Audience de début d’année judiciaire - Janvier 1987

En 1987, l’audience solennelle de rentrée s’est tenue le 7 janvier, en présence de M. Alain Poher, président du Sénat, et de M. Albin Chalandon, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

 

Discours prononcés :

Audience solennelle de début d’année judiciaire

7 janvier 1987

 

Discours de Simone Rozès, Premier président de la Cour de cassation

Monsieur le président du Sénat,

Vous savez combien votre présence nous est un précieux encourage­ment : la manifestation d’amitié qui nous est ainsi apportée est le gage de l’attention que vous réservez aux problèmes de justice.

Les « travaux pratiques » que constitue pour chaque juge l’interprétation de la loi permet hélas - et vous me pardonnerez cette constatation - de prendre conscience de certaines de ses imperfections - très souvent invo­lontaires. Personnellement, je souhaite réactiver dans notre rapport annuel les observations que font naître ces remarques. Nous savons que vous y serez particulièrement attentif et nous vous exprimons notre fidèle et profonde gratitude.

Monsieur le garde des Sceaux, représentant monsieur le Premier mi­nistre,

Monsieur Jacques Chirac nous avait fait part de son souhait d’assister personnellement à notre audience solennelle. Nous sommes très sensibles à l’intérêt qu’il témoignait ainsi à notre Cour de cassation et à travers elle aux juridictions judiciaires. Mais nous comprenons que les lourdes obligations qui sont les siennes actuellement l’aient contraint à nous adresser ses regrets de ne pouvoir venir ici lui-même.

Vous le représentez, monsieur le Garde des Sceaux, aussi nous vous prions d’être notre interprète pour lui transmettre notre message de gratitude.

Nous sommes aussi particulièrement heureux de vous accueillir pour la première fois à notre cérémonie annuelle et traditionnelle. Si certains peuvent s’étonner du maintien d’un rituel jugé suranné, pour ma part je ne partage pas cette opinion et que vous teniez à rehausser cette audience de votre prestige emporte tant en mon nom personnel qu’au nom de tous les mem­bres de la Cour de profonds et sincères remerciements.

Mesdames et messieurs les Hautes personnalités,

Vous nous faites l’honneur de venir à notre cérémonie d’ouverture de l’année judiciaire. Votre présence contribue beaucoup à la solennité de notre rencontre annuelle. Nous y sommes donc particulièrement sensibles et nous sommes aussi reconnaissants de vous voir distraire de votre temps ces moments que vous consacrez à l’écoute de nos activités, de nos constats et de nos ambitions.

Soyez assurés de nos vifs remerciements.

Il m’est agréable de saluer pour la première fois la présence de madame et messieurs les premiers présidents et présidents, de messieurs les procureurs généraux des Cours suprêmes du Cameroun, de Côte-d’Ivoire, du Burundi, de Guinée­-Bissau, de Madagascar, du Sénégal, du Zaïre, du Gabon, du Togo, de la Cour de cassation du Rwanda et du Conseil d’Etat d’Egypte.

Vous êtes venus à Paris dans le cadre d’un colloque international sur les Cours suprêmes et les Hautes juridictions d’Afrique.

Vous allez partager vos soucis et chercher à comparer des modes de fonctionnement.

Nos préoccupations sont sans doute assez voisines des vôtres. Je vous remercie de l’amitié que votre présence ici - ce jour - manifeste à la Haute juridiction française.

Mesdames et messieurs les membres du Conseil supérieur de la magistrature,

Voici que le mois prochain s’achève votre mandat. Il m’est agréable, au terme de vos activités, de vous remercier, tant en mon nom personnel, qu’en celui de la Cour, pour la fidélité avec laquelle vous avez participé à chacune de nos cérémonies les plus solennelles.

Mesdames et messieurs les avocats aux Conseils,

Nous partageons le domaine commun de nos activités et dans ce champ clos votre rôle est important. Vous connaissez notre souci de faire en sorte qu’ensemble nous puissions parvenir à une amélioration du sort de notre justiciable qui est d’abord votre client. Je vous sais gré de partager aussi avec nous la solennité de cette audience.

