17CRD040
Décision du 10 avril 2018

Désistement

Demandeur : M. J. X...
Défendeur :
M l’agent judiciaire du Trésor


LA COMMISSION,

Attendu que M. J. X..., né le [...], a, le 10 décembre 2014, été mis en examen du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, et placé en détention ; que, remis en liberté le 31 mars 2015, il a bénéficié, le 10 septembre 2015, d’un jugement de relaxe, aujourd’hui définitif, rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Quentin ;

Que, par requête reçue le 24 novembre 2015, il a sollicité l’indemnisation des préjudices résultant de l’incarcération, demandant les sommes de 1 898,22 euros au titre de son préjudice matériel, de 11 700 euros au titre des frais de défense et de 50 000 euros au titre de son préjudice moral ;

Que, par décision du 16 mars 2017, le premier président de la cour d’appel d’Amiens a alloué à M. X..., en réparation d’une détention d’une durée de trois mois et vingt et un jours, une somme de 11 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi qu’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que, par déclaration du 3 mai 2017, M. X... a, par l’intermédiaire de son avocat, régulièrement formé un recours contre cette décision aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice matériel et l’augmentation de la somme allouée au titre de son préjudice moral ;

Que, par courrier en date du 5 juillet 2017 adressé au greffe de la Commission, le conseil du requérant a déclaré que son client se désistait de son recours ;

Que, par courrier du 12 juillet 2017, il a indiqué maintenir celui-ci et a déposé, le 26 juillet suivant, des conclusions sollicitant la réparation de son préjudice ;


SUR CE,

Attendu que l’article 149-4 du code de procédure pénale prévoit que la commission nationale de réparation des détentions statue en tant que juridiction civile ; qu’ainsi, à défaut de dispositions spécifiques, celles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux de la réparation des détentions ;

Qu’au contraire de ce que soutient le requérant, il ne résulte pas de l’article R. 40-5 du code de procédure pénale que la représentation devant la commission nationale soit obligatoire ;

Qu’en application de l’article 384 du code de procédure civile l’instance s’éteint par l’effet du désistement ;

Que le désistement exprès, valablement formulé par mandataire en application de l’article 411 du code de procédure civile, dessaisit dès sa formulation la commission devant laquelle chaque recours est personnel en conséquence des dispositions de l’article 149-3 du code de procédure pénale qui ne prévoit pas la possibilité d’un recours incident ;

Et attendu qu’en l’absence de recours de l’agent judiciaire de l’État, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Constate le dessaisissement de la commission nationale de réparation des détentions


Président : M. Cadiot
Rapporteur : Mme Planchon
Avocat général : M. Quintard
Avocat(s) : Me Fares - Me Meier-Bourdeau