Audience de présentation du 13 octobre 2016

Discours du premier président et du procureur général (13.10.16)

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

L’audience solennelle est ouverte.

Mes chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

Le Président de la République en exercice a laissé publier, sans les démentir, des propos où il qualifie l’institution judiciaire d’« Institution de lâcheté  » où « l’on se planque  », où « l’on joue les vertueux » et où « l’on n’aime pas le politique ».

Le prédécesseur de l’actuel Président avait quant à lui comparé les magistrats à des « petits pois sans saveur ».

Ces outrances renouvelées à l’encontre du corps judiciaire, en un temps qui requiert la cohérence de l’ensemble des pouvoirs publics, posent un problème institutionnel.

Il n’est pas concevable que la charge de Président de la République, qui comporte la responsabilité constitutionnelle de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, puisse être utilisée par son titulaire, avec tout le poids qu’elle représente, pour contribuer à diffuser parmi les Français une vision aussi dégradante de leur Justice.

Il est plus que temps que le pays se saisisse de la question essentielle de la place dans les institutions de l’autorité judiciaire, afin que celle-ci s’émancipe enfin de la tutelle de l’exécutif où la maintient une tradition monarchique d’un autre temps, inadaptée aux exigences de la séparation des pouvoirs dans une démocratie moderne.

Monsieur le procureur général vous avez la parole.

 

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Notre entretien d’hier avec le président de la République n’a pas atténué le sentiment que la magistrature en général et les magistrats en particulier ont ressenti face à une nouvelle humiliation.

Le texte publié mérite ici d’être cité :

« Une institution de lâcheté (...) C’est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux... On n’aime pas le politique  ».

Par de tels propos, le chef de l’Etat, garant constitutionnel de l’indépendance de l’Autorité judiciaire, semble n’en garantir ni la place ni la considération et ce, quel que soit le contexte dans lequel ils ont pu être tenus !

Cette atteinte à notre institution et à ceux qui la servent est d’autant plus injuste que, ces derniers temps, tous semblaient pourtant s’accorder, qui plus est dans la période terrible que notre pays subit depuis janvier 2015, à penser que notre justice, longtemps négligée, devait être une des priorités majeures dans un Etat de droit.

Que peuvent aujourd’hui penser les Français, lorsque de tels propos sont tenus sur leur Justice par la plus haute autorité de l’Etat ?

Comment peuvent-ils regarder ces hommes et femmes, engagés quotidiennement au service du bien public ?

Il devient dès lors incontournable, de poser et de régler, sans ambiguïté et loin de toute posture partisane, la question de l’ordonnancement de nos institutions et de la réelle indépendance de l’autorité judiciaire dans ce pays.

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

La Cour est réunie de manière inhabituelle pour procéder, non pas à l’installation, mais à la présentation de 31 magistrats. Ces magistrats en sont déjà membres. C’est pourquoi, ils ne seront pas introduits auprès de la Cour mais sont déjà présents avec elle.

En effet, l’audience d’installation qui se tient d’ordinaire à la fin de l’été n’a pu avoir lieu cette année en raison de la restauration qui vient de s’achever de cette salle historique reconstruite à la fin du XIXème siècle après l’incendie de la Commune. La Cour de cassation se devait de se doter d’un dispositif de captation du son et de l’image adapté aux nouvelles technologies de diffusion de l’information. C’est pourquoi, le système de sonorisation et l’éclairage ont été entièrement repensés, des caméras ont été disposées aux quatre coins de la salle avec une régie installée à proximité. Associés au site Internet, ces nouveaux aménagements ouvriront à tous, en France et à l’étranger, l’accès aux événements qui se dérouleront en ces lieux. Ils permettront en particulier de diffuser les débats des colloques. Il nous faut encore, pour atteindre cet objectif, installer un réseau autonome à très haut débit, car les canaux du ministère de la justice dont nous dépendons actuellement sont insuffisants.

Il y a deux semaines, les 70 ans du procès de Nuremberg étaient célébrés ici. Les débats ont été enregistrés grâce au nouveau dispositif audiovisuel, et seront bientôt disponibles. Il en sera de même demain avec le colloque sur l’open data judiciaire qui se tiendra dans cette salle. L’accès sur site aux débats de la Grand’ chambre a également été élargi à un plus grand nombre de spectateurs grâce à deux écrans installés dans l’Atrium.

Par ailleurs, le dernier étage de la Tour Bonbec a été aménagé en salle de visio-conférence.

L’ancrage dans la modernité de notre Cour est cependant respectueux de son héritage. Les installations techniques ont été intégrées à ce décor somptueux qui a été témoin du triomphe de la Justice sur le déchaînement des passions par la réhabilitation du Capitaine Dreyfus, célébrée encore à Mulhouse dimanche dernier. Les sols et les lustres alentour ont été rétablis dans leur état d’origine, et le mobilier a été rénové. L’une des œuvres phares, placée derrière la Cour, a été nettoyée : La France, représentée sous les traits de Blanche de Castille, mère de Saint Louis, exécutée par la manufacture des Gobelins vers 1825 pour la salle du trône du Palais des Tuileries, lui aussi incendié par la Commune.

