Installations de magistrats
Lire les allocutions de Madame la première présidente et Monsieur le procureur général prononcées lors de l’audience de présentation du 25 janvier 2021
MME LA PREMIERE PRESIDENTE
Monsieur le procureur général,
Monsieur le président de l’Ordre des avocats aux Conseils,
Madame la première avocate générale,
Messieurs les premiers présidents,
Chers collègues,
L’audience solennelle est ouverte.
Je le rappelais il y a encore quelques jours à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée judiciaire, nous traversons aujourd’hui des crises protéiformes dont la plus singulière et sans doute la plus inédite est la crise sanitaire.
Cette crise nous aura conduit à repenser l’organisation de la Cour de cassation dans toutes ses dimensions, pour faire face aux différents défis qu’elle a mis à nus :
- Défi juridictionnel avec le maintien des audiences urgentes de la chambre criminelle ou encore le traitement des contentieux enserrés dans des délais stricts.
- Défi matériel pour assurer la poursuite de l’activité de la Cour de cassation, malgré le confinement. La crise a révélé de sérieuses insuffisances au niveau national en termes d’équipement et d’applicatifs informatiques, ou encore en matière de dématérialisation de certaines procédures, compromettant le bon traitement de certains pourvois.
- Défi fonctionnel, pour faciliter le travail des magistrats et les démarches des justiciables.
- Défi institutionnel, avec la volonté d’encourager la production intellectuelle de la Cour et la poursuite des réflexions menées au sein des nombreux groupes de travail mis en place, les relations avec les partenaires institutionnels ou étrangers, les colloques et manifestations diverses.
Ces questions, a priori d’ordre essentiellement pratique et technologique, sont en vérité révélatrices de ce que le juge doit impérativement s’inscrire dans la société au sein de laquelle il vit. Il doit suivre, sinon anticiper, les évolutions de son temps et accueillir les nouvelles technologies, que ce soit dans ses méthodes de travail ou dans la conduite de la procédure. Le retard informatique constaté dans l’ensemble des cours et tribunaux est important, mais peut être rattrapé. C’est, aujourd’hui, une question de responsabilité collective.
Vous allez, avec l’ensemble des magistrats du siège et du parquet général de la Cour de cassation, être les témoins de ces évolutions. Et vous en serez, vous aussi, très certainement les acteurs.
Vous incarnez, comme vos homologues de la Cour, ce juge de demain, décrit et appelé de mes vœux lors de l’audience de rentrée.
Ainsi, il vous appartiendra de traiter les nouveaux contentieux qui émergeront dans les années à venir, en lien certainement avec la crise sanitaire, économique et sociale que traverse le pays, mais aussi en lien avec le développement des nouvelles technologies, avec l’apparition de nouveaux marchés, de nouvelles formes de commerce, d’échanges et de communication, d’algorithmes.
Vous allez expérimenter l’orientation des pourvois vers les circuits différenciés et ainsi, disposer de conditions d’examen des pourvois orientés en circuit approfondi, bien plus satisfaisantes, par des débats enrichis et l’échange que ce nouveau circuit permet, en amont, avec les magistrats du parquet général lorsqu’une séance d’instruction est organisée.
Vous allez encore, et je l’appelle de mes vœux, voir la médiation se développer à la Cour de cassation, une première affaire devant la chambre commerciale empruntant prochainement cette voie : ce qui est absolument inédit et précurseur.
Juges de demain, vous allez également être amenés à communiquer sur l’activité de votre chambre et de la Cour, comme le font déjà vos pairs. C’est dans cet esprit que les Lettres des chambres ont été créées ; que la classification des arrêts et leurs modes de diffusion, notamment au grand public, dans des délais toujours plus courts et dans un format exclusivement dématérialisé, ont été réformés et améliorés et vous tous serez appelés à contribuer aux décisions à prendre en matière de communication et de contenu.
Le rayonnement de la jurisprudence de la Cour de cassation passera aussi par des actions de communication, de formation et de pédagogie auprès des juridictions du fond, et en particulier des cours d’appel. En devenant magistrats de la Cour de cassation, que vous soyez au siège ou au parquet général ou encore amenés à présider une cour d’appel, vous serez appelés à contribuer à ces actions, chacun dans son champ d’action.