Permettez-moi de présenter également nos remerciements à mesdames et messieurs les fonctionnaires de la Cour dont le dévouement contribue dans des condi­tions souvent difficiles au fonctionnement de notre Juridiction.

Mesdames, messieurs,

Pour la troisième fois me revient l’honneur d’ouvrir l’audience solennelle de début d’année judiciaire de la Cour de cassation devant les hautes personnalités qui veulent bien se montrer attentives aux problèmes que et avec vous mes chers collègues nous connaissons dans l’exercice de nos fonctions.

Et voici que d’année en année nous évoquons des difficultés devenues permanentes, que reviennent les mêmes propos sur l’inflation des pourvois, leur complexité accrue, nos besoins d’effectifs et de moyens matériels et l’expression d’un piètre réconfort trouvé dans l’existence de problèmes simi­laires hors nos frontières au point que le thème de la prochaine rencontre des chefs de juridictions suprêmes européennes doit traiter des procédés permettant de faire face à l’envahissement des recours !

Cette année, les chefs des Cours supérieures et Hautes juridictions d’Afrique vont peut-être trouver ici eux-mêmes un écho à leurs propres préoccupations à moins qu’au cours des travaux de leur colloque international ils ne nous apportent quelques solutions dont nous pourrions nous inspirer avec profit.

M’exprimant au nom de notre compagnie, il ne m’appartient pas de dresser le bilan du fonctionnement de notre Cour. Cette tâche incombe traditionnellement à notre procureur général auquel revient le rôle délicat examiner les statistiques et plus encore de les interpréter.

Sans m’immiscer dans son propos, je ne puis m’abstenir de relever qu’aussi bien en matière criminelle qu’en matière civile, les tendances à l’accroissement du nombre des pourvois, constantes depuis près de quinze années, ne se sont pas inversées.

Je ne puis davantage manquer d’observer qu’à quelques variantes près, à cette majoration sensible des charges, répond cette année encore, une augmentation équivalente de l’activité interne de la Cour et que la durée moyenne de traitement d’un pourvoi, si elle demeure certes excessive, ne s’est pas sensiblement dégradée dans l’ensemble.

C’est dire, qu’à moyens égaux et en dépit des perturbations et désord­res résultant, jusqu’à une date très récente, du départ prématuré des conseillers les plus expérimentés, l’effort individuel des membres de la Cour s’est encore renforcé pour atteindre dans certains cas un point limite, pour ne pas dire un seuil critique ou de rupture.

Témoin de leur extrême dévouement, mais aussi de leur accablement, parfois de leur lassitude, je peux affirmer que depuis longtemps, sans leur abnégation exemplaire, le fonctionnement de notre Cour comme celui de l’institution judiciaire à son plus haut niveau se trouveraient paralysés.

C’est dire aussi qu’en dépit des réformes partielles intervenues ces dernières années la plupart des chambres n’ont pu s’affranchir de la situation d’encombrement et de tension dans laquelle elles se trouvent, ni des lenteurs et des dysfonctionnements qui en résultent. La chambre sociale a traversé une période particulièrement difficile et il ne nous a pas été permis de poursuivre cette année l’effort remarquable que j’avais souligné en 1985.

A quelques années du nouveau siècle, peut-on encore réitérer des demandes de renforcement d’effectifs, d’augmentation de moyens ou de modification de structure ? Jusqu’alors, et toujours de manière précaire, quelques mesures parcimonieuses ont permis de combler les retards.

II y a quelque temps je relisais avec intérêt le bref discours, combien révélateur, prononcé par Monsieur le premier président Frémicourt lors de l’audience solennelle du 17 octobre 1938 qui consacrait la création de la chambre sociale.

