Audience d’installation du 22 janvier 2018

Allocutions du premier président et du procureur général (22.01.18)

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Allocutions de Monsieur Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, et de Monsieur Jean-Claude Marin, procureur général près cette Cour, prononcées lors de l’audience solennelle d’installation du lundi 22 janvier 2018.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

L’audience solennelle est ouverte.

- Mes chers collègues,

- Mesdames et Messieurs,

Nous allons procéder à l’installation et à la présentation de nouveaux magistrats de la Cour de cassation.

Nous commencerons par les installations et présentations des 10 magistrats qui exerceront à la Cour, quatre conseillers, deux avocats généraux, deux avocats généraux référendaires et deux auditeurs précédemment installés, puis nous poursuivrons en présentant les 8 magistrats qui ont été installés par voie administrative afin de leur permettre d’entrer en fonction sans retard : il s’agit de sept conseillers et d’un avocat général désignés pour exercer respectivement les fonctions de premier président et de procureur général de cour d’appel.

 

 

A./ La première partie de cette audience concerne donc les magistrats appelés à exercer leur service au sein même de la Cour de cassation.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Nous avons l’honneur de soumettre à la Cour des décrets des 11 octobre 2017, 21 décembre 2017 et 1^er janvier 2018.

· Conseillers à la Cour de cassation :

Mme Marie-Thérèse Gilibert, président de chambre à la cour d’appel d’Amiens,

Mme Claire Coutou, conseiller à la cour d’appel de Montpellier,

Mme Anne-Catherine Le Gall-Monge, conseiller à la cour d’appel d’Angers,

Mme Marie-Sophie Richard-Bonnemort, conseiller à la cour d’appel de Paris ;

· Avocats généraux à la Cour de cassation

Madame Anne Caron-Deglise, président de chambre à la cour d’appel de Versailles,

Madame Anne-Marie Grivel, conseiller à la cour d’appel de Paris ;

· Avocats généraux référendaires à la Cour de cassation

M. Fabrice Burgaud, auditeur à la Cour de cassation,

Mme Céline Mathorez-Marilly, conseiller à la cour d’appel de Versailles en charge d’un secrétariat général.

Nous requérons qu’il plaise à la Cour de bien vouloir procéder à la l’installation de ces magistrats.

Nous requérons en outre que soient présentés à la Cour, en qualité d’auditeurs à la Cour de cassation, installés par écrit le 9 janvier 2018 :

· Mme Lorraine Digot, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne,

· M. Jean-François Le Coq, premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice.

Je désigne Madame l’avocat général Claudette Nicoletis afin d’introduire les magistrats installés.

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

Il va être procédé aux installations et présentations requises.

Je prie Madame le conseiller Pecault Rivollier et Madame l’avocat général Nicoletis de se rendre dans la chambre du conseil et d’introduire Mesdames et Messieurs les magistrats nouvellement nommés.

Madame le directeur de greffe, veuillez donner lecture des décrets de nomination.

Mme LE DIRECTEUR DE GREFFE

(Lecture des décrets)

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

LA COUR,

- donne acte à Monsieur le procureur général de ses réquisitions et à Madame le directeur de greffe de la lecture des décrets de nomination ;

- ordonne la transcription de ces décrets sur le registre des délibérations ;

- déclare les magistrats nouvellement nommés installés dans leurs fonctions ;

- dit que du tout il sera dressé procès-verbal.

La Cour vous invite, Mesdames et Messieurs à occuper les sièges qui vous sont réservés.

 

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

Nous sommes heureux de souhaiter la bienvenue à :

Madame Marie-Thérèse Gilibert : vous comptez 33 ans de carrière dans des juridictions du Nord et de l’Est de notre pays où vous avez exercé les fonctions du siège les plus variées en matière civile, pénale, commerciale et sociale. Vous avez en effet passé 13 ans en tribunal d’instance où vous avez pratiqué la départition prud’homale. Votre riche expérience sera précieuse à la chambre sociale de notre Cour.