Je terminerai mon propos introductif en évoquant les deux groupes de réflexion récemment mis en place et chargés, précisément, de dessiner et d’imaginer l’architecture de la Cour de cassation de demain : la première de ces commissions mène une réflexion à relativement long terme ; c’est en quelque sorte la Cour de cassation de 2030 qui est pensée. La seconde commission œuvre dans une optique à plus courte échéance, et en considération des besoins immédiats de la Cour en terme de ressources humaines, de répartition des contentieux entre les chambres, d’organisation des chambres, d’institutionnalisation et de facilitation des échanges entre elles en cas de contentieux transversaux et partagés ; de formations ad hoc composées de magistrats de différentes chambres, de doyennat, de recrutement.
L’objectif à très court terme, est de favoriser l’émergence de blocs de compétences cohérents et adaptés à notre temps aujourd’hui. Il faut identifier les contentieux d’avenir afin d’anticiper autant que possible nos besoins, et éviter que la nouvelle réorganisation ne soit rapidement obsolète.
Voici rappelés les grandes tendances et grands projets de la Cour de cassation, dont vous devenez membres à part entière. Je tiens à souligner que dans ces projets ambitieux, la Cour a toujours pu compter sur la participation active du parquet général et le soutien indéfectible de son greffe. En outre, je me réjouis de la collaboration de l’Ordre des avocats aux Conseils qui s’est impliqué tant dans les groupes de travail que dans les commissions, afin d’enrichir de manière constructive les débats.
Mesdames et Messieurs, l’avenir de la Cour de cassation est un projet collectif. Il est désormais, et aussi, entre vos mains.
La Cour doit procéder à la présentation de 15 magistrats.
Il sera procédé en quatre temps :
a) tout d’abord, à la présentation d’une première avocate générale,
b) puis, à celle de deux conseillers nommés pour exercer les fonctions de premier président de cour d’appel ;
c) il sera ensuite procédé à la présentation de conseillers, d’un avocat général ainsi que d’une avocate générale en service extraordinaire.
d) enfin, seront présentés une conseillère référendaire et trois auditeurs.
Monsieur le procureur général, vous avez la parole.
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Comme vous l’avez souligné, Madame la première présidente, il y a quelques jours se tenait l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, dans des conditions matérielles exceptionnelles en raison de la crise sanitaire.
Le maintien de cette audience, en présence du premier ministre et du garde des sceaux notamment, a fortement sollicité les équipes de la Cour et je les en remercie, mais il était à mon sens indispensable de maintenir cette audience au regard des messages qu’il était important de délivrer :
- A l’attention du pouvoir politique, pour rappeler la nécessaire indépendance de la Justice au sein d’un Etat de droit compte tenu de son rôle de gardien des libertés,
- A l’attention des partenaires institutionnels de la Cour, pour rappeler le rôle particulier qui est le sien dans notre ordre juridique,
- A l’attention de toute la communauté judiciaire, pour souligner leur investissement et les remercier de leur travail quotidien au service de la Justice,
- A l’attention des magistrats et agents de cette Cour, pour les remercier de prendre part aujourd’hui au formidable mouvement de modernisation qu’elle traverse, en ayant sous votre impulsion, Madame la première présidente, et en moins d’un an, profondément renouvelé ses méthodes de travail et son image à l’extérieur.
Le maintien de cette audience de présentation des nouveaux magistrats, malgré les conditions sanitaires actuelles, est tout aussi nécessaire.
Comme nous l’avions déjà souligné lors de la dernière audience d’installation en octobre dernier, il est encore plus important que la vie continue, en cette période troublée, que le travail continue, et que des audiences comme celle-ci puissent se tenir, pour que les moments symboliquement signifiants que sont les installations de nouveaux magistrats au sein d’une juridiction, puissent être vécus et qu’ils puissent les vivre aux côtés des personnes qui leur sont chères.
Mes chers collègues, vous prenez place aujourd’hui au sein d’une Cour en profonde évolution.
Les réflexions ont été très nombreuses l’année dernière, plusieurs groupes de travail ont déjà rendu leurs travaux, et elles se poursuivent encore avec la mise en œuvre de nouveaux groupes (sur les consultations extérieures, sur la CJUE, sur la médiation) ou encore au sein de la Commission « Cour de cassation 2030 » présidé par André Potocki.
