4 - Arrêt du 16 mai 2000 - Cour de justice de la République -

N° affaire : 00-001

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COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

Nature des infractions : Complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics ;

Cour saisie par  : arrêt de la Commission d’instruction de la Cour de justice de la République du ier octobre 1999 ;

Au fond

Rappel des faits

Attendu que, le 11 septembre 1997, les redoublants d’une classe préparatoire du lycée Thiers de Marseille ont soumis des nouveaux élèves à un bizutage qui a comporté diverses épreuves dont certaines avaient un caractère particulièrement dégradant ;

Qu’à la suite de la révélation de ces faits, Ségolène X..., ministre chargée de l’enseignement scolaire, a fait procéder, les 19 septembre et 6 octobre 1997, à une inspection qui a révélé, outre la responsabilité de certains élèves dans le déroulement des événements, celle de deux enseignants qui, par leur attitude, en auraient permis le déclenchement ;

Que, répondant à des questions de journalistes à ce sujet, la ministre a tenu des propos dont certains ont été jugés diffamatoires par les deux professeurs mis en cause ;

Que, suite à la plainte de ces deux enseignants, Ségolène X... a été renvoyée devant la Cour de justice de la République pour y répondre, dans les termes fixés ci dessus à la prévention, du délit de diffamation ;

Sur le caractère diffamatoire des propos :

Attendu que le fait de reprocher à des enseignants, aisément identifiables, d’avoir permis la commission d’actes de bizutage est de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur considération ;

Il en est ainsi des déclarations de la ministre au journal FR3 du 9 octobre 1997 à 19 heures 07 selon lesquelles « Ils (les élèves) désapprouveraient ceux qui ont permis... dans le corps enseignant d’organiser et d’autoriser certains élèves d’exercer des rapports de domination et de violence sur d ’autres » ;

Il en est ainsi des propos de Madame X... reproduits dans le journal « la Provence » du 9 octobre 1997, selon lesquels « ce bizutage n’avait été possible que grâce à la complicité des adultes qui ont établi de faux emplois du temps. Car les élèves qui auraient dû être en cours ont, enfait, été remis aux bizuteurs ».

Il en est ainsi des propos de la ministre parus dans le journal « La Provence » du 10 octobre 1997, selon lesquels « Il a été clairement établi que les élèves ont été remis entre les mains des bizuteurs, grâce à une convocation à un emploi du temps factice, puisque les élèves avaient normalement cours de biologie, physique et mathématiques. L’organisateur du bizutage, un ancien élève de classe préparatoire, n’a pu s’introduire dans la classe que grâce à la complicité de / ’administration. Dès le matin du 11 septembre, il s’est substitué à un professeur et le bizutage a commencé » ;

Sur la vérité des faits diffamatoires :

Attendu qu’il résulte de l’audition des témoins à l’audience ainsi que des pièces soumises aux débats dans le cadre de l’offre de preuve et de contre-preuve et, notamment, des déclarations de Madame Z... et Monsieur A... que ceux-ci ont laissé une ancienne élève faire un simulacre de cours ; qu’ils ont ainsi prêté leur concours à la prise en main des nouveaux élèves par les anciens permettant, de ce fait, la poursuite des autres opérations de bizutage ;

Qu’ainsi, la prévenue rapporte la preuve parfaite, complète et corrélative des faits qu’elle impute aux plaignants ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Après avoir délibéré et voté conformément à l’article 32 de la loi organique du 23 novembre 1993, par bulletins secrets à la majorité absolue, sur chaque chef de la prévention,

Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la prévenue,

Dit sans objet les conclusions déposées par la défense à l’ouverture des débats ;

Renvoie Ségolène X... des fins de la poursuite.