Madame Claire Coutou : votre carrière de plus de 30 ans a commencé au parquet où vous avez exercé pendant 15 ans les fonctions de substitut et de procureur de la République avant d’être nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation en 2002. Vous y êtes restée 10 ans. Nommée, en 2012, conseiller à la cour d’appel de Montpellier, vous y avez présidé en dernier lieu la section sécurité sociale de la chambre sociale de cette cour. Vous apporterez la contribution de vos compétences à la deuxième chambre civile que vous connaissez déjà bien.

Madame Anne-Catherine Le Gall-Monge : après 16 années passées en tribunal d’instance, vous aussi avez occupé, à partir de 2002, les fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation. Puis avez été nommée en 2012 conseiller à la cour d’appel d’Angers d’où vous nous arrivez. Vous êtes affectée à la chambre sociale de notre Cour qui bénéficiera ainsi de la grande expérience que vous avez acquise.

Madame Marie-Sophie Richard-Bonnemort : vous êtes également un juge de tribunal d’instance où vous avez passé 18 ans avant d’être nommée vous aussi conseiller référendaire à la Cour de cassation en 2002. En 2012, vous avez été affectée à la cour d’appel de Paris comme conseiller, et vous rejoignez maintenant la chambre sociale de notre Cour qui est dans l’attente de vos compétences.

Bienvenue aussi aux nouveaux avocats généraux qui viennent apporter au parquet général le concours de leur expérience. Je laisserai Monsieur le procureur général les présenter plus amplement, me limitant donc à saluer l’arrivée à la Cour de :

Madame Anne Caron-Deglise, qui nous vient de la cour d’appel de Versailles où elle exerçait les fonctions de président de chambre.

Madame Anne-Marie Grivel qui retrouve la Cour de cassation après y avoir été elle aussi conseiller référendaire pendant dix ans.

Je voudrais saluer aussi l’arrivée au parquet général, en tant qu’avocats généraux référendaires, de Monsieur Fabrice Burgaud, qui connaît bien la Cour où il a été auditeur pendant 7 ans, responsable de ce bureau du droit européen de plus en plus sollicité et appelé à fusionner avec le bureau de droit comparé, et de Madame Céline Mathorez-Marilly qui exerçait les fonctions de conseiller secrétaire général à la Cour d’appel de Versailles.

Enfin, je suis heureux de présenter à la Cour deux nouveaux auditeurs. La fonction d’auditeur à la Cour de cassation reste hélas insuffisamment connue, ainsi qu’en témoigne le faible nombre de candidatures reçues pour les exercer. Nous avons beaucoup à faire pour développer l’attractivité de cette fonction auprès de nos jeunes collègues des juridictions qui trouvent en elles l’occasion de diversifier leur expérience par cette mission originale de la magistrature.

Bienvenue donc à :

Madame Lorraine Digot, qui a exercé aux tribunaux d’instance de Poitiers, de Lille et de Nogent sur Marne depuis son entrée dans la magistrature en 2004.

Monsieur Jean-François Le Coq, qui après avoir commencé sa carrière au tribunal d’instance de Morlaix en 2008, a rejoint, en 2013, la direction des affaires civiles et du sceau d’où il nous arrive.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

L’installation de nouveaux conseillers et avocats généraux est toujours un moment particulier, à la fois émouvant et symbolique, car vous êtes au cœur de l’action de la Cour.

C’est ainsi qu’en mon nom et en celui de l’ensemble des collègues du parquet général, j’ai plaisir à souhaiter la bienvenue aux quatre nouveaux conseillers installés aujourd’hui, que sont Mme Marie-Thérèse Gilibert, présidente de chambre à la cour d’appel d’Amiens, Mme Claire Coutou, conseiller à la cour d’appel de Montpellier, Mme Anne-Catherine Le Gall-Monge, conseiller à la cour d’appel d’Angers, et Mme Anne-Sophie Richard-Bonnemort, conseiller à la cour d’appel de Paris.