L’ensemble de ces réflexions va vous permettre de mettre en application les nouvelles méthodes de travail, décidées à l’issue du groupe de travail dédié à ce sujet, et qui a rendu ses travaux fin juin 2020.
L’objectif de cette réforme est en effet d’harmoniser les pratiques entre les chambres, de développer la collégialité en amont de l’audience jusqu’au délibéré, de s’adapter aux nouvelles orientations de rédaction des arrêts, et de rendre plus efficiente l’articulation des rôles des magistrats du parquet général et des magistrats du siège.
Comme vous le savez, trois circuits différenciés de traitement des pourvois sont instaurés afin d’ajuster les moyens employés pour résoudre le litige en fonction du degré de complexité qu’il présente et de réserver l’expression de la Cour de cassation, par des arrêts motivés en style direct, aux décisions présentant un apport normatif.
Une séance d’instruction collégiale est créée, et interviendra toujours pour les affaires relevant du circuit approfondi et, le cas échéant, pour celles relevant du circuit intermédiaire. Son objet est de mettre en place un échange, en amont de la remise du rapport et de l’avis, entre le siège et le parquet général et après une première analyse approfondie des moyens du pourvoi, pour s’assurer des questions de droits posées, mais aussi de déterminer, le cas échéant, l’opportunité de recourir à une consultation extérieure ou à un amicus curiae notamment.
Cette réforme, qui a d’ores et déjà commencé à se mettre en place et qui sera pleinement effective le 1er mars prochain, est une véritable avancée dont le parquet général se réjouit.
Elle se double d’un projet que j’ai souhaité porter afin que les textes relatifs au statut du parquet général et à l’office de l’avocat général soient mis en conformité avec la réalité, et qui vise, tout en maintenant l’architecture actuelle du parquet général de la Cour de cassation, à changer l’appellation d’avocat général dans l’exercice de ses fonctions devant les chambres de la Cour, en retenant la dénomination de « rapporteur public », afin de mettre fin à toute ambigüité qui pourrait encore exister entre le parquet général de la Cour de cassation et les parquets des juridictions du fond.
L’indépendance de l’avocat général doit aussi s’inscrire dans un exercice collectif permettant d’assurer la cohérence de l’action du parquet général.
La légitimité de celui-ci ne peut en effet reposer exclusivement sur celle des magistrats qui le composent, mais doit aussi résider dans la définition et la mise en œuvre de sa mission, et c’est au procureur général de veiller au fonctionnement collectif du parquet général dans le respect de l’office de l’avocat général.
Je me réjouis donc aujourd’hui de l’arrivée à la Cour de nouveaux magistrats dont la compétence et l’expérience vont enrichir l’ensemble de ses travaux.
***
Madame la Première avocate générale,
C’est un honneur, pour la Cour de cassation, que de pouvoir vous compter parmi ses premiers avocats généraux. Vous connaissez extrêmement bien la Cour pour y avoir exercé les fonctions de conseillère référendaire puis d’avocate générale. Votre parcours professionnel est marqué par différents détachements, notamment à la direction des affaires civiles et du sceau en qualité de sous directrice du droit économique et financier, puis à l’Autorité des marchés financiers, et en dernier lieu, au poste très prestigieux de présidente du Haut Conseil au Commissariat aux Comptes. Ce parcours d’excellence est celui d’une très grande spécialiste du droit économique, commercial et financier ainsi que des professions réglementées. C’est donc tout naturellement que vous avez été affectées à la chambre commerciale pour y exercer les fonctions de première avocate générale.
La Cour de cassation est très heureuse de vous retrouver. Soyez la bienvenue.
Monsieur le procureur général, vous avez la parole.
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Madame la première présidente, j’ai effectivement un immense plaisir à vous présenter en premier la nouvelle première avocate générale de la chambre commerciale, qui exerce en cette qualité depuis vendredi dernier, date de son installation : Mme Christine GUEGUEN.
En réalité, Madame GUEGUEN, la Cour vous connaît bien et vous-même vous arrivez aujourd’hui au sein d’une chambre que vous connaissez parfaitement pour y avoir déjà exercé en qualité de conseiller référendaire de 2003 à 2007.
