Le renvoi préjudiciel, garant des droits fondamentaux de l’Union, dans un environnement national et européen renouvelé.

Indissolublement liée aux particularités de l’ordre juridique de l’Union, la procédure préjudicielle inscrite à l’article 267 TFUE s’inscrit, de longue date, dans le paysage juridictionnel. Les modalités de son exercice sont encadrées par la Cour de justice dans une jurisprudence guidée par l’esprit de la collaboration des juges.

Institutionnalisant le dialogue des juges, la procédure préjudicielle a contribué à dessiner les fonctions européennes du juge national. Comme l’indique la Cour, « le système instauré à l’article 267 TFUE établit, (...), une coopération directe entre la Cour et les juridictions nationales dans le cadre de laquelle ces dernières participent de façon étroite à la bonne application et à l’interprétation uniforme du droit de l’Union ainsi qu’à la protection des droits conférés par cet ordre juridique aux particuliers » (Avis 1/09, pt 84).

La procédure préjudicielle traverse aujourd’hui une période de transition dont les causes sont multiples : augmentation du nombre des renvois, contestation accrue de la Cour de justice, demande d’avis à la Cour européenne des droits de l’Homme peuvent ainsi être citées.

La première de ces causes est prise en compte dans la proposition faite par la Cour de justice au mois de décembre 2022 de transférer au Tribunal de l’Union la compétence pour connaître des questions préjudicielles dans des matières spécifiques et la mise en place au sein de la Cour d’une instance chargée de réceptionner les questions et d’en organiser la répartition entre elle-même et le Tribunal.

Pour autant, cette proposition de réformer le protocole n°3 portant statut de la Cour de justice ne concerne directement ni le choix que doit opérer le juge national de renvoyer ou non à la Cour, ni les droits des justiciables. Une réflexion sur ces points ne nécessite pas une révision des textes européens. Elle repose, plus simplement, sur une relecture de la procédure préjudicielle et du dialogue des juges à la lumière des droits des justiciables.

Dans cette perspective, trois conférences peuvent être proposées.

Une interprétation à la lumière des droits des justiciables.... c’est aussi relire la procédure préjudicielle dans le nouveau contexte qui est le sien aujourd’hui. Comment donner un effet utile à cette procédure si on ne la situe pas dans un paysage juridictionnel qui a été considérablement modifié ces dernières années, notamment par la diversification des renvois au niveau européen (demande d’avis à la Cour européenne des droits de l’Homme) et national (QPC au Conseil constitutionnel) et par leurs finalités (protéger les droits de la personne humaine).

Comment alors articuler au mieux la procédure préjudicielle avec les autres procédures qu’elles soient nationales ou européennes dans le souci de la meilleure protection des droits des justiciables ? La procédure préjudicielle, qui n’est pas à ce jour, une procédure spécifique de protection des droits, pourrait-elle développer une particularité en la matière ?

Les questions à défricher sont nombreuses et le nouveau paysage juridictionnel offre une série de ressources normatives et juridictionnelles que le justiciable et le juge national commencent à expérimenter depuis quelques années.

par Hélène Gaudin