L’importance de cette audience de présentation nous impose de procéder en trois temps. En premier lieu, les nouveaux premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel, qui sont tous conseillers ou avocats généraux à la Cour de cassation. En deuxième lieu, les conseillers et avocats généraux en service interne. En dernier lieu, les conseillers référendaires, un avocat général référendaire et un auditeur.

 

Les conseillers et avocats généraux que nous présentons et qui sont déjà en fonction comme premiers présidents et procureurs généraux de neuf cours d’appel. 

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

 Nous requérons que soient présentés à la Cour cinq magistrats, nommés par décret des 12 avril et 11 août 2016, déjà installés par écrit dans leurs fonctions le 10 mai et le 6 septembre 2016, en qualité de conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de cour d’appel :

• Monsieur Xavier Ronsin, magistrat placé en position de détachement, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Rennes
• Madame Patricia Pomonti épouse Welsch, président du tribunal de grande instance de Metz, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel d’Angers
• Monsieur Jean-Luc Stoessle, président du tribunal de grande instance de Strasbourg, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Caen
• Monsieur Jean-Michel Malatrasi, président du tribunal de grande instance de Marseille, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Dijon
• Monsieur Thierry Hanouet, président du tribunal de grande instance de Béthune, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Poitiers.

Nous requérons que soient présentés à la Cour six magistrats, nommés par décret des 24 décembre 2015, 7 avril et 7 juillet 2016, installés par écrit le 13 janvier, 31 mai, 12 juillet et 6 septembre 2016, en qualité d’avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général :

• Monsieur Jean-François Bohnert, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Reims
• Madame Brigitte Lamy, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Angers
• Monsieur Michel Beaulier, avocat général près la cour d’appel de Nouméa, pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Pau
• Monsieur Brice Robin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Chambéry
• Madame Pascale Reitzel, avocat général près la cour d’appel de Reims, pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Limoges
• Madame Dominique Moyal, procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Aix-en- Provence, pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Poitiers.

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

LA COUR donne acte à Monsieur le procureur général de ses réquisitions et vous invite, Mesdames et Messieurs les conseillers et avocats généraux, à occuper les sièges qui vous sont réservés.

Qu’il me soit permis de saluer l’arrivée dans les effectifs de la Cour de cassation de cinq premiers présidents de cours d’appel et de six procureurs généraux près les cours d’appel.

Chefs de cour, ils sont également membres de la Cour de cassation. Les réunions annuelles des conférences des premiers présidents et des procureurs généraux illustrent les liens qui unissent la Cour de cassation et les cours d’appel. Ce sont des moments importants d’échanges sur l’institution judiciaire et sur son avenir. Malheureusement, chaque année les difficultés de fonctionnement des juridictions apparaissent plus saillantes et les conditions de travail plus éprouvantes. Ce constat est unanime et indéniable. La crise de l’autorité judiciaire est commune à l’ensemble des juridictions. Ainsi, il est apparu comme une évidence à l’ensemble des premiers présidents, réunis en conférence le 1^er février 2016, de s’exprimer collectivement sur la place de l’institution au sein de l’Etat et sur la contrainte qu’elle subit actuellement d’opérer un choix de contentieux prioritaires en raison de l’insuffisance des moyens matériels et humains pour les traiter tous dans des délais raisonnables.

Cette expression collective d’une crise partagée n’est-elle pas le signe tangible de la nécessité de repenser l’organisation de l’autorité judiciaire afin de permettre un fonctionnement pleinement conforme aux valeurs de la justice ?

Nous savons les difficultés rencontrées par le ministère de la justice depuis de nombreuses années pour atteindre cet objectif.

La part du budget de la justice dans celui de l’Etat est faible et cette faible dotation est encore partagée avec l’administration pénitentiaire dont les besoins légitimes sont croissants, réduisant ainsi d’année en année la part allouée aux juridictions.

Le constat de la gravité des difficultés que traverse l’institution doit être le point de départ d’une analyse de la structure même de sa gestion matérielle et humaine et du degré de responsabilité dont elle dispose dans cette gestion.

C’est pourquoi, Monsieur le procureur général et moi-même avons décidé de constituer un groupe de réflexion sur la réorganisation budgétaire de l’autorité judiciaire. Installé il y a 3 jours, il envisagera les évolutions possibles et nous fera part de ses premières analyses au printemps.

Les premiers présidents et les procureurs généraux sont naturellement associés aux travaux de ce groupe de réflexion puisque ce sont eux qui ont à gérer en première ligne la situation actuelle.

Au moment où vous découvrez vos fonctions et leurs difficultés, chers collègues, nous adressons à chacun d’entre vous l’expression de nos encouragements et de notre solidarité.

Et en particulier :

A Monsieur Xavier Ronsin. Après plusieurs années passées à l’instruction et au parquet, mais aussi à la direction de l’administration pénitentiaire, il a complété son expérience comme avocat général puis comme procureur de la République à Nantes. Il était encore tout récemment le Directeur de l’Ecole nationale de la magistrature, et tous se sont accordés pour saluer la qualité et les succès des quatre années de son mandat. Il prend désormais la tête de la cour d’appel de Rennes.