Votre carrière, d’une très grande richesse, témoigne tout à la fois de votre expertise de la matière commerciale et de votre ouverture vers l’extérieur, qui légitiment naturellement votre nomination à ce poste de 1er avocat général : en effet, au-delà de vos expériences juridictionnelles en qualité de juge, mais également de conseiller référendaire à la Cour de cassation, de maître des requêtes au Conseil d’Etat, et de nouveau à la Cour de cassation en qualité d’avocat général, vous n’avez pas hésité à vous exposer sur des postes plus délicats, en administration centrale en qualité de sous-directrice du droit économique au sein de la Direction des affaires civiles et du Sceau, ou en détachement au sein d’autorités administratives indépendantes : l’Autorité des marchés financiers d’abord, puis plus récemment le Haut- commissariat aux comptes, que vous présidiez il y a encore quelques jours. En charge de l’animation et la cohésion de votre chambre, votre expérience managériale sera très utile là où les missions naturelles de l’avocat général peuvent se révéler parfois très solitaires.
Comme vous le savez, le code de l’organisation judiciaire est taisant sur le rôle spécifique du 1er avocat général, et il appartient donc à chaque titulaire de ce poste d’incarner cette fonction, très stratégique.
Le 1er avocat général fait partie entièrement de sa chambre, il doit nécessairement prendre un rôle dans l’activité juridictionnelle de la Cour, en portant sur les dossiers examinés, un double regard, qui pour être légitime, doit reposer avant tout sur une analyse juridique fine des moyens soulevés, en prenant en compte pour y répondre tant les travaux parlementaires s’il y a lieu, que les travaux universitaires et la doctrine, et sans jamais perdre de vue la finalité de l’intervention du parquet général. Ce double regard doit également être enrichi par toutes les informations susceptibles d’être recueillies à l’extérieur de la Cour pour éclairer celle-ci utilement sur les éléments de contexte et les conséquences pratiques des décisions susceptibles d’être prises.
Mais cette intervention dans l’activité juridictionnelle de la chambre doit se doubler, d’un rôle d’animation du travail de l’équipe des avocats généraux et avocats généraux référendaires qui y sont affectés. Il ne s’agit nullement de leur donner des instructions pour conclure, mais de coordonner au mieux leurs interventions dans la chambre et, le cas échéant, à l’extérieur de celle-ci, afin de porter l’effort là où il lui est le plus nécessaire. Il s’agit aussi de partager les difficultés rencontrées en facilitant soit une réflexion collective, soit une réflexion plus individuelle lorsque, par exemple, ces difficultés ont trait à des préoccupations d’ordre déontologique.
La participation du premier avocat général à l’activité juridictionnelle de la chambre ne doit pas se faire de manière cloisonnée entre le siège et le parquet. Pour avoir exercé près de huit ans à la Cour en étant au siège, je suis convaincu que vous saurez mettre en œuvre un dialogue permanent et nourri avec la présidente de votre chambre, les doyens et les conseillers.
Par-delà son activité juridictionnelle, le premier avocat général doit également être force de proposition pour renforcer la place du parquet général dans la vie de la Cour. Il doit participer au rayonnement de celle-ci, ainsi qu’anticiper son avenir et plus largement celui du système juridictionnel français.
Je sais que nous partageons cette vision du rôle du 1er avocat général et je suis donc très heureux, Mme GUEGUEN, de vous compter à présent parmi nous, forte de votre expérience et de cette vision que je viens de résumer et que vous avez portée avec conviction devant le Conseil supérieur de la magistrature, qui a validé votre proposition.
Vous prenez la suite d’un autre grand magistrat dont les qualités humaines et les compétences professionnelles étaient déjà très appréciées de tous, Monsieur Jean RICHARD-DE-LA-TOUR, qui a été choisi pour occuper le poste très stratégique d’avocat général français à la Cour de justice de l’Union européenne, ce dont nous sommes très fiers.
Sa nomination à ces éminentes fonctions récompense légitimement une carrière toute entière marquée par l’excellence, au service de la Justice.
MME LA PREMIERE PRESIDENTE
Madame la première avocate générale, vous pouvez rejoindre votre place.
Monsieur le Procureur général, avez-vous d’autres réquisitions ?