Vos riches parcours professionnels, rappelés par Monsieur le premier président, sont le gage d’une qualité constante des décisions de la Cour de cassation et votre arrivée est par ailleurs le symbole d’une interrogation constante sur nos pratiques et notre jurisprudence.

 

 

Nous accueillons également aujourd’hui deux avocats généraux, Mme Anne Caron-Deglise, président de chambre à la cour d’appel de Versailles, et Mme Anne-Marie Grivel, conseiller à la cour d’appel de Paris.

- Mme Anne Caron-Deglise, votre carrière s’est déroulée exclusivement au siège. Après avoir été juge au sein des tribunaux de Troyes, Fontainebleau et Besançon, qui a été pendant de longues années votre principal port d’attache, vous serez nommée conseiller à la cour d’appel de Paris. En 2014, vous rejoindrez le cabinet de la secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, en tant que conseiller chargée des droits et de l’autonomie des personnes, avant d’être nommée l’année suivante, président de chambre à la cour d’appel de Versailles. Forte de cette expérience, vous rejoignez aujourd’hui le parquet général et plus particulièrement la 1^ère chambre civile où je vous ai affecté.

- Mme Anne-Marie Grivel, vous débutez votre carrière comme substitut au parquet de Rouen, avant d’être nommée successivement juge à Pontoise et à Paris, chargée notamment des tribunaux d’instance. En 2002, vous rejoindrez les rangs des conseillers référendaires à la Cour de cassation où vous resterez jusqu’en 2012, date à laquelle vous serez nommée conseiller à la cour d’appel de Paris. En raison de vos larges connaissances en droit social, je vous ai affectée à la chambre sociale.

Mesdames les avocats généraux, à ce moment solennel de votre installation, vous vous rendrez rapidement compte que le parquet général près la Cour de cassation, je l’ai souvent dit, n’est pas un parquet au sens traditionnel du terme.

Votre seule hiérarchie est celle de la loi et de son application pour le « bien commun ».

Vos avis, destinés à « éclairer la Cour », seront rendus selon votre seule conscience, et dans le cadre d’une totale liberté. C’est dans ce sens, et j’y suis très attaché, que doit se déployer l’extrême richesse acquise lors de vos carrières.

A toutes deux, je souhaite la bienvenue dans cette vénérable maison, et vous réitère, au nom de tous les collègues du parquet général, mes très vives félicitations.

 

 

Nous avons également le plaisir d’installer, aujourd’hui à la Cour, deux avocats généraux référendaires :

- Mme Céline Mathorez-Marilly, vous débutez votre carrière à Douai comme juge d’application des peines, puis comme juge d’instruction, et enfin comme vice-président placée auprès du premier président. Remarquée par vos grandes qualités professionnelles, vous rejoindrez ensuite la région parisienne et plus particulièrement Versailles, où la première présidente de la cour d’appel vous confiera le secrétariat général. C’est riche de ces différentes fonctions, que vous êtes aujourd’hui accueillie à la Cour, rejoignant la 1^ère chambre civile où je vous ai affecté.

- M. Fabrice Burgaud, après avoir été nommé juge d’instruction, vous rejoignez le parquet de Paris, où vous êtes affecté au sein de différentes sections, plus précisément au contentieux général, à l’antiterrorisme, et à l’exécution des peines. En 2011, vous devenez auditeur à la Cour de cassation, chef du bureau du droit européen où votre engagement dans le dialogue des juges européens a été particulièrement salué. A l’issue de ces 6 ans comme auditeur, c’est avec un grand plaisir que nous vous accueillons comme avocat général référendaire et que nous vous affectons à la 3^ème chambre civile.

Je suis convaincu que vous trouverez tous deux rapidement au sein de cette Maison, dans le dialogue renouvelé des conseillers avec les avocats généraux, mais aussi à travers les échanges nourris avec les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de nombreuses sources de satisfactions professionnelles et personnelles.