A Madame Patricia Pomonti, magistrat du siège qui a exercé de nombreuses fonctions au sein des juridictions de Strasbourg et de Colmar, avant de siéger comme conseiller à la cour d’appel de Nancy puis à celle de Paris. Appelée ensuite à prendre la présidence du tribunal de grande instance de Metz, elle occupe désormais les fonctions de premier président de la cour d’appel d’Angers.

A Monsieur Jean-Luc Stoessle, en fonction d’abord dans les juridictions de l’Est : Sarreguemines, Colmar, Mulhouse, Besançon, il est devenu ensuite Président du tribunal de Clermont-Ferrand puis de celui de Strasbourg. Il est désormais premier président de la cour d’appel de Caen.

A Monsieur Jean-Michel Malatrasi  : juge, puis vice-président à Nevers, Nice et Draguignan, il a été nommé conseiller à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, puis président des tribunaux de grande instance de Digne, de Meaux et de Marseille. Aujourd’hui, il exerce les fonctions de premier président de la cour d’appel de Dijon.

A Monsieur Thierry Hanouet, qui a exercé ses premières fonctions en Normandie, avant d’être appelé à présider les tribunaux de Saint-Malo et de Béthune. Il est maintenant le premier président de la cour d’appel de Poitiers.

Nos encouragements s’adressent également à vous, mesdames et messieurs les procureurs généraux :

A Monsieur Jean-François Bohnert, qui a suivi une carrière très diversifiée tant en France qu’à l’étranger, notamment en dernier lieu comme procureur de la République à Rouen, et qui exerce désormais les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Reims.

A Madame Brigitte Lamy, qui, après une longue expérience du parquet, notamment en qualité de procureur de la République à Dieppe, Béthune et Nantes, exerce les fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Angers.

A Monsieur Michel Beaulier, qui, après la présidence des tribunaux de grande instance de Mende et de Dole, puis la direction du parquet de Sarreguemines, a été avocat général à Nîmes et à Nouméa, avant d’être nommé procureur général près la cour d’appel de Pau.

A Monsieur Brice Robin, qui a accompli l’ensemble de sa carrière au parquet où il a notamment exercé les fonctions de procureur de la République à Montpellier et Marseille avant d’’être nommé procureur général près la cour d’appel de Chambéry,

A Madame Pascale Reitzel, qui, dotée d’une longue expérience en administration centrale, à l’inspection des services judiciaires et au secrétariat général du ministère, enrichie de la connaissance du parquet général de Reims, s’est vu confier les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Limoges.

A Madame Dominique Moyal, enfin, qui a exercé dans de nombreux parquets avant d’être procureur de la République à Aix-en- Provence, et qui occupe désormais les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Poitiers.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

« L’attente est en proportion du bonheur qu’elle prépare  » (Michel DUPUY, La source et le feu, 1954).

Cette phrase du diplomate canadien Michel DUPUY résonne particulièrement cette année, puisque cette audience de présentation a été différée en raison des travaux qui se sont déroulés en Grand’ Chambre jusqu’à la fin du mois de septembre. Or, cette longue attente de plus d’un mois, n’a d’égal, pour paraphraser Michel DUPUY, que le « bonheur » de m’exprimer à cet instant précis, lors de cette audience de présentation des nouveaux magistrats, chacun d’entre eux ayant déjà été installé par écrit, pour répondre aux besoins de leur juridiction, et ce, pour certains depuis quelques temps.

Cette audience est ainsi à la fois exceptionnelle et traditionnelle.

Exceptionnelle, car elle se déroule, et ce n’est pas la coutume, à l’automne, et non, comme c’est l’usage, à la fin de l’été.

Traditionnelle, car elle permet en effet, par la présentation de femmes et d’hommes appelés à exercer parmi les plus hautes et les plus difficiles responsabilités judiciaires, de constater la richesse et la diversité des profils qui honorent notre magistrature.

Si notre Cour, depuis le début de l’année, poursuit avec dynamisme ses différentes missions judiciaires et administratives, les derniers mois, voire les derniers jours que nous venons de traverser, ont montré, avec une acuité particulièrement vive, que la Justice de notre pays connaissait des secousses dont l’onde de choc résonnait bien au-delà de notre institution. 

Qu’il me soit ainsi permis de revenir quelques instants sur notre Justice judiciaire. 

En dépit de tous les efforts que consentent magistrats et personnels de greffe, notre justice est en effet souvent présentée et perçue par nos responsables publics, nos médias et nos concitoyens comme défaillante. Dans ses propres rangs, des magistrats, des fonctionnaires, des acteurs de la vie judiciaire s’interrogent sur le sens de leur action et la finalité de leur mission, alors que, sans leur dévouement exemplaire et leur conscience professionnelle, notre institution judiciaire serait depuis longtemps hors d’état de fonctionner. C’est ce que Gide appelait en 1912, dans ses Souvenirs de la cour d’assises, « la conscience avec laquelle chacun […] s’acquitte de ses fonctions », tout en pointant déjà quelques réformes à réaliser.