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Je requiers que soient présentés à la Cour, pour avoir été précédemment installés dans leurs fonctions les 4 et 11 janvier 2021 :
Nommés conseillers à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel par décret du 30 novembre 2020 :
M. Philippe DELARBRE, président du tribunal judiciaire de Bordeaux, nommé pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Limoges
M. Christophe MACKOWIAK, président du tribunal judiciaire de Versailles, nommé pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Metz.
MME LA PREMIERE PRESIDENTE
La Cour, faisant droit aux réquisitions de M. le procureur général, déclare qu’il va être procédé aux présentations requises.
Je prie les magistrats concernés de bien vouloir se présenter devant la Cour.
Messieurs les premiers présidents,
Chers collègues,
La Cour vous félicite pour votre nomination et se réjouit d’accueillir en son sein des magistrats de votre qualité. Vous rejoignez la Cour de cassation pour présider les cours d’appel de Limoges et de Metz. Vous serez donc les témoins privilégiés, et très certainement les acteurs, comme je l’indiquais il y a un instant, de l’évolution qui est en cours ici, afin de réinventer et de dynamiser les relations qu’entretiennent les cours d’appel avec la Cour de cassation.
Je suis convaincue, en effet, que l’institution judiciaire ne peut s’appréhender qu’avec une approche systémique qui implique un dialogue constant entre les juges du droit et les juges du fond. Il ne saurait y avoir d’unilatéralisme en la matière et nous devons chacun travailler à perfectionner nos relations réciproques, au-delà même de l’aspect juridictionnel de nos liens. Un groupe de travail a été constitué afin de saisir les attentes des cours d’appel vis-à-vis de la Cour de cassation, et en vue d’institutionnaliser nos rapports, de les pérenniser et de les renforcer.
Le rôle normatif de la Cour de cassation n’est plus à démontrer mais elle ne peut accomplir son office sans le soutien et le concours des juridictions du fond. En effet, les réflexions au sein de la Cour de cassation s’inscrivent dans la chaine de production de la jurisprudence à laquelle participent nécessairement les cours d’appel. Le travail autour de la méthodologie de l’arrêt est un axe privilégié. Afin de donner les clés de lecture des arrêts de cassation, le développement des arrêts dits pilotes et des trames de raisonnement en matière de contrôle de proportionnalité est une piste concrète déjà mise en œuvre.
De plus, les cours d’appel sont les premières à connaitre des modifications législatives récentes et des questions de droit nouvelles. Ce sont elles qui, d’abord, sont amenées à les identifier. Or, c’est vous, premiers présidents de cours d’appel, qui serez en capacité de le faire. La formation qui est nouvellement proposée par l’ENM aux présidents de chambre des cours d’appel, et qui se déroule à la Cour de cassation, est un outil qui doit nous permettre de construire ensemble la règle de droit, en vous permettant d’affiner votre connaissance de la technique de cassation.
Ces questions nouvelles nous ont conduits à mener une réflexion autour des moyens que nous pouvions mettre en œuvre afin d’institutionnaliser une communication qui parfois peut faire défaut, afin de partager, en amont de la saisine de la Cour, les évolutions que le droit connaît. Les avis, sont, à mon sens, un outil précieux dont il faut se saisir. J’attends sur ce point, le rapport du groupe de travail sur les assemblées plénières et les avis, qui sera d’une grande aide. Une communication plus dynamique de notre part à déjà été mise en place avec notamment les Lettres des chambres diffusées largement.
La Cour de cassation est heureuse de vous compter parmi ses chefs de cour et vous souhaite, dans vos nouvelles fonctions, une pleine réussite.
Monsieur le procureur général, vous avez la parole.
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Madame la première présidente, je m’associe aux vœux que vous avez formulés à l’attention des premiers présidents.
Je vous adresse mes plus vives félicitations.
Les exigences en matière d’administration judiciaire sont très nombreuses, vous le savez, puisque vous étiez encore il y a peu de temps, tous les deux, en charge de la gestion d’un tribunal judiciaire du groupe 1, et les moyens budgétaires, malgré leur augmentation, demeurent encore très contraints.