En se félicitant de cette modification historique de la composition et de l’organisation de la Cour, la première d’importance, estimait-il, depuis le XVIIIème siècle, il retraçait les multiples démarches entreprises par ses devanciers, depuis les années 1900, pour attirer l’attention des pouvoirs publics sur une situation qui - je cite - « allait chaque jour s’aggravant » ; il énumérait les initiatives successives du gouvernement et du parlement qui avaient tourné court jusqu’à ce qu’un décret-loi du 17 juin 1938 augmentât de 12 l’effectif des membres de la Cour et la dotât d’une quatrième chambre.

Mais, en même temps, il regrettait la tardiveté et l’insuffisance des mesures prises, au regard de l’augmentation du contentieux, qui n’allaient pas permettre d’alléger sensiblement le rôle des autres chambres et, avant même la mise en oeuvre effective de cette réforme, il annonçait d’autres démarches en vue d’obtenir de nouveaux apports de magistrats selon lui déjà nécessaires.

Depuis cette époque, le nombre des conseillers à la Cour de cassation a été nettement majoré mais sans apporter, par la seule mathématique tirée d’une corrélation entre le nombre des pourvois et celui des magistrats, les améliorations espérées.

En effet, on ne peut ignorer que de multiples facteurs pondèrent ces variations conjointes du nombre des recours formés et celui des magistrats nécessaires pour les traiter. Dans une conjoncture irréversible de judiciarisa­tion croissante de la vie privée comme de l’activité économique et sociale, de multiplication des recours et d’exigences accrues à l’égard de l’institution judiciaire, d’accélération de l’activité législative et réglementaire et de techno­cratisation des normes juridiques et des contentieux, il n’est plus désormais possible de lier le nombre des membres d’une Cour suprême à la quantité de recours qu’elle reçoit.

Il ne paraît pas, en effet, envisageable de multiplier le nombre de ses membres à l’infini, sans porter du même coup atteinte au crédit qui est le fondement même de son autorité sur l’institution qu’elle doit réguler.

Il n’est pas davantage souhaitable de diviser ses formations de jugement, sans risquer d’affaiblir l’autorité de chacune d’entre elles, de créer des divergences d’interprétation des textes et ainsi d’alourdir encore sa procédure de mécanismes, longs et complexes, précisément destinées à préserver la cohérence de la jurisprudence.

L’autorité jurisprudentielle d’une Cour ne se mesure pas au nombre de décisions qu’elle rend ; j’inclinerais à penser, au contraire, qu’elle lui est inversement proportionnelle.

Enfin et surtout, la définition des méthodes d’une telle instance et la manière dont elle remplit sa mission me paraissent devoir être différemment envisagées selon qu’elle est saisie annuellement de quelques centaines de recours, ce qui était le cas à l’origine ou que, comme aujourd’hui, il lui incombe d’en traiter plusieurs dizaines de milliers.

C’est pourquoi je suis très profondément convaincue que nous arrivons à un moment décisif. L’effectif, les méthodes et l’organisation de la Cour de cassation ne sont plus désormais adaptés à ses charges et ne relèvent plus de simples palliatifs. Il lui faut en conséquence choisir entre une transforma­tion résolue de ses pratiques et de son organisation, ou se résigner à justifier périodiquement des majorations d’effectifs, par des encombrements et des retards à juger devenus insupportables.

Sans égard au contentieux en attente, certains pourraient être tentés de se réfugier dans des procédés traditionnels et éprouvés, traitant indifféremment chaque affaire selon la technique classique du pourvoi, tellement affinée et remarquable de logique juridique, mais aussi tellement complexe et coû­teuse en temps de juriste hautement qualifié.

Une telle méthode aboutit, nous le savons, à l’accumulation des dossiers non traités et, par suite, à l’allongement déraisonnable des délais de juge­ment, elle favorise aussi l’accroissement du nombre des recours.

