Des allégations et engagements environnementaux au « green washing » : comment distinguer les engagements réels des pratiques commerciales déloyales et sanctionner les comportements insincères ?

Cycle « Engagement, contrat et risque environnemental »

Colloques

Dans le prolongement du cycle annuel de conférences tenu en 2022 sur « les grandes notions du droit de la responsabilité civile à l’aune des mutations environnementales », il apparait désormais logique et essentiel de s’interroger sur les implications des mutations environnementales contemporaines sur les instruments volontaires, en particulier les contrats et les engagements.  

Le premier temps de la réflexion permettra de s’interroger sur la portée de nouveaux instruments légaux invitant à des engagements en vue de prévenir les impacts environnementaux des activités des entreprises, que l’on songe au reporting extra-financier ou au devoir de vigilance (Conférence 1).

Allant plus loin, on se demandera si ce n’est pas aussi la notion d’engagement unilatéral qui mériterait d’être renouvelée afin que les promesses et engagements que les entreprises adoptent se moulent dans un cadre juridique qui permette d’éviter le « greenwashing » ou plus exactement les engagements de façade en faveur de l’environnement n’entraînant aucune contrainte juridique (conférence 2) ?

Plus particulièrement par ailleurs, deux thématiques méritent d’être traitées tant elles montrent combien l’enjeu environnemental peut venir renouveler les objets du contrat. D’abord, il convient de noter une sophistication des contrats ayant pour but de protéger l’environnement (Conférence 3) : n’étant plus l’apanage des instruments de police administrative, la protection de l’environnement se contractualise et donne naissance à de nouveaux types de contrats, tels ceux accueillant des obligations réelles environnementales ou soutenant des obligations de compensation. Quel regard porté sur ces nouveaux contrats ? Y a-t-il place pour d’autres formes de contrat de protection de la nature, tels des contrats organisant une fiducie environnementale ? Ou ira-t-on encore plus loin demain pour intégrer l’exigence de protection de l’environnement en droit commun des contrats ?

Ensuite, toujours pour affronter les questions environnementales, une nouvelle perspective s’ouvre au contrat : son utilisation dans le procès (Conférence 4). Le législateur l’a bien compris en créant, le 24 décembre 2020, la Convention judiciaire d’intérêt public environnemental. D’ores et déjà plusieurs conventions ont été conclues et imposent à une entreprise auteur d’une infraction des obligations environnementales. Quelles sont ces obligations ? Quel bilan tiré de deux ans d’entrée en vigueur de ce dispositif ? Réservé aux situations dans lesquelles ont été commises certaines infractions, il laisse entière la réflexion relative à la possibilité d’utiliser le contrat comme instrument de règlement des litiges en matière civile. Quelle place faudrait-il accorder au contrat comme instrument de prévention et réparation des préjudices écologiques ?

Enfin, pour clore le cycle, il conviendra de poser un regard sur les évolutions de la gestion du risque environnemental : il doit aujourd’hui être considéré par les parties à l’occasion d’un grand nombre de contrats, tels les contrats d’assurance, mais aussi les contrats d’affaires, de fourniture et d’approvisionnement, notamment pour les actes organisant des échanges transnationaux. Mais qu’entend-t-on par risque environnemental alors qu’il a beaucoup évolué ? Quels sont les outils contractuels mis à disposition des parties pour le saisir ? Quels types de clauses sont-elles invitées à insérer ? Conférence 5).

On le voit : les questions sont multiples et conduisent à se demander, plus profondément, quel rôle les engagements et le contrat peuvent être appelés à jouer.

Les entreprises formulent de nombreuses promesses quant à leurs impacts environnementaux.  Elles recourent de plus en plus à des allégations environnementales dont le bien-fondé et la réalité est matière à discussion (difficultés des « comptabilités » environnementales, d’accès aux données de vérification ; intention réelle défaillante, etc.). Au-delà de la sanction des pratiques commerciales trompeuses, comment le système juridique peut-il saisir ces comportements ?

En direct puis en différé

Sous la direction de : Mathilde Hautereau-Boutonnet, professeure à l’Université Aix-Marseille, Béatrice Parance, professeure à l’Université Paris Dauphine PSL et Judith Rochfeld, professeure à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Modératrice : Béatrice Parance, professeure à l’Université Paris Dauphine – PSL 

Les conférences et colloques organisés par la Cour de cassation font l'objet d'une captation et d'une diffusion en direct sur le site internet de la juridiction, sur Youtube, Twitter, Facebook et LinkedIn.  

Une fois la diffusion en direct terminée, la vidéo de l'événement est accessible en différé.

En participant aux colloques organisés par la Cour de cassation, les intervenants et membres du public acceptent que leur image et leurs propos fassent l’objet d’une captation audiovisuelle donnant lieu à une diffusion en direct et à une publication en différé.

Ce faisant, ils autorisent l’exploitation de cette captation audiovisuelle par la Cour de cassation dans sa version intégrale ou par extraits, brute ou post-produite, sans limitation du nombre de reproductions ou de représentations, pour la France et l’étranger. Cette autorisation est donnée à titre gratuit. La Cour de cassation s’interdit de procéder à une exploitation de ces ressources audiovisuelles, susceptible de dénaturer l’image et les propos tenus par les participants.

Après le déroulement de la manifestation, les intervenants et membres du public dont l’image et les propos auront été captés ont la possibilité de demander par courriel la non publication en différé des extraits les concernant. Il y sera fait droit par le retrait pour les extraits concernés.

Intervenants

Hugo Pascal

Doctorant à l’Université Paris-Panthéon-Assas

Pauline Abadie

Maitre de conférence en droit privé à l’Université Paris Saclay

Viet-Linh NGUYEN

Responsable Stratégie & Finance durable, secrétaire du comité exécutif, Direction de la Régulation et des Affaires internationales, Autorité des Marchés Financiers

Entrée sur présentation d’une pièce d’identité avec inscription préalable obligatoire

Accessible pour les personnes en situation de handicap

Arrêt Cité-Palais de justice (lignes 21, 38, 85, 96)
Arrêt Saint-Michel (lignes 24 ou 27)
Arrêt Pont Saint-Michel Quai des Orfèvres (ligne 27)

Station Cité (ligne 4)
Station Saint-Michel (ligne 4)
Station Châtelet (lignes 1, 4, 7, 11, 14)
Station Cluny-La-Sorbonne (ligne 10)

Station Saint-Michel Notre-Dame (lignes B ou C)
Station Châtelet-les-halles (ligne A)

Entrée : 5 quai de l'Horloge, 75001 Paris

Lundi 11 septembre 2023

Grand'chambre

De 16h00 à 18h00

Les inscriptions sont closes

Live stream

L'inscription au live stream vous permet d’être notifié.

Lundi 11 septembre 2023

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.