Vos nouvelles fonctions vont cependant vous amener à prendre une autre dimension de la gestion managériale : outre votre mission d’administration régionale en partenariat avec le procureur général, vous jouerez un rôle essentiel en terme d’animation et d’impulsion des juridictions de vos ressorts, et d’harmonisation indispensable de leurs pratiques et de leurs jurisprudences, en lien avec la Cour de cassation, comme vous y invite la première présidente.
Vous aurez aussi la responsabilité éminente et essentielle d’évaluer, de façon pertinente et périodique, les magistrats de votre ressort, et de les sensibiliser, à cette occasion, à l’importance du respect des règles déontologiques, car c’est par ce biais que nous pourrons lutter contre la crise de confiance que traverse l’autorité judiciaire.
La déontologie n’est en effet pas innée : elle implique une véritable culture fondée sur la responsabilité individuelle et collective de tous. La première nécessité est donc de sensibiliser les magistrats au discernement des conflits d’intérêts, en leur permettant d’identifier par eux-mêmes et plus facilement les situations de risque et les obligations corrélatives qui leur incombent.
A cet égard, en qualité de chef de cour, votre rôle sera essentiel car vous aurez aussi la responsabilité de mettre en œuvre, en cas de manquements, une politique de sanctions à la fois juste, courageuse et sans complaisance, par le pouvoir qui vous est conféré par l’ordonnance statutaire en matière disciplinaire.
L’expérience acquise dans vos précédentes fonctions vous permettront sans nul doute de mener l’ensemble de ces missions dans le cadre d’un management portant haut les valeurs de responsabilité, de loyauté, de compétence et d’impartialité, en n’oubliant jamais que le management se doit d’abord et toujours d’être un management par l’exemple.
MME LA PREMIERE PRESIDENTE
Messieurs les premiers présidents, vous pouvez rejoindre vos places.
Monsieur le Procureur général, avez-vous d’autres réquisitions ?
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Je requiers que soient présentés à la Cour, pour avoir été précédemment installés par écrit dans leurs fonctions le 4 janvier 2021 :
Nommés conseillers à la Cour de cassation par décret du 2 novembre 2020 :
Mme Dorothée DARD, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris,
M. Éric SEGUY, président de chambre à la cour d’appel de Lyon,
M. Benoit JOBERT, président de chambre à la cour d’appel de Colmar,
M. François SOTTET, président de chambre à la cour d’appel de Versailles,
Mme Elisabeth LAPASSET, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris,
M. Luc LEBLANC, président de chambre à la cour d’appel de Versailles,
Nommé avocat général à la Cour de cassation par décret du 15 décembre 2020 :
M. Pascal BOUGY, avocat général près la cour d’appel de Rennes,
Nommée avocate générale à la Cour de cassation en service extraordinaire, par décret par décret du 17 décembre 2020 :
Mme Blandine MALLET-BRICOUT, professeure agrégée des facultés de droit.
MME LA PREMIERE PRESIDENTE
La Cour, faisant droit aux réquisitions de M. le procureur général, déclare qu’il va être procédé aux présentations requises.
Je prie les magistrats concernés de bien vouloir prendre place devant la Cour.
Mesdames et Messieurs les conseillers,
Chers collègues,
La Cour est particulièrement honorée de vous accueillir aujourd’hui en ses murs. Vous occupiez précédemment les fonctions de présidents de chambre dans les cours d’appel de Paris, Versailles, Lyon et Colmar. La Cour de cassation est heureuse d’accueillir en son sein des magistrats aux parcours professionnels riches et variés.
C’est, pour certains, une toute nouvelle expérience, quand pour d’autres, il s’agit de retrouver une institution familière. Pour ceux qui connaissent la Cour, sans doute, les méthodes de travail auront quelque peu changé et vous pourrez compter sur vos collègues, plus anciens dans leurs fonctions, pour vous accompagner et vous faire bénéficier d’une formation et d’un accompagnement qu’ils ont eux-mêmes reçus. Je ne doute pas que vous vous familiariserez avec la technique de cassation et les nouvelles méthodes de travail qui ont singulièrement évolué.
Vous nous rejoignez à un moment charnière de l’histoire de notre institution et l’arrivée de magistrats présentant vos mérites ne sera que bénéfique afin d’enrichir les débats en cours sur la transformation de la Cour.