Les critiques sont en effet nombreuses.

Trop lente, imprévisible, mal organisée, mal gérée, tantôt trop laxiste, tantôt trop sévère, ignorée parfois, méconnue souvent, vilipendée aussi, notre institution ainsi que celles et ceux qui la servent, ne peuvent que subir ces constats à la fois légitimes et injustes.

Ne faut-il pas, une nouvelle fois, rappeler que la part du PIB par habitant consacré à la justice place la France au 37^ème rang des pays membres du Conseil de l’Europe, juste entre la Géorgie et l’Azerbaïdjan.

Au moment précis, où doit être interrogée la place de notre institution dans l’Etat, avec, pour corolaire, une réflexion sur l’adéquation de ses prérogatives et moyens, il me parait encore plus nécessaire de porter haut et fort les lignes de force de notre magistrature : un corps unique, deux missions, une dyarchie.

C’est à ce prix, et à ce prix seulement, que la Justice peut espérer sortir de la crise qu’elle traverse, mais pour profonde qu’elle soit, elle n’est pas encore parvenue à décourager ses serviteurs. Il nous appartient dès lors de rester confiant, mais une confiance vigilante, réfléchie et particulièrement attentive aux décisions qui ne manqueront pas d’être prises à plus ou moins brève échéance.

Mesdames et Messieurs les conseillers et avocats généraux aujourd’hui installés pour exercer les fonctions de chefs de cour d’appel, cette audience marque votre appartenance à cette maison qui est, comme j’ai l’habitude de le rappeler, désormais aussi la vôtre.

La tâche qui vous attend est difficile et exigeante, mais passionnante. Vous serez en effet confrontés à une réalité judiciaire toujours plus complexe et à des contraintes budgétaires toujours plus importantes. Je suis cependant persuadé que vous saurez surmonter ces difficultés avec succès, compétence et sens des responsabilités.

De nouveaux premiers présidents prennent ainsi leurs fonctions à Angers, Caen, Dijon, Poitiers et Rennes. Je ne doute aucunement que Monsieur RONSIN, Madame POMENTI et Messieurs STOESSLE, MALATRASI et HANOUET connaîtront une pleine réussite dans l’accomplissement de leur mission. En tant que vice-président du Conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature, permettez-moi de saluer tout particulièrement l’action de Monsieur Xavier RONSIN, en qualité de directeur de l’École, qui a non seulement permis à cette dernière de poursuivre son mouvement d’excellence et de reconnaissance internationale en favorisant le rayonnement de la culture juridique française à l’étranger, mais a également préparé ses nouveaux défis, notamment au regard de l’accroissement historique du nombre de ses auditeurs et de ses missions.

Mesdames et Messieurs les procureurs généraux, vous êtes désormais des avocats généraux, membres de la Cour de cassation. Comme je l’ai souvent souligné, cet alignement du statut des procureurs généraux sur le statut des premiers présidents me parait d’autant plus important que ce rattachement à la Cour est une source de plus grande légitimité, et un signe fort de l’unité du corps judiciaire. Vos futurs collègues ne seront plus, et c’est une bonne chose, nommés en conseil des ministres.

Vous avez un rôle déterminant de coordination régionale de la politique pénale et d’animation des parquets de votre ressort qui démontrent à chaque instant que les actes nécessitant une réponse pénale adéquate, et parfois délicate, ne sont pas limités à la capitale, ni aux grandes métropoles.

Dans ce contexte de difficultés budgétaires et techniques, je suis sincèrement admiratif de votre engagement dans une mission que d’aucuns qualifient souvent d’impossible.

Au-delà des formules d’usage, je forme, pour chacun d’entre vous, des vœux sincères de réussite dans vos fonctions.

Dans les parquets généraux de Reims, Angers, Pau, Chambéry, Limoges et Poitiers, les compétences acquises tout au long de votre carrière vous permettront de faire face aux défis qui sont ceux lancés au Ministère Public ainsi qu’aux grands décideurs judiciaires que sont tous les chefs de cour.

A cet égard,

• L’expérience de Monsieur Jean-François BONHERT, tant en juridiction, qu’à l’étranger comme magistrat de liaison en Allemagne ou au sein d’Eurojust aux Pays-Bas, constitue autant d’atouts pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Reims ;
• L’implication dont a fait preuve Madame Brigitte LAMY tout au long de sa carrière au siège et au parquet, notamment en tant que chef de quatre parquets différents, atteste de sa compétence dans ses nouvelles fonctions comme procureur général près la cour d’appel d’Angers ;
• L’engagement de Monsieur Michel BEAULIER au cours de sa carrière professionnelle en tant que magistrat du siège et du parquet, ainsi qu’au sein de juridictions métropolitaines et ultra-marine, favorise une connaissance étendue qu’il pourra mettre à profit en qualité de procureur général près la cour d’appel de Pau ;
• L’investissement que Monsieur Brice ROBIN a montré tout au long de sa carrière professionnelle au sein de nombreux parquets, est le gage d’une pleine réussite dans ses nouvelles fonctions de procureur général près la cour d’appel de Chambéry ;
• Le sens des responsabilités de Madame Pascale REITZEL, d’abord au sein du corps préfectoral, puis dans la magistrature, notamment lors de son détachement auprès du Secrétariat général du ministère de la Justice, lui profitera pleinement en tant que procureur général près la cour d’appel de Limoges ;
• Enfin, l’expérience de Madame Dominique MOYAL, obtenue au cours d’un parcours professionnel au parquet, l’ayant conduit de Lille à Nice, et de Rouen à Aix-en-Provence, en passant par Paris, lui permettra d’aborder en pleine confiance, ses fonctions de procureur général près la cour d’appel de Poitiers.