Enfin qu’il me soit également permis de saluer l’arrivée le 9 janvier dernier, comme auditeurs à la Cour de cassation, de Mme Lorraine Digot et de M. Jean-François Le Coq qui sont respectivement chargés de piloter les bureaux du contentieux de la deuxième chambre civile et de la chambre commerciale du SDER.

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

B./ Il nous faut maintenant présenter les conseillers installés à la Cour pour exercer les fonctions de premier président de cour d’appel ainsi que l’avocat général installé à la Cour pour exercer les fonctions de procureur général près une Cour d’appel.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Nous requérons que soient présentés à la Cour :

1. M. Philippe Cavalerie, conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Basse-Terre, installée par écrit le 12 septembre 2017,

2. Mme Marie-Laure Rainsart-Piazza, conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Cayenne, installée par écrit le 10 octobre 2017,

3. M. Tristan Gervais de Lafond, conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Montpellier, installé par écrit le 5 décembre 2017,

4. Mme Florence Peybernes, conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel d’Orléans, installée par écrit le 5 décembre 2017,

5. Mme Nicole Jarno, conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Colmar, installée par écrit le 12 décembre 2017,

6. M. Jacques Boulard, conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Toulouse, installé par écrit le 12 décembre 2017.

7. Mme Catherine Farinelli, conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel d’Amiens, installée par écrit le 9 janvier 2018,

8. M. Eric Lallement, avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar, installé par écrit le 21 décembre 2017.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

LA COUR donne acte à Monsieur le procureur général de ses réquisitions et vous invite, Mesdames et Messieurs les premiers présidents, Monsieur le procureur général, à occuper les sièges qui vous sont réservés.

Cette audience est l’occasion pour le Cour de présenter tous ses vœux de succès dans leurs nouvelles fonctions :

A Monsieur Philippe Cavalerie, dont l’expérience de 33 ans acquise en particulier au siège de nombreuses juridictions de métropole et d’Outre-mer, et en dernier lieu, comme président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion pendant 5 ans, puis comme président du tribunal de grande instance de Rouen pendant 5 ans également, l’a qualifié tout particulièrement pour occuper la première présidence de la cour d’appel de Basse-Terre.

A Madame Marie-Laure Rainsart-Piazza, dont la carrière, débutée il y a 28 ans au parquet et ceci pendant 9 ans, puis continuée dans de multiples affectations au siège, dont la présidence du tribunal de grande instance de Mamoudzou pendant 3 ans et la fonction de président de chambre à la cour d’appel de Bastia au cours des 3 dernières années, se poursuit désormais comme premier président de la cour d’appel de Cayenne.

A Monsieur Tristan Gervais de Lafond, magistrat depuis 31 ans, dont la longue expérience au niveau international, complétée par la présidence, pendant 6 ans, des tribunaux de grande instance de Fort-de-France et de Lille, l’a conduit à devenir premier président de la cour d’appel de Montpellier.

A Madame Florence Peybernes, magistrat du siège également depuis 31 ans et ayant occupé en dernier lieu pendant 9 ans les présidences des tribunaux de grande instance de Rodez et de Valenciennes, qui a, quant à elle, été affectée à la première présidence de la cour d’appel d’Orléans.

A Madame Nicole Jarno, magistrat du siège depuis 35 ans, ayant occupé notamment pendant 11 ans les présidences des tribunaux de grande instance de La Rochelle, de Boulogne-sur-Mer et d’Evry, et qui a été désignée comme premier président de la cour d’appel de Colmar.

A Monsieur Jacques Boulard, riche des années passées au parquet puis à l’administration centrale pendant les 15 premières années de sa carrière, ainsi qu’à la présidence des tribunaux de grande instance de Libourne, Reims, Valenciennes et Nanterre depuis 2003, et qui est désormais premier président de la cour d’appel de Toulouse.