Pour mener à bien cette démarche prospective, vos réflexions seront nécessaires. Le regard des primo arrivants est toujours instructif. Nous accueillerons vos « rapports d’étonnement » avec intérêt si vous souhaitez vous prêter à l’exercice.
Madame et Monsieur les avocats généraux,
La Cour vous félicite pour votre nomination au parquet général de la Cour de cassation. Vous rejoignez un parquet général unique dans le paysage juridictionnel français, par son rôle et ses missions. La Cour de cassation, soucieuse de renforcer les échanges réciproques entre le siège et le parquet général, est en pleine réflexion pour associer, plus tôt dans la chaine de cassation, les magistrats du parquet général aux réflexions de leurs homologues du siège.
Je souligne que la Cour accueille aujourd’hui une nouvelle avocate générale en service extraordinaire, professeure des universités. Les recrutements à titre temporaire sont toujours, pour la Cour de cassation, source d’ouverture vers l’extérieur, et constituent un apport essentiel aux travaux et réflexions menés. La Cour est toujours avide de profiter des connaissances et compétences éminentes des professeurs d’université. Elle se réjouit du dynamisme que vous apportez, par la richesse de vos réflexions, la rigueur de vos travaux et des capacités d’analyse d’une très grande finesse et de très grande qualité.
Mesdames et Messieurs les conseillers, Madame et Monsieur les avocats généraux, la Cour vous souhaite la bienvenue ainsi qu’un plein épanouissement dans vos nouvelles fonctions.
Monsieur le procureur général, vous avez la parole.
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Le parquet général a, lui aussi, le plaisir de saluer la nomination des 6 nouveaux conseillers à la Cour. J’y vois le signe d’une attraction forte de la Cour, facteur de dynamisme et de liens étroits avec les juridictions du fond, qui ne pourront être que profitables pour la Cour.
De son côté, le parquet général peut se féliciter d’accueillir en son sein un nouvel avocat général et une nouvelle avocate générale en service extraordinaire depuis le 4 janvier dernier :
- Monsieur Pascal BOUGY, avocat général près la cour d’appel de Rennes, qui rejoint la chambre criminelle, à l’issue d’une carrière très riche, qui lui aura permis d’exercer au siège en qualité de juge d’instruction pendant huit années et au parquet, dans des fonctions très différentes de procureur de la République adjoint, substitut général en charge d’un secrétariat général, et avocat général ; son expertise dans le domaine pénal sera un atout pour la chambre criminelle ;
- Madame Blandine MALLET-BRICOUT, professeur de droit privé à l’Université Jean Moulin Lyon 3, université dont nous connaissons le très haut niveau d’enseignement et de recherche, qui est une spécialiste du droit des biens et du droit des contrats, et qui apportera son précieux concours à la 1ère chambre civile.
Avec votre arrivée, nous atteignons le plafond fixé par la loi organique pour le recrutement des avocats généraux en service extraordinaire, et je souhaiterais profiter de cette occasion pour remercier vos trois autres collègues au sein du parquet général, et pour souligner particulièrement la richesse de votre contribution au sein de notre Cour, votre expérience et votre regard de chercheur constituant toujours un immense atout.
Je porte la parole de l’ensemble des magistrats pour vous exprimer notre plaisir de voir entrer dans les rangs du parquet général des collègues présentant un parcours si riche et diversifié, qui permettra de légitimer davantage si besoin était notre intervention à travers des avis toujours plus pertinents et en prise avec les problématiques de la société civile.
Votre indépendance est totale, donc votre responsabilité est immense, ce qui fait que votre fonction est tout autant unique qu’indispensable au rayonnement de notre institution.
Vos avis, destinés à « éclairer la Cour », seront rendus selon votre seule conscience, dans le cadre d’une totale liberté, mais sans méconnaître l’exercice collectif dans lequel vous devez vous inscrire. C’est dans ce sens, et j’y suis très attaché, que doit se dérouler l’exercice de vos fonctions au sein du parquet général.
MME LA PREMIERE PRESIDENTE
Mesdames et Messieurs les conseillers,
Madame et Monsieur les avocats généraux,
Je vous invite à rejoindre vos places.
Monsieur le Procureur général, avez-vous d’autres réquisitions ?
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Je requiers que soient présentés à la Cour, pour avoir été précédemment installés par écrit dans leurs fonctions le 4 janvier 2021 :
Nommée conseillère référendaire par décret du 30 novembre 2020 :
Mme Alice LAPLUME, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection affectée au tribunal de proximité de Roubaix,
Nommés auditeurs à la Cour de cassation par décret du 30 novembre 2020 :
Mme Sophie COUVEZ, juge au tribunal judiciaire de Paris,
M. Dimitri DUREUX, juge d’instruction au tribunal judiciaire de Paris,
M. Matthieu ALLAIN, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Melun.
MME LA PREMIERE PRESIDENTE
La Cour, faisant droit aux réquisitions de M. le procureur général, déclare qu’il va être procédé aux présentations requises.
Je prie les magistrats concernés de bien vouloir se présenter devant la Cour.
Madame la conseillère référendaire,
Chère collègue,
Le Conseil supérieur de la magistrature a retenu votre candidature aux fonctions de conseillère référendaire. La Cour de cassation vous félicite pour cette distinction et se félicite de vous accueillir parmi ses membres.
Le conseiller référendaire est un rouage essentiel et surtout d’avenir pour la Cour de cassation. Rompu à la technique de cassation, vous aurez vocation à y revenir en qualité de conseiller ou d’avocat général. Immédiatement opérationnel, doté d’une capacité de travail et d’analyse éminemment précieux, vous contribuerez à faire rayonner sa jurisprudence et avancer ses travaux.
Vous êtes de cette génération qui participera activement et profitera de l’open data des décisions de justice, que la Cour de cassation pilote. La large diffusion de nos arrêts doit être encouragée à des fins d’harmonisation mais également de sécurité juridique. C’est une tâche ambitieuse qui nous revient, et je suis certaine que vous saurez y apporter un regard neuf et critique.
Je vous souhaite un plein épanouissement dans vos nouvelles fonctions.
Madame et Messieurs les auditeurs,
Vous rejoignez le Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation : service en pleine mutation et réorganisation. Ce sont donc de nouvelles missions qui vont vous être confiées par rapport à vos prédécesseurs : prometteuses de liens nouveaux avec les magistrats des chambres de la Cour de cassation, au plus près de leur activité juridictionnelle. Vous aurez la charge de l’orientation des pourvois, du signalement des dossiers singuliers : et à ce titre, contribuerez quotidiennement à la mise en œuvre des réformes de la Cour. Chargés également de la diffusion des arrêts de la Cour de cassation, c’est avec vous que le SDER mènera à bien la mise en œuvre des nouvelles classifications des arrêts et de leur publication au bulletin dématérialisé, au rapport annuel ou sur le site internet de la Cour.
Vous serez donc amenés à exercer des fonctions au cœur du circuit juridictionnel : en amont comme en aval du circuit de traitement des pourvois. Ces fonctions, mal connues, sont pourtant essentielles à l’activité de la Cour de cassation.
La Cour vous souhaite la bienvenue.
Monsieur le Procureur général, vous avez la parole.
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Le parquet général a, lui aussi, le plaisir de saluer la nomination de Mme Laplume, conseillère référendaire. Vous avez été spécifiquement choisie par le CSM pour exercer des fonctions très exigeantes, pour votre goût de la recherche juridique et la richesse de votre réflexion. De la place que j’occupe, je ne peux que vous encourager à rester ouverte, en lien avec les juridictions du fond, à l’écoute de l’ensemble de vos collègues, et à continuer à vous interroger et à questionner vos pratiques inlassablement.
Enfin qu’il me soit également permis de saluer l’arrivée de 3 nouveaux auditeur et auditrices à la Cour de cassation.
Je m’associe naturellement aux mots de la première présidente et vous adresse mes sincères félicitations et vœux de réussite. Vous rejoignez un service qui est également en pleine mutation, dans le but toujours recherché d’apporter un soutien plus efficace aux différentes chambres de la Cour, mais à l’écoute également des juridictions du fond.
MME LA PREMIERE PRESIDENTE
Mesdames et Messieurs,
Je vous invite à rejoindre vos places.
Monsieur le Procureur général, avez-vous d’autres réquisitions ?
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL
« Je n’ai pas d’autres réquisitions, Madame la première présidente. »
MME LA PREMIERE PRESIDENTE
« L’audience solennelle est levée ».