Je tiens à souligner que deux cours d’appel, celles d’Angers et de Poitiers, accueillent en même temps leurs deux nouveaux chefs présentés au cours de cette audience.

Le renouvellement des magistrats des cours d’appel, nécessaire au dynamisme de notre institution judiciaire, est une réalité vérifiée, année après année, et dont, à titre personnel, je ne peux que me féliciter.

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

La deuxième partie de la présentation concerne les conseillers et avocats généraux appelés à exercer leur service au sein même de la Cour de cassation.

Monsieur le Procureur général, vous avez la parole

 

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

 Nous requérons que soient présentés à la Cour sept magistrats, nommés par décret du 13 avril 2016 en qualité de conseiller à la Cour de cassation et installés par écrit le 6 septembre 2016 :

• Madame Bernadette Bartczak-Van Ruymbeke, président de chambre à la cour d’appel de Paris
• Madame Dominique Greff-Bohnert, président de chambre à la cour d’appel de Paris
• Madame Claude Sandre-Vieillard, président de chambre à la cour d’appel de Lyon
• Monsieur Jean-Marie D’huy, avocat général près la cour d’appel de Versailles
• Monsieur Pierre Cayrol, président de chambre à la cour d’appel d’Agen
• Monsieur Philippe Boiffin, président de chambre à la cour d’appel d’Amiens
• Monsieur Bruno Lavielle, président du tribunal de grande instance de Cayenne.

Nous requérons en outre que soit présenté à la Cour un avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation, nommé par décret du 22 juin 2016 et déjà installé par écrit le 6 septembre 2016 :

• Monsieur Philippe Brun, professeur des Universités.

Nous requérons que soient présentés à la Cour quatre magistrats, nommés par décrets des 23 décembre 2015 et 8 août 2016, en qualité d’avocat général à la Cour de cassation, et installés par écrit les 5 janvier, 19 janvier, et 6 septembre 2016 :

• Monsieur Jean-Paul Valat, inspecteur général adjoint des services judiciaires
•  Madame Anne Berriat, inspecteur général adjoint des services judiciaires
• Monsieur Denis Mondon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse
• Madame Solange Moracchini, en position de détachement.

Nous requérons que soient présentés ces magistrats.

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

LA COUR,

Donne acte à Monsieur le procureur général de ses réquisitions et vous invite, Mesdames et Messieurs les conseillers et avocats généraux, à occuper les sièges qui vous sont réservés. 

L’expérience acquise par ces nouveaux collègues en juridiction sera un apport précieux pour la mission juridictionnelle de la Cour de cassation, et enrichira la réflexion actuelle sur la réforme des procédures judiciaires.

En effet, au-delà des questions financières et administratives, l’affirmation de la responsabilité de l’autorité judiciaire passe aussi par une analyse en profondeur de la structure des procédures, en vue de mieux répondre à l’attente d’une plus grande célérité des décisions.

Les difficultés de l’institution à faire face à l’ensemble de ses missions dans des délais raisonnables sont certes d’ordre budgétaire. Mais elles touchent également aux procédures suivies devant les différents degrés de juridiction. Là encore, les premiers présidents se sont prononcés récemment en faveur d’orientations claires en matière civile.

La conception actuelle de la procédure d’appel comme une voie d’achèvement du procès ouvre en réalité bien souvent sur une voie de recommencement du procès, en permettant la présentation de moyens nouveaux à propos des mêmes prétentions. La possibilité ainsi offerte aux justiciables de modifier les fondements de leurs demandes contraint à une nouvelle instruction de l’affaire qui ne présente plus le même profil devant le juge d’appel.

Les délais de traitement des procédures pourraient être sensiblement raccourcis par l’adoption de l’appel en tant que voie de réformation. Dans ce schéma, les termes du litige sont fixés dès la première instance, et le rôle de la cour d’appel se présente comme un second regard sur le même procès.

Cette innovation aurait pour effet de recentrer le procès sur le premier degré de juridiction en y concentrant les moyens.

On peut en attendre aussi une diminution du nombre des pourvois en permettant à la Cour de cassation d’exercer pleinement sa fonction de juge du droit.

Enfin une telle évolution, associée à l’open data judiciaire dont nous dresserons ici même demain les perspectives, et qui est appelé à développer la prévisibilité de la décision judiciaire dès la première instance, devrait aussi favoriser l’émergence des modes alternatifs de règlement des litiges attendue depuis si longtemps, en incitant davantage les avocats eux-mêmes à y prendre toute la part qui leur revient.

