Composition de la Commission nationale de réparation des détentions

Article 71 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes

Président

  • M. le premier président

Membres titulaires

  • M. Yves Breillat, conseiller à la deuxième chambre civile, président par délégation ;
  • M. Gilles Straehli, conseiller à la chambre criminelle.

Membres suppléants

  • Mme Anne Leprieur, conseiller référendaire à la chambre criminelle ;
  • Mme Isabelle Gorce, conseillère référendaire à la première chambre civile ;
  • Mme Lise Leroy-Gissinger, conseillère référendaire à la deuxième chambre civile.

Ministère public

  • M. Yves Charpenel, avocat général .