, une somme de 7,5 MF pour le financement de sa campagne électorale.

Mais il n’est pas établi que le service rendu à cette occasion ait conditionné l’autorisation accordée en 1994 par le ministre.

En conséquence, Charles X... sera relaxé du chef du délit de corruption passive qui lui est reproché.

2 - Sur l’affaire « GEC Alsthom »

Charles X... déclare n’avoir eu aucune connaissance du versement d’une commission par la société « GEC Alsthom » pour obtenir l’agrément de la DATAR au transfert du siège social de sa filiale « Transport » de la Défense (Hauts-de-Seine) à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
La cour considère qu’il ne résulte pas des éléments du dossier et des débats que Charles X... ait été complice du versement d’une telle commission.
Il apparaît que toute cette affaire a été montée par Etienne G... et Christian T... qui se sont concertés pour faire craindre à la société « GEC Alsthom » un refus d’agrément.Pierre-Henri U..., délégué général de la DATAR, a prêté la main à ces manœuvres mais l’intervention personnelle du ministre dans ce processus n’est pas prouvée.
La signature, par Charles X..., de la lettre, préparée par Pierre-Henri U... et adressée au directeur financier de « GEG Alsthom » pour lui faire part de son accord, n’est pas suffisante pour démontrer que le ministre a pu avoir connaissance de la commission réclamée à la société « GEC Alsthom Transport » pour obtenir l’agrément de la DATAR .

En conséquence, Charles X... sera relaxé de ce chef.

3 •Sur l’affaire SOFREMI

Charles X... soutient avoir ignoré qu’un système de paiement de commissions indues et de rétro-commissions avait été mis en place à la SOFREMI par Etienne G... et Bernard F... avec le soutien de Bernard E... et Pierre-Joseph H.... Il invoque l’importance des tâches qu’il avait à assumer au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire dont il avait la charge pour prétendre qu’il n’avait pas le temps de s’occuper de la SOFREMI.

Cette argumentation ne saurait être admise.

En effet, quelle que soit l’étendue de ses responsabilités ministérielles, c’est Charles X... qui a lui-même choisi Bernard E... comme P.D.G. de la SOFREMI. Or, ce dernier avait été avisé par Etienne G..., quelques jours plus tôt, qu’il allait recevoir un appel téléphonique du ministre afin que ce poste lui soit proposé. Une fois nommé, G... a demandé à E... de prendre comme directeur général Bernard F... qui était son correspondant chez Thomson. Ainsi, un trio, composé de G..., F... et E... a pris les rênes de la SOFREMI et a mis la société en coupe réglée à son profit personnel et au profit de proches du ministre dont Pierre-Philippe X..., son fils, Bernard FF..., son conseiller diplomatique et Jean-Jacques FF..., fondateur du Quotidien du Maire.

Ayant mis en place ce système, Charles X... lui a apporté sa caution et l’a sciemment laissé perdurer.

Sa proximité avec les divers auteurs des abus de biens sociaux ainsi que leurs bénéficiaires ne laisse pas de doute sur son implication dans le processus mis en place.

Aucun de ses collaborateurs n’a eu pour mission de contrôler les activités de la SOFREMI. Ni Alexandre CC... ni Jean-René DD..., en leur qualité de commissaire du gouvernement et de contrôleur d’Etat n’ont eu accès au mécanisme des frais de commerce extérieur par lesquels s’effectuaient les détournements.

Il a fallu l’audit du cabinet SALUSTRO commandé par le successeur de Bernard E..., Henri QQ..., pour que soient relevées les anomalies concernant l’importance des commissions versées aux intermédiaires puis, par la suite, qu’apparaissent les retours sur commissions dont elles faisaient l’objet.

Le fait que les principaux bénéficiaires de ces rétro-commissions soient des proches du ministre atteste de son intérêt à la pérennisation d’un tel système.

C’est pourquoi, il convient de retenir la culpabilité de Charles X... des chefs de complicité des abus de biens sociaux commis par E... et F... au préjudice de la SOFREMI et de complicité de recel de tout ou partie des fonds ainsi appréhendés par Pierre-Philippe X..., son fils, (9.820.000 francs) et Jean-Jacques FF..., par le biais de la Société d’Edition du Quotidien du Maire (12 M.F).

 
B. Sur la peine

Les faits commis par Charles X... présentent une gravité certaine car ils ont été commis par un ministre d’Etat, dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice de ses fonctions. Les sommes obtenues par les délits commis sont importantes et, même si elles n’ont pas profité personnellement au ministre, elles ont bénéficié à son fils et à un très proche collaborateur.

Au vu de ces éléments, il convient de prononcer, à l’encontre de Charles X..., une peine d’un an d’emprisonnement qui est de nature à stigmatiser le comportement du prévenu.

Toutefois, compte tenu de l’âge de M. X... et de son passé au service de la France il y a lieu d’assortir du sursis la peine prononcée.

Par ailleurs, il est opportun d’ordonner la confusion de cette peine avec celle de 18 mois d’emprisonnement avec sursis prononcée, par arrêt définitif de la Cour d’Appel de Paris, en date du 18 septembre 2009 (pourvoi rejeté le, 8 avril 2010), pour des faits de faux, abus de confiance et financement illégal de campagne électorale, commis courant 1999 et 2000.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Après avoir délibéré et voté conformément à l’article 32 de la loi organique du 23 novembre 1993,

Ordonne la jonction des trois procédures,

Déclare Charles X... non coupable du délit de corruption,

Le déclare non coupable des délits de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel commis au préjudice de la société « GEC Alsthom Transport »,

Le déclare coupable des délits de complicité d’abus de biens sociaux et complicité de recel commis au préjudice de la SOFREMI,

En répression,

Le condamne à un an d’emprisonnement,

Dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine,