Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice peut-il et doit-il être considéré comme un droit au profit du justiciable ?

Cycle : Renvoi préjudiciel

Colloques

Indissolublement liée aux particularités de l’ordre juridique de l’Union, la procédure préjudicielle inscrite à l’article 267 TFUE s’inscrit, de longue date, dans le paysage juridictionnel. Les modalités de son exercice sont encadrées par la Cour de justice dans une jurisprudence guidée par l’esprit de la collaboration des juges.

Institutionnalisant le dialogue des juges, la procédure préjudicielle a contribué à dessiner les fonctions européennes du juge national. Comme l’indique la Cour, « le système instauré à l’article 267 TFUE établit, (...), une coopération directe entre la Cour et les juridictions nationales dans le cadre de laquelle ces dernières participent de façon étroite à la bonne application et à l’interprétation uniforme du droit de l’Union ainsi qu’à la protection des droits conférés par cet ordre juridique aux particuliers » (Avis 1/09, pt 84).

La procédure préjudicielle traverse aujourd’hui une période de transition dont les causes sont multiples : augmentation du nombre des renvois, contestation accrue de la Cour de justice, demande d’avis à la Cour européenne des droits de l’Homme peuvent ainsi être citées.

La première de ces causes est prise en compte dans la proposition faite par la Cour de justice au mois de décembre 2022 de transférer au Tribunal de l’Union la compétence pour connaître des questions préjudicielles dans des matières spécifiques et la mise en place au sein de la Cour d’une instance chargée de réceptionner les questions et d’en organiser la répartition entre elle-même et le Tribunal.

Pour autant, cette proposition de réformer le protocole n°3 portant statut de la Cour de justice ne concerne directement ni le choix que doit opérer le juge national de renvoyer ou non à la Cour, ni les droits des justiciables. Une réflexion sur ces points ne nécessite pas une révision des textes européens. Elle repose, plus simplement, sur une relecture de la procédure préjudicielle et du dialogue des juges à la lumière des droits des justiciables.

Dans cette perspective, trois conférences peuvent être proposées.

 

Dans l’interprétation de l’article 267 TFUE, la lumière est traditionnellement portée sur la coopération entre la Cour de justice et les juridictions nationales. C’est cette coopération qui marque l’esprit de la procédure préjudicielle tant dans le renvoi en interprétation que dans le renvoi en appréciation de validité.

Dans le respect de la double fonction européenne du juge national, et du primat accordé à la protection des droits fondamentaux dans l’Union, est-il envisageable de reconnaître, au profit du justiciable, un droit au renvoi préjudiciel, que ce soit en interprétation ou en appréciation de validité ?

 Y-a-t-il contradiction entre une définition de la procédure préjudicielle comme au service des juges et la reconnaissance d’un droit du justiciable en la matière ? De quelle nature pourrait-être ce droit s’il venait à être reconnu ? Quelles conditions pourraient encadrer l’exercice de ce droit par le justiciable ? Comment éviter les effets potentiels pervers d’une telle reconnaissance ? .... font partie d’une série de questions découlant de l’hypothèse initiale.

Relire le dialogue préjudiciel à la lumière des droits des justiciables

par Hélène Gaudin

Entrée sur présentation d’une pièce d’identité avec inscription préalable obligatoire

Accessible pour les personnes en situation de handicap

Arrêt Cité-Palais de justice (lignes 21, 38, 85, 96)
Arrêt Saint-Michel (lignes 24 ou 27)
Arrêt Pont Saint-Michel Quai des Orfèvres (ligne 27)

Station Cité (ligne 4)
Station Saint-Michel (ligne 4)
Station Châtelet (lignes 1, 4, 7, 11, 14)
Station Cluny-La-Sorbonne (ligne 10)

Station Saint-Michel Notre-Dame (lignes B ou C)
Station Châtelet-les-halles (ligne A)

Entrée : 5 quai de l'Horloge, 75001 Paris

Jeudi 9 mars 2023

Grand'chambre

De 17h00 à 19h00

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Jeudi 9 mars 2023

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