Cour de justice de la République

La Cour juge les membres du gouvernement (ministres, secrétaires d’État) pour les actes qualifiés de crimes ou délits, commis dans l’exercice de leurs fonctions. Les infractions n’ayant aucun lien avec la conduite de la politique de la nation sont du ressort des juridictions pénales de droit commun.

Composition de la Cour de justice de la République

Titre X de la Constitution du 4 octobre 1958

Loi organique 93-1252 du 23 novembre 1993

Décisions