Autres juridictions et commissions juridictionnelles

Pour contacter le secrétariat de la commission nationale de la réparation de la détention, de la commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme et de la commission de révision des condamnations pénales,composer le numéro : 01 44 32 62 96

Cour de justice de la République

Commission d’instruction de la Cour de révision et de réexamen (depuis le 1er octobre 2014)

Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits dispose désormais d’un site autonome, accessible sous l’intitulé suivant : www.tribunal-conflits.fr, comportant, outre les informations sur sa composition et son activité, toutes les décisions fichées, rendues depuis janvier 2011, accompagnées d’un commentaire et, le cas échéant, des conclusions du commissaire du Gouvernement. Prochainement, sa consultation permettra de se reporter directement aux décisions antérieures mentionnées dans les commentaires et d’être dirigé directement sur les sites du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation pour y consulter les décisions référencées.

Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats

Commission nationale de réparation des détentions

Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (jusqu’ au 30 septembre 2014)

Commission de révision des condamnations pénales (jusqu’ au 30 septembre 2014)