Ces questions, comme bien d’autres, telle que la motivation des décisions de la Cour cassation ou la sélection des pourvois, sont débattues au sein de la commission de réflexion mise en place depuis deux ans au sein de la Cour, et dont les conclusions sont attendues en fin d’année.

Par votre implication dans vos chambres respectives, vous participerez, chers collègues, à l’achèvement de ce travail qui s’inscrit dans l’adaptation de notre Cour aux attentes de la société.

Bienvenue donc à vous tous :

A Mme Bernadette Bartczak-Van Ruymbeke, que sa longue carrière de juge du siège et ses fonctions de conseiller puis de président de chambre traitant de contentieux de nature sociale ont désignée pour rejoindre la chambre sociale.

A Mme Dominique Greff-Bohnert, dont l’expérience acquise au tribunal de Strasbourg, à la cour de Dijon puis à celle de Paris, ainsi que ses années d’enseignement à l’Université de Berlin et de magistrat de liaison aux Pays-Bas, seront également précieuses à la Cour, dont elle a rejoint la troisième chambre civile.

A Mme Claude Sandre -Vieillard, qui, après avoir exercé une dizaine d’années au parquet, a rejoint le siège. La présidence de formations civiles et ses connaissances éprouvées seront valorisées à la deuxième chambre civile où elle a été affectée.

A M. Jean-Marie D’huy, magistrat pénaliste, spécialiste de la délinquance économique et financière, qui apporte désormais ses compétences à la chambre criminelle.

A M. Pierre Cayrol, qui a acquis les connaissances le qualifiant pour la chambre commerciale dans ses nombreuses fonctions exercées au siège et au parquet dans différents tribunaux et cours d’appel.

A M. Philippe Boiffin, dont la longue expérience de civiliste, en dernier lieu comme président de chambre en cour d’appel, l’a conduit à rejoindre la deuxième chambre civile.

A M. Bruno Lavielle, qui a l’expérience des différents aspects des fonctions pénales du siège, de l’application des peines à l’instruction, en passant par la présidence de formations correctionnelles, et qui a donc rejoint la chambre criminelle.

Bienvenue aussi à nos nouveaux avocats généraux !

Le rôle du parquet général à la Cour de cassation est essentiel. Son apport pour un meilleur ancrage des arrêts dans la société et l’étude de leur impact est valorisé par la loi sur la justice du XXIème siècle.

C’est dans cet esprit, qui restaure tout en le rénovant notre parquet général, que la Cour est heureuse d’accueillir en qualité d’avocats généraux :

• M. Jean-Paul Valat, qui, juge d’instruction pendant vingt ans, puis conseiller référendaire, a présidé la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles avant de rejoindre l’inspection des services.

• Mme Anne Berriat, qui a exercé au parquet de Pontoise et à celui de Paris ainsi qu’à l’administration centrale et a aussi rempli les fonctions de maître des requêtes au Conseil d’Etat, celle de directeur adjoint du cabinet du Garde des Sceaux, et de membre de l’inspection générale des services judiciaires.

• M. Denis Mondon, qui rejoint la Cour à l’issue d’un parcours également varié marqué par des responsabilités à l’ENM, à l’Inspection des services judiciaires, au cabinet du garde des sceaux, à la tête des parquets d’Aurillac, Béziers et Bourg en Bresse, et en qualité d’avocat général à Nîmes.

•  Mme Solange Moracchini, qui a effectué une longue carrière au parquet dans de nombreux tribunaux ainsi qu’en détachement à la direction générale des douanes, lui offrant ainsi une vision globale du phénomène de la délinquance.

Enfin, l’arrivée à la Cour de M. Philippe Brun, professeur de droit civil à l’université de Savoie Mont Blanc, comme avocat général en service extraordinaire, est l’occasion de souligner l’apport des universitaires aux travaux de la Cour et l’enrichissement que lui procurent les parcours diversifiés qui viennent s’y poursuivre. Les travaux de M. Brun, notamment sur le droit des obligations et de la prescription, nous serons très précieux.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Notre Cour se trouve en effet renforcée, en cette rentrée, par la nomination de plusieurs magistrats, tant au siège qu’au parquet général.

Qu’il me soit ainsi permis de saluer chaleureusement l’arrivée de Mesdames et Messieurs les conseillers Bernadette BARTCZAK-VAN RUYMBEKE, Dominique GREFF‑BOHNERT, Claude SANDRE-VIEILLARD, Jean-Marie D’HUY, Pierre CAYROL, Philippe BOIFFIN et Bruno LAVIELLE.

Vos carrières exemplaires enrichiront notre Cour par vos expériences variées et vos connaissances étendues. Je suis en outre persuadé que vous trouverez au sein de notre institution, par l’échange permanent entre tous ses membres, de grandes sources de satisfactions professionnelles et personnelles.

Mesdames et Messieurs les avocats généraux, je me tourne désormais vers vous, afin d’attirer votre attention sur vos nouvelles fonctions. Vous comprendrez rapidement qu’elles sont radicalement différentes de toutes celles que vous avez pu connaître par le passé, y compris au parquet. En effet, les magistrats du parquet général près la Cour de cassation sont étrangers à toute notion d’action publique. Il n’existe qu’une seule et unique autorité à respecter qui devrait, d’ailleurs, toujours prévaloir : la loi et son application pour le bien public.

Notre rôle particulier en qualité de membre de la Cour, et notre totale indépendance hiérarchique et fonctionnelle, se remarquent aussi par la richesse des parcours des avocats généraux. Je note d’ailleurs que parmi les cinq avocats généraux qui nous rejoignent, l’un a réalisé une carrière essentiellement au siège, et l’autre est un professeur agrégé des facultés de droit.

Nous avons en effet le plaisir d’accueillir aujourd’hui Monsieur Philippe BRUN, agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université de Chambéry–Savoie Mont-Blanc. Vous êtes aujourd’hui présenté, Monsieur, en qualité d’avocat général en service extraordinaire. Enseignant au sein de l’Université, vous rejoignez solennellement la Cour de cassation après avoir prêté serment. Nous vous souhaitons donc la bienvenue au sein de la magistrature et nous vous adressons tous nos vœux de réussite dans ces nouvelles fonctions. Vos travaux et enseignements en droit de la vente immobilière, de la publicité foncière, ainsi qu’en matière de baux commerciaux, m’ont amené à vous affecter à la troisième chambre civile où vos grandes compétences seront mises à contribution.

Monsieur Jean-Paul VALAT, votre carrière en tant que magistrat du siège vous a conduit au poste de président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles. Vos qualités reconnues de praticien éminent du droit pénal justifient votre affectation à la chambre criminelle, au sein de laquelle vous aviez rempli, il y a quelques années, les fonctions de conseiller référendaire.

Madame Anne BERRIAT, outre des fonctions récentes à la Chancellerie, vous avez connu une carrière riche et diversifiée, au cours de laquelle vous avez effectué plusieurs détachements au sein du ministère de l’Emploi et de la solidarité, et du Conseil d’État. Votre expérience acquise au sein de la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal a rendu légitime votre affectation au sein de la chambre sociale.

Monsieur Denis MONDON, magistrat du ministère public, votre carrière vous a conduit à être chef de parquet au sein de trois juridictions différentes. Détaché auprès de l’École Nationale de la Magistrature, vous avez également exercé des fonctions à la Chancellerie. La chambre criminelle où je vous ai affecté, bénéficiera ainsi de vos compétences étendues.

Madame Solange MORACCHINI, votre carrière de magistrat du parquet notamment en qualité de procureur adjoint à Marseille et à Bobigny, a été enrichie par un détachement en qualité de chef du Service national de douane judiciaire. Cette expérience bénéficiera pleinement à la chambre criminelle, où je vous ai affecté.

En définitive, Mesdames et Messieurs les avocats généraux, vous contribuerez à enrichir la réflexion des chambres dans lesquelles vous êtes affectés. Je vous invite aussi, en raison de votre expérience professionnelle variée, à participer activement aux réflexions générales qui animent quotidiennement le travail de notre Maison.

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

Il nous faut enfin présenter les conseillers référendaires, l’avocat général référendaire et l’auditeur.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Nous requérons que soient présentés à la Cour 6 magistrats, nommés par décret du 11 août 2016 et installés par écrit le 6 septembre 2016, en qualité de conseillers référendaires à la Cour de cassation :

• Madame Céline Chamley épouse Coulet, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre
• Monsieur Laurent Duval, vice-président au tribunal de grande instance de Paris
• Madame Marie-Pierre Lanoue, auditeur du premier grade à la Cour de cassation
• Madame Bénédicte Peyramaure épouse Djikpa, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre
• Madame Caroline Azar, premier substitut à l’administration centrale
• Madame Cécile Brahic épouse Lambrey, juge au tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence.

Nous requérons que soit aussi présenté à la Cour un magistrat, nommé par décret 11 août 2016 et installé par écrit le 6 septembre 2016, en qualité d’avocat général référendaire à la Cour de cassation :

• Madame Marie-Liesse Guinamant, vice-président placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris.

Nous requérons enfin que soit présenté à la Cour un magistrat, nommé par décret du 11 août 2016 et installé par écrit le 6 septembre 2016, en qualité d’auditeur du premier grade à la Cour de cassation :

• Madame Dorothée Dibie, en position de détachement.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

LA COUR donne acte à Monsieur le procureur général de ses réquisitions et vous invite, chers collègues, à occuper les sièges qui vous sont réservés. 

L’accueil de jeunes magistrats à l’expérience déjà riche et variée, nourrie des nouveaux contentieux portés devant la Justice et qui font évoluer notre culture juridique, nous porte à nous interroger en particulier sur l’actualité des critères de répartition des compétences juridictionnelles. Certains contentieux, ouvrant sur des questions, des approches et des intérêts similaires, mais dont le traitement est dispersé, ne méritent-ils pas d’être rapprochés ? La création de blocs de compétence est une technique utile pour concentrer les moyens humains et développer au sein des juridictions des spécialités, selon ce que suggère l’intérêt général. Le législateur entre désormais résolument dans cette démarche. Ainsi en est-il par exemple en matière sociale, dans le projet de la loi dite justice du XXIème siècle. Il revenait également à la Cour de cassation aussi de revisiter le contenu des domaines de compétence de ses cinq chambres civiles.

C’est la mission qui vient d’être confiée aux présidents Alain Lacabarats et Franck Terrier.

Ces interrogations s’appliquent aussi, on le sait, aux contentieux partagés avec la juridiction administrative. Le droit des hospitalisations psychiatriques et celui des étrangers ont offert récemment au législateur l’occasion de simplifier une organisation juridictionnelle trop complexe. L’attribution des compétences en faveur de l’ordre juridictionnel principalement intéressé est certainement une démarche d’avenir propre à mobiliser toutes les énergies soucieuses de l’intelligibilité de la justice par le citoyen.

Réjouissons-nous donc de l’arrivée de ces jeunes magistrats qui sont un atout précieux pour la réflexion et le renouveau de la Cour et de la justice en général.

Bienvenue d’abord aux nouveaux conseillers référendaires.

- A Mme Céline Chamley-Coulet, magistrat du siège, dont l’expérience au bureau du droit processuel et social de la direction des affaires civiles et du sceau, l’a conduite à rejoindre la chambre sociale

- A M. Laurent Duval, qui, après avoir exercé pendant 14 ans des fonctions variées au sein des juridictions du ressort des cours d’appel de Versailles et de Paris, a intégré également la chambre sociale

- A Mme Marie-Pierre Lanoue, qui, à l’issue de 7 années passées en juridiction, a rejoint, en 2011, le service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation où elle a apporté toute sa compétence à l’élaboration du rapport annuel et à la rédaction des actes des groupes de réflexion mis en place au sein de la Cour. Afin de lui permettre d’achever ses travaux dans les meilleures conditions, elle demeure affectée jusqu’à la fin de l’année au service de documentation, des études et du rapport

- A Mme Bénédicte Djikpa, dont l’expérience se partage entre la juridiction et l’administration centrale, et qui a été affectée à la troisième chambre civile

- A Mme Caroline Azar, qui, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la chancellerie après une expérience en juridiction, a rejoint la première chambre civile

- A Mme Cécile Brahic-Lambrey, qui, magistrat du siège et civiliste, a intégré quant à elle la deuxième chambre civile.

La Cour souhaite par ailleurs la bienvenue à Mme Marie Liesse Guinamant, nommée avocat général référendaire, riche d’une expérience de six années comme conseiller au tribunal administratif de Paris, et à Mme Dorothée Dibie qui, ancien auditeur chargé du bureau de la première chambre civile, a rejoint la première présidence en tant que responsable des colloques, après deux années passées en détachement en qualité de présidente de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île de France.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

L’arrivée à la Cour de cassation de jeunes magistrats est toujours un signe fort de son dynamisme et de son ouverture. Ces magistrats, par le regard neuf qu’ils apportent, participent pleinement à la réflexion constante que doit avoir la Cour sur elle-même et sur son environnement. 

C’est ainsi qu’au titre des nominations dont bénéficie la Cour, six conseillers référendaires, Madame Céline CHAMLEY, Monsieur Laurent DUVAL, mesdames Marie-Pierre LANOUE, Bénédicte PEYRAMAURE, Caroline AZAR et Cécile BRAHIC, contribueront largement aux travaux des différentes chambres.

Le parquet général se réjouit par ailleurs de présenter aujourd’hui Madame Marie-Liesse GUINAMANT en tant qu’avocat général référendaire, qui retrouve la Cour, après avoir été auditeur au service de documentation, des études et du rapport. A l’issue de différentes fonctions dans la magistrature judiciaire, mais également administrative, elle est affectée à la chambre commerciale.

Un auditeur de premier grade rejoint également la Cour de cassation, en la personne de Madame Dorothée DIBIE qui est placée auprès des services de la première présidence en charge notamment de l’organisation des colloques.

Au terme de ces quelques mots, je souhaite, à l’ensemble des magistrats présentés au cours de cette audience, tous mes vœux de réussite dans leurs diverses fonctions. Mesdames et Messieurs, chers collègues, que votre entrée à la Cour de cassation marque une nouvelle expérience professionnelle, riche de grandes satisfactions intellectuelles et humaines, et qu’elle réponde, en outre, à l’ensemble de vos attentes.

Cette année encore, nous ne pouvons que nous réjouir de ces nominations à la Cour de cassation qui vont maintenir à la Cour et au sein des cours d’appel, un haut niveau de compétence et d’excellence.

Je n’ai pas d’autres réquisitions, Monsieur le premier président.

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

L’audience solennelle est levée. 

J’invite chacun à rejoindre la galerie Saint-Louis, située dans le prolongement de la galerie d’entrée de cette salle, où un apéritif va être servi afin de mieux faire connaissance avec nos nouveaux collègues.