Si elle est propre à satisfaire traditions et habitudes, cette attitude ne pourrait qu’être funeste pour notre Cour, qui, peu à peu, s’éloignerait de son rôle traditionnel d’unification dans l’application de la loi pour devenir une juridiction hybride, chargée d’un contentieux de masse, tranchant entre fait et droit des recours introduits sur des griefs divers et confus, dans le but de faire reconsidérer des sentences préalables contraires aux espoirs de plai­deurs obstinés ou égarés.

Mais la Cour peut aussi user des pouvoirs et prérogatives que lui confère sa position de juridiction suprême de l’ordre judiciaire pour choisir les espèces sur lesquelles elle entend exercer sa fonction normative ou son rôle disciplinaire.

Pour ces affaires essentielles, elle devrait se donner le temps et les moyens d’un examen approfondi et d’un débat fructueux sur les questions qui offrent un réel intérêt ; les autres étant traitées, en brèves réponses aux griefs soulevés, par référence aux principes constamment affirmés.

Chacune des chambres est sans réserve acquise à l’idée d’un traitement différencié des pourvois mais, à l’exception de la chambre commerciale qui dispose de la collaboration du service de documentation et d’études, toutes regrettent d’être privées des structures de tri et d’examen pré-juridictionnel des dossiers.

Il a été souvent répété que la solution aux difficultés de la Cour de cassation résidait en elle-même. Le propos est juste s’il signifie qu’il appar­tient à la Cour de définir son évolution et d’adopter ses méthodes à l’effet de masse des recours ; il serait pernicieux s’il tendait à lui refuser les moyens de cette mutation.

Sur les orientations, le consensus paraît désormais acquis ; il s’agit de créer, au sein de chaque chambre, sous l’autorité de son président et avec le concours des membres les plus expérimentés, un organe d’examen pré­-juridictionnel des dossiers, préparatoire à leur orientation et au jugement des affaires qui ne seraient pas retenues pour un débat approfondi.

II ne s’agit pas de calquer nos règles et notre organisation sur le fonctionnement de Cours suprêmes anglo-saxonnes, qui procèdent, on le sait, à une rigoureuse élimination des recours au stade préalable de l’admis­sion mais bien en harmonie avec nos propres traditions judiciaires, de limiter aux nécessités de notre ordre juridique le nombre des décisions donnant lieu à création jurisprudentielle. Cela revient à juger chaque pourvoi selon l’intérêt qu’il présente.

Certes, l’idée d’un traitement sélectif n’est pas neuve, elle est évoquée, soutenue, en tout cas débattue depuis plusieurs années, par ceux qui observent l’institution et s’intéressent à sa santé, comme par ceux qui en furent les gestionnaires.

C’est dans cette direction salutaire qu’ont tendu les efforts des premiers présidents successifs et vers cet objectif que convergent les réformes qu’ils ont introduites : formations restreintes, structures de classement, d’orientation et d’analyse des pourvois, procédures simplifiées et accélérées de jugement.

C’est aussi dans cette voie que, selon des pratiques diverses, progres­sent les chambres. L’évolution est prudente, il est vrai qu’une telle transfor­mation ne peut être ni brutale ni radicale mais, désormais le mouvement amorcé doit être soutenu, accéléré et accompagné des apports nécessaires à son plein effet.

Vers ce principe d’organisation doivent désormais tendre les modifica­tions de structures, les créations de poste de collaborateurs - et non plus de conseillers - et les modifications à apporter au statut des conseillers référendaires et des auditeurs.

A cette fin également doivent être prévus les investissements néces­saires, tout spécialement en équipements immobiliers.

J’ai déjà eu l’occasion de dire qu’aucune réforme en profondeur ne peut être entreprise en l’état des locaux de la Cour de cassation, qui ne sont ni suffisants ni fonctionnels et que toute réforme d’envergure passait par un relogement au moins partiel de la Cour.

Ce sont ces principes de réorganisation qui, en 1985, avaient permis à la chambre sociale d’amorcer son redressement. Elle ne doit pas être traitée différemment des autres formations de la Cour, mais son état nécessite que tous les moyens disponibles soient par priorité placés à son service selon une action coordonnée et cohérente du siège, du Parquet, du service de documentation et d’études et du greffe.