A Madame Catherine Farinelli, que sa longue carrière de 37 ans au siège, marquée notamment par la présidence du tribunal de grande instance de Riom durant 4 ans, et, en dernier lieu, par l’affectation comme président de chambre à la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion a conduite à la première présidence de la cour d’appel d’Amiens.

De même, nous sommes heureux de saluer la nomination de Monsieur Eric Lallement en tant qu’avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Colmar, de sorte que c’est Monsieur le procureur général qui le présentera plus amplement à la Cour.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

Nous avons en effet le plaisir de procéder à la présentation à la Cour de sept conseillers pour exercer des fonctions de premiers présidents et d’un avocat général pour exercer celles de procureur général.

A cet égard, je veux tout d’abord saluer les premiers présidents, nouvellement installés :

- M. Philippe Cavalerie, premier président de la cour d’appel de Basse-Terre, Mme Marie-Laure Rainsart-Piazza, premier président de la cour d’appel de Cayenne, M. Tristan Gervais de Lafond, premier président de la cour d’appel de Montpellier, Mme Florence Peybernes, premier président de la cour d’appel d’Orléans, Mme Nicole Jarno, premier président de la cour d’appel de Colmar, M. Jacques Boulard, premier président de la cour d’appel de Toulouse, et Mme Catherine Farinelli, premier président de la cour d’appel d’Amiens.

Permettez-moi ensuite de féliciter M. Eric Lallement, procureur général près la cour d’appel de Colmar, en évoquant quelques traits de sa carrière.

Après avoir débuté au sein des parquets de Blois, Tours et Arras, vous effectuez plusieurs détachements qui enrichissent votre horizon professionnel, notamment en tant que sous-préfet, sous-directeur au ministère de la justice, secrétaire général pour les Affaires régionales de la région Champagne-Ardenne, puis chef de service au secrétariat général. A l’issue de ces différents postes, vous serez nommé successivement procureur de la République près les tribunaux de Dijon et d’Evry que vous venez de quitter pour occuper les prestigieuses fonctions de procureur général.

A tous, j’adresse mes plus vives félicitations. Vous qui avez déjà pris vos fonctions de premiers présidents et de procureur général, la tâche qui est la vôtre, vous le savez, est difficile. Les exigences sont nombreuses, les fronts multiples, les moyens budgétaires contraints, mais votre expérience acquise dans vos précédentes fonctions de chefs de juridiction, vous permettront de mener à bien l’administration de vos cours.

 

 

Mes chers collègues,

Le point commun qui vous réunit tous et qui vous réunit à nous est votre appartenance à la Cour de cassation, qu’on peut qualifier de maison-mère de la justice française, non seulement parce que son premier rôle est d’assurer l’unification du droit, mais aussi parce qu’elle est au cœur des réflexions d’avenir qui sont à mener à la fois sur elle-même et sur la Justice dans son ensemble.

La Cour de cassation constitue en effet un observatoire et un centre d’analyse des problématiques judiciaires de sorte que son expression dans les débats d’intérêt public qui se développent à ce sujet est légitime. Nous l’avons vu récemment avec les débats qui ont suivi la remise du rapport du Professeur Bouvier sur le positionnement institutionnel et budgétaire de l’autorité judiciaire.

La Cour est interpellée et réfléchit de longue date sur ses conditions d’accès, à travers les 30.000 pourvois qu’elle traite chaque année et dont les trois quarts sont rejetés. Elle réfléchit aussi à l’intelligibilité de ses décisions qui sont destinées à offrir des réponses, et non à susciter des interrogations, sur l’application du droit. L’introduction dans nos décisions des opinions divergentes évoquée ici même, il y a 8 jours, par le président de la République, en vue de mieux intégrer notre Cour dans les débats de société, fait écho à ce besoin exprimé dans l’opinion publique d’un enrichissement des motifs de nos arrêts.

Des groupes de réflexion sont à l’œuvre depuis trois ans sur ces thèmes et rendront leurs conclusions d’ici l’été afin de proposer une traduction législative à leurs travaux.

