L’office du juge et le droit européen

Sous la direction scientifique de
Mme Sylvie PERDRIOLLE, présidente de chambre honoraire,
Mme Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO, conseillère en service extraordinaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation
et M. Lukas RASS-MASSON, professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, directeur de l’École européenne de droit de Toulouse. 

English summary

Alors que les atteintes à l’Etat de droit se multiplient au sein même de l’Union européenne, que l’indépendance de la justice est remise en cause, existe-t-il un espace judiciaire européen ? De quelle façon le droit européen transforme-t-il l’office du juge et influe-t-il sur sa légitimité ? Le dialogue entretenu entre le juge national et la Cour de justice de l’Union européenne est-il de nature à renforcer cette légitimité et le dialogue entre les cours nationales ? Ces questions ont été posées à Antoine Vauchez, chercheur à la croisée des disciplines sociologiques, politiques et juridiques, et à Ian Forrester, empreint de la culture de common law, ancien avocat et juge au tribunal de l’Union européenne.

Les questions liées au droit et à la justice n’étaient pas au cœur de la construction européenne, pourtant l’idée d’une Europe des juges, portée par Robert Lecourt, s’est progressivement dessinée et l’espace judiciaire européen s’est imposé comme la conséquence naturelle de la création du marché commun. L’européanisation n’y est plus pensée par le haut, à partir d’ accords de type politique ou diplomatique, mais par le bas, à partir du droit et des décisions du juge judiciaire, partant, la nécessité de la Cour de justice s’est imposée.

Paradoxalement, il est impossible de dégager un standard du juge européen : la nomination des juges à la Cour de justice, qui appartient à chacun des Etats membres, est hétérogène et ce, malgré la création du comité prévu par l’article 255 TFUE, chargé d’auditionner et d’émettre un avis sur les candidats aux fonctions de juge à la CJUE, certes un premier pas vers une plus grande institutionnalisation et européanisation du processus de nomination.

Pour autant, l’Europe des juges étant de plus en plus discutée par la remise en question de l’indépendance de la justice, la Cour de justice joue un rôle fondamental dans la préservation de l’Etat de droit pour protéger le principe d’indépendance de la justice, en lui conférant une valeur constitutionnelle par rattachement aux articles 2 et 19 TFUE.
Pour le juge national, juge de droit européen, l’influence grandissante du droit européen le conduit à se poser des questions d’interprétation ou d’articulation avec les normes nationales. Dans un système moniste, avec l’application du droit européen, il est conduit à développer son raisonnement juridique justifiant l’articulation pour affirmer la légitimité de sa décision. Il en va différemment dans un pays de common law où les normes internationales et européennes font partie intégrante de la « loi » qu’applique et interprète le juge national. Au Royaume-Uni, dans l’affaire Miller relative à la suspension du parlement dans le contexte du Brexit, le juge a montré son rôle de rempart contre l’arbitraire, la Cour suprême britannique ayant rappelé que tout tribunal de common law est dans l’obligation de faire respecter la loi et la Constitution. Ian Forrester incite les juges français, dans le cadre de l’Union, à aider leurs homologues dans la défense de la valeur de l’État de droit.

Si une politisation de la question de la légitimité du juge à écarter la loi au nom du droit européen se fait jour, il montre que le juge national n’est pas dans un rapport binaire de compatibilité ou d’incompatibilité de la loi nationale au regard du droit européen : en faisant prévaloir le droit européen, il ne censure pas la loi mais fait jouer une clause de sauvegarde ou procède à une interprétation conforme.

Par l’institutionnalisation de réseaux transnationaux, par la création d’un parquet européen en matière judiciaire, dans un espace judiciaire où les décisions de justice ont vocation à être discutées au-delà du cadre étatique, conduisant les Cours suprêmes à situer leur légitimité, selon Antoine Vauchez, au-delà de leur espace politique et judiciaire national, la légitimité du juge européen est renouvelée. Au sein de cet espace complexe, la Cour de justice détient en tout cas la responsabilité de trancher des questions pouvant faire l’objet de désaccords, comme elle le fit avec l’arrêt Van Gend en Loos, pour donner un traitement unanime à la primauté du droit européen.

La clef de voûte de ce système est le mécanisme du renvoi préjudiciel. Le dialogue des juges est ainsi un outil précieux que les juges nationaux ne doivent pas hésiter à utiliser, à condition d’inclure dans leurs décisions une motivation enrichie et, au-delà de la demande d’éclaircissement, des propositions d’interprétation ou l’invitation faite à la Cour de justice de revoir sa jurisprudence ou de consacrer des exceptions.

Certes, cet outil de dialogue présente des limites structurelles par l’allongement considérable de la durée du procès et l’exposition des parties à un résultat incertain et il n’est pas toujours aisé, ou bien perçu, pour le juge national de poser une question à la Cour de justice.

Ce dialogue peut en outre révéler et consolider des oppositions. Les influences réciproques entre les cours européennes sont ainsi le vecteur de mouvements de remise en cause de la légitimité même de la CJUE ainsi que le montre le dialogue entretenu entre elle et la Cour constitutionnelle allemande qui, par sa célèbre doctrine de l’ultra vires, reprise par ses homologues étrangers, et ses positions en matière de droits fondamentaux avec les arrêts « Solange »se place comme représentante des critiques portées au biais intégrationniste de la Cour de justice. Antoine Vauchez propose de construire autour de la question de la répartition des compétences des formes de médiation pour remédier à ces polarités qui prendraient la forme d’une chambre mixte au sein de la Cour de justice, composée de juges constitutionnels et de juges de la CJUE. Une telle formation offrirait l’avantage de se détacher de la tendance intégrationniste de la Cour et d’ainsi régler les différends de manière légitime.

Christophe Soulard, président de la chambre criminelle