Telle est l’assurance que nous avons donnée à son nouveau président en l’assurant de notre confiance. C’est à la condition de faire converger ces moyens vers une organisation rationnelle que des résultats tangibles seront obtenus.

Dans son dernier message, en 1975, M. le premier président Aydalot s’exclamait « je vous envie, juges de l’an 2000 ». Au rythme où vont les choses je suis moins sûre de l’évolution spectaculaire dans laquelle il plaçait ses espoirs. Il serait cependant grand temps que le défi qui nous est posé puisse recevoir la juste réponse qu’exige - non notre satisfaction person­nelle - mais celle du justiciable qui nous rassemble en ce palais.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 

Discours de Pierre Arpaillange, procureur général près la Cour de cassation

Monsieur le président du Sénat,

Cette année encore, comme les années passées, vous êtes le témoin de notre cérémonie, renouvelant par là les preuves d’une fidélité qui nous touche profondément. Soyez pleinement assuré de notre gratitude.

Monsieur le garde des Sceaux,

Vous représentez monsieur le Premier ministre dans cette enceinte. Nous sommes sensibles à l’attention portée par le chef du gouvernement à la Cour de cassation et, à travers elle, au corps judiciaire. Nous vous prions de lui transmettre l’expression de nos sentiments reconnaissants.

Nous sommes heureux de vous accueillir personnellement.

Mais depuis que vous assumez ces hautes et lourdes charges, vous êtes venu en ces lieux en plusieurs circonstances. Votre présence aujourd’hui est le témoignage réitéré de l’intérêt que vous portez aux travaux de la Cour de cassation. Au nom du parquet général, permettez-moi de vous en remercier.

En m’associant aux propos de madame le premier président, je tiens, au nom du parquet général, à remercier mesdames et messieurs les Hautes personnalités pré­sentes d’avoir bien voulu répondre à notre invitation.

Je salue tout particulièrement madame et messieurs les premiers présidents et présidents, messieurs les procureurs généraux des Cours suprêmes et Hautes juridictions d’Afrique. Nous nous retrouverons ici même, demain matin, pour l’ouverture de votre colloque international.

Je me tourne vers vous, mesdames et messieurs les membres du Conseil supérieur de la magistrature, dont le mandat s’achève dans quelques semaines, et je vous sais gré de la fidélité et de l’attention manifestées pendant quatre années à nos cérémonies.

Je tiens aussi à remercier de leur présence attentive mesdames et messieurs les fonctionnaires de la Cour de cassation, mesdames et messieurs les avocats aux Conseils auxquels me lient des relations déjà anciennes et toujours chaleureuses, et tous les auxiliaires de justice dont on sait la précieuse contribution au fonctionnement de la Cour.

Mesdames et messieurs,

Il appartient au ministère public près la Cour de cassation de rendre compte en cette occasion solennelle des travaux accomplis au cours de l’année écoulée.

Dresser un bilan, c’est avant tout soumettre quelques données chiffrées, commenter des statistiques, tirer un enseignement pour l’avenir...

Cet exercice peut paraître ingrat, mais il est utile. En cette occasion, je me sens le fidèle héritier du procureur général Dupin Aîné qui, pour la première fois le 7 novembre 1834, en une circonstance pareille à celle-ci, rendit compte du nombre des pourvois reçus, de celui des arrêts rendus, évalua le solde des affaires non jugées, cette dangereuse « dette flottante » de la justice, selon son expression, et les perspectives d’écoulement du « stock ». Ce langage que l’on croit moderne recouvre, vous le voyez, monsieur le garde des Sceaux, des préoccupations qui ne sont pas neuves.

Mais il importe de prendre garde à ce que les chiffres dans leur sécheresse ne réduisent pas aux dimensions d’un simple inventaire le travail considérable des magistrats de la Cour.