C’est ce mouvement que vous rejoignez, chers collègues, et auquel vous pourrez dès maintenant apporter votre contribution.

Je veux signaler en particulier le rôle novateur, désormais reconnu à nos avocats généraux, d’éclairer la Cour sur la portée de ses décisions. Il offre des perspectives d’ouverture et de recherches extra et para juridiques considérables qui sont indispensables à notre Cour afin de l’aider à mieux construire ses décisions dans le contexte toujours plus riche de considérations multiples où elles doivent intervenir.

Mais la Justice ne se limite pas, loin de là, à la Cour de cassation. Nous le voyons bien actuellement où les projets de réforme commencent à prendre corps pour mieux répondre aux attentes de notre temps.

On ne peut manquer évidemment de faire allusion à l’un de ces défis majeurs connu sous l’anglo-latinisme « open data », l’accès libre et transparent de toute la production judiciaire aux yeux de la société pour qui cette production existe.

La Cour a été au cœur des réflexions conduites par la mission du Professeur Cadiet qui a récemment rendu son rapport et qui préconise que la Cour de cassation pilote cette opération gigantesque comme elle a commencé à le faire par sa gestion des premières banques de données, notamment en se dotant des moyens d’anonymiser les décisions.

Les perspectives ouvertes par l’open data sont appelées à exercer un effet, non seulement sur le métier d’avocat, en le rendant davantage médiateur, et celui de juge, en le rendant plus collectif, mais aussi sur le procès lui-même, en le ciblant davantage sur le premier juge, en donnant au juge d’appel un rôle davantage centré sur le contrôle, et en orientant celui du juge de cassation sur l’édiction de la norme nouvelle.

C’est à l’accompagnement de cette évolution majeure que vous êtes conviés, aussi, chers collègues, à la Cour de cassation, où l’on va devoir traiter de nombreuses questions pratiques : je pense en particulier à l’harmonisation de la forme des arrêts et des jugements, révolution culturelle où les premiers présidents des cours d’appel auront un rôle essentiel à jouer aux côtés de la Cour de cassation.

Tout ceci met en évidence, s’il en est besoin, la spécificité des métiers de la Cour de cassation, spécificité souvent méconnue et desservie par une attractivité insuffisamment pensée.

Je le disais tout à l’heure, le métier d’auditeur à la Cour de cassation, qui s’exerce soit au SDER, pivot des réflexions menées dans l’institution, ou qui s’exerce encore au cabinet du premier président, attire peu de candidats, malgré l’intérêt intellectuel fort qu’il représente.

C’est pourquoi, une mission a été confiée au Président Tardif pour faire des propositions concrètes en vue de renforcer l’attractivité de l’ensemble des métiers de la Cour, et aboutir avant la fin de l’année qui s’ouvre.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la Cour est heureuse que vous veniez enrichir son potentiel dans cette période de renouveau. Il est important que vous y teniez votre place, toute votre place, en étant convaincus que votre propre créativité et votre capacité de réflexion personnelle pourront s’y exprimer librement.

Il règne à la Cour de cassation, institution d’abord destinée à rendre au quotidien de multiples décisions casuistiques, une culture de consensus constamment sollicitée. C’est-à-dire que la Cour de cassation est, par essence, une institution démocratique.

Or, la démocratie vit d’abord par le courage et la liberté des minorités qui s’y expriment, à la Cour de cassation comme ailleurs. Vous ne serez jamais ici déconsidérés par le caractère minoritaire de l’opinion que vous exprimerez dès lors que vous ne contesterez pas les majorités acquises. Au contraire, la valeur, la droiture, et la mesure des idées que vous défendrez auront toujours vocation à vous gagner l’estime et le respect de tous.

Ne craignez jamais d’y être minoritaires. Oui, la Cour de cassation est une démocratie vivante et attentive à le demeurer, et ceci avant même qu’il soit question de la publication des opinions divergentes, qui représente un autre défi mais pas une inquiétude.

C’est à ce prix que tout le monde s’y respecte et s’y estime.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole

 

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

La Grand’ Chambre accueillait il y a une semaine la rentrée solennelle de la Cour en présence du président de la République.

A cette occasion, des propos forts ont été tenus, non seulement sur l’environnement juridictionnel de la justice, mais aussi sur les grandes réformes à venir, tant constitutionnelle, organique, que législative.

1 - Nous appelions, ici même, de nos vœux d’importants changements pour le ministère public dans le cadre d’une réforme de grande ampleur comprenant à la fois une modification des attributions du Conseil supérieur de la magistrature, une évolution du lien avec le garde des Sceaux dans une redéfinition de ses contours et, plus généralement, une nouvelle ambition budgétaire pour l’ensemble des tribunaux, créant deux programmes justice au sein de l’architecture financière, l’un dévolu aux juridictions, l’autre à l’administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse.

Le président de la République a annoncé que la réforme constitutionnelle proposerait que l’avis simple concernant les propositions de nomination des magistrats rendu par la formation parquet du Conseil supérieur de la magistrature soit remplacé par un avis conforme, et que cette même formation soit érigée en conseil de discipline des magistrats du parquet. J’aurais souhaité, vous le savez, que la réforme aille plus loin, en alignant totalement les pouvoirs des deux formations en matière de proposition de nomination de magistrats.

L’indépendance des magistrats du parquet dont il a été beaucoup question dans le cadre de cette rentrée, mérite en effet un débat à la hauteur des enjeux qu’elle véhicule. Dépassant la stricte sphère du statut des magistrats, elle constitue, à elle seule, une garantie à l’égard de l’ensemble des citoyens, en ce sens qu’elle incarne une justice indépendante, égale pour tous, et affranchie de tout soupçon d’ingérence de l’Exécutif dans le cadre de la nomination des magistrats du parquet.

Quel que soit, à l’avenir, le tempo de ces mutations, elles interviendront en raison de la transformation accélérée des exigences de l’Etat de droit. C’est dans ce cadre qu’il est ainsi souhaitable de porter une réforme ambitieuse du parquet, laquelle devient nécessaire, pour éradiquer définitivement, comme je le soulignais la semaine dernière lors de la rentrée solennelle, l’ère du soupçon, caractérisée, dans l’esprit de certains, par la perméabilité excessive des informations entre les membres du ministère public et de l’exécutif, mais aussi par la soumission des premiers aux seconds.

Ces réformes sont d’autant plus nécessaires que le centre de gravité de compétence entre magistrats du siège et magistrats du parquet s’est déplacé vers un nouveau champ, transformant profondément le rôle classique, naguère dévolu à chacun. Le parquet s’est ainsi vu confier progressivement des attributions de « décideur judiciaire », notamment dans le cadre de l’extraordinaire accroissement des alternatives aux poursuites ou de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Parallèlement, le juge, sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, est devenu de plus en plus présent, mais dans un rôle plus strict de « validateur judiciaire ». Il est intéressant de constater que ce déport fonctionnel s’est accompagné d’un glissement sémantique indéniable. Il est désormais fréquent de parler, dans une formule pléonastique, de « juges du siège », le mot « juge » étant devenu, à bien des égards, synonyme de « magistrats ». Dès lors, y aurait-il, a contrario, des « juges du parquet » ? Si la question peut paraître a priori excessive, elle n’est pas dénuée d’intérêt, la doctrine insistant désormais régulièrement sur les changements métaboliques de l’ADN du parquet.

2 - S’agissant du parquet général de notre Cour, bien que peu normé, son rôle s’est profondément modifié au cours de ces vingt dernières années, notamment par plusieurs modifications législatives. La loi sur la justice du XXI^ème siècle, a notamment réaffirmé son rôle, comme étant celui de la défense de la loi et du « bien commun », éclairant, je cite, « la Cour sur la portée de la décision à intervenir »^[1]. Quelles belles formules soulignant à la fois la noblesse de ces fonctions, mais aussi l’enjeu réel que représentent les avis des avocats généraux dans le travail quotidien de la Cour.

J’ai par ailleurs la faiblesse de penser que ce parquet général s’est également réformé dans le cadre de son fonctionnement interne. C’est ainsi qu’il a ouvert largement son recrutement à des magistrats venus d’horizons différents. Il me faut en effet rappeler que les avocats généraux sont recrutés tant parmi les magistrats ayant fait une carrière au parquet qu’au siège. A ces recrutements traditionnels, s’est ajoutée la venue de professeurs d’université qui, par leur formation et leur technicité, ont apporté un regard neuf, d’une grande richesse intellectuelle et humaine. Mais la réforme de notre parquet général s’est aussi incarnée dans la spécialisation des profils recherchés. C’est en effet en apportant un soin particulier au recrutement des magistrats, notamment en établissant un pont entre les compétences des magistrats et les besoins du parquet général, que celui-ci est devenu plus performant encore dans ses analyses et incontournable dans la réflexion de la Cour.

3 - Ce travail auquel contribue, côte à côte, avocats généraux et conseillers m’apparaît, avec le recul de plus de six années à la tête de ce parquet général, fructueux et enrichissant. Il s’enracine dans un réseau de compétences croisées, mâtiné de respect mutuel. Ce constat n’est, ni une figure de style, ni un vain mot. Vous qui entrez dans cette Maison, vous pourrez rapidement constater que les échanges sont non seulement essentiels, mais ils doivent, dans le respect des attributions de chacun, être le ciment d’une jurisprudence, mesurée et respectée.

C’est en effet dans une même synergie et dans un élan commun que l’élaboration de la réflexion juridique doit se construire, et conduire progressivement à une décision, sinon idéale, en tout cas de très grande qualité.

Ainsi, à l’aune de ces constats, la Cour de cassation en général, et le parquet général en particulier, peuvent être fiers du travail qu’ils effectuent, grâce à la pertinence d’un regard sans cesse renouvelé par l’arrivée de nouveaux collègue, et en ayant toujours pour objectif de mesurer l’impact des décisions sur l’environnement institutionnel et sociétal dans lequel nous vivons. En effet, la Cour ne doit pas être un refuge paisible et confortable pour des magistrats que les ors brunis de la Grand’ Chambre viendraient rassurer. Elle doit être, au contraire, une juridiction vivante, ancrée dans la réalité économique et sociale du pays, et dont le périmètre juridique démontre une cohérence jurisprudentielle chaque jour plus forte. C’est en tout cas dans ce sens que sont rendus, au quotidien, les avis des magistrats du parquet général.

 

 

En lien direct avec le renouvellement permanent de notre réflexion, nous devons aujourd’hui nous réjouir de l’arrivée à la Cour de nouveaux magistrats dont l’expérience et la carrière brillante rejailliront sur l’ensemble de ses travaux. Est-il en effet besoin de souligner que la Cour constitue une communauté de juristes, unis par la tradition d’excellence et par le devoir de dire le droit dans les situations jurisprudentielles délicates, auxquelles il convient d’adjoindre un contexte volumétrique important d’environ 30.000 pourvois par an. Leur traitement dans des délais raisonnables résulte non seulement de la technique de l’instruction des pourvois et des gains de l’informatisation de la Cour, mais aussi, faut-il le souligner, de l’extrême compétence des magistrats qui la composent.

Au terme de cette audience, je forme des vœux chaleureux de réussite dans vos fonctions et, à titre plus personnel, de bonne et heureuse année.

Enfin, que 2018 soit pour la Cour, une année de concrétisation de projets et de modernisation, sous le sceau de l’excellence et du professionnalisme, que d’aucuns saluent désormais depuis plus de deux cents ans.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

L’audience solennelle est levée.

J’invite chacun à rejoindre l’atrium, situé à l’arrière de cette salle, où un apéritif a été préparé et où les magistrats installés pourront recevoir les félicitations d’usage en toute convivialité.