« Reporting » extra-financier et plan de vigilance : quelle portée pour les engagements pris. Faut-il penser de nouveaux types d’actes pour les décliner ?

Dans le prolongement du cycle annuel de conférences tenu en 2022 sur « les grandes notions du droit de la responsabilité civile à l’aune des mutations environnementales », il apparait désormais logique et essentiel de s’interroger sur les implications des mutations environnementales contemporaines sur les instruments volontaires, en particulier les contrats et les engagements.  

Le premier temps de la réflexion permettra de s’interroger sur la portée de nouveaux instruments légaux invitant à des engagements en vue de prévenir les impacts environnementaux des activités des entreprises, que l’on songe au reporting extra-financier ou au devoir de vigilance (Conférence 1).

Allant plus loin, on se demandera si ce n’est pas aussi la notion d’engagement unilatéral qui mériterait d’être renouvelée afin que les promesses et engagements que les entreprises adoptent se moulent dans un cadre juridique qui permette d’éviter le « greenwashing » ou plus exactement les engagements de façade en faveur de l’environnement n’entraînant aucune contrainte juridique (conférence 2) ?

Plus particulièrement par ailleurs, deux thématiques méritent d’être traitées tant elles montrent combien l’enjeu environnemental peut venir renouveler les objets du contrat. D’abord, il convient de noter une sophistication des contrats ayant pour but de protéger l’environnement (Conférence 3) : n’étant plus l’apanage des instruments de police administrative, la protection de l’environnement se contractualise et donne naissance à de nouveaux types de contrats, tels ceux accueillant des obligations réelles environnementales ou soutenant des obligations de compensation. Quel regard porté sur ces nouveaux contrats ? Y a-t-il place pour d’autres formes de contrat de protection de la nature, tels des contrats organisant une fiducie environnementale ? Ou ira-t-on encore plus loin demain pour intégrer l’exigence de protection de l’environnement en droit commun des contrats ?

Ensuite, toujours pour affronter les questions environnementales, une nouvelle perspective s’ouvre au contrat : son utilisation dans le procès (Conférence 4). Le législateur l’a bien compris en créant, le 24 décembre 2020, la Convention judiciaire d’intérêt public environnemental. D’ores et déjà plusieurs conventions ont été conclues et imposent à une entreprise auteur d’une infraction des obligations environnementales. Quelles sont ces obligations ? Quel bilan tiré de deux ans d’entrée en vigueur de ce dispositif ? Réservé aux situations dans lesquelles ont été commises certaines infractions, il laisse entière la réflexion relative à la possibilité d’utiliser le contrat comme instrument de règlement des litiges en matière civile. Quelle place faudrait-il accorder au contrat comme instrument de prévention et réparation des préjudices écologiques ?

Enfin, pour clore le cycle, il conviendra de poser un regard sur les évolutions de la gestion du risque environnemental : il doit aujourd’hui être considéré par les parties à l’occasion d’un grand nombre de contrats, tels les contrats d’assurance, mais aussi les contrats d’affaires, de fourniture et d’approvisionnement, notamment pour les actes organisant des échanges transnationaux. Mais qu’entend-t-on par risque environnemental alors qu’il a beaucoup évolué ? Quels sont les outils contractuels mis à disposition des parties pour le saisir ? Quels types de clauses sont-elles invitées à insérer ? Conférence 5).

On le voit : les questions sont multiples et conduisent à se demander, plus profondément, quel rôle les engagements et le contrat peuvent être appelés à jouer.

Les entreprises doivent de plus en plus répondre à des obligations environnementales imposées par le législateur, ou plus exactement à des obligations d’anticipation et de prévention du risque environnemental. En témoignent les exigences posées au titre des différents dispositifs de reporting extra-financier, exigences qui ne cessent de se densifier. La loi du 27 mars 2017 énonçant un « devoir de vigilance » à la charge des sociétés mères et donneuses d’ordre a évidemment composé un texte charnière et la nouvelle directive  « CSRD » (Corporate Sustainability reporting Directive) du 14 décembre 2022 montre que le mouvement rayonne en Europe. Dans ce contexte et pour concrétiser les diverses exigences de cartographie des risques et de prévention, l’acte juridique est largement mobilisé, que ce soit sous la forme de codes de bonne conduite, de chartes, d’engagements ou de contrats conclus avec les partenaires économiques. Mais quels sont plus précisément ces actes ? Quelle qualification juridique leur donner ? Quel(s) contenu(s) doivent-ils revêtir ? Quelles efficacité et portée leur reconnaître ?

Telles sont notamment les questions qui seront abordées lors de cette première conférence du Cycle « Engagement, contrat et risque environnemental ».