Autres juridictions et commissions juridictionnelles

Pour contacter le secrétariat de la commission nationale de réparation des détentions et de la commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen, composer le numéro : 01 44 32 62 96

Commission nationale de réparation des détentions

Cour de justice de la République

La Cour juge les membres du gouvernement (ministres, secrétaires d’État) pour les actes qualifiés de crimes ou délits, commis dans l’exercice de leurs fonctions. Les infractions n’ayant aucun lien avec la conduite de la politique de la nation sont du ressort des juridictions pénales de droit commun.

Cour de révision et de réexamen

Cette juridiction placée auprès de la Cour de cassation, examine :

  • d’une part les demandes de révision
  • d’autre part les demandes de réexamen d’une décision définitive, lorsque un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit que cette décision a violé la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Vous trouverez infra : des synthèses rappelant les procédures de révision et de réexamen, les textes fixant ces procédures, et les décisions rendues en ces matières.

Tribunal des conflits

Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats