17CRD059
Décision du 12 juin 2018

Accueil partiel

Demandeur : M. Eric X...
Défendeur : M. l’agent judiciaire du Trésor


LA COMMISSION,

Attendu que, placé en détention provisoire le 12 février 2010, après avoir été mis en examen pour des faits de viol aggravé sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, puis placé sous contrôle judiciaire le 23 mai 2011, M. Eric X... , né le [...] , a été acquitté par arrêt du [...] de la cour d’assises des Vosges, devenu définitif ;

Que le 20 mars 2017, il a présenté une requête en réparation de la détention subie, sollicitant l’allocation des sommes de 22 500 euros au titre de sa perte de rémunération, de 2 570 euros pour les mandats envoyés par ses parents pour « cantiner » en prison, de 24 062,76 euros de frais d’avocat, 60 000 euros au titre de son préjudice moral, outre 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que, par décision du 24 novembre 2017, le premier président de la cour d’appel de Nancy a alloué à M. X... les sommes de 25 000 euros en réparation du préjudice moral, 1 250 euros au titre de son préjudice matériel, outre une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... , qui a formé le 1er décembre 2017 un recours contre cette décision, sollicite le bénéfice de ses prétentions initiales ;

Qu’il expose, sur le préjudice moral, qu’il s’agissait d’une première incarcération, alors qu’il était âgé de 27 ans, que les conditions d’incarcération ont été particulièrement difficiles en raison des faits qui lui étaient reprochés, ce qui a conduit à son placement à l’isolement, qu’il a perdu certains de ses amis et que la séparation d’avec sa famille a été dure ; en ce qui concerne le préjudice matériel, qu’au moment de son incarcération il était en train de créer une société dont l’activité était de d’effectuer tous types de travaux chez les particuliers et devait lui procurer une rémunération nette mensuelle d’environ 1 500 euros ; que, s’agissant des frais de défense, ses avocats n’ont eu d’autres objectifs pendant toute la période de détention que d’obtenir sa mise en liberté et qu’il n’y a pas lieu de limiter son indemnisation à ce titre à la somme de 1 250 euros ; qu’en ce qui concerne les mandats adressés par ses parents, il doit rembourser ces sommes ce dont il se déduit qu’il s’agit d’un préjudice personnel et que, s’il n’avait pas été incarcéré, il n’aurait pas exposé ces frais ;

Attendu que par un mémoire déposé le 8 février 2018, l’agent judiciaire de l’État sollicite le rejet du recours faisant valoir, quant au préjudice matériel, qu’il appartient à M. X... d’en rapporter la preuve ; que, pour justifier la réalité de son projet de création d’entreprise, il ne produit qu’une attestation de son père, ce qui est insuffisant ; qu’en ce qui concerne les frais d’avocat, la jurisprudence de la commission retient que seules peuvent être prises en compte les factures d’honoraires permettant de détailler et d’individualiser les prestations en lien avec le contentieux de la liberté ; que, s’agissant des mandats adressés par les parents de l’intéressé, le soutien financier par la famille n’est pas indemnisable sur le fondement des articles 149 et 150 du code de procédure pénale ; sur le préjudice moral, que le premier président a pris en considération les circonstances invoquées par le requérant qui ne sauraient justifier d’indemnisation à hauteur de ses prétentions ;

Attendu que le procureur général, qui a déposé ses écritures le 15 février 2018, conclut au rejet du recours sur le préjudice matériel et à son accueil partiel sur le préjudice moral ; qu’il soutient que, s’agissant du préjudice matériel, le requérant ne justifie pas d’une perte de rémunération, les éléments de preuve apportés étant insuffisants, que l’aide apportée par ses parents ne constitue pas un préjudice personnel et que, s’agissant du remboursement d’honoraires d’avocat, seules les factures relatives à la détention peuvent être prises en considération ; qu’en ce qui concerne le préjudice moral, l’indemnité allouée, qui serait raisonnable s’agissant d’une détention sans facteur d’aggravation, apparaît un peu sous-évaluée au regard des circonstances de l’espèce, à savoir une première incarcération et un placement à l’isolement en raison de l’attitude hostile d’autres détenus ;

SUR CE,

Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire, au cours d’une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d’acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;

Sur la période de détention indemnisable

Sur le préjudice matériel :

Attendu qu’il incombe au demandeur de démontrer l’existence du préjudice dont il demande réparation ;

Que si M. X... soutient qu’au moment de son incarcération il était engagé dans un processus de création d’entreprise, il ne produit qu’une attestation de son père, élément insuffisant à établir la réalité de ce projet, de son état d’élaboration et des éventuels investissements consentis pour le concrétiser ; que s’il fait valoir par ailleurs avoir cessé de percevoir le revenu minimum d’insertion à raison de son incarcération, il n’a cependant sollicité d’indemnisation devant le premier président qu’au titre d’une perte de rémunération liée à une création d’activité artisanale, ce qui ne lui permet plus de se prévaloir d’un autre fondement devant la commission ;

Attendu que seules les factures d’avocat en relation directe avec le contentieux de la détention peuvent faire l’objet d’une indemnisation et que seules deux des factures produites, pour un montant total de 1 250 euros, remplissent cette condition, ainsi que l’a justement relevé le premier président ;

Attendu que ne sont indemnisables que des frais engagés à raison de la détention qu’un maintien en liberté n’aurait pas entraînés, ce qui exclut des frais d’entretien courant ; qu’en l’espèce, les pièces produites ne permettent pas de déterminer l’usage des mandats adressés à l’intéressé par ses parents ; qu’au surplus, l’aide financière fournie par des proches ne constitue un préjudice personnel du requérant qu’autant qu’il a formalisé l’engagement de la rembourser, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

Qu’en conséquence le recours de X... du chef du préjudice matériel sera rejeté ;

Sur le préjudice moral :

Attendu que l’indemnisation du préjudice moral doit tenir compte

d’un choc carcéral majoré en l’état d’une première incarcération, subie par surcroît sous une prévention d’importance entraînant une stigmatisation carcérale qui a conduit au placement du requérant à l’isolement, rendant ainsi plus difficiles ses conditions de détention et aggravant sa séparation d’avec ses proches ;

Qu’au vu de ces éléments, l’indemnité propre à réparer le préjudice moral subi sera fixée à la somme de 35 000 euros ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l’équité commande d’allouer à l’intéressé, dont le recours prospère pour partie, la somme de 3 000 euros pour l’instance suivie devant la commission nationale de réparation des détentions ;

PAR CES MOTIFS  :

ACCUEILLE pour partie le recours de M. Eric X... ;

Lui ALLOUE les sommes de :
• 35 000 EUROS (TRENTE CINQ MILLE EUROS) en réparation du préjudice moral ;
• 3 000 EUROS (TROIS MILLE EUROS) au titre des frais irrépétibles de procès exposés devant la commission nationale de réparation des détentions ;

REJETTE le recours au titre du préjudice matériel ;


Président : M. Cadiot
Rapporteur : Mme Isola
Avocat général : M. Petitprez
Avocat(s) : Me Pizzato substituant Me Bentz - Me Meyer-Bourderau