15CRD054
Décision du 8 septembre 2015

Rejet

Demandeur : M. l’agent judiciaire de l’Etat
Défendeur : M. X...


Attendu qu’à l’audience du 19 mai 2015, les parties ont été invitées par la commission à s’expliquer sur la durée de la détention indemnisable, l’examen de l’affaire étant renvoyé à l’audience du 16 juin 2015 ;

Que le procureur général et l’agent judiciaire de l’Etat ont conclu sur ce point respectivement les 3 et 12 juin 2015 ;

Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire, au cours d’une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;

Attendu que, par ces textes, le législateur a instauré le droit pour toute personne d’obtenir de l’Etat réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées ;

Sur la durée de la détention indemnisable :

Attendu que la décision qui ordonne la mise en liberté d’une personne mise en examen et la place sous contrôle judiciaire est dépourvue d’effet si la personne concernée ne satisfait pas à l’obligation du contrôle judiciaire à laquelle est subordonnée sa mise en liberté ; que cette personne demeure, dès lors, en détention provisoire, laquelle n’a d’autre cause que la décision du juge l’ayant ordonnée ;

Attendu que M. X... n’ayant pas été libéré dès l’ordonnance du 6 juillet 2010 le plaçant sous contrôle judiciaire, la période de détention postérieure à cette ordonnance ne peut se rattacher, comme le soutient l’agent judiciaire de l’Etat, au contrôle judiciaire ordonné par cette décision ; qu’il n’importe que M. X... ait pu ne pas souhaiter donner suite à une solution d’hébergement qui, en vertu de l’ordonnance du 6 juillet 2010, aurait pu mettre fin à sa détention dès après le 26 octobre 2010 ;

Attendu en conséquence qu’il y a lieu de fixer la durée de la détention indemnisable à neuf mois et vingt-et-un jours, soit du 28 janvier 2010 au 17 novembre 2010 ;

Sur le recours de M. X...  :

Attendu qu’aux termes de l’article R. 40-8 du code de procédure pénale, lorsque l’auteur du recours est le demandeur de la réparation, le secrétaire de la commission demande à celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de lui adresser ses conclusions dans le délai d’un mois ; que l’objet de cette disposition est de permettre à l’agent judiciaire de l’Etat d’y répondre et au procureur général près la Cour de cassation de déposer ses conclusions sans retarder l’issue de la procédure ;

Attendu que, conformément au texte précité, M. X..., qui, dans sa déclaration de recours, n’avait formé aucune critique contre la décision attaquée, a été invité, par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 29 juillet 2014, à déposer des conclusions dans le délai d’un mois courant à compter de cette date ;

Attendu cependant que M. X... n’a déposé aucune conclusion dans le délai imparti, les écritures de son avocat n’ayant été reçues que le 19 septembre 2014 ; que la commission n’étant, de ce fait, régulièrement saisie par le demandeur d’aucun moyen ni demande, son recours doit être rejeté ; qu’en conséquence, il ne pourra, le cas échéant, être alloué à M. X... des indemnités d’un montant plus élevé que celui fixé par le premier président ;

Sur le recours de l’agent judiciaire de l’Etat  :

Attendu que l’article R. 821-8 du code de la sécurité sociale dispose qu’à partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement pénitentiaire, le montant de l’allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation ;

Attendu qu’il se déduit de la notification d’attribution de l’allocation adulte handicapé à M. X... pour la période du 1er juin 2008 au 1er juin 2010, et de l’attestation de la caisse d’allocations familiales en date du 2 avril 2012, selon laquelle M. X... est redevable de la somme de 3 933,28 euros au titre de l’allocation adulte handicapé versée d’avril à novembre 2010, que durant sa détention, M. X... a perçu, à taux plein, l’allocation adulte handicapé, alors qu’il n’avait droit qu’à une allocation à taux réduit ;

Que l’indû qui est réclamé à M. X... justifie en son principe sa demande au titre de la perte de revenus ; qu’en conséquence, le recours de l’agent judiciaire de l’Etat sera rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

FIXE la durée de la détention indemnisable à neuf mois et vingt-et-un jours ;

REJETTE le recours de M. X... ;

REJETTE le recours de l’agent judiciaire de l’Etat.


Président : M. Straehli
Rapporteur : M. Béghin

Avocat général : Mme Le Dimna
Avocat(s) : Me Korhili - Me Meier-Bourdeau