Le rapport annuel de la Cour de cassation qui paraîtra dans les toutes prochaines semaines, appellera votre attention sur certaines décisions, parmi les plus importantes rendues en 1986, qui témoignent du réalisme de notre juridiction, de son souci constant d’adapter le droit aux circonstances de notre époque, de concilier les exigences de liberté et de responsabilité avec les impératifs d’ordre social et économique.

Mais la Cour de cassation n’est pas seulement un lieu de réflexion et de décision, c’est aussi une institution qui doit gérer chaque année des milliers de procédures. Il ne faut jamais l’oublier, car cette simple constatation nous ramène à de rudes réalités.

Voici le verdict des chiffres :

Toutes chambres confondues, 27 742 affaires restaient non jugées au 1er janvier 1986.

La Cour de cassation a reçu, au cours de l’année écoulée, 23 349 affaires nouvelles, alors qu’elle n’a pu clôturer, dans le même temps, que 20 787 procédures.

Compte tenu de cette nouvelle aggravation, le nombre des affaires jugées est passé en un an de 27 742 à 30 304, ce qui représente une augmentation de 9 %.

Ces données générales caractérisent un bilan médiocre. J’ai déjà dit combien des mesures s’imposent pour assainir une situation obérée à ce point. Elles sont à prendre d’urgence, sur le plan des structures et du fonctionnement interne de la Cour, tandis que quelques moyens en personnel, qui ne paraissent pas inaccessibles, sont indispensables.

Sans doute, les données énoncées ne rendent pas un compte véritable de l’activité de la Cour ni de sa situation présente. Je vais m’en expliquer davantage.

A - En matière civile, commerciale et sociale, la Cour a été, en 1986 destinataire de 16 431 pourvois nouveaux.

A cet égard, et le fait est d’importance, nous nous trouvons devant une situation de quasi-stabilité. Après l’impressionnante croissance du nombre des pourvois au cours de cette dernière décennie, l’année 1986 a été une période étale. Aucune raison de conjoncture n’apparaît suffisante à l’expli­quer. Est-ce un accident dans l’ordre statistique ou l’amorce d’une nouvelle époque ? Les années à venir nous l’enseigneront. Mais la première hypothèse paraît plus probable si l’on sait que la promulgation d’une loi, que ce soit en matière de loyer ou de licenciement par exemple, entraîne toujours un important contentieux.

La comparaison des matières où la représentation par un avocat aux Conseils est obligatoire, avec celles où la représentation n’est pas obligatoire, révèle aussi un fait inattendu.

Al - Dans les matières où la représentation est obligatoire, la Cour a reçu, en 1986, 9 662 pourvois, contre 8 961 en 1985. Cette augmentation de près d’un dixième est un fait nouveau et digne d’attention. Dans une mesure presque analogue, elle concerne toutes les Chambres.

A2 - Au contraire, dans les matières sans représentation obligatoire, 6 769 affaires nouvelles ont été reçues en 1986, contre 7 858 en 1985. Ce résultat tient essentiellement à la diminution de l’ordre de 15 % cette année des affaires prud’homales nouvelles.

C’est la première fois que paraît s’amorcer un reflux de ce contentieux, après une très forte croissance.

A3 - 13 989 affaires ont été terminées en 1986 dans l’ensemble du contentieux civil, commercial et social.

Cette donnée tient compte des affaires jugées en décembre 1986 et renvoyées à une audience de lecture du mois de janvier 1987.

Le nombre des arrêts rendus par les trois chambres civiles et la chambre commerciale demeure pratiquement stable. L’augmentation ou la diminution que l’on peut noter, d’une chambre à l’autre, n’est pas véritablement signifi­cative.

S’agissant de la chambre sociale, force est de constater une diminution du nombre des arrêts rendus. Cette formation a jugé 5 785 affaires en 1986, contre 6 528 au cours de l’année précédente, ce qui représente une baisse de 13 %, et de 15 % pour les seules affaires prud’homales.

Comment expliquer pareil phénomène ? En 1984 et 1985, une formation particulière de la chambre sociale a pris en charge des dossiers anciens, en état d’être jugés. Dans l’appréciation du nombre des décisions rendues en 1986, il convient donc de considérer que les résultats des deux années précédentes rendaient compte d’un travail, certes important, mais accompli sur un nombre plus élevé de pourvois dont certains posaient de moindres difficultés juridiques. En outre, si l’on se reporte à 1983 où 2 893 affaires prud’homales avaient été jugées, la situation pour 1986 se présente sous un jour relativement plus favorable.

En définitive, pour ce qui est des cinq chambres civiles, les éléments à soumettre à la réflexion sont la stabilité du nombre des affaires nouvelles, la forte diminution des pourvois en matière prud’homale, l’augmentation des affaires soumises à la représentation obligatoire, et le caractère quasi-stationnaire du nombre global des affaires clôturées, qui succède à une croissance, régulière au cours de ces dix dernières années.

A4 - Il reste que les effets cumulatifs de « stock » - le volume des affaires jugées demeurant, surtout depuis 1983, inférieur à celui des affaires reçues - entraînent une croissance notable des affaires non jugées au 1er janvier 1987 : 26 380 affaires, soit une hausse de 9 %.

A5 - Force est de constater, de la même manière, un allongement de la durée moyenne des procédures dans les matières civiles, commerciales et sociales.

Après s’être longtemps stabilisée autour de 15 à 16 mois, la durée moyenne des procédures a augmenté à partir de 1984 : 19 mois. En 1985 : 20 mois. En 1986 : 23 mois. Cette aggravation tient essentiellement au contentieux prud’homal.

De tels calculs ne sont que la « photographie » au 1er janvier 1987 de la vitesse d’écoulement des affaires au rythme de jugement de l’année 1986. Ils recouvrent des situations très diverses. Lorsque les circonstances le permet­tent et que l’intérêt d’une question de principe paraît l’exiger, la Cour peut rendre un arrêt à très brève échéance : ainsi, sur un pourvoi en date du 15 juillet 1986 posant une question d’interprétation de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, la chambre commerciale s’est prononcée par un arrêt du 4 novembre 1986, soit en moins de quatre mois.

Il n’en demeure pas moins que ces indications sur la durée moyenne d’une procédure ne peuvent manquer d’inquiéter. La masse de pourvois à laquelle la Cour de cassation sans cesse doit s’attaquer, rend plus difficile son rôle normatif et plus fragile son rôle régulateur.

Je veux ajouter seulement que si nous pouvons agir sur certains délais tels ceux de gestion, d’étude ou d’audiencement, d’autres qui sont prévus par la loi, ceux de dépôt des mémoires ampliatifs ou en défense, sont incompressibles et donc échappent à notre maîtrise.

B - Le bilan de l’année 1986 est différent si l’on considère la matière criminelle.

Il est tout entier caractérisé par la stabilité d’une situation dans l’ensem­ble satisfaisante.

B1 - Stabilité du nombre des affaires nouvelles : 6 735 en 1985, 6 918 en 1986.

Nous retrouvons là le même phénomène que pour les affaires civiles : après la forte et très régulière croissance de ces dernières années - le creux de 1982 ne s’expliquant que par les effets de la loi d’amnistie - 1986 a été à cet égard une période étale. Et la même interrogation s’impose : accident de conjoncture ou amorce d’une nouvelle période ?

B2 - Globalement, le nombre des affaires terminées, qui s’élève à 6 798, a augmenté de 7 %.

B3 - Le nombre des affaires restant à juger est demeuré pratiquement stable d’une année sur l’autre : 3 804 affaires non jugées au 1er janvier 1986, 3 924 affaires au 1er janvier 1987.

B4 - Stabilité encore de la durée moyenne des procédures.

C’est même à une diminution de cette durée moyenne que l’on a pu assister en 1986 : 6,9 mois, contre 7,2 mois en 1985, mais en perspective décennale, aucune modification significative n’apparaît.

Il n’est pas inutile, à cet égard, de souligner combien différente de la situation des chambres civiles est celle de la chambre criminelle, contrainte en de nombreuses matières de rendre son arrêt dans les limites étroites des délais imposés par la loi : 8 jours pour les requêtes en désignation de juridiction ou désignation du juge d’instruction qui sera chargé d’une affaire de terrorisme, 3 mois pour les pourvois contre les arrêts des chambres d’accusation renvoyant devant une cour d’assises ou rendus en matière de détention provisoire.

La mise en place, courant 1987, de l’informatique en matière pénale - faisant suite à celle réalisée en matière civile depuis un an - doit permettre une gestion sûre et moins coûteuse des procédures.

Au terme de ce bref bilan que le rapport annuel sera l’occasion de détailler et d’approfondir, le proche bicentenaire de la Cour de cassation doit nous inviter à méditer certaines perspectives inhabituelles :

Durant l’année judiciaire 1830-1831, première année judiciaire traduite en données statistiques, la Cour de cassation, chambre des requêtes, chambre civile et chambre criminelle prises ensemble, dont l’effectif était de 48 juges, a rendu 2 077 arrêts, soit, par un calcul peut-être excessivement simpliste mais instructif, 43 arrêts par magistrat.

En 1886, il y a un siècle précisément, ces données se trouvaient peu modifiées : 51 arrêts par conseiller.

En 1986, 20 787 affaires ont été traitées par 120 conseillers ou con­seillers référendaires, soit 173 décisions par magistrat ; ce chiffre se réduit à 130 si l’on ne considère que les seuls arrêts de fond.

Bien entendu, toutes les juridictions, administratives ou judiciaires, ont connu de semblables transformations.

On objectera aussi que sur une telle distance, toute référence, toute comparaison sont vaines, aucune institution ne pouvant prétendre traverser deux siècles dans l’immobilité et la pérennité de ses traditions.

Et pourtant...

Certes, les moyens en personnel et les moyens techniques dont dispose aujourd’hui la Cour, sa capacité à gérer les procédures, sont sans rapport avec ce qu’ils étaient, c’est une évidence. Certes, une voie a été récemment ouverte par le législateur, celle encore peu usitée du traitement sélectif des dossiers et des formations restreintes. Mais là où s’édifient les solutions qu’apporte la Cour à la nation, je veux dire là où se conduit la réflexion sur le droit, rien n’a changé vraiment : car il n’est en vérité pas d’autre moyen pour le magistrat d’élaborer la règle de droit que la réflexion, le délibéré et l’écriture...

Pour s’en convaincre, il suffira de parcourir l’immense collection du bulletin des arrêts de la Cour de cassation, créé par un arrêté du directoire du 28 vendémiaire an V (19 octobre 1796), à ce titre l’une des plus anciennes publications françaises. Y triomphent jusqu’à nos jours, sous une forme inaltérable, les avantages d’une méthode, l’exactitude d’une pensée, la précision d’un style, en un mot : une « école de la rationalité ».

Sur l’essentiel, donc, la Cour de cassation demeure telle qu’en elle ­même. A cet égard, l’histoire convulsive de deux siècles et notre présente modernité n’ont rien créé de neuf, rien même qui se dissimulerait derrière un nom et une façade préservés.

Ceci nous permet sans doute de mesurer le chemin parcouru et celui qui reste à faire, la tâche immense accomplie, mais toujours à renouveler, pour la construction du droit et sa constante modernisation, et aussi la « puissante raison » des fondateurs de la Cour de cassation. Je souhaite que dans le cadre de la commémoration du bicentenaire de la révolution française, ils aient la part qui leur revient de l’hommage solennel de la nation.

Par là surtout, nous devons prendre conscience que les difficultés, qui légitimement nous préoccupent, ne sont pas permanentes et peuvent - si, résolument, nous en faisons l’objet de notre action quotidienne - ne plus constituer que les péripéties d’une histoire qui n’est